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Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
na FT Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 mai 2022
|N°01/05/2022 : CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 30 mai à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 maï 2022.
Présents : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Gérard CATALA, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Robert
INFANTI, Claude JEAN, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Jean-Pierre FOISSAC, Valérie CAURO à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jean-François GARRIGUES à Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE à Annie GUILLOT, Angèle LOUCHART à Véronique LAGARRIGUE, Fabrice MIEULET à Quentin SUCAU
Absents : 11
Mesdames, Messieurs Michel CAPPELLETTI, Andréa CARO GOMEZ, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Sandrine LAGARDE, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Jacques ZAMUNER Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, instituant le Contrat d'Engagement Républicain ;
Vu les dispositions de l’article L.121-4 du Code du Sport, modifié par l'article 63 de la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République ;
Depuis la publication de la loi confortant le respect des principes de la République au mois d'août 2021, toute association doit signer un Contrat d'Engagement Républicain (CER) pour pouvoir prétendre à des subventions. Ce contrat n'est pas synallagmatique, seule l'association s'engage
moralement à le respecter. Il est en revanche opposable par les autorités en cas de non-respect.
On entend par subvention les contributions facultatives de toute nature, c'est-à-dire les transferts financiers, mais aussi les avantages en nature : mise à disposition à titre gratuit ou à titre précaire de personnels, de locaux ou de matériels.
Dès son entrée en vigueur le 2 janvier 2022, la souscription de l'association au Contrat d'Engagement Républicain est devenu un préalable à toute contribution de la collectivité.
Ce CER engage la responsabilité des dirigeants qui doivent veiller à ce qu'il soit respecté par ses salariés, ses membres ou ses bénévoles. Les manquements aux engagements du CER sont susceptibles d'entraîner plusieurs sanctions administratives :
e Le refus de la subvention demandée
e Le retrait de la subvention
e Le refus ou le retrait de la reconnaissance d'utilité publique.
Comme chaque année, la Commune de Montauban a choisi de consacrer une part importante de son budget annuel au soutien des associations œuvrant sur son territoire. Nombre d’entre elles bénéficient de subventions financières et/ou de mises à disposition gratuites d'équipements (terrains de sport, salles spécialisées, etc.).
Dès lors, ces associations ont l'obligation de souscrire au CER et d'en respecter et en faire respecter la stricte application dans le cadre de ses activités.
Des conventions de mise à disposition d'équipement et d'octroi de subvention financière encadrent déjà les engagements réciproques des parties. Le contenu de ces documents sera modifié pour y intégrer notamment les obligations relatives au CER et ainsi rappeler aux souscripteurs, les termes de leur engagement.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- modifier les conventions d'objectifs et de moyens et les conventions de mise à disposition de locaux, au fin d'y ajouter l'obligation de souscription au CER.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire /
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 30 mai 20227 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de / deux mois à compter: 0 Î JUIN 2022 LAMaï
De sa transmission en Préfecture le : [ Briaitt 8 AT s rigitte
De sa publication et/ou affichage le : 0 1 JUIN 202 TJ