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Procès Verbal - proces verbal CM 2026 04 21
Déliberation - DCM 07 04 2026
Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 04 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Esprels.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 21 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Procès-verbal
Date
et
heure
de
la
séance
21/04/2026
à
20h30
ARTAUX
Valérie
exc
|GRENOT
Sandra
x |
PAPE
Aurélie
x |
BRUNET
Cédric
x
_|JEANGERARD
Nadège
x
|
PLANCHON
Nicolas
X_
DUCHENE
Mathilde
x
__|LASSUS
Sandra
x
_|STEINER
Manfred
X
FLEYTOUX
Jeannine
x
|
MOUGIN
Bruno
[OX
|THOMET
Pierre
X
FOUQUET-PAQUIGNON
X |
NOUVEAU
Raphaël
X |
VOYNNET
Bernard
x
Kévin Arrivée
de
M.
Nicolas
PLANCHON
à partir
de
la
délibération
n°45/2026.
Absente
excusée
: Valérie
ARTAUX
Secrétaire
: Nadège
JEANGERARD
Le
quorum
est
atteint.
Les
questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
ont
été
examinées
:
N°
41/2026
:CONVENTION
D’INDIVIDUALISATION
DES
CONTRATS
DE
FOURNITURE
D'EAU
:IMMEUBLES
« 6
RUE
PAVEE
» ET
« 4
PLACE
ARMAND
EME
»
Monsieur
le
Maire
Présente
au
conseil
municipal
la
convention
d’individualisation
des
contrats
de
fourniture
d’eau.
Elle
a pour
but
de
fixer
les
conditions
de
mise
en
place
de
contrats
d'abonnements
individuels
de
fourniture
d’eau
au
bénéfice
des
occupants
des
immeubles
situés
« 6
rue
Pavée
»
et
«
4
Place
Armand
Eme
».
Le
règlement
du
Service
de
l’eau
et
ses
annexes
précisent
les
obligations
respectives
du
Service
de
l'Eau
avec
le
propriétaire
de
l'immeuble
et
les
occupants
de
l’immeuble.
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la
date
de
signature.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
:
-
Valide
les
termes
de
la
convention
;
- _
Autorise
le
Maire
à signer
lesdites
conventions
ainsi
que
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier.
Cette
délibération
a
été
prise
en
l’absence
de
M.
Cédric
BRUNET.
Vote
: unanimité N°
42/2026
:DELEGATION
DE
POUVOIR
AU
MAIRE
D'ESTER
EN
JUSTICE
Dans
le
but
d’une
bonne
administration
et
d’une
défense
plus
efficace
des
intérêts
de
la
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
que
lui
soit
délégué
le
pouvoir
d’ester
en
justice,
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Monsieur
le
Maire
propose
que
cette
délégation
s’applique
systématiquement
au
cas
où
la
commune
serait
amenée
à assurer
sa
défense
devant
toute
juridiction,
y
compris
en
appel
et,
à l'exception,
où
elle
serait
attraite
devant
une
juridiction
pénale.
Il
conviendrait
également
de
consentir
cette
délégation
dans
le
cas
d’urgence
où
la
commune
serait
demanderesse,
notamment
dans
toutes
les
procédures
de
référés
et,
particulièrement,
lorsqu'elle
encourt
un
délai
de
péremption
et
lorsqu’elle
est
amenée
à
se
constituer
partie
civile.
Il
serait
utile
également
de
confier
au
maire
le
soin
de
fixer
les
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
VU
Ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2 122-22,
16°,
et
L
2122-23
;
Considérant
qu’en
vue
d’une
bonne
administration
des
intérêts
communaux,
il
est
nécessaire
que
le
maire
dispose
du
pouvoir
d’ester
en
justice,
tant
en
demande
qu’en
défense,
dans
les
cas
ci-dessous
visés
;
- DONNE
POUVOIR
au
Maire
d’ester
en
justice
:
- en
défense
devant
toutes
juridictions,
y
compris
en
appel
et
en
cassation,
à l'exception
des
cas
où
la
commune
serait
elle-même
attraite
devant
une
juridiction
pénale
;
- en
demande
devant
toute
juridiction
de
référé
et
devant
toute
juridiction
de
plein
contentieux
lorsque
la
commune
encourt
un
risque
de
péremption
d’instance
ou
de
forclusion
;
- dans
tous
les
cas
où
la
commune
est
amenée
à
se
constituer
partie
civile
devant
les
juridictions
pénales
;
Le
Maire
est
invité
à
rendre
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
qu'il
aura
été
amené
à
prendre
dans
le
cadre
de
ces
délégations
en
application
de
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
N° 43/2026
: AVENANT
N°
1
MISE
EN
CONFORVMITE
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
l'avenant
n°
1 dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
conformité
du
système
d'assainissement.
Ia
pour
objet
la
validation
de
prestations
supplémentaires.
En
effet,
la
commune
envisage
la
prolongation
du
réseau
séparatif
«
Rue
Pavée
» et
«
Rue
des
Piquets
»,
afin
de
solliciter
moins
le
poste
de
refoulement
de
la
mairie
par
temps
de
pluie.
Le
passage
caméra
permet
d’avoir
un
aperçu
de
l’état
des
canalisations.
Le
montant
de
ladite
prestation
s’élève
à
1250,00
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
-
Valide
les
termes
de
l'avenant
;
-
Valide
le
devis
de
la
Société
« ADTEC
» qui
s’élève
à
1250,00
€
HT
;
-_
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
en
rapport
à ce
dossier.
Vote
: unanimité N°
44/2026
NOMINATION
D'UN
RÉFÉRENT
« CANICULE
»
Entendu
lexposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-désigne
Mme
Sandra
GRENOT
en
qualité
de
référent
« canicule
».
Vote
: unanimité
N°
45/2026
:NOMINATION
D'UN
REFERENT
MEDIATHEQUE
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
désigner
parmi
ses
membres
un
référent
destiné
à faire
le
lien
entre
le
Conseil
municipal
et
l’équipe
des
bénévoles
de
la
médiathèque
municipale. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
unanime,
désigne :
-
M.
Nicolas
PLANCHON
Vote
: unanimité
N°
46/2026
:NOMINATION
D'UN
RÉFÉRENT
« PANDEMIE
»
Entendu
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
unanime
:
-désigne
Mme
Sandra
GRENOT
en
qualité
de
référent
«
pandémie
».
Vote
: unanimité
N°
47/2026
:NOMINATION
D'UN
CORRESPONDANT
« DEFENSE
»
Entendu
l’exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-désigne
M.
Nicolas
PLANCHON
en
qualité
de
correspondant
« défense
».
Vote
: unanimité N°
48/2026
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
AMENDES
DE
POLICE
Le
Conseil
municipal,
unanime,
décide
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Saône
au
titre
des
« amendes
de
police
»
et
concernant
diverses
opérations
de
sécurité
dans
le
village.
Le
coût
de
l’ensemble
des
travaux
est
estimé
à
24
960,50
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
unanime
:
- adopte
l’avant-projet
- autorise
le Maire
à déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
- autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Vote
: unanimité N°
49/2026
DESIGNATION
DE
DEUX
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et
plus
particulièrement
l’article
1609
nonies
C,
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la
nécessité
de
désigner
un
membre
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Cette
dernière
est
créée
pour
évaluer
le
montant
des
transferts
de
charges
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
à
la
communauté
de
communes.
Cette
commission
est
gérée
par
l’organisme
intercommunal
et
dispose
d’un
représentant
par
commune
élu
au
sein
du
conseil
municipal.
Le
Maire
fait
appel
à candidature.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
- NOMME
MM
Raphaël
NOUVEAU
et
Cédric
BRUNET
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
- MANDATE
le
Maire
à signer
tout
document
administratif
ou
financier
relatif
à ce
dossier.
Vote
: unanimité
N°50/2026
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
FIPD
MISE
EN
PLACE
D'UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FIPD
La
commune
fait
régulièrement
l’objet
d’actes
de
vandalisme
et
de
dégradations
sur
des
biens
et
équipements
publics. L’accroissement
de
ces
actes
d’incivilité,
de
détériorations
et
de
vandalismes
nécessite
aujourd’hui
une
réponse
par
la
mise
en
place
d’un
système
de
vidéoprotection,
positionné
à différents
endroits
du
domaine
public
exigeant
une
surveillance
toute
particulière.
Cette
mesure
s'inscrit
pleinement
dans
une
politique
de
prévention
et
de
sécurité
envers
la
population.
.
La
mise
en
place
d’un
tel
système
a un
rôle
dissuasif
:dans
certains
cas,
pour
la
petite
délinquance,
cela
permet
d'identifier
des
auteurs
d'actes
répréhensibles.
Ainsi,
plusieurs
zones
ont
été
clairement
identifiées
avec
le
référent
sûreté
de
la
gendarmerie
nationale
comme
des
points
névralgiques
nécessitant
une
vigilance
accrue
:
1-
place
de
la
mairie
2- carrefour
rue
de
Negrot
— rue
de
la Virnoche
3-
entrée
d'agglomération
rue
de
la Gare
4-
rue
Nouvelle
5-
entrée
d'agglomération
rue
de
Vesoul
6-
entrée
d'agglomération
rue
de
Bonnal
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-autorise
Monsieur
le
Maire
à :
-déposer
une
demande
d’autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotéction
sur
les
secteurs
identifiés
par
le
référent
sûreté
de
la
gendarmerie
nationale,
solliciter
une
subvention
auprès
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD), -signer
tous
documents
et
actes
utiles
dans
la
mise
en
place
de
ce
système
de
vidéoprotection,
-adopte
le
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
€
HT
€
TTC
Travaux
46141,56
55369,87
Total
dépenses
RECETTES
€
HT
Taux
(%)
Etat
(FIPD)
9228.31
20
Autofinancement
36913.25
80
Total
recettes
Vote
: unanimité
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
25/2024
du
19/03/2024.
Le
Maire,
Raphaël
NOUVEAU
La
secrétaire,
Nadège
JEANGERARD