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Acte - DCM 2025 053 02 Annexe Tableau Indexation TLPE 202
Déliberation - 17300669 Modification exonerations TLPE
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17300669 Modification exonerations TLPE)
Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Jeunesse,
Référence
N° 17.30.06.69
Commission
Aménagement de la Ville
Objet ,
Modification et
exonérations de la Taxe
Locale sur la Publicité
Extérieure
Secrétaire de séance
Annie MAIRE-AMIOT
Rapporteur
Jean-Baptiste GAGNOUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 30 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 2i
Nombre de procurations : 12
Nombre de conseillers votants : 33
23 juin 2017
07 juillet 2017
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers présents : M. Jean-Marie SERMIER, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Mme Isabelle MANGIN, M. Philippe JABOVISTE, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PÉCHINOT, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, M. Jean BORDAT
Conseillers absents ayant donné procuration :
M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Isabelle DELAINE à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Frédérike DRAY à Mme Justine GRUET
M. Pascal JOBEZ à Mme Laetitia CUSSEY
M. Jean-Philippe LEFEVRE à M. Jean-Pierre CUINET
Mme Sylvette MARCHAND à Mme Isabelle MANGIN
M. Paul ROCHE à M. Philippe JABOVISTE
Mme Esther SCHLEGEL à Mme Nathalie JEANNET
Mme Isabelle VOUTQUENNE à Mme Annie MAIRE-AMIOT
Mme Françoise BARTHOULOT à M. Jean-Claude WAMBST
Mme Phanie BOUVRET à M. Ako HAMDAOUI
Mme Sylvie HEDIN à M. Gilbert CARD ,
M. Jean-Pascal FICHÈRE à Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE (à partir de la DCM 17.30.06.49)
Conseillers absents en cours de séance :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 17.30.06.50-51) ; M. Daniel GERMOND (DCM 17.30.06.56-57-58-59) ; Mme Laetitia CUSSEY (DCM 17.30.06.62- 63-64)
Conseillers ayant quitté la séance :
M. Ako HAMDAOUI (DCM 17.30.06.55)
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et par délibérations des 22 juin 2010 et 20 juin 2016, la Commune de Dole a institué la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Les tarifs de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les montants maximaux de base pour les communes de moins de 50 000 habitants s'élèvent pour 2018 à 15,50 € par m? et par an.
Ces tarifs de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300669-DE Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes (support non numériques) (supports numériques)
Superficie
NE GPS EN Poe à Superficie PE sl Superficie Superficie Superficie égale à 12 Meet à supérieure à égale à 50 supérieure à inférieure ou supérieure à 2 2 4 à 2 2 m2 égale à 50 50 m m2 50 m égale à 50 m 50 m
m2
a* ax2 à x 4 a* ax2 ax3=b bx2
a = tarif maximal de base = 15,50 €
Par ailleurs, il est rappelé que sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :
affichage de publicités non commerciales,
e dispositifs concernant des spectacles,
supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé,
panneaux d'information sur les horaires ou moyens de paiement de l'activité exercée (pour les
tarifs à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m2),
e enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.
Sont également exonérés les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux en application de l'article L2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement de la Ville » du 20 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes {support non numériques) (supports numériques)
Superficie
Re DER É Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie égale à 12 Eee supérieure à inférieure ou supérieure à inférieure ou supérieure à 2 ä à 2 2 ñ à 2 2 m2 égale à 50 m égale à 50 m 50m égale à 50 m 50 m
50 m2
15,50 € 31,00 € 62,00 € 15,50 € 31,00 € 46,50 € 93,00 €
- DÉCIDE DE NE PAS APPLIQUER d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs, - EXONÉRE totalement les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux en application de l’article L2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Dole, le 30 juin 2017
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
“ Pilotage et Coordination
" Trésorerie Principale
a Pôle Moyens et Ressources/Finances
" Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/07/2017
N° identifiant : 039-213901986-20170630-DCM17300669-DE