Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 Modification tarif TLPE
Déliberation - 033 Modification tarifs TLPE 2023
Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2025
Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2026
Déliberation - 03 Tarifs TLPE 2026
Déliberation - 04 31 deliberation portant fixation des tarifs de
Déliberation - D 28 06.2022 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - 240625 11 Tarifs TLPE 2025
Déliberation - D 36 06.2021 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - D 2023.D.04 tarifs TLPE 2024
Déliberation - 14 Modification tarif TLPE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygouzon.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Modification tarif TLPE)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
Publié
le 13/06/2024
SL
ID
: 081-200063360-20240613-20240613
13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du Tarn
j
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUYGOUZON
Séance
du
10
juin
2024
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
municipal
: 27.
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
à
dix-neuf
heures
trente,
En
exercice
: 27.
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DUFOUR,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 24.
Date
de
la convocation
: 03/06/2024
Présents
: M.
DUFOUR
Thierry,
, M.
BOUCHON
Christophe,
MME
TAMBORINI
Christine
(Procuration
de
MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine),
M.
De
LAGARDE
Vincent
(Procuration
de
M.
GAYRARD
Alain),
MME
BOUSQUET
Audrey,
M.
HEIM
Philippe,
MME
VIGUIÉ
Nawel,
M.
KROL
Alfred,
M.
ANTOINE
Gérard
(Procuration
de
M.
BAYLE
Nicolas),
MME
BLANCO
Caroline,
MME
BONNET
Céline,
M.
CACERES
Philippe,
MME
COBOURG
Monique,
M.
GOUTY
Michel,
M.
GOZE
Emile,
M
JOUANY
Claude
(Procuration
de
M.
TROUCHES
Michel),
MME
LAGHZAOUI
Nawal,
MME
MALAQUIN
Hélène,
M.
PAULIN
Samuel,
MME
VERGNES
Brigitte.
Date
d'affichage
: 03/06/2024
Absents
excusés
: MME
CONDOMINES
MAUREL
Nadine
(Procuration
à MME
TAMBORINI
Christine),
M.
BAYLE
Nicolas
(Procuration
à
M.
ANTOINE
Gérard),
M.
COSQUER
Cyril,
M.
GAYRARD
Alain,
(Procuration
à
M.
De
LAGARDE
Vincent),
M.
TROUCHES
Michel
(Procuration
à
M.
JOUANY
Claude). Absents
: MME
DUBOIS
Océane,
M.
ROYER
Jacques
Secrétaire
: M.
KROL
Alfred.
N°
DEL2024-38:
Modification
du
tarif
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
T.L.P.E.
-
Vu
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services
: articles
L454-39
à
L454-77 ;
-
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
: articles
R2333-10
à
R2333-17
;
-
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales :
article
L2333-15
;
-
Vu
la
délibération
du
10
juin
2010
du
conseil
municipal
instituant
la
T.L.P.E.
modifiée
par
la
délibération
du
2
juillet
2018
et
par
la
délibération
n°DEL2022-36
du
23
mai
2022 ;
Considérant :
-
Que
les
communes
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le
1°
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
instaurer
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur
territoire ;
-
Que
la taxe
s'applique
à
tous
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d'une
voie
publique,
qui
sont
de
3
catégories :
o
les
dispositifs
publicitaires
;
o
les
enseignes
;
o
les
préenseignes.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
S
L
6
Publié
le
13/06/2024
ID
: 081-200063360-20240613-20240613_13-DE
-
Que
certains
supports
publicitaires
sont
exonérés
de
taxe
de
plein
droit
et
que
d'autres
supports
ne
sont
exonérés
que
sur
délibération
des
collectivités
territoriales
;
-
Que
le
montant
de
la
TLPE
varie
selon
les
caractéristiques
des
supports
publicitaires
et
la
taille
de
la
collectivité
-
Que
les
montants
maximaux
de
la
T.L.P.E.,
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
s'élèvent
pour
2024
à
:
DÉpoeitts
Dispositifs
publicitaires
et
pe!
:
:
É
publicitaires
et
Enseignes
préenseignes
k
:
(affichage
non
P'ESnsegnes
numérique)
(affichage
numérique)
Superficie
“per
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
<12m
<
50
m
>
50
m?
<
50
m°?
>
50
m°
<50m°?
>
50
m°
Tarif/m?
17,70€
35,40€
70,80€
17,70€
35,40€
53,10€
106,20€
-
Qu'il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base ;
Entendu
le
présent
exposé,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité,
DÉCIDE
:
- _
D'AUGMENTER
les
tarifs
T.L.P.E.
à
compter
de
2025
à
hauteur
de
3%
soit
:
Dispositifs
Dispositifs
publicitaires
et
publicitaires
et
Enseignes
préenseignes
préenseignes
(supports
non
(supports
numériques)
numériques)
Superficie
one
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
|
Superficie
< 12m
MO
lS-50m
|<50m
|>50m
|<50m2
|>50m°
<
50
m°?
Tarif/m?
16,70€
28,10€
50,85€
16,70€
28,10€
39,55€
73,55€
Ces
tarifs
feront
l’objet
d'une
révision
annuelle
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
213 Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
Publié
le
13/06/2024
S
L Gr
ID
: 081-200063360-20240613-20240613
13-DE
-
__D’EXONÉRER
en
application
de
l’article
L2333-8
du
C.G.C.T.
totalement
:
o
Les
pré
enseignes
dont
la
superficie
est
inférieure
ou
égale
à
1,5
m°
o
Les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage ;
o
Les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux.
Ainsi
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
|
Thierry DUFOUR
/ ,
23
ot.
1 M.
DUFOUR
Thierry
3/3