Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°41 du 23 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°28 du 2 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°39 du 21 mars 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 1er août 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°30 du 6 mars 202
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°38 du 20 mars 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°34 du 13 mars 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°34 du 13 mars 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°38 du 20 mars 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°29 du 5 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°27 du 1er mars 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°27 du 1er mars 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 27 du 1er mars 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................3
ARS 2020-2902 et 34/ARSIDF/LBM/2020 – Arrêté du 8 septembre 2020 portant autorisation de fonctionnament du laboratoire de biologie médicale multisite « DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er RAM à TROYES (10000)...............................................................................................3
ARS-SE-2021-01 – Arrêté interpréfectoral portant : -déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source dite du « Val Lefranc » (BSS000YPMP), située sur les communes de Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-Mondeville ; -déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées ; -autorisation d’utiliser l’eau de la source pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ville-sous- la-Ferté..........................................................................................................................................................7
DDT..........................................................................................................27
DDT-SEB/BB-2021057-0002 – Arrêté du 26 février 2021 relatif aux déplacements effectués dans le cadre des actions de comptages nocturnes d’espèces gibier organisées par la fédération des chasseurs de l’Aube et les groupements d’intérêt cynégétique.........................................................................................27
DDT-ANAH-01-2021 – Décision du 3 février 2020 portant subdélégation de signature...........................30
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................36
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles........................................36
PREF-SIDPC-2021061-0001 – Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant fermeture du Pôle multi accueil la Ribambelle, 25 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine (10400)...............................36
2 / 37 © km Régende de Sarts © » Agence Régionale de Santé Égalité Grand Est Île-de-France Fraternité
qe ar Ar
ARRETE ARS n° 2020-2902 et 34/ARSIDF/LBM/2020 du 8 septembre 2020 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite « DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1°” RAM à TROYES (10000)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU le code de ia santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale :
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 :
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale :
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participation financières de profession libérale de biologistes médicaux :
VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté n° DS-2020/009 du 2 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;
VU l'arrêté ARS n° 2020-2733 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Considérant
La demande présentée le 17 juillet 2020 par l'association d'avocats ADVEN Avocats, au nom et pour le compte de la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB », exploitant un laboratoire de biologie médicale, reçue le 20 juillet 2020, et portant sur l'augmentation du capital social de société, la démission de Monsieur Anicet IBARA de ses fonctions de cogérant et de biologiste coresponsable et la cession de la part de la société lui appartenant à effet du 29 août 2020 ;
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SELARL « LABORATOIRE DYNALAB » du 15 juin 2020 ;
La lettre du Conseil Central de la section G de l'Ordre des Pharmaciens datée du 4 août 2020 :
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS
ARS 2020-2902 et 34/ARSIDF/LBM/2020 – Arrêté du 8 septembre 2020 portant autorisation de fonctionnament du laboratoire de biologie médicale multisite « DYNALAB » dont le siège social est situé 15 boulevard du 1er RAM à TROYES (10000).
3 / 37 ARRETENT
Article 1 :
Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 15 boulevard du 1” RAM à TROYES (10000) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n° 2011-10-01 sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département de l'Aube, sur les neuf sites suivants :
= Site sis 15 boulevard du 1” RAM à TROYES (10000); ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 954 7 (établissement principal) :
- site pré et post-analytique.
= Site sis 25 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR-AUBE (10200) ;: ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 956 2;
- site pré et post-analytique,
* Site sis 16 avenue du Général Leclerc à BAR-SUR:-SEINE (10110); ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 995 0 :
- site pré et post-analytique.
= Site sis 9 rue Bernard Palissy à LA-CHAPELLE-SAINT-LUC (10600) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10000 9760;
- site pré-analytique, analytique et post-analytique,
- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité), microbiologie (sérologie infectieuse et virologie).
= Site sis 23 rue de l'Hôtel Dieu à NOGENT-SUR-SEINE (10400) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 945 5 :
- site pré et post-analytique.
" Site sis 51 rue Carnot à ROMILLY-SUR-SEINE (10100) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 953 9 :
- site pré-analytique, analytique et post-analytique,
- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie, hémostase et immunohématologie), microbiologie (bactériologie et parasitologie-mycologie), - Spermiologie hors assistance médicale à la procréation.
= Site sis 4 rue du Val à PROVINS (77160) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 77 001 854 7 : - site pré-analytique, analytique et post-analytique,
- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : biochimie-génétique (biochimie générale et spécialisée), immunologie-hématologie-biologie de la reproduction (hématocytologie et hémostase).
“ Site sis 41 avenue du 1* Mai à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 955 4 : - site pré et post-analytique.
" Site sis 88 avenue Pasteur à TROYES (10000) ; ouvert au public, n° FINESS ET : 10 000 994 3: - site pré-analytique, analytique et post-analytique,
- Familles d'examens de biologie médicale pratiqués : immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle) autorisées par la décision n° 2014-226 du 11 avril 2014 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 29 30 30 2/4
4 / 37 Article 2 : Le laboratoire
de biologie médicale est exploité par la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « LABORATOIRE DYNALAB », dont le siège social est situé 15 boulevard du 1°’ RAM à Troyes (10000), n° FINESS EyJ : 10 000 952 1.
Article 3 : Les biologistes coresponsables
du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Charles POUILLOT, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Jean CARRIERE, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Fabien CHEVRIOT, biologiste médical, pharmacien,
- Madame Véronique CONTINANT, biologiste médical, médecin,
- Madame Florence DOMBRECHIT, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jacques-Albert DROMIGNY, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Stéphane DUBOURDIEU, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Éric GRANDSIRE, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Fabrice GURY, biologiste médical, pharmacien.
Le biologiste médical libéral est le suivant :
- Monsieur Frédéric TSE, biologiste médical, pharmacien.
Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :
- Madame Jacqueline CHEZEAUD), biologiste médical, pharmacien,
- Madame Marie-Françoise PERRIN, biologiste médical, pharmacien.
Article 4 : Le nombre de
biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites du laboratoire. Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Article 5 : Toute modification
survenue postérieurement au présent arrêté relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration auprès des Agences Régionales de Santé Grand Est et lle-de-France.
Article 6 : L'arrêté conjoint
ARS Grand Est n° 2018-2876 et ARS Ile-de-France — 68/ARSIDF/LBM/2018 du 12 septembre 2018 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 15 boulevard du 1°” RAM à TROYES (10000) est abrogé.
Article 7 : Le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwvw.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/4
5 / 37 Article 8 : Le directeur des soins de proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et la directrice du pôle
efficience de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des régions Grand Est et lle-de-France et des départements de l'Aube et de la Seine-et-Marne, notifié à la S.E.L.A RL. « LABORATOIRE DYNALAB », et adressé :
- au président du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aube, - au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-et-Marne, - au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube,
- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, - au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne,
Fait à Nancy et Paris, le 8 septembre 2020
P/Le Directeur général P/La Directrice Générale |
de l'Agence régionale de santé de l'Agence régionale de santé Grand Est, lle-de-France,
et par délégation, et par délégation,
Le Directeur des M de proximité La Directrice du Pôle Efficience
ie, me
Wilfrid Le E-EBRARDT
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boutevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 AI4
6 / 37 E : Agence Régionale de Santé Grand Est PRÉ FET Délégation territoriale de l’ Aube DE L'AUBE Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° ARS-SE-2021-01 portant :
-Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source dite du « Val Lefranc »
(BSS000Y PMP), située sur les communes de Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-Mondeville :
-Décliaration d'utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées;:
- Autorisation d'utiliser l’eau de la source pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Ville-sous-la-Ferté.
LE PREFET DE L’AUBE LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et R. 214-1à R.214-5 et R.214-53 ;
VU le code minier et notamment l’article L.411-1 ;
VU le code forestier et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1 à L212-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.12224-11-6 ,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 123-16, L. 126-1 ; R.123-22 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans le département,
la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des articles L.1435-1, L.1435-
2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination du secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, Monsieur François ROSA ;
ARS-SE-2021-01 – Arrêté interpréfectoral portant :
-déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines de la source dite du « Val Lefranc » (BSS000YPMP), située sur les communes de Ville-sous-la- Ferté et Champignol-lez-Mondeville ;
-déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et des servitudes associées ;
-autorisation d’utiliser l’eau de la source pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ville-sous-la-Ferté.
7 / 37 VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, madame Sylvie CENDRE ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l’ Aube, monsieur Stéphane ROUVE ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination du préfet de la Haute-Marne, monsieur Joseph ZIMET ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame Virginie CAYRE ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation mentionnée aux articles
R.1321-6 à R.1321 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie 2010-2015 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Ile de France, le 20 novembre 2009 ;
VU le protocole départemental en date du 04 juillet 2013 relatif aux relations entre le Préfet du département de l’Aube et le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU la délibération du 6 avril 2001 par laquelle la commune de Ville-sous-la-Ferté sollicite la déclaration d’utilité
publique d’instauration des périmètres de protection du captage communal ;
VU les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatifs à l’instauration des périmètres de
protection du captage du « Val Lefranc » du 7 juin 2010 et du 6 juin 2011 ;
VU la consultation administrative réalisée auprès des services du département de l’ Aube sur le dossier d’enquête publique, en date du 22 décembre 2017 ;
VU la consultation administrative réalisée auprès des services du département de la Haute-Marne sur le dossier d’enquête publique, en date du 27 juin 2019 ;
VU le récépissé de déclaration des prélèvements délivré par la DDT de l’ Aube en date du 10 mai 2019 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PCICP202000760001 du 7 janvier 2020, portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée entre le 31 janvier et le 2 mars 2020 ;
VU le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 mars 2020 ;
Page 2 sur 20
8 / 37 VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Aube en date du 2 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de la Haute-Marne en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Ville-sous-la-Ferté
énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des collectivités et que dès
lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la
consommation humaine ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ; :
SUR proposition de la Déléguée territoriale de l’Aube et du Délégué territorial de la Haute-Marne, de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
ARRETENT
Chapitre I - Déclaration d’utilité publique et prélèvement
Article 1 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Ville-sous-la-Ferté :
- Les travaux de dérivation des eaux souterraines de la source dite du « Val Lefranc » (BSS000YPMP) ;
-__ L’instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée, autour de l’ouvrage BSS000YPMP, et des servitudes associées.
Article 2 - Caractéristiques du point de prélèvement
Le point de prélèvement d’eaux souterraines est repéré sur la commune de Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-
Mondeville comme suit :
Ouvrage Source du « Val Lefranc »
BSS000YPMP
ARS (03355X0006/SAEP) X= 829 657
Coordonnées en Lambert 93 Y= 678 2657
Parcelles n°267 section A de la commune de Ville-sous-la-Ferté
Coordonnées cadastrales (regard de visite) et n°127 section HO de la commune de Champignol-lez-Mondeville (drain)
Page 3 sur 20
9 / 37 Article 3 - Prélèvement
Selon le récépissé de déclaration des prélèvements délivré par la DDT de l’Aube le 10 mai 2019, les débits de prélèvements ne pourront excéder :
- 205 m’/jour ;
- 75 000 m’/an.
Article 4 - Equipements
L’eau est captée à partir d’une galerie drainante de 6 mètres de long. La galerie est accessible par l’intermédiaire d’un tampon d’accès situé en limite d’un chemin forestier.
Chapitre II - Périmètres de protection et prescriptions associées
Article 5 - Périmètres de protection
En application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont instaurés autour du captage :
- Un périmètre de protection immédiate (PPI) d’une surface de 700 m°, qui s’étend sur les communes de
Ville-sous-la-Ferté et Champignol-lez-Mondeville (Aube) ;
- Un périmètre de protection rapprochée (PPR), d’une surface de 330 ha, qui s’étend sur les communes de Ville-sous-la-Ferté, Champignol-lez-Mondeville et Laferté-sur-Aube (Haute-Marne).
Les références cadastrales et limites des périmètres figurent sur l’état parcellaire et le plan en annexe II du présent arrêté.
Article 6 — Dispositions communes aux périmètres de protections immédiate et rapprochée
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une
installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une
modification, devra faire connaître son intention à l’ Agence régionale de santé en précisant les caractéristiques de
son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements
susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé, sollicité à ses frais.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Ville-sous-la-Ferté et l’ Agence régionale de santé
soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou Jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle
procédure d’autorisation et de déclaration d’utilité publique au titre du code de l’environnement et du code de la santé publique.
Article 7 - Servitudes et mesures de protection
Les parcelles du périmètre de protection immédiate et du périmètre de protection rapprochée appartiennent à l’Etat et son gérées par l'Office National des Forêts (ONF) et la société APRR. La convention de gestion et d’occupation
Page 4 sur 20
10 / 37 pour captage d’eau, fixant les conditions d’utilisation et d’entretien des parcelles, signée entre l'ONF et la
commune devra être mise à jour.
7-1 - Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate, d’une surface d’environ 700 m°, s’étend sur les communes de Ville-sous-la-
Ferté et Champignol-lez-Mondeville. Il est constitué des parcelles n°267 section A8 de Ville-sous-la-Ferté et n°127
section H1 de Champignol-lez-Mondeville.
. Compte-tenu du contexte lié à la topographie et à l’environnement, la clôture autour du périmètre de protection immédiate n’est pas obligatoire. Le PPI devra toutefois être borné et piqueté. Une sécurisation renforcée du regard
d'accès à la source devra être étudiée et mise en place. Afin d'empêcher tout passage et toute dégradation de la
galerie drainante, une barrière devra être installée en amont immédiat de celle-ci.
Le site doit être maintenu en bon état d'entretien, avec maintien du couvert végétal. L'entretien à l’intérieur de ce
périmètre doit être réalisé uniquement avec des procédés mécaniques sans aucun apport de produit phytosanitaire,
chimique, toxique ou dangereux.
Les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution.
A l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- l'usage de produits phytosanitaires ;
- tout dépôt, installation, construction ;
- et toute activité autre que celles liées à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau et du
site.
7-2 - Périmètre de protection rapprochée :
La surface impactée par le périmètre de protection rapprochée est de 330 ha, et s’étend sur les communes de Ville-
sous-la-Ferté, Champignol-lez-Mondeville (Aube) et Laferté-sur-Aube (Haute-Marne). Ce périmètre comprend des
parcelles forestières domaniales et des bassins de rétention autoroutiers. Des servitudes sont instituées sur les
terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Les parcelles du périmètre de protection rapprochée sont mentionnées à l’état parcellaire figurant en annexe II du
présent arrêté.
Article 8 - Régime des indemnités
Les indemnités qui pourront être demandées par l'ONF et l’Etat feront l’objet d’une concertation sur :
- la perte de valeur des bois (estimation des arbres à couper et des travaux à réaliser) ;
- la perte de jouissance des terrains inclus dans le PPI ;
- les frais de gestion administrative ;
- le surcoût de gestion (lié notamment aux prescriptions imposées dans le PPR).
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les mises en
conformité sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues seront à la charge de la commune de Ville-sous-la-Ferté.
Page 5 sur 20
11 / 37 Article 9 — Travaux de mise en conformité
9-1 — Travaux
Dans le périmètre de protection immédiate :
La commune de Ville-sous-la-Ferté devra :
- remplacer le regard existant par un capot Foug cadenassé avec ventilation ;
- mettre en place une échelle inox afin d’accéder à la galerie ;
- _ borner et piqueter les angles du PPI ;
- entretenir le couvert végétal à proximité immédiate du puits, adapté à la pérennité de l’ouvrage et du drain ;
- installer une barrière, en amont de la galerie drainante.
Dans le périmètre de protection rapprochée :
La commune de Ville-sous-la-Ferté doit mettre en place une vanne sur la conduite d’adduction afin,
éventuellement, de stopper la production en cas de pollution, et installer une barrière en aval du captage, comme indiqué sur le plan cadastral.
La société APRR, en charge de la gestion des bassins autoroutiers situés au PR 180+756 et 181+086 - AS Sens 2 et
en limite du périmètre de protection rapprochée doit transmettre un plan d’intervention et de sécurité, mis à jour dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présent arrêté ; le plan d’alerte et de secours devra mentionner
spécifiquement les mesures à mettre en œuvre en cas d’accident sur l’autoroute en amont de la zone de captage,
pouvant avoir un impact sur la qualité de la nappe souterraine, et les personnes à prévenir en cas de pollution accidentelle au niveau des bassins de rétention autoroutiers PR 180 et 181.
Concernant les bassins, l'enlèvement des flottants et l’entretien des ouvrages à cloison siphoïde, doit être réalisé
régulièrement, à minima annuellement, et le curage des bassins doit être effectué autant que nécessaire, à minima, une fois tous:les 2 ans. La sécurisation des deux bassins doit être renforcée (clôtures).
Les rejets des bassins autoroutiers doivent faire l’objet d’un suivi par la société APRR, selon les modalités suivantes :
- Quatre analyses par an, à raison d'une analyse par trimestre, doivent être réalisées sur les années
2021 et 2022 ;
- Les analyses doivent être réalisées au niveau des points de rejet des bassins autoroutiers PR 180+756
et 181+086 par l'intermédiaire d'un préleveur automatique asservi au débit permettant l’établissement d’un bilan 24 heures ;
- Les prélèvements doivent avoir lieu dans les 48h suivant des pluies significatives (supérieures à
5 mm) et dans des périodes où l'autoroute connaît un fort trafic dans cette section. |
Les paramètres à analyser sont les suivants : HAP (benzo[b]fluoranthène, benzofk]fluoranthène,
benzo[ghi]pérylène, indéno[1,2,3-cd]pyrène et somme de ces 4 paramètres, fluoranthène, indéno (1, 2, 3 cd)
pyrène, anthracène, acénaphtène, chrysène, dibenzo(a, h)an.hracène, fluorène, naphtalène, pyrène, phénanthrène, acénaphtylène, 2-méthyl naphtalène, 2-méthyl fluoranthène et benzo (a) anthracène), hydrocarbures totaux, MES,
couleur, DBOS, DCO, azote (NTK), métaux (cadmium, chrome, cuivre, fer, mercure, nickel, plomb, zinc), arsenic
et sulfate.
Un rapport annuel est transmis par la société APRR avant le 1° février de l'année N+1 à l’Agence régionale de santé ainsi qu’à la direction départementale des territoires, comprenant :
Page 6 sur 20
12 / 37 - l'ensemble des analyses, leur interprétation en rapport avec la pluviométrie relevée le jour des
mesures, le trafic discriminé les 15 jours précédents et tout élément relatif aux conditions d'intervention,
- le bilan des opérations d'entretien des deux ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Les bassins autoroutiers PR 180+756 et 181+086 doivent être dotés d’une vanne de sectionnement permettant de contenir toute pollution accidentelle,
9-2 — Délai de réalisation des travaux
Les travaux détaillés à l’article 9-1 doivent être réalisés :
- dans un délai de 6 mois maximum pour le périmètre de protection immédiate ;
- dans un délai de 6 mois maximum pour le périmètre de protection rapprochée, sauf mention d’un délai plus contraint à l’article 9-1.
Chapitre IIT - Autorisation d’utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine
Article 10 - Autorisation
La commune de Ville-sous-la-Ferté est autorisée à utiliser et à distribuer l’eau prélevée, en vue de la consommation
humaine, à partir de la source citée à l’article 2,
Article 11 - Traitement
Avant distribution, les eaux subissent un traitement de désinfection (chloration à lhypochlorite de sodium).
Article 12 - Qualité des eaux
Conformément à l’article L.1321-4 du Code de la santé publique, toute personne publique ou privée responsable
d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce
soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d'une distribution privée autorisée en application de l'article L.1321-7 est tenue de :
- Surveiller la qualité de l’eau distribuée, notamment au point de pompage ; - Se soumettre au contrôle sanitaire ;
- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire,;
- N’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
- Respecter les règles de conception et d’hygiène spplicatles aux installations de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
- Se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire,
Page 7 sur 20
13 / 37 Chapitre IV - Prescriptions concernant l’ouvrage et les prélèvements
Article 13 — Contrôle de la qualité de l’eau
Le contrôle de la qualité de l’eau est réalisé conformément au programme d’analyses départemental fixé par la délégation territoriale de l’ Aube de l’ARS Grand-Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites par l’ARS après information de la personne responsable de la production et de la distribution d’eau (PRPDE).
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la limite de
qualité, est suivie d’une étude, à la charge du pétitionnaire, sur les origines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé et sont à la charge de l’exploitant.
Les installations de prélèvement, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle sanitaire.
Article 14 - Dispositif de mesure et de suivi
L'ouvrage de prélèvement doit être équipé d’un compteur volumétrique. L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver pendant 3 ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l’administration.
Article 15 — Surveillance de la qualité de l’eau et entretien
La commune de Ville-sous-la-Ferté est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi
qu’au bon fonctionnement de ses installations de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l’exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à :
- Eviter tout gaspillage ;
- Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau
souterraine, à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
La commune de Ville-sous-la-Ferté doit disposer d’un réseau d'alerte et de secours, à mettre en place en concertation avec les autorités compétentes.
Article 16 — Accessibilité
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de
la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du code de
l’environnement.
Page 8 sur 20
14 / 37 Article 17 - Déclaration d’incident ou d’accident
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont
connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet, ou au Maire du lieu d’implantation de l'opération,
tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L 211-1 du code de l’environnement (notamment de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre
écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent
prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 18 - Modification des ouvrages
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation,
soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
Article 19 - Modification des prescriptions et prélèvements
Si au moment de l’autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines
prescriptions applicables à l’opération, il en fait la demande au Préfet, qui statue par arrêté conformément au respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnés à l’article L 211-1 du code de
l’environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, l’autorité
administrative peut imposer, par un arrêté complémentaire, toute prescription spécifique nécessaire.
Article 20 - Transmission du bénéfice de la déclaration
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, le prénom et le domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 21 - Abandon de la source
Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003, tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné
est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes
nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l’absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon de l'ouvrage doit être communiquée au Préfet au moins un mois avant le début des
travaux et doit comprendre :
- La date prévisionnelle des travaux de comblement :
- L’aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
Page 9 sur 20
15 / 37 - Une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler ;
- Une coupe technique précisant les équipements en place ;
- Des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage ainsi que
les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage, le déclarant en informe le Préfet et lui communique, le
cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Chapitre V - Dispositions générales
Article 22 - Modification de la déclaration d'utilité publique
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, après enquête publique.
En cas d’abandon du captage, un arrêté préfectoral doit être pris pour annuler la déclaration d’utilité publique.
Article 23 - Informations des tiers - Publicité.
- adressé sans délai par le Maire de Ville-sous-la-Ferté, à chaque propriétaire intéressé, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque l’identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ; - inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’ Aube et de la Haute-Marne ; - affiché en mairie de Ville-sous-la-Ferté, Laferté-sur-Aube et Champignol-lez-Mondeville pendant une durée minimale de deux mois. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ; - un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de Ville-sous-la-Ferté, Laferté-sur-Aube et Champignol-lez-Mondeville pour y être consulté.
Les propriétaires sont tenus d’informer les SD: Rhone 2 7 des parcelles concernées par les servitudes liées à la DUP.
23-2 - En application de l’article L126-1 du Code de l'Urbanisme :
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer dans les documents d’urbanisme des communes impactées par
les périmètres de protection du captage : Ville-sous-la-Ferté, Champignol-lez-Mondeville et Laferté-sur-Aube.
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, certificat d'affichage,
courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé par les soins de Monsieur le Maire de Ville-sous-la- Ferté à l’Agence régionale de santé — Délégation Territoriale de l’ Aube, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté.
Page 10 sur 20
16 / 37 Article 24 - Sanctions
24-1 - Sanctions relatives aux dispositions prévues par les chapitres I, IT et III
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1323-1 ;
D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des
actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des
dispositions de l'article L. 1321-8.
En application de l’article R.216-12 du Code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5°”* classe :
Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, üne installation ou un
ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou
cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d’une installation ou d’un tel ouvrage.
Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à
autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l’arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L. 211-2 (3°) ou L. 211-3 (2°) du code de l’environnement susvisé, qui sont attachées à
la déclaration de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l’activité, ou ne respecte pas les
prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le Préfet.
Quiconque n’aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages,
installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui auront été prescrits par arrêté préfectoral ou n’aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté la réalisation des travaux. ,
Le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à
l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir
préalablement portée à la connaissance du Préfet, si cette modification est de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.
Page 11 sur 20
17 / 37 - Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d’une déclaration sans en faire la déclaration au Préfet.
- L'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, qui n’aura pas déclaré, la cessation définitive, ou pour
une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation, soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande de déclaration.
- L'exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement.
24-2 Sanctions relatives aux dispositions prévues par le chapitre IV
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de
45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des caux
d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
Article 25 — Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut être faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
25-1 - Délai de recours sur les prescriptions fixées aux chapitres I et IE
Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
| 25-2 - Délai de recours sur les prescriptions fixées au chapitre II
En vertu de l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions fixées au chapitre II sont
soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été notifié ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement,
dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Article 26 - Exécution
Les préfets de l’ Aube et de la Haute-Marne, les Délégués territoriaux de l’ Aube et de la Haute-Marne de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est, les Directeurs départementaux des territoires de l’Aube et de la Haute-Marne, le Directeur Général de l'ONF, les Maires des communes de Ville-sous-la-Ferté, Laferté-sur-Aube, et Champignol-lez-
Mondeville, le Directeur de l’APRR sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube et de la Haute-Marne.
Article 27 — Diffusion et information
Une copie du présent arrêté sera adressée, à titre d’information:
- Au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
- Au directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
- Aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aube et de la Haute-Marne ;
- Aux présidents des conseils départementaux de l’ Aube et de la Haute-Marne ;
Page 12 sur 20
18 / 37 - Au directeur de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie ;
- Aux directeurs départementaux de l’office national des forêts de l’ Aube et de la Haute-Marne;
- Aux coordonnateurs départementaux des hydrogéologues agréés ;
- Au directeur de l’agence régionale de la SAFER ;
- Au directeur de l’APRR.
TROYES, le 9 2 FEV. 2021 CHAUMONT, le 2 2 FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale FF pour le Préfet et par délégation 7 gén Pour le Préfetet p cire
Sylvie
Page 13 sur 20
19 / 37 Annexe 1 : Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée de la source du « Val Lefranc » de Ville-sous-la-Ferté (BSS000YPMP) // Annexe II : Plan et état parcellaire
Annexe I — Prescriptions applicables dans le périmètre de protection rapprochée de la
source du « Val Lefranc » » de Ville-sous-la-Ferté (BSSO00YPMP)
I! s’agit d’éviter toute activité et tout aménagement qui permettent l’infiltration, dans la zone d’alimentation proche de la source, de produits susceptibles d’altérer la qualité de la ressource.
Les parcelles du PPR, étant en partie gérées par l'ONF, les servitudes associées devront être intégrées dans le document d’aménagement arrêté de la forêt domaniale de Clairvaux.
L Activités interdites :
1.1, Travaux souterrains :
Sont interdits :
- la création de puits, forage d’eau pour des tiers et sondages
- la création de sondages de reconnaissance
- l'ouverture et l’exploitation de carrière
- la réalisation de mares, d’étang
‘L'ouverture d’excavations est subordonnée à la mise en place d’une étanchéité de protection des eaux
souterraines et d’un drainage des eaux superficielles (exception: remplacement des canalisations du captage) ; :
Le remblayage d’excavations sera réalisé à l'aide de matériaux naturels totalement inertes.
12. Stockages et dépôts :
Sont interdits :
D’une manière générale, tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, dont :
les dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux
- le stockage de produits chimiques et déchets solides
- le stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides)
- le stockage d’effluents industriels
- le stockage d’effluents domestiques collectifs
Pour les forestiers, le stockage provisoire d’hydrocarbures (limité à l’approvisionnement des tronçonneuses),
le stockage d’huiles végétales. se fera sur rétention mobile ;
Page 14 sur 20
20 / 37 Le ravitaillement des engins (hydrocarbures, huiles) se fera sur une aire de rétention mobile à partir d’un
porteur spécialisé avec kit anti-pollution, Le lavage, l'entretien des engins et le ravitaillement des camions se feront en dehors du périmètre de protection rapprochée.
13. Canalisations :
Est interdite :
- la pose de canalisations d'eaux usées
- la pose de canalisations destinées aux fluides (hydrocarbures, produits chimiques.)
1.4. Rejets liquides:
Sont interdits :
- les rejets d’eaux usées
les effluents agricoles (purin, lisiers, digestats.…)
la création d'installation autonome de traitement d’eaux usées
- la création de bassins d’infiltration d’eaux pluviales
1.5. Constructions :
‘Sont interdits :
- le camping, caravaning et annexes
- la création de parkings
- autres constructions (hangar pour matériel.)
Les travaux de voiries sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et « d’imperméabiliser » les fossés d’évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiate après travaux.
6. Activités forestières et cynégétiques :
Les aires de dépôts des grumes seront implantées à plus de 200 mètres du point d’eau ;
Le stockage des grumes ne devra pas dépasser 6 mois. Pour le bois enstéré, il conviendra de prendre les
mêmes précautions quant à l’utilisation d'hydrocarbures et, que le bois soit évacué sous 6 mois; Aucun
traitement phytosanitaire ne devra être réalisé.
L’enstérage à moins de 100 mètres du point d’eau est interdit ;
Les mangeoires et l’agrainage pour le gibier sont interdits à moins de 300 mètres du point d’eau
Page 15 sur 20
21 / 37 17. Eaux superficielles :
Tout projet susceptible de modifier l’écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l’arrêté, fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la Police de l’Eau. ;
LS, Autres activités :
Sont interdits :
- les courses et manifestations de véhicules motorisés (quads, motos, 4x4...)
- l’emploi d’herbicides pour le traitement des accotements des axes de circulation
Page 16 sur 20
22 / 37 Annexe 2 : Plan du périmètre de protection rapprochée de la source du Val Lefranc
BSS000YPMP
Page 17 sur 20
23 / 37 (SHAOUL
|-
00001
- UOSMHOH
auotq
atOBauE)
on1
€ -
g6]
da
SIQIOA
S9P
[EUOTEN
20HJO
ANO
:EST (X4a49
SHAOEL
97001
18€
dfl
PHIQUES)
preAINOg
77)
SUIUUO(]
SOUL
SOIAL9S
Ted
23
siog|
vo
eq
TEUdIN
dd
to
SIOH
|
UOÇE
LOC
vyc/7
HONDA
NA
SION
|
,Had/144
: anepulouq
2009
2p
2mJeN
2Pyrodns
HP-u9YT
Wopso4
|
0N
21r637H1do1d
np
oss21pe
39 woN
PH
I-EF-SNOS-SIIA
2p
sumwuuro
24 / 37 07
MS
61
98eq
…
(INIVNITIO4dV
INIVS
OSS8IZ
— HIWY9S-M9J20(
np
an
9€)
dv : TRE)
noonon
LA
SYAITTIAVYO
SIOG
(XHd49
SHAOUL
—
18€
dg
—
enoquen
preasnog
tt)
AooNnonN
Sig
E9Ç$
EZL
LL
LA
SYAITTIAVUN
SIOH|
«+wad
|
1ZI
OH
UIEUIO(T
SOUBLJ
90HA19S
Ted
214
siog
L9pZ
Ep]
NONON|
sdd
ra
OH
stog
98
eç
LA
SYAITIAVAO
SIO4|
+Hdd
TI
OH
: anepudorg
(ATV
noonon
Ia
re
SAT
HANOIANVHI
—
0TIOI
-
2fedouug
ani
S€)
noonon
sIog
e9€9
IA
SANITTIAVYO
SIO4|
ad
A
OH
ABH
LAVNIY
SIOf
968
201
NOONON|
dd
STI
OH
sIog
U9SE
ZT
LA
SYATTTIAVYO
SIO4|
dd
él
OH
: anepudorg
31N)[N9
9P
2.NJEN
spyledns
HP-narT
UOp}s04
|
oN
|
uones
a1187911do1d
np
oss21pe
}2
Won
2THA2puo-22-jouS1dueg
+p
sunurwo’)
25 / 37 07
ns
07
9884
aryed
us
ssudiuos apooueg
:4
2QUB1OIA
dd
:Add
ooyoosddey
dd
:Hdd
oetpouun
(44)
uonsaoid
sp
anawu4g
:144
(SHAONL
0000!
— uosMpHH
aug
anoBarn
ou
‘g€)
siog
E90I
BC
eu9
OYON
-'TVNAMMOO
SIO4
|
»Wdd
74
4
SJ910
S9P
[EUOTEN
291JO
ANO
(LNONNVHI
0007$
—
Auen$n
JUBPUEURUO’)
NP
9
78)
VAN
©
amoJomy
LISE
200
EU
CON
- TYNNAMMOO
SIOH
|
«Hdd
IL
a
ANSDINOL
LNANAdINÜUA
LHOASNVAL
ANALSININ
21N}[N3
9p
21NJEN
sPyodns
MP-nort
UONJS04
|
|
uonxs
e1r891do1d
np
ass31pe
jo
WoN
2QNY-ANS-2HIJ8"T
2p
uno")
SHAOXL
00001
UOSMHISH
AUX
2NOBAU)
9
$C
- S6I
dH)
SI210:]
S2P
[EUONEN
S0JO
ANO
T0)
(XAdH9
SHAONL
—
18€
4H
— PH°QUEN
pIeAINOG
77)
QUTEUOC]
SUBI
SOIAIOS
Jed
18y4
ñnoonon
SIOg
|
2966
E8Ç
EUpg£
LA
SYAITTIAVHO
SIO4|
+dd/Idd
|
LCI
OH
* ANPTUOIY
2AnJ[n9
2p
2NJEN
2py1odns
MP-n9TT
UOBS04
|
çN
|
uonxs
ex7e91doid
np
2ss21ps
39
Won
26 / 37 PRÉFET | DE L'AUBE Direction départementale
pur des territoires de l'Aube frateratté
Arrêté n°DDT-SEB/BB-2021 05 7 -0002
relatif aux déplacements effectués dans le cadre des actions de comptages nocturnes d'espèces gibier organisées par la fédération des chasseurs de l'Aube et les groupements d'intérêt cynégétique
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11 ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2021006-0001 du 6 janvier 2021 portant autorisation d'utilisation
de sources fumineuses pour des opérations de comptage de gibier par les personnels de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aube :
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube de faire procéder aux opérations annuelles de comptages nocturnes de cervidés ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de données d'observation à l'occasion des comptages annuels réalisés avec le renfort de bénévoles, est indispensable pour connaître les effectifs des espèces gibier
concernées, apprécier les évolutions inter-annuelles potentielles de leurs effectifs et adapter les actions de prélèvements et de gestion de leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que les données ainsi acquises sont indispensables aux décisions préfectorales concernant la gestion des espèces concernées, notamment dans le cadre des activités cynégétiques ;
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent à des missions d'intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article premier : Les déplacements effectués par les bénévoles figurant au tableau annexé au présent arrêté, pour la réalisation des comptages nocturnes de cervidés organisés par la fédération départementale des chasseurs de l'Aube et les groupements d'intérêts cynégétiques, ont le caractère de « déplacements aux fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », au sens du 8° du | de l'article 4 du décret susvisé.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40765- 10026 Troyes Codex - Tai : 03 25 46 20 25 ma be poux Ër
DDT
DDT-SEB/BB-2021057-0002 – Arrêté du 26 février 2021 relatif aux déplacements effectués dans le cadre des actions de comptages nocturnes d’espèces gibier organisées par la fédération des chasseurs de l’Aube et les groupements d’intérêt cynégétique.
27 / 37 Article 2 : Les opérations visées à l'article premier sont celles effectuées sur les communes et aux dates figurant au tableau annexé au présent arrêté et qui consistent à réaliser les comptages nocturnes annuels de cervidés en vu de déterminer les indices d'abondance.
Article 3 : Les conditions de réalisation des déplacements visés à l'article premier impliquent le respect des règles de distanciation et des mesures d'hygiène prescrites dans le décret susvisé.
Les bénévoles participant à ces opérations doivent être munies du présent arrêté et d'une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le motif « Participation à des missions d'intérét général sur demande de l'autorité administrative ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Charnpagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
wwwielerecours.fr
Article$ : Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par le soin des Maires.
Une copie sera remise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux Heutenants de louveterie.
En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par Les soins de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Troyes, le 26 fer A |
Le pr
St
Stéphane ROUVÉ
Direction hipartemantale des territoires- 1, boulevard |ukes Guesde CS 407ES - 10006 Troyes Codes - Tél : 03 25 4 20 26
vaste goux Ét
28 / 37 Luuorsaoid
aude
ap Jen
un,pEMAINOÉ
0124
seuuoud,
D
12/E0/TT
ne
17/€0/80
np
UeNnsHU)
|1OId
811
Z3NOÏIA
AuBnaf/Aou&u
anpusa/3sol109/sapnes
sa]
Ajiurnu/uosan8sew
280//112q0J-7j8h/a2noeu7
TUNOVHI
ATHNINY
9N
IT/E0/7T
ne
14/€0/80
np
PAeQ
YZV
id
alAva
n3n9
AuBnef/jouBluy
anpusa/isou109/sapnea
sa]
Ajjuns/uosanSiew
280|/13q01-22p/a2in0eu7
DUNOVHI
ATINNY
9N
1e/£0/6t
ne
12/£0/St
np
|
sueuwu
uesliNOïve
#80y
303A
eq
snos
Âa1jA/sapnea
sej
Apnuni/useid/useid
snos
s1alja/usuowala/oses
ans
Ani/sosoyonoy/so8eue|/Aas8non
HYNOVHO
ATIMNY
ON
12/€0/21
ne
12/€0/80
np
|
eue
ueaf
INOYvS
180y
303A
eg
snos
Asaja/sepnea
saj
Ayauni/useid/usesd
snos
saijpa/uaowuaia/agies
ins
Aynf/seseyonoy/seBeque|/Aasänon
HYNOVHI
ATIMNY
ON
TT/£0/61
ne
T2/€0/ST
np
ej0egd
ONIOW37
1880y
2031
1eq
Snos
Asuja/Sepnea
Se)
Apjini/ul|seid/uisesd
snos
ssalin/usuowaina/a2ies
ins
Ajn(/sasay2no/se8ejue|/A8iänon
IYNOVHI
ATHIWNY
90
1
ne
12/€0/80
np
EJ0Ed
ONIOW31
#80y
303A
4eq
snos
AaujA/sepnea
se]
Ayuni/ulISe2d/u/Ised
sn0$
s1aA/uSotuaA/aaues
4ns
Aynf/sassyano;/seSeque|/AaBnon
IYNOVHI
ATIMNNY
ON
12/60/67
ne
17/£0/ST
np
|
ouewu-ueof
NYIYOW
|
24dois
14)
ANYTIVO
feu
15/asse8et/uosenäiew
880|/12q01-na/omoeun/Adin/soBuess
se|/uquod
88071/A8uessn)
INUNOVHI
ATIMNNY
9N
1t/€0/2T
ne
12/60/80
np |
euew-ueer
NY3UON
|
eudois
up)
GNYTIVO
leud
15/2sse8eq/uosenäieu
980|/118q04-7je/82noeun/Adin/saBue:s
so|/ul|quod
#807/ABuessn)
TIUNOVHI
ATIWINY
ON
12/60/67
ne
17/€0/ST
np
|
ewixen
NOSSINaNna
|
pueivouxs
|
uofny
ins
dweyoBuo7/neaeu)
a]
jou|1/12488
153
XAVAMIYI2
9N
1z/€0/67
ne
17/€0/ST
np]
uelges
Sy111vua
‘eujeuo4
/ [84e
/ ajilAo1eg
153n0
XNVAWIVTN
ON
F7/E0/67
ne
17/€0/ST
np |
siU9Q
NNIHIMHISANH
2AUOZIY
/alAepuon
se]
jouBIdiueus
153n0
XNVAUIVTD
9n
T2/E0/2T
ne
17/60/80
np
IPN
CYVSSIY8
2143
39UVI1
uyun)/s34nQ
ins
s8Jal|lidisA/saÂoss3
Duno
on
TZ/E0/Z1
ne
1Z/€0/80
np
2HEN
ueaf
INOUVS
2PnEN
10ZPDYIN
2IMSpUON
sa
JouBIdueuy]/aBesn
35/eueiuos
TNyuNno
on
T2/E0/ZT
ne
17/€0/80
np
PHEQ
YISHISI
213
398V131
UyjUn9/23n0
405
sal
die
n/seÂOSSZ
uno
on
TZ/TO/TT
ne
17/20/80
np
sino7
uesf
31D8
sIU8Q
NIT33MHISENH
saÂOSS3/ouja
1n$
ASSNIN
/ UOwyinoT
nyno
on
1t/E0/50
ne
12/E0/T0
np
OUn1g
#31H1NYO
prU8H
1O0UVHID
sJellauousn/AuSIIN3/8s1eu)
e1
SINIVINOS
on
12/60/50
ne
12/€0/10
np
| eue
NoSsInang
|
BUY
2ng
I8lUeQ
1V439438
sJog
xne
alIlA
ej/S21|LuoIY
/AuBIaueznf
S3INIVINOS
ON
1t/€0/S0
ne
12/€0/T0
np
2118L
1n$
al
A/Seueinos/uowauyzodz
SINIVINOS
9n
€
iuedprueg
SU)
sanpnns
2pLUS) VI
jen
de2ss
neajqel
Z
200
-— #,GOTt0t-99/83S-10Q
91e,
e exe
29 / 37 Agence
nationale Aneh
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Jean-François HOU, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu de la décision n° 01-2020 du 3 février 2020.
DECIDE :
Article 1°-
Délégation est donnée à M. Christophe CHARRIER, Directeur adjoint, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention : —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
construction et de l'habitation hors dé tion. de com stence r l'attribution des aides à la pierre
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' EI, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT-ANAH-01-2021 – Décision du 3 février 2020 portant subdélégation de signature.
30 / 37 —la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à M. Christophe CHARRIER, Directeur adjoint, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
construction et de Thabitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides 3 la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme. Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—ous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : —tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
31 / 37 ous actes, dont les aciec notariés d'affectation iypoécare relatifs aux ( OIR? et+ documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme. Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en appics tion de l'arücle L. 321-1- 1 du code de la
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
2 Opération importante de réhablitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
32 / 37 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
pus actes, dont les scies notaiée d affectation mypothécaire relatifs auxx OIR, etst documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur :
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
33 / 37 et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
—tous actes, dont les actes notariés d affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et st documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
—la notification des décisions ;
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Délégation est donnée à Mmes Valérie FOURNET et Marie-Noëlle LÉGER, instructrices et à M. Benoît COURTADON, instructeur, aux fins de signer :
—en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision ;
—les accusés de réception des demandes de subvention :
—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
34 / 37 Article 10 :
La présente décision abroge la décision n° 02-2020 du 4 févner 2020 et prend effet le jour de sa signature.
Article 11 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le Préfet de l'Aube, délégué de l'agence dans le département ;
—à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube :
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faità Troyes, le 1* mars 2021
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département
Jean-François HOU
35 / 37 PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DE LAUeE Service Interministériel de Défense
Late et de Protection Civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2021 © € À - 50e À
portant fermeture du Pôle multi accueil la Ribambelle,
25 avenue du Général de Gaulle 10400 NOGENT SUR SEINE
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-8586 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-8038 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021018-0002 du 18 janvier 2021, chargeant Madame Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, de l'intérim des fonctions de directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aube ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à avgmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'une famille, ayant ses enfants gardés au sein de cet établissement, a été testée positive au variant anglais ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de cette crêche ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Merre Labonde - 10005 Troyes Cedex - Tél : 09 2: 42 35 00 mas acbe poux fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2021061-0001 – Arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant fermeture du Pôle multi accueil la Ribambelle, 25 avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine (10400).
36 / 37 Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un isolement de l'ensemble des personnels et enfants ayant été en contact avec cette famille ;
Sur avis de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé en date du 1° mars 2021 ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article premier: Le Pôle multi accueil La Ribambelle, sise 25 avenue du Général de Gaulle 10400 NOGENT SUR SEINE est fermée à compter du mardi 2 mars 2021 et jusqu'au jeudi 4 mars 2021 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé
publique.
Article 3 : Madarne la Secrétaire Générale, Madame la Sous-Préfète de Nogent sur Seine, Madame le Maire de Nogent sur Seine, Monsieur le Colonel commandant de groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes sdmünistratifs.
Troyes, le 1° mars 2021
Votes et délais de recours
Si vous entendez contester [à présente décision administrative, vous avez La possibilté de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - C$ 20972 - 10025 Troyes cedex, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous tes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de {a décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CÉDEX 08. Votre recours doit être écrit ét exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une cople de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rve du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou per téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwtelerecours./fr.
héfecture de rue Merre Laborde - 10005 Troyes Cactus - Tét : 05 25 42 55 00
37 / 37