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Déliberation - deliberations executoires cm du 11 fevrier 2026 13022026111307
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations executoires cm du 11 fevrier 2026 13022026111307)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
N° 2026/02/01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes OIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mmé AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoirà Mme MONNERIE-GLON
En exercice : 29 M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER, M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
Présents : 20 MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés avant donné pouvoir:
Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
Objet : MM. MICHELET, DURIC
Décisions prises par le Maire au| Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
titre des délégations qui lui ont été
confiées en vertu de l'article
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
L 2122-22 du Code Général des| Formantla majorité des membres en exercice. Collectivités Territoriales
Secrétaire : Mme GELÉ
Madame le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Locales.
Date Objet Nom
09/12/2025 Convention de mise à disposition de matériel
N°2025/12/03D nécessaire à une manifestation pour la Ville de| Commune de Dammartin-en-Goëte
Damrmartin-en-Goële — Approbation
15/12/2025 M2025-022C — Avenant N°1 — Contrat annuel de
N°2025/12/04D maintenance préventive du système de vidéo Société IBS'ON
protection — Approbation
15/12/2025 M2025-001C 7 venant NZ — Contatl cas Compagnie Francilienne de N°2025/12/05D d'entretien de certains locaux de la commune Nettoyage (CFN)
d'Othis - Approbation
Autorisation de constitution d’un séquestre dans
Nas D le cadre de la vente de la maison 16 rue des AERONOT froids vents - Approbation
Convention financière pour le remboursement
06/01/2026 des charges de la commune d’Othis par la Communauté d'Agglomération N°2026/01/01D communauté d'agglomération Roissy Pays de Roissy Pays-de-France
France
07/01/2026 Missions de contrôle technique règlementaire - 4 N°2026/01/020 | Approbation Sté BATIPLUS SAS
Î M 2023-0320 — Avenant n°1 — Contrat pour une 21/01/2026 | see N ABS OUC ‘prestation d'analyse des eaux et de surface — Société FlashLab L Approbation _ M 2023-031C — Avenant n°1 — Contrat pour une 21/01/2026 à : D San
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N°2026/01/06D musicale — Approbation DJ SMITH ANIMATION
M 2026-002C — Avis sur aménagement scéniques
de l’espace de l'AGORA et de la salle Pierre
Mendès France — Approbation
29/01/2026
N°2026/01/07D Société DEKRA
M.2025.006M — Avenant N°2 - Marché de
03/02/2026 travaux pour la création d’un platelage et
N°2026/02/01D aménagement d’une zone humide -
Approbation
Société MARCANTERRA SAS et
JARD'ECO
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2025
La présente délibération peur faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site wuns.telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217703495-20260211-20260201A-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 13/02/2026] Le Maire Viviane DIDIER Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
N° 2026/02/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026 Étaient présents:
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoirà Mme MONNERIE-GLON Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Objet:
Rapport d'utilisation du Fonds de
Solidarité des communes d'Ile-de-
France (FSRIF) 2025
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Mme GELÉ
Vu l'article L' 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que la ville d'Othis a bénéficié au titre de l'exercice 2025 d'une attribution du FSRIF prévue à l'article L 2531-12 du CGCT d'un montant de 229 700 euros,
Considérant qu'un rapport relatif à l'utilisation de ce FSRIF doit être établi et présenté en Conseil Municipal,
Considérant que ce rapport présente les actions entreprises par la ville afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,
Le Conseil Municipal après délibéré,
PREND ACTE du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) pour l'année 2025, annexé à la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(077-217703495-20260211-20260202A-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet: 13/02/2024]
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www: telerecours fr.
Le Maire
Viviane DIDIER Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
N° 2026/02/03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
Nombre de conseillers :
En exercice : 29 M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL, MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Présents : 20
. Absents excusés ayant donné pouvoir : Votants : 22 Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC | Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
Objet : MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN Lutte contre les dépôts sauvages
de déchets : déploiement du
dispositif de photo verbalisation et
autorisation de signature
Formant la majorité des membres en exercice,
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote eu
Les dépôts sauvages de déchets constituent un fléau environnemental, sanitaire et financier pour les collectivités locales, générant des nuisances importantes pour les habitants et des coûts élevés de nettoyage et de remise en état des sites,
Le Département de Seine-et-Marne, en partenariat avec le syndicat Seine-et-Marne Numérique, propose la mise en œuvre expérimentale d'un dispositif de photoverbalisation administrative des dépôts sauvages sur les routes départementales, reposant sur l'installation de pièges photographiques,
Ce dispositif s'inscrit dans une démarche innovante visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets,
Ia pour objectif prioritaire de réprimander les auteurs de dépôts sauvages et de dissuader les contrevenants potentiels en complément des actions déjà engagées par la commune et les autres acteurs publics,
La mise en œuvre de ce dispositif s'appuie sur le pouvoir de police du maire compétent pour constater les infractions et engager les procédures de verbalisation administrative,
La convention cadre a pour objet de définir lés modalités de partenariat entre le Département de Seine- et-Marne, le syndicat Seine-et-Marne Numérique et la commune, notamment en ce qui concerne la mise en place du dispositif,
Il est de l'intérêt de la commune d'Othis de s'inscrire dans cette démarche partenariale afin de renforcer ses moyens de lutte contre les dépôts sauvages et de contribuer à la préservation de son cadre de vie, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à
l'environnement et les dépôts illégaux de déchets ;
Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale, et notamment les dispositions relatives à la constatation des infractions et à la verbalisation ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la proposition de partenariat formulée par le Département de Seine-et-Marne et le syndicat Seine-et- Marne Numérique ;
Vu le projet de convention cadre relatif à la mise en place d'un dispositif de pièges photographiques joint en annexe ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APRROUVE la convention cadre relative à la mise en place d'un dispositif de pièges photographiques pour la lutte contre les dépôts sauvages entre le Département de Seine-et-Marne, le syndicat Seine-et- Marne Numérique et la commune d'OTHIS.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention cadre, ainsi que tout avenant ou document afférent nécessaire à sa bonne exécution.
DIT que les dépenses et charges éventuelles résultant de l'exécution de la convention seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal.
CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication eVou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site ww telerecours fr,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217703495-20260211-20260203A-DE)
Accusé certifié exécutoire Le Maire
Réception parle préfet: 13/02/2026) Viviane DIDIER Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 22
Obiet :
Demande d’un fonds de concours
de fonctionnement auprès de la
N° 2026/02/04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE- GLON
Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France ue .
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Le pacte financier et fiscal de solidarité, adopté par Roissy Pays de France Agglomération, prévoit de rembourser, pour lès communes concernées, la diminution du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) net constatée en 2025 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué).
En l'espèce elle s'établit à 10 822 euros pour la ville d'Othis.
Roissy Pays de France Agglomération a décidé de verser un fonds de concours de fonctionnement afin de compenser cette perte.
Ce fonds de concours répond aux mêmes règles que ceux d'investissement : - _Ilexige des délibérations concordantes de la commune et de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
- ne peut financer plus de 50% du montant net à charge du bénéficiaire,
-__ Il est destiné à un ou plusieurs équipements.
La seule différence porte sur la nature des dépenses éligibles à un fonds de concours. En fonctionnement il s'agit de cofinancer des dépenses afférentes aux équipements : fluides, maintenance, nettoyage, assurance, etc.
Par aileurs, ainsi que l’a rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle des comptes de la communauté d'agglomération (rapport d'observations définitives du 1% février 2023), il convient de préciser les équipements bénéficiaires de ce fonds de concours. En l'espèce les dépenses, réalisées en 2025, éligibles au fonds de concours, sont les suivantes :
- 23076,15 € au titre des fluides.
Le FCTVA de fonctionnement attendu au titre de ces dépenses atteignant la somme de 0 €, il en résulte
un coût net de 23 076,15 €.
Elles concernent les équipements municipaux suivants :
- Centre de loisirs Coluche
- Groupe scolaire Beaupré
- Groupe scolaire Guincourt
- Groupe scolaire et restaurant scolaire Les Huants
Aucune subvention n'ayant été perçue pour les dépenses énumérées ci-avant, le fonds de concours de 10 822 €, destiné à rembourser la perte de FPIC net intervenue l'an dernier, peut être attribué dans la mesure où il n'excède pas la part du coût net assumé par la commune en 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5216-5 ;
Le Conseil municipal, après délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter un fonds de concours de 10 822 € auprès de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement des équipements municipaux suivants :
- Centre de loisirs Coluche
- Groupe scolaire Beaupré
- Groupe scolaire Guincourt
- Groupe scolaire et restaurant scolaire Les Huants
PRÉCISE que le total des dépenses réalisées en 2025 au titre de ces équipements, sans aucune subvention perçue, s'élève à 23 076,15 €, s'agissant des fluides des bâtiments cités précédemment.
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www telerecours fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire
D77-217703495-2026021 1-20260204À-DE) Viviane DIDIER
Accusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet : 13/02/2024] Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 22
Objet :
Création de la Société Publique
Locale (SPL) de restauration
collective : approbation des statuts
N° 2026/02/05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DÉLEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-
GLON
Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents:
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
et du pacte d'actionnaires,
constitution du capital et
désignation des représentants de
la commune
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du commerce et notamment son livre Il,
Considérant l'intérêt de créer une société publique locale (SPL) pour la réalisation d'une unité centrale de production d'une capacité maximale de 20 000 repas / jour en liaison froide destinée à la restauration scolaire, aux crèches et établissements d'accueil des jeunes enfants et aux seniors, d'une légumerie / conserverie, d'une laverie et de services supports de formation / sensibilisation des personnels des membres de la SPL,
Considérant que la création de cette SPL constitue une opportunité pour le territoire de Roissy Pays de France de:
-_ Maïtriser la qualité et la durabilité de la restauration collective, - Favoriser les filières agricoles locales et l'économie circulaire, -_ Mutualiser des moyens et générer des économies d'échelle,
-__ Créer un outil public performant, transparent, innovant,
- Répondre aux attentes sociétales en matière de santé, alimentation durable, pédagogie et insertion, Considérant que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les communes d'Arnouville, Bonneuil en France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ont souhaité s'associer pour porter ce projet de création d'un équipement de restauration collective,
Considérant que pour la mise en œuvre opérationnelle de cette association, il a été décidé de créer une SPL qui a vocation à réaliser et gérer ces équipements,
Considérant que la création de cette SPL suppose l'approbation de deux actes fondateurs : les statuts de la SPL ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes (règlement intérieur et plan d'affaires),
Considérant qu'il y a lieu de constituer de constituer le capital de la société et de définir le montant des participations financières,
Considérant que ce capital est constitué d'un apport de 50 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 COQ actions de 1 euro, toutes en nüuméraire et que ce capital est réparti comme suit, entre les membres de la SPL :
- Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France : 11 000 € sait 22 % du capital, - Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Arnouville: 3 500 € / commune, soit 7 % du capital par commune,
- Bonneuil-en-France, Juilly, Marly-la-Ville, Moussye-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Survilliers : 2 250 € / commune, soit 4,5 % du capital par commune,
Considérant également que la communauté d'agglomération apportera au capital fe terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments de la cuisine centraie incluant une laverie, une légumerie / conserverie et des unités de formation, la valeur de ce terrain étant estimée à 2 000 000 €,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de créer une Société Publique Locale (SPL) de Restauration collective entre la communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France et les communes de: Arnouvill, Bonneuil en France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marty-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en- France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ;
APPROUVE les actes constitutifs de la SPL : les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes {règlement intérieur, plan d'affaires),
APPROUVE la prise de participation de la commune d'Othis, à hauteur de 4,5 % des actions, représentant 2 250 euros,
PRÉCISE que le capital social de la SPL est fixé à 50 000 euros et qu'il est divisé en 50 000 actions de même catégorie, d'un montant de 1 euro chacune,
PRÉCISE que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France apporte également au capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments relatifs aux équipements de restauration collective (cuisine centrale, laverie, légumerie/conserverie et unités de formation), d'une valeur estimée de 2 000 000 €,
PRÉCISE que les actions seront entièrement libérées à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés,
AUTORISE le dépôt des fonds d'un montant de 2 250 euros pour la libération des fonds de la commune sur un compte bloqué ouvert auprès de la Banque des Territoires, à la constitution de la société, DONNE mandat à Madame le Maire, pendant la période de constitution de la société avant la signature des statuts et en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à l'effet de prendre tout acte nécessaire à sa constitution,
CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du Site was telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(077-217703495-20260211-20260205A-DE|
Accusé certifié exécutoire Le Maire
[Réception par le préfet : 13/02/2026] Viviane DIDIER Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 22
Objet :
Demande d'aide de fonctionnement
pour les événements sportifs
organisés par les communes
membres de l’agglomération
Roissy Pays de France
N° 2026/02/06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Unanimité
Dans le cadre de son engagement en faveur du sport et de la santé, l'Agglomération Roissy Pays de France a mis en place un dispositif de financement destiné aux communes membres souhaitant organiser des évènements promouvant le sport-santé en 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'appel à projets présenté à la Commission sports du mardi 10 février 2026,
Considérant que l'aide de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France est de 50% du projet si la commune est l'unique financeur,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier auprès de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France dans le cadre de l'aide de fonctionnement pour les événements sportifs organisés par la ville d'Othis,
DIT que le budget alloué à ces manifestations est de 15 668.91 €,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2026.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai 77-217703495-202602 1 1-20280206A-DE] de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, é é é
d'un recaurs contentieux devant le Tribunal Administratif LE Le Maire de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens [Réception par le préfet : 13/02/2026] ue accessible à partir du site ww telerecours fr, Viviane DIDIER Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 22
Objet :
Subvention exceptionnelle à
l'association BDE HSE au profit du
groupe d'étudiants de l'IUT de Creil
participant aux Alticiades 2026
N° 2026/02/07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés avant donné pouvoir :
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Mme GELË
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande formulée le 20 décembre 2025 par une étudiante à l'IUT de Creil et habitante de la commune, sollicitant le soutien de la ville en tant que sponsor et donateur officiel d'une compétition nationale entre tous les IUT de France qui se déroulera du 16 au 20 mars 2026, et intitulée « Alticiades 2026 »,
Considérant l'intérêt pour la commune de soutenir une initiative portée par une étudiante du territoire, contribuant à la promotion des valeurs éducatives, sportives et citoyennes,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE d'allouer une subvention exceptionnelle de 100 euros (cent euros) à l'association BDE HSE au profit du groupe d'étudiants de l'IUT de Creil participant aux Alticiades 2026.
DIT que la dépense sera imputée sur le budget communal 2026 au chapitre 65.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur (077-217703495-20260211-20260207A-DE)
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2026]
e Maire
Viviane DIDIER
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 21
Objet :
Acompte sur subvention à
l'École de Chant et de Musique
d'Othis
N° 2026/02/08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour 21
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote 1 (M. Jean-Pierre ROCHETTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l'École de Chant et de Musique d'Othis,
Considérant l'intérêt de verser un acompte à l'École de Chant et de Musique d'Othis pour lui permettre de disposer d'un fonds de roulement suffisant pour assurer ses dépenses de fonctionnement en attendant le vote de la subvention 2026,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE d'accorder un acompte sur subvention d'un montant de 11 250 € à l'École de Chant et de Musique d'Othis,
DIT que ce montant sera inscrit au Budget Primitif 2026.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(077-217703495-20260211-20260208A.-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2026]
La présente délibératian peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa publication eVou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site su telerecours.fr.
Le Maire
Viviane DIDIER Département de Seine et Marne N° 2026/02/09 Arrondissement de Meaux
Senior de Mir Mory EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS cmmune 's DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt h s et trent Rave ile vingt-six, és  eure: e Jeudi 8 février 2026 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en
séance publique, à lEspace François Mitercand, sous la DATE D'AFFICHAGE : présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis
Jeudi 5 février 2026 .
Étaient présents |
N bre di in . Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
ombre de conseillers : MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
En exercice : 29 M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER, M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
Présents : 20 MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Votants : 22 Absents excusés ayant donné pouvoir: Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoirà Mme MONNERIE-GLON
Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents:
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Objet :
Rétrocession de voies privées Formant la majorité des membres en exercice. ASL OSMOZ - Lancement de la
procédure
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le courrier de l'Association Syndicale Libre OSMOZ en date du 8 janvier 2026 relative à la décision de rétrocession approuvée par assemblée générale du 28 octobre 2025,
Considérant que les voiries de la rue des Fables et de la rue de la Cigale relèvent actuellement du domaine privé de l'ASL OSMOZ,
Considérant que la rétrocession de ces voiries à la commune permettrait leur intégration ultérieure dans le domaine public communal, sous réserve de leur conformité aux normes techniques en vigueur,
Considérant que la compétence assainissement est exercée par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, et qu'il convient de recueillir en amont l’avis et l'accord de cette dernière,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser Madame le Maire à engager les démarches auprès de la Communauté d'Agglomération afin de permettre la rétrocession amiable desdites voiries avant toute décision définitive d'intégration au domaine public : Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à engager l'ensemble des démarches nécessaires auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France afin de solliciter son avis et son accord de principe concernant la rétrocession à l'amiable des voiries des rues des Fables et de la Cigale du nouveau quartier Jean de la Fontaine,
PRECISE que ces démarches sont un préalable indispensable à la conclusion d'un acte de rétrocession amiable entre la commune et l'Association Syndicale Libre OSMOZ,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ces démarches préparatoires,
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du Site wwns-telerecours fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
077-217703495-20260211-20260209A-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet : 13/02/2026] Viviane DIDIER Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 22
Objet :
Organisation d’un Week-end au
Puy du Fou avec hébergement par
la Maison des Jeunes
N° 2026/02/10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON
Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de séjour présenté par l'équipe de la Maison des Jeunes,
Considérant que l'organisation du séjour en direction des jeunes :
+ Relève de l'intérêt public,
+ _ Participe à leur épanouissement, leur développement de leur autonomie,
+ __ Permet la vie en collectivité dans un cadre sécurisé,
+ S'inscrit à ce titre dans l'action générale menée par le service tout au long de l’année,
+ Représente un service social et éducatif relevant des compétences de la Ville,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE d'organiser un week-end au Puy du Fou en direction des collégiens résidant à Othis et adhérents de la Maison des Jeunes (Espace Balavoine) avec hébergement, encadré par l'équipe de la Maison des Jeunes, du samedi 4 avril 2026 au lundi 6 avril 2026.
DIT que le budget global alloué à l'organisation dé ce week-end par la commune s'élève à 2 018,42 euros, soit un coût par participant de 134,56 € arrondi à 134,00 €. Participation Séjour Coût Total Nombre de places familiale
4 au 6 avril 2026 2018,42€ 15 134,00 €
DIT que la dépense et la recette correspondante seront inscrites au budget communal,
FIXE les conditions d'inscriptions et d'annulations comme suit :
Conditions d'inscription
Les inscriptions se déroulent sur une période délimitée et ouverte aux jeunes collégiens résidant à Othis, à partir du 16 février 2026. La présence des parents ou du tuteur légal à la phase d'inscription est obligatoire.
Les jeunes devront être adhérents de la Maison des jeunes au moment de l'inscription définitive.
Versement du montant total au plus tard 3 semaines avant le départ du séjour.
Conditions d'annulation :
Une fois l'inscription définitive validée, et jusqu'à 2 semaines avant la date du départ, il est possible d'annuler avec des frais correspondants à 50% du coût du séjour.
Passé ce délai, de 2 semaines franches avant le séjour, et sauf cas de force majeure (sur présentation d'un justificatif), la famille sera facturée d'un montant équivalent à la totalité de la participation familiale du séjour.
En cas d'absence le jour du départ sans désistement préalable, le séjour sera facturé en intégralité à la famille.
En cas d'annulation du séjour par la Ville, par le parc du Puy du Fou ou par l'hébergeur, le séjour ne sera pas facturé aux familles même passé le délai des 2 semaines, sauf si un autre séjour est trouvé en remplacement.
AUTORISE Madame le Maire, à signer la délibération fixant le tarif du week-end au Puy du Fou et tout document y afférant.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site wwws.telerecours.fr,
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Viviane DIDIER
(077-217703495-20260211-20260210A-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 13/02/2026] Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 5 février 2026
DATE D'AFFICHAGE :
Jeudi 5 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 22
Objet :
Mise à jour du tableau des
effectifs : création de postes
N° 2026/02/11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA,
M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL,
MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON
Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.
Considérant qu'il convient de créer trois nouveaux postes,
Vu le tableau des effectifs,
Il'est proposé à l'assemblée :
+ La création des emplois suivants :
o Trois postes d'Adjoint Technique Territorial à temps complet
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ci-dessus.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026.
; sibérati ire l'obi . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication eUou notification, (077-217703495.20260211-2026021 1A-DE) d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens ACCUSÉ Certifié exécutoire
accessible à partir du site www: telerecours. fr. Réception par le préfet : 13/02/2026] Le Maire A
Viviane DIDIER Département de Seine et Marne N° 2026/02/12 Arrondissement de Meaux
Santo de on) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ommune
d'Othis DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente ” Jeudi5février 2025 — minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en
séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
DATE D'AFFICHAGE : |
Jeudi 5 février 2026 Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
Nombre de conseillers : M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA, M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSELLE-MERCIER,
En exercice : 28 M ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL, MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Présents : 20
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Votants : 22 Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
Objet :
Création d’un emploi d'agent
d'animation en Contrat
d'Engagement Educatif
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Il est proposé aux membres de l'organe délibérant de se prononcer sur le recrutement d'un agent en contrat d'engagement éducatif, pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs lors du week-end organisé par la ville au mois d'avril.
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d'accueil collectifs de mineurs en France. ll a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités.
Ce contrat d'engagement éducatif est un contrat de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'it s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi daivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
- Le caractère non permanent de l'emploi,
- Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme :
-__ le brevét d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),
- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des besoins de l'activité.
Le contrat d'engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l'article D. 773-2-4 du code du travail.
Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d'engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF).
Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour.
Ces temps de repos sont reportés à l'issue d'une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour cette période.
Concemant la rémunération dans le cadre d'un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
La rémunèration de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 4,3 fois le montant du SMIC horaire par jour. Le salaire est versé mensuellement.
Ilést donc proposé au Conseil Municipal de retenir un montant de 60 € par jour.
Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent destiné au recrutement sous contrat d'engagement éducatif d'un agent pour l'organisation d'un week-end au Puy du Fou du 4 au 6 avril 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.4329,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°20 14-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE,
Le Conseil municipal, après délibéré,
DÉCIDE de créer un emploi d'agent d'animation du 4 au 6 avril 2026 inclus dans le cadre du dispositif « contrat d'engagement éducatif ».
FIXE la rémunération de cet emploi à 60€ par jour.
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d'engagement éducatif correspondant à l'emploi créé.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
CHARGE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www telerecours.fr.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire
077-217703495-2026021 1-20260212A-DE| Viviane DIDIER
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/02/2026 Département de Seine et Marne N° 2026/02/13
Arrondissement de Meaux
ro EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ommuné d'Othis DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt-six, le onze février à vingt heures et trente ” Jeudi5 février 2026 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous la
présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d'Othis.
DATE D'AFFICHAGE : |
Jeudi 5 février 2026 Étaient présents!
Mmes DIDIER, GELÉ, M. DOMENC, Mme AUGERAUD,
MM.OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON,
Nombre de conseillers : M. POLI, Mme NYSTEN, M. KHALFAOUI, Mme SOUNA, M. DOMINGUEZ, Mme ROUSSEL LE-MERCIER,
En exercice : 29 M. ROVELAS, Mmes DELEAU, DELPRAT, D'AUTEUIL, MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme MINIDOQUE,
Présents : 20
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Votants : 22 Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme MONNERIE-GLON Mme TAHAR, ayant donné pouvoir à Fatiha SOUNA
Absents :
MM. MICHELET, DURIC
Objet : Mmes YOT, BOUSSOUGAN,
Approbation de la convention de MM. CHEVALIER, BERNASZUK, CHATRIAN
mise à disposition de deux agents
de la Mairieau Centre Communal Formant la majorité des membres en exercice.
d'Action Sociale
Secrétaire : Mme GELÉ
Pour Unanimité
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
Confomément à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord des intéressés et de l'organisme d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par les agents mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Par aileurs, en application de l'article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l'article 2 11 du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis aux agents intéressés dans des conditions leur permettant d'exprimer leur accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi. Dans ces conditions, le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition de deux agents de la commune d'Othis auprès du CCAS d'Othis à compter du 1er mars 2026, pour une durée de 2 ans renouvelable, pour y exercer à raison de 8 heures par mois.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune d'Othis et le CCAS d'Othis jointe en annexe de la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis des agents concernés,
Vu l'intérêt du service,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif rattaché à la commune,
Considérant que le CCAS ne dispose pas, à ce jour, de ressources internes suffisantes pour assurer certaines fonctions support essentielles,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité et la qualité du fonctionnement administratif et des ressources humaines du CCAS,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE la mise à disposition auprès du Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Othis de deux agents de la collectivité, au grade d'Attaché, pour exercer des fonctions à dimension stratégique, organisationnelle, juridique et administrative.
La mise à disposition est accordée à titre gratuit, pour une durée de 2 ans, à compter du 1er mars 2026, renouvelable par décision expresse.
Les agents demeurent administrativement rattachés à la commune d'Othis qui continue d'assurer leur gestion administrative et leur rémunération.
Une convention de mise à disposition sera établie entre la commune et le CCAS afin de préciser les modalités pratiques d'exercice des missions, la quotité de temps de travail et les responsabilités respectives des parties.
Madame le Maire est autorisée à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme, Othis le 11 février 2026.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun par courrier ou par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du Site ww telerecours fr.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(077-217703495-20260211-20260213A-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception parle préfet: 13/02/2024]
Viviane DIDIER