Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations prises le 11 fevrier 2025
Déliberation - Deliberations prises le 2 avril 2025
Déliberation - Deliberations prises le 12 novembre 2025
Déliberation - Deliberations prises le 16 fevrier 2026
Déliberation - Deliberations prises le 24 juin 2025 1
Déliberation - Deliberations prises le 14 avril 2025
Déliberation - Deliberations prises le 25 septembre 2023
Déliberation - Deliberations prises le 11 octobre 2023
Déliberation - Deliberations prises le 19 juin 2024
Déliberation - Deliberations prises le 16 septembre 2025
Déliberation - Deliberations prises le 11 fevrier 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Val-d'Izé.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises le 11 fevrier 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
s |
DES
DELIBERATIONS
:
Val
dlzé
Le
mardi
11
février
2025,
à 20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
.
À
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
ne
;
— "7
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6
février
2025
et
affichée.
Membres
élus
:23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
: M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2°"e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4%"
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
:Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
— 001
OBJET
: PROJET
EOLIEN
- CONVENTION
MAT
DE
MESURE
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
N°
2024
044
en
date
du
17
septembre
2024,
elle
a validé
la
convention
relative
à l'implantation,
par
ENGIE
GREEN,
d’un
mât
de
mesure
sur
la
parcelle
communale
AJ
69. EOLIZE
et
ENERG/
V
souhaitant
être
partie
à
la
convention,
le
Maire
indique
que
le
Conseil
Municipal
doit
procéder
au
retrait
la
délibération
précitée
et
l’autoriser
à
signer
la
nouvelle
convention
entre
ENGIE
GREEN
- le
locataire
de
la
parcelle
AJ
69
-
la
commune
- EOLIZE
et
ENERG/'
V;
cette
nouvelle
convention
modifie
l'emplacement
du
mât
en
le décalant
vers
le nord
de
la parcelle
AJ69.
Monsieur
Jean
Pierre
DUFEU
et
Mme
Christelle
GAULARD
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
-
DECIDE
de
procéder
au
retrait
de
[a
délibération
2024
044
en
date
du
17
septembre
2024
;
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
entre
ENGIE
GREEN
- le
locataire
de
la
parcelle
AJ
- la
commune
- EOLIZE
et
ENERG/
V,
relative
à
l'implantation
d’un
mât
de
mesure
par
ENGIE
GREEN
sur
la
parcelle
communale
AJ
69,
jointe
en
annexe.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maïre,
Bruno
DELVA
Place Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
—
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
NERRRe.
CNGIC
Green
CONVENTION
POUR
L'INSTALLATION
DE
MATERIEL
DE
MESURE
DE
LA
VITESSE
DU
VENT
Entre
les
soussignés
1°)
La
Commune
de
VAL-D'IZE,
ayant
son
siège
social
à
VAL-D'IZE
(35450),
Hôtel
de
Ville,
Place
Jean-Poirier,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°
213
503
477,
dûment
représentée
à
l'effet
des
présentes
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
DELVA,
agissant
ès-qualités
pour
le
compte
de
la
commune
susvisée,
en
vertu
de
l’article
L.
2122-21,
1°
et
6°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
suivant
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
fevrier
2025 Ci-après
dénommée
«
LE
PROPRIETAIRE
»
de
première
part,
2°)
La
société
dénommée
«
ENGIE
GREEN
France
»,
société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique
au
capital
de
249
048
000
d'euros,
ayant
son
siège
social
à
COURBEVOIE
(92400),
Bâtiment
Tour
T1
-
1
Place
Samuel
de
Champlain,
immatriculée
au
R.C.S.
de
NANTERRE
sous
le
n°
478
826
753,
dûment
représentée
à
l'effet
des
présentes
par
Madame
Marion
MANHES,
Responsable
Développement
Bretagne,
Pays
de
la
Loire
et
Centre
Val
de
Loire,
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet
en
vertu
d’une
délégation
de
pouvoirs.
Ci-après
dénommée
«
LE
BENEFICIAIRE
»
de
deuxième
part,
3°)
Monsieur
Jean-Paul
HUET,
né
le
4
février
1968
à
VITRE
(35500),
agriculteur,
célibataire,
demeurant
à
VAL-D'IZE
(35450),
Lieudit
La
Devrie.
Ci-après
dénommé
«
L'EXPLOITANT
»
de
troisième
part,
En
présence
de
:
4°)
La
société
dénommée
«
ENERG'IV
»,
société
d'économie
mixte
locale
à
forme
anonyme
au
capital
de
21
110
000
d'euros,
ayant
son
social
à
THORIGNE-FOUILLARD
(35235),
Village
des
collectivités
—
1,
Avenue
de
Tizé,
immatriculée
au
R.C.S.
de
RENNES
sous
le
n°
843
735
572,
dûment
représentée
à
l'effet
des
présentes
par
Monsieur
David
CLAUSSE,
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
5°)
Et
de
la
société
dénommée
«
EOLIZE
»,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
1
000
euros,
ayant
son
siège
social
à
THORIGNE-FOUILLARD
(35235),
1
Avenue
de
Tizé,
immatriculée
au
R.C.S.
de
RENNES
sous
le
n°
933
663
304,
dûment
représentée
à
l'effet
des
présentes
par
la
société
ENERG'IV,
ci-avant
plus
amplement
désignée,
sa
Présidente,
ayant
tous
pouvoirs
à
cet
effet
en
vertu
des
statuts
de
la
société
en
date
du
11
juillet
2024.
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
1 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
de
quatrième
part.
Collectivement
dénommées
les
«
PARTIES
»
et
individuellement
une
«
PARTIE
».
Étant
précisé
qu'en
cas
de
pluralité
de
propriétaires,
d'exploitants
et
de
bénéficiaires,
il
y
aura
solidarité
et
indivisibilité
entre
tous
les
propriétaires,
entre
tous
les
exploitants
et
entre
tous
les
bénéficiaires
dans
tous
les
droits
et
obligations
résultant
à
leur
profit
ou
à
leur
encontre
des
stipulations
des
présentes,
et
que
les
PARTIES
engagent
et
obligent
par
les
présentes
leurs
héritiers
et/ou
ayants-cause,
solidairement
entre
eux.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule LE
BÉNÉFICIAIRE
est
spécialisé
dans
le
développement,
la
construction
et
l'exploitation
de
parcs
éoliens
et
a
identifié
une
zone
susceptible
d'accueillir
un
parc
éolien
en
fonction
des
résultats
de
diverses
études,
en
ce
compris
des
études
de
mesures
de
vent.
Afin
de
vérifier
le
potentiel
éolien
de
ce
site,
LE
BÉNÉFICIAIRE
envisage
de
réaliser
une
campagne
de
mesures
de
la
vitesse
du
vent,
en
installant,
sur
un
terrain
appartenant
AU
PROPRIETAIRE
et
donné
à
bail
rural
à
L'EXPLOITANT,
un
mât
de
mesures
pouvant
être
haubané
afin
d'assurer
la
stabilité
de
la
structure,
supportant
notamment
des
appareils
de
mesures. L'ensemble
est
désigné
le
«
Matériel
de
mesures
».
Le
Matériel
de
mesures
reste
la
propriété
DU
BENEFICIAIRE
pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
à
l'issue
du
contrat.
Article
1
: Désignation
du
BIEN
Sur
la
Commune
de
VAL-D'IZE
(département
de
ILLE-ET-VILAINE),
une
parcelle
cadastrée
:
Section
N°
de
parcelles
Lieu-dit
Contenance
totale
AJ
069
Les
Landes
de
Commune
02ha
15a
O8ca
Cette
parcelle
sera
ci-après
dénommée
«
LE
BIEN
» dans
le
corps
des
présentes.
LE
PROPRIETAIRE
déclare
détenir
la
pleine
propriété
DU
BIEN.
LE
PROPRIÉTAIRE
et
L'EXPLOITANT
autorisent
LE
BENEFICIAIRE
ou
toutes
personnes
mandatées
par
ce
dernier,
à
accéder
AU
BIEN,
à
pied
ou
avec
tous
véhicules,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
Convention.
Article 2
: Autorisation
d'installation
du
Matériel
de
mesures
Par
les
présentes,
LE
PROPRIÉTAIRE
et
L'EXPLOITANT
autorisent
LE
BÉNÉFICIAIRE
à
installer
le
Matériel
de
mesures,
sur
LE
BIEN
comme
indiqué
sur
le
plan
demeuré
ci-annexé
après
mention.
Cette
installation
fera
l'objet
d'une
déclaration
préalable
de
travaux
adressée
à
la
mairie
de
la
commune
concernée.
LE
BÉNÉFICIAIRE
informera
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
de
la
date
prévisionnelle
des
travaux
d'installation
du
Matériel
de
mesures.
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
— AJ
69
-
CMM
Page
2 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-2025021
1-DELIB2025001-DE
LE
PROPRIÉTAIRE
informe
LE
BENEFICIAIRE
que
LE
BIEN
est
actuellement
exploité
par
L'EXPLOITANT. Article
3
: Condition
suspensive
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
est
soumise
à
la
réalisation
de
la
condition
Suspensive
suivante
:
obtention
par
LE
BENFEFICIAIRE
de
l'ensemble
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l'installation,
à
l'exploitation
ainsi
qu'au
démontage
du
Matériel
de
mesures.
Article
4
: Durées
-
De
la
condition
suspensive
La
condition
suspensive
énoncée
ci-dessus
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
A
défaut,
la
présente
convention
sera
caduque
de
plein
droit,
sans
formalité
ni
indemnité
de
part
et
d'autre.
-
De
la
convention
Le
Matériel
de
mesure
sera
installé
pour
une
durée
maximale
de
trente-six
(36)
mois
à
compter
de
sa
mise
en
place.
LE
BÉNÉFICIAIRE
en
informera
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
par
tout
moyen
à
sa
convenance
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
à
compter
de
ladite
installation.
La
présente
Convention
pourra
être
reconduite
à
la
demande
DU
BENEFICIAIRE,
par
accord
écrit
au
moins
un
mois
avant
la
date
d'échéance
initiale,
pour
une
nouvelle
durée
à
convenir
entre
les
PARTIES.
Article
5
: Résiliation
La
présente
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
LE
BÉNÉFICIAIRE
en
cas
de
clôture
anticipée
par
LE
BÉNÉFICIAIRE
de
la
campagne
de
mesures
de
la
vitesse
du
vent
susvisée
ou
en
cas
de
dégradation
par
un
tiers
du
Matériel
de
mesure
installé
sur
LE
BIEN,
sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
LE
BÉNÉFICIAIRE
en
informera
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
par
tout
moyen
à
sa
convenance. Article
6
: Indemnité
LE
BÉNÉFICIAIRE
s'engage
à
régler
une
indemnité
forfaitaire
annuelle
d'un
montant
de
DEUX
MILLE
EUROS
(2
000,00
EUR),
répartie
de
la
façon
suivante
:
-
50%
de
l'indemnité
annuelle
versée
AU
PROPRIETAIRE,
par
virement
par
l'intermédiaire
de
son
receveur
municipal,
soit
MILLE
EUROS
(1
000,00
EUR)
;
-
50%
de
l’indemnité
annuelle
versée
à
L'EXPLOITANT,
par
virement
en
son
domicile,
soit
MILLE
EUROS
(1
000,00
EUR).
L'indemnité
sera
payable
pour
la
première
fois
le
vingt-cinq
(25)
du
mois
suivant
la
date
d'installation
du
Matériel
de
mesures,
telle
que
définie
à
l’article
2
des
présentes,
les
versements
suivants
étant
dus
à
la
date
anniversaire
du
premier
versement.
Dans
l'éventualité
où
la
présente
Convention
serait
résiliée
par
anticipation,
l’annuité
non
encore
versée
sera
due
par
LE
BENEFICIAIRE
au
prorata
temporis.
Dans
le
cas
où
l’annuité
aurait
déjà
été
versée
par
LE
BÉNÉFICIAIRE,
celle-ci
restera
intégralement
acquise
AU
PROPRIETAIRE
et
à
L'EXPLOITANT.
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
— AJ
69
-
CMM
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Regçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
s'engagent
à
fournir
leur
Relevé
d'identité
Bancaire
AU
BENEFICIAIRE
dans
les
meilleurs
délais.
Dans
l'éventualité
où
le
Matériel
de
mesures
initialement
installé
devrait
être
remplacé
par
un
Matériel
de
mesures
de
caractéristiques
différentes
de
celles
indiquées
à
l'annexe
1
des
présentes,
le
montant
de
la
redevance
mentionnée
au
premier
paragraphe
du
présent
article
demeurera
inchangé.
LE
PROPRIÉTAIRE
et
L'EXPLOITANT
s’obligent
à ne
pas
demander
AU
BÉNÉFICIAIRE
le
versement
d’autres
sommes
que
celles
susmentionnées,
ni
le
versement
d’autres
indemnités,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
au
titre
de
l'installation
du
Matériel
de
mesures
objet
des
présentes.
Article
7
: Dommages
aux
cultures
LE
BÉNÉFICIAIRE
s'oblige
en
outre
à
verser
à
L'EXPLOITANT
une
indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
dommages
aux
cultures
détruites
et
pour
la
gêne
occasionnée
par
l'installation
du
Matériel
de
mesures
calculée
d'après
les
barèmes
d'indemnisation
publiés
par
la
Chambre
d'Agriculture,
en
fonction
des
cultures
en
place,
et
ce,
pour
la
première
fois
dans
les
trente
(30)
jours
suivant
le
commencement
des
travaux
d'installation
du
Matériel
de
mesures
tel
que
définie
à
l’article
2
des
présentes,
les
versements
suivants
étant
dus
à
la
date
anniversaire
du
premier
versement.
Article
8
: Obligations
des
PARTIES
8.1
Obligations
DU
BENEFICIAIRE
LE
BENEFICIAIRE
s'engage
à
n'utiliser
LE
BIEN
qu'à
l'usage
ci-dessus
défini.
LE
BENEFICIAIRE
édifiera
et
exploitera
le
Matériel
de
mesures
suivant
la
réglementation
en
vigueur
et
sous
sa
responsabilité
exclusive.
En
conséquence,
il
répondra
de
tous
les
dommages
causés
AU
PROPRIETAIRE
et
à
L'EXPLOITANT,
et
leurs
ayants
droit
et
ayants
cause,
lors
de
l'installation,
de
l'exploitation
et
du
démontage
du
Matériel
de
mesures.
8.2
Obligations
DU
PROPRIETAIRE
et DE
L'EXPLOITANT
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
acceptent
de
ne
pas
pénétrer
sur
la
partie
DU
BIEN
où
est
installé
le
Matériel
de
mesure
et
s'abstiendront
de
faire
quoi
que
ce
soit
qui
puisse
être
susceptible
de
nuire
ou
de
causer
un
trouble,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
à
l'édification,
à
l'exploitation
ainsi
qu'au
démontage
du
Matériel
de
mesures,
et
assureront
AU
BENEFICIAIRE
la
jouissance
tranquille
des
lieux
de
l'exploitation.
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
répondront
de
tous
dommages
ou
troubles
qu'ils
auront
éventuellement
causés
aux
Équipements
de
mesures
de
vent
lors
de
leur
installation,
leur
exploitation
et
leur
démontage,
et
s'engagent
à
déclarer
à
leur
assureur
respectif
le
présent
protocole.
D'une
façon
générale,
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
garantissent
AU
BENEFICIAIRE
une
occupation
paisible
des
lieux
et
prendront
toute
disposition
utile,
notamment
à
l'égard
des
tiers,
pour
faire
respecter
ses
droits.
L'EXPLOITANT
accepte
de
ne
pas
exploiter
la
partie
DU
BIEN
où
est
installé
le
Matériel
de
mesure
à
des
fins
agricoles,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
Convention,
et
à
déduire
la
surface
DU
BIEN
de
toutes
déclarations
administratives,
en
ce
compris
la
déclaration
PAC
(Politique
Agricole
Commune).
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
s'engagent
à
alerter
dans
les
meilleurs
délais
les
services
de
Police,
et
le
cas
échéant
du
SDIS,
ainsi
que
LE
BENEFICIAIRE,
en
cas
de
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
—
Commune
de
VAL-D'IZE
— Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
4 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
constat
de
vol,
d'effraction,
de
vandalisme,
de
risque
incendie
ou
de
toute
détérioration
du
Matériel
de
mesures.
Article
9
: Remise
en
état
des
lieux
À
l'expiration
de
la
présente
Convention,
ou
en
cas
de
démontage
du
Matériel
de
mesures
avant
l'échéance
du
terme
fixé,
LE
BÉNÉFICIAIRE
s'engage
à
remettre
les
lieux
en
état.
Article
10
: Assurances
LE
BENEFICIAIRE
sera
tenu
d'assurer
dès
le
début
des
travaux,
et
de
maintenir
assurées
contre
l'incendie,
les
explosions
et
autres
risques,
le
Matériel
de
mesures
qu'il
se
propose
d'installer
sur
LE
BIEN.
Il devra
également
contracter
une
assurance
contre
les
risques
civils.
Article
11
: Cession
11.1
Par
LE
PROPRIETAIRE
D'un
commun
accord,
LE
PROPRIETAIRE
pourra
céder
tout
où
partie
DU
BIEN
à
un
tiers
et
devra
notifier
AU
BENEFICIAIRE,
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
l'engagement
écrit
du
cessionnaire
à
respecter
l'ensemble
des
droits
et
obligations
de
la
présente
Convention.
11.2
Par
LE
BENEFICIAIRE
D'un
commun
accord
entre
les
PARTIES,
il est
convenu
que :
LE
BÉNÉFICIAIRE
pourra
céder
tout
ou
partie
de
ses
droits
dans
la présente
convention.
LE
BÉNÉFICIAIRE
aura
la
faculté
de
se
substituer
dans
le
bénéfice
de
la
présente
convention
toute
personne
physique
ou
morale
de
son
choix.
LE
BÉNÉFICIAIRE
pourra
apporter
ses
droits
dans
la
présente
convention
à
une
personne
morale
de
son
choix.
Les
cessionnaires
devront
s'engager
directement
envers
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
à
l'exécution
de
toutes
les
conditions
de
la
présente
convention.
La
cession
sera
notifiée
AU
PROPRIETAIRE
et
à
L'EXPLOITANT,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
lettre
remise
contre
décharge.
Article
12 : Intervention
des
sociétés
ENERG'IV
et
EOLIZE
Le
22
février
2024,
LE
PROPRIETAIRE,
accompagné
par
la
société
ENERG'IV,
a
organisé
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
en
vue
du
développement,
de
la
construction
et
de
l'exploitation
d'un
projet
de
parc
éolien
sur
sa
Commune
;ledit
projet
devant
être
mené
par
une
société
de
projet
spécialement
créée
à
cet
effet
et
composée
DU
PROPRIETAIRE,
de
L'INTERVENANT,
de
la
société
ENERCOOP
BRETAGNE
et
du
développeur
sélectionné
à
l'issue
de
l'appel
à
manifestation
d'intérêt.
En
date
du
17
juin
2024,
LE
BENEFICIAIRE
a
été
désigné
lauréat
de
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
susvisé.
En
date
du
11
juillet
2024,
LE
PROPRIETAIRE,
la
société
ENERG'IV,
ainsi
que
la
société
ENERCOOP
BRETAGNE,
ont
signé
les
statuts
constitutifs
de
la
société
de
projet,
savoir
la
société
EOLIZE,
ci-avant
plus
amplement
désignée.
Ladite
société
EOLIZE
a
été
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D'IZE
— Jean-Paul
HUET
— AJ
69
-
CMM
Page
5 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
RENNES
le
15
octobre
2024
sous
le
numéro
933
663
304.
En
date
du
6
juin
2024,
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT
et
la
société
ENERG'IV,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
EOLIZE,
ont
signé
une
«
Promesse
de
contrats
en
vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
d'un
parc
éolien
»
portant
sur
le
BIEN
objet
des
présentes.
Par
conséquent,
dans
l'attente
de
l'entrée
au
capital
de
la
société
EOLIZE
par
LE
BENEFICIAIRE
et
de
la
reprise
officielle
des
actes
et
engagements
conclus
par
la
société
ENERG'IV
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
EOLIZE,
les
sociétés
ENERG'IV
et
EOLIZE
autorisent
expressément
LE
BENEFICIAIRE,
LE
PROPRIETAIRE
et
L'EXPLOITANT
à
conclure
la
présente
convention
sur
le
BIEN,
convention
à
laquelle
elles
consentent,
et
renoncent
ainsi
à
se
prévaloir
d'une
quelconque
stipulation
résultant
de
la
«
Promesse
de
contrats
en
vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
d’un
parc
éolien
»
en
date
du
6
juin
2024
afin
de
demander
l'annulation
de
tout
ou
partie
des
présentes.
Article
13
: Déclarations générales
Les
PARTIES
confirment
l'exactitude
des
indications
les
concernant
respectivement,
telles
qu'elles
figurent
ci-dessus.
Elles
élisent
domicile
en
leur
siège
/demeure
/
hôtel
de
ville
respectifs.
Les
PARTIES
déclarent
ne
pas
être
dans
un
état-civil,
civique
ou
commercial
mettant
obstacle
à
la
libre
disposition
de
leurs
biens.
Elles
déclarent
en
outre
détenir,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
la
capacité
d'aliéner
et
de
s'obliger. Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
VAL-D'IZE
(35450)
déclare
notamment
avoir
été
dûment
autorisé
par
son
Conseil
Municipal
à
signer
les
présentes
au
terme
d’une
délibération
en
date
du
11
février
2025
déposée
auprès
des
services
de
la
Préfecture
de
ILLE-ET-VILAINE
(35)
le
19
février
2025
et
que
cette
délibération
n’a
fait
l’objet
d'aucun
recours
en
annulation.
Article
14
: Attribution
de
compétences
Tous
litiges
à
survenir
entre
les
PARTIES
qui
ne
pourront
être
résolus
à
l'amiable
seront
portés
devant
le
tribunal
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
LE
BIEN.
Article
15
: Mention
légale
d'information
RGPD
Conformément
à
la
Loi
«
Informatique
et
Libertés
»
modifiée,
la
collecte
et
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
sont
nécessaires
pour
la
gestion
du
présent
contrat
par
LE
BÉNÉFICIAIRE
.La
base
légale
du
traitement
est
l'exécution
contractuelle.
Les
données
traitées
sont
:Nom,
prénom,
adresse
postale,
fonction,
téléphone
et
courriel,
coordonnées
bancaires.
Ce
traitement
a
pour
finalité
la
gestion
de
la
relation
contractuelle.
Les
destinataires
de
ces
données
personnelles,
sont,
dans
le
strict
cadre
des
finalités
énoncées
ci-dessus
:les
personnels
dûment
habilités
DU
BÉNÉFICIAIRE.
Les
données
DU
PROPRIETAIRE,
de
L'EXPLOITANT,
de
la
société
ENERG'IV
et
de
la
société
EOLIZE
seront
conservées
durant
toute
la
vie
du
contrat,
jusqu’à
expiration
à
la
fois
des
délais
de
prescription
légaux
et
des
délais
prévus
par
les
différentes
obligations
de
conservation
imposées
par
la
réglementation.
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
bénéficient
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
d'effacement
de
leurs
données
personnelles,
à
condition
que
l'exercice
de
ce
droit
ne
porte
pas
atteinte
à
la
bonne
exécution
du
contrat.
LE
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
— AJ
69
-
CMM
Page
6 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-2025021
1-DELIB2025001-DE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
disposent
également
du
droit
de
prévoir
des
directives
relatives
au
sort
de
leurs
données
à
caractère
personnel
après
leur
décès
ou
dissolution.
Lorsqu'un
consentement
est
nécessaire
au
traitement,
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
disposent
du
droit
de
le
retirer.
Sous
certaines
conditions
règlementaires,
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
disposent
du
droit
de
demander
la
limitation
du
traitement
ou
de
s'y
opposer.
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
peuvent
exercer
ces
différents
droits
auprès
du
Délégué
à
la
Protection
des
données
(DPM)
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
:
Par
voie
postale :
DPM
Engie
Green
France
Bâtiment
Tour
T1
1
Place
Samuel
de
Champlain
92400
COURBEVOIE
Par
courriel
: dpm.egn@engie.com
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
peuvent
également
demander
la
portabilité
des
données
transmises
lorsqu'elles
étaient
nécessaires
au
contrat
ou
lorsque
leurs
consentements
étaient
requis.
Les
réclamations
touchant
à
la
collecte
ou
au
traitement
de
ses
données
à
caractère
personnel
pourront
être
adressées
au
DPM,
dont
les
coordonnées
ont
été
précisées
ci-
dessus. En
cas
de
désaccord
persistant
concernant
ses
données,
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
disposent
du
droit
de
saisir
la
CNIL
[autorité
de
contrôle
concernée]
à
l'adresse
suivante
:
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés,
3
place
de
Fontenoy
75007
Paris,
htips:/www.cnil.fr/fr/vous-
souhaitez-contacter-la-cnil,
01
53
73
22
22.
Article
16
: Ethique
et
Développement
Durable
LE
PROPRIETAIRE,
L'EXPLOITANT,
la
société
ENERG'IV
et
la
société
EOLIZE
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
et
adhérer
aux
engagements
du
Groupe
ENGIE
en
matière
d'éthique,
de
santé-sécurité
et
de
responsabilité
environnementale
et
sociétale,
tels
qu'ils
sont
stipulés
dans
la
documentation
de
référence
d'ENGIE
ainsi
que
dans
son
Plan
de
Vigilance
;ces
engagements
sont
disponibles
sur
le
site
internet
www.engie.com
à
l'adresse
internet
suivante
:https://www.engie.com/groupe/ethique-et-compliance.
Cet
engagement
est déterminant
de
l'engagement
du
BÉNÉFICIAIRE.
Article
17
: Signature
électronique
De
convention
expresse
valant
convention
sur
la
preuve,
les
présentes
seront
signées,
si
bon
semble
aux
PARTIES
électroniquement
par
le
biais
du
service
Docusign
ou
tout
service
de
prestations
et
de
qualité
équivalente,
chacune
des
PARTIES
s'accordant
pour
reconnaître
à
cette
signature
électronique
la
même
valeur
que
sa
signature
manuscrite
conformément
aux
articles
1366
et
1367
du
Code
civil
et
pour
conférer
date
certaine
à
celle
ainsi
attribuée
à
sa
signature
par
le
service.
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
7 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1375
alinéa
1er
du
même
Code,
l'établissement
d'un
original
par
PARTIE
n'est
pas
requis
par
les
PARTIES
à
titre
de
preuve
des
engagements
pris
par
chaque
PARTIE
aux
termes
des
présentes.
Telles
sont
les
conventions
des
PARTIES.
Fait
à
Le En
cinq
(5)
originaux,
sur
huit
(8)
pages
et
deux
(2)
annexes,
Signature
DU
PROPRIÉTAIRE
Signature
DU
BÉNÉFICIAIRE
Signature
de
L'EXPLOITANT
Signature
de
la
société
ENERG"IV
Signature
de
la société
EOLIZE
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
— AJ
69
-
CMM
Page
8 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Annexe
1 —
Plan
d'implantation
(LE
CON
ELEC 17
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Regçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Annexe
2
Fiche
technique
du
mât
de
mesures
Mât
de
mesures
de
vent
haubané
de
60
à
122
mètres
de
hauteur
Introduction
:
La
campagne
de
mesures
consiste
en
l'élévation
d'un
mât
de
mesures
et
en
l'acquisition
de
données
de
vent
en
continu,
sur
une
durée
de
1 à
3
années
(cette
période
est
le
temps
nécessaire
pour
disposer
d'une
bonne
statistique
pour
recouvrements
et
corrélations
avec
les
statistiques
de
stations
météorologiques).
Descriptif
:
Le
système
de
mesures
du
vent
est
composé
d'un
mât
de
mesures
supportant
les
instruments
de
mesures
(anémomètres,
girouettes,
sondes
de
température,
d'humidité,
de
pression,
et
pluviomètre)
et d'un
système
d'acquisition
des
données.
La
hauteur
du
mât
peut
atteindre
122
mètres
(hors
paratonnerre).
Ce
type
de
mât
aussi
être
décliné
à
des
hauteurs
intermédiaires
:72,
83,
104
mètres
(par
exemple),
hors
paratonnerre
Le
mât
est
composé
de
sections
treillis
en
acier
galvanisé
de
3
mètres
de
longueur,
fixées
les
unes
aux
autres.
||
supporte
une
vitesse
de
vent
maximale
de
200
Km/h.
La
couleur
du
mât
est
alternée
rouge/blanc
toutes
les
3
ou
4
sections.
Photo
1
: Détail
de
la
structure
treillis
d’un
mât
de
mesures
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
10 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Haubané
vers
3
directions,
le
mât
peut
être
érigé
par
assemblage
de
chaque
élément,
en
un
à
2
jours.
Les
ancrages
et
notamment
les
fouilles
sont
réalisés
au
préalable
en
une
journée.
Le
schéma
qui
suit
présente
les
différentes
dimensions
du
mât
de
mesures
(hauteur,
emprise
au
sol
de
la
portée
des
haubans,
….)
ainsi
que
l'emplacement
de
l'embase
et
des
ancrages.
L'emprise
au
sol
d’un
mât
de
mesures
varie
en
fonction
de
la
hauteur
de
ce
dernier,
à
savoir
Hauteur
du
mât
(y
Distance
mât
—
Superficie
théorique
de
compris
lyre
et
ancrages
extérieurs
(y
l’emprise
au
sol
nécessaire
paratonnerre)
compris
2m
de
sécurité
autour
des
ancrages)
60mà72m
47m
2633
m°
83
m
52m
4330
m°
104
m
58m
4600
m?
122m
82m
8314
m2
Vue
en
coupe
d'un
mât
de
72m
de
hauteur
(y
compris
hauteur
lyre
et
paratonnerre)
:
STE
JT
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
— AJ
69
-
CMM
Page
11 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Vue
en
coupe
d'un
mât
de
86m
de
hauteur
(y
compris
hauteur
lyvre
et
paratonnerre)
:
pe
VUE
DE
PROFIL
ve
Girouetti
=
äl
Haubans
TN
VUE
DE
DESSUS
f
/
Haubans,)
NN # | \ \
\ \
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D'IZE
— Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
12 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Vue
en
coupe
d'un
mât
de
104m
de
hauteur
(y
compris
hauteur
lyre
et
paratonnerre)
:
Pylône
de
mesures
Girouette
s
Anémomètre
SET
Haubans
£ +
—
O
TN
ii
56
m
/
Glrouette
cé
28
m
28
m
Pylône
de
mesures
DS
Anémomètre
Haubans
x
Ancrages
1,20m
x
1,20m
\
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
13 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Vue
en
coupe
d'un
mât
de
122m
de
hauteur
(y
compris
hauteur
lvre
et
paratonnerre)
:
SL,
Liaisons
au
sol
:
Les
liaisons
du
mât
au
sol
ne
nécessitent
aucune
fondation
en
béton.
Une
pelle
mécanique
est
toutefois
indispensable
pour
effectuer
à
l'emplacement
de
chaque
ancrage
une
excavation
:cette
excavation
permet
l'enfouissement
en
profondeur
d'une
plaque
métallique
de
forte
épaisseur
dans
le
sol
sur
laquelle
prend
appui
des
tirants
ou
des
pieux.
Ce
procédé
permet
d'assurer
un
fort
maintien
du
mât
:
Le
pied
du
mât
est
soutenu
par
l'embase.
Cette
embase
repose
sur
des
tirants,
liés
à
une
plaque
métallique
enterrée.
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
— Jean-Paul
HUET
— AJ
69
-
CMM
Page
14 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
)
rs
ve
æ,
s£ Ps
>
TR Dr £
‘fe
5 PK
Schéma
et
Photo
2:
Détail
de
l'embase
d’un
mât
de
mesures
(photo
de
la
partie
émergeante).
Les
haubans
s’arriment
à
un
Ͼillet
situé
à
une
extrémité
d'un
pieu
qui
dépasse
d’une
dizaine
de
centimètres
le
niveau
du
sol.
La
seconde
extrémité
du
pieu
est
liée
à
une
plaque
métallique
enterrée.
NATURES
RTE
Schéma
et
Photo
3
:Détail
de
l'ancrage
des
haubans
(photo
de
la
partie
émergeante).
Lors
du
démontage
du
mât,
les
fouilles
sont
rouvertes
afin
de
pouvoir
récupérer
les
différents
éléments
enfouis,
puis
sont
comblées
définitivement.
Ce
système
permet
au
terrain
de
retrouver
son
état
originel
après
le
retrait
du
mât
de
mesures.
Aucun
apport
de
terre
ou
de
remblai
n'est
nécessaire
durant
toute
l'opération
:la
terre
prélevée
pour
les
excavations
est
toujours
réemployée
que
ce
soit
lors
du
montage
ou
du
démontage.
De
cette
manière,
il
ne
reste
aucune
trace
après
le
démontage
du
mât
;
l'ensemble
du
matériel
(ancres,
embase,
haubans,
plaques
métalliques,
…)
est
récupéré
pour
servir
de
nouveau
à
un
autre
emplacement. Dans
le
cas
où
le
terrain
est
rocheux
et
qu'il
n’est
pas
possible
de
creuser
dans
le
sol,
les
liaisons
au
sol
sont
réalisées
au
moyen
de
scellements
chimiques
dans
la
roche.
Balisage
/ Sécurité :
Un
ensemble
de
matériel
permettant
la
sécurité
autour
du
mât
de
mesures
est
installé,
à
savoir
:
Plaques
et|
Elles
sont
fixées
en
dessous
du
coffret
électrique,
empêchant
l'ascension
des
couronne
anti-
|
personnes
non
habilitées
sur
le
mât
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
15 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
ascension Paratonnerre
+
mise
à
la
terre
Le
mât
est
équipé
d'un
paratonnerre
à
son
sommet
ainsi
qu’une
mise
à
la
terre,
permettant
la
protection
des
instruments
contre
la
foudre
Balisage
La
structure
du
mât
est
signalisée
la
journée
par
des
bandes
alternées
de
aéronautique
couleurs
rouge
et
blanche
et
la
nuit
par
2
feux
de
balisage,
de
couleur
rouge,
à
(diurne
et|
mi-hauteur
et
au
sommet
de
la
structure
nocturne) Balisage
Les
haubans
du
mât
sont
équipés
de
balisage
avifaune
(ressorts
de
couleur)
avifaune
|
Balisage
des
|
Les
ancrages
sont
balisés
par
des
tubes
rouges
(type
fourreaux
électriques),
ancrages
sur
chacun
des
haubans
de
chaque
point
d'ancrage
jusqu’à
4m
de
hauteur.
Des
piquets
avec
filet
avertisseur
de
couleur
sont
installés
pour
ceinturer
chaque
point
d'ancrage
Signalétique
Des
panneaux
‘interdiction
ascension
+
risque
électrique’
sont
fixés
sur
la
plaque
anti-ascension,
en
bas
du
mât
Caméra
factice
Une
caméra
factice
est
installée
à
hauteur
de
coffret
Clôture
autour
du
mât
Une
clôture
est
installée
autour
du
mât
si
présence
d'animaux
sur
la
parcelle
Photo
à
la
base
d'un
mât
de
mesures
:
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D'IZE
— Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
16 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Photo
d'une
caméra
factice,
fixée
sur
le
mât
:
RO
AE
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D'IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
17 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
Photo
du
système
de
balisage
avifaune,
fixé
sur
les
haubans :
Photo
d'un
mât
de
mesures
:
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
—-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
18 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025001-DE
CB
—
Les
Landes
de
la
Commune-Val
d’Izé
-
Commune
de
VAL-D’IZE
—
Jean-Paul
HUET
—
AJ
69
-
CMM
Page
19 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
:
DES
DELIBERATIONS
Val
d'Izé
Le
mardi
11
février
2025,
à 20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
er an ou
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
nd
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
: M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2è"e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4*"°
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
sème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6°"
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
; M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—
002
OBJET:
PROJET
EOLIEN
- ACCORD
DE
PARTENARIAT
Le
Maire
indique
que
l'accord
de
partenariat
qui
arrête,
notamment,
les
conditions
d'entrée
d'ENGIE
GREEN
au
capital
de
la
SAS
EOLIZE
(la
« SPV
»
ou
« SAS
EOLIZE
»)
ainsi
que
les
modalités
principales
du
pacte
d'actionnaires
qui
sera
établi
entre
les
Associés
Fondateurs
de
la
SPV
et
ENGIE
GREEN,
dans
l'attente
de
son
entrée
effective
au
sein
du
capital
de
la
SPV
et
de
l'application
dudit
pacte
d'actionnaires,
a
été
validé
entre
toutes
les
parties
au
projet
d’une
part
les
Associés
Fondateurs
: la
SEML
Energ'iV,
la
commune,
Enercoop
Bretagne,
et
d'autre
part
ENGIE
GREEN
France.
Il demande
à l'assemblée
de
l’autoriser
à signer
ce
document.
Après
une
présentation
des
principales
caractéristiques
de
l'accord
Monsieur
Jean
Pierre
DUFEU
et
Mme
Christelle
GAULARD
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
de
l'accord
de
partenariat
entre
la
SEML
Energ'iV,
la
commune,
Enercoop
Bretagne,
et
ENGIE
GREEN
France,
joint
en
annexe.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99 49
83
06 — site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
SAS
EOLIZE
Accord
de
partenariat
ENTRE La
SEML
Energ'V,
société
anonyme
au
capital
de
21.100.000
euros,
sise
Village
des
collectivités
—
1,
avenue
de
Tizé
35235
Thorigné
Fouillard,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Rennes
sous
le
numéro
845
735
572,
et
représentée
par
M.
Daniel
GUILLOTIN,
dûment
habilité
aux
fins des
présentes
;
ET La
commune
de
Val
d'Ize,
situé
2,
place
Jean
POIRIER,
35450
Val
d'Izé,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Bruno
DELVA,
dûment
habilité
;
ET Enercoop
Bretagne,
société
coopérative
d'intérêt
collectif
à forme
anonyme
et à
capital
variable,
dont
le
siège
social
est
1
rue
des
Belles
Dames
22110
Tremargat,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Saint-Brieuc
sous
le
numéro
531
265
684,
représentée
par
Monsieur Nicolas
.DEBRAY,
en
qualité
de
Directeur
Général,
dument
habilité
aux
fins
des
présentes
;
ci-après
étant
désignés
collectivement
les
« Associés
Fondateurs
»
;
ET ENGIE
GREEN
FRANCE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
249
048
000
euros
dont
le
siège
social
est
sis
1
place
Samuel
de
Champlain,
92400
Courbevoie,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le numéro
478
826
753,
représentée par [2]
:
ci-après
désignée
« ENGIE
GREEN
» ;
étant
désignés
collectivement
ci-après
les
« Parties
»,
ou
individuellement
la
« Partie
». Page
1
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
PREAMBULE La
Commune
de
Val
d'Ize,
membre
de
la
Communauté
de
Communes
de
Vitré
Communauté,
dispose
sur
son
territoire
d'un
potentiel
éolien
(cf.
la
carte
de
la
zone
d'implantation
potentielle
en
Annexe
2).
Depuis
2023,
Energ'iV
a
accompagné
la
Commune
dans
la
formation
de
ses
élus
sur
les
enjeux
d’un
projet
éolien
(le
«
Projet
»),
a contribué
à la
rédaction
d'une
charte
locale
de
l’éolien
qui
définit
les
conditions
de
développement
souhaitées
par
la
Commune
et
a
instauré
les
conditions
favorables
au
dialogue
avec
les
propriétaires
fonciers
et
exploitants
agricoles.
La
Commune
de
Val
d'Izé,
propriétaire
d'une
majeure
partie
des
parcelles
concernées
par
la
zone
d'étude,
a
entrepris
la
sécurisation
foncière
du
Projet
en
signant
des
promesses
de
bail
avec
les
exploitants
agricoles. Ce
travail
entrepris
par
la
Commune
lui
permet
de
participer
à
la
gouvernance
du
Projet,
de
bénéficier
des
retombées
financières
sans
avoir
à
participer
aux
dépenses
de
développement.
A
l'issue
de
ce
travail,
la
SAS
EOLIZE
(la
«
SPV
» ou
«
SAS
EOLIZE
»)
(société
par
actions
simplifiée
dont
le
siège
social
est
situé
sis
Village
des
collectivités,
1
avenue
de
Tize
35235
Thorigne-
Fouillard,
et
immatriculée
sous
le
numéro
933
663
304
R.C.S.
Rennes)
a
été
créée
en
2024
afin
de
porter
le
Projet
de
parc
éolien
en
associant
en
son
sein
la
Commune,
la
SEML
Energ'iV,
et
Enercoop
Bretagne,
acteur
local
des
énergies
renouvelables
citoyennes.
Le
20
juin
2024,
à
la
suite
d’une
procédure
de
sélection,
les
Associés
Fondateurs
de
la
SPV
ont
choisi
de
s'associer
avec
ENGIE
GREEN,
un
développeur
privé
en
charge
de
développer
et
construire
le
parc
éolien
(cf.
la
synthèse
de
l'offre
d'ENGIE
GREEN
en
Annexe
3).
Au
titre
des
engagements
pris
par
les
Parties
en
amont
de
la
mise
en
concurrence
et
de
ceux
proposés
par
le
porteur
de
projet
ENGIE
GREEN,
la
Commune
bénéficiera
en
cas
de
réussite
du
Projet
:
-
D'un
mécanisme
de
soutien
à
l'investissement
pour
maintenir
ses
parts
durant
la
construction
du
parc
jusqu'à
l'exploitation
;
-
De
retombées
locatives
annuelles
basées
sur
une
enveloppe
de
5.000
€/MW
à
répartir
entre
la
commune
et
les
exploitants
concernés
;
-
De
retombées
locatives
liées
à
l'utilisation
des
chemins
communaux
concernés
par
le
Projet
durant
la
phase
d'exploitation
évaluées
à
3.500
€/MW
;
-
De
retombées
fiscales
à
hauteur
de
60%
de
la
part
du
bloc
communal-intercommunal
;
-
De
retombées
économiques
d'exploitation
(dividendes)
à
hauteur
du
pourcentage
de
détention
du
parc
de
la
commune
au
sein
de
la
société
de
Projet
Eolizé.
La
proposition
formulée
est
de
maintenir
la
commune
à
10%
dans
cette
SPV
en
exploitation,
ce
qui
permettra
à
la
commune
de
toucher
10%
des
dividendes
;
-
La
mise
en
place
d'un
mécanisme
de
baisse
des
factures
d'électricité
au
bénéfice
des
habitants
de
la
commune
de
Val
d'Izé
:
-
Une
enveloppe
d'un
montant
de
20.000
€/an
allouée
à
l'entretien
du
patrimoine
de
la
commune
de
Val
d'Izé
et,
le cas
échéant,
aux
dynamiques
citoyennes
locales
;
-
D'une
enveloppe
versée
en
phase
dérisquée
du
Projet,
visant
à
proposer
des
mesures
pour
le
territoire
dont
le
montant
se
basera
sur
le
décret
partage
de
la
valeur
de
la
loi
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
Page
2
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
ARTICLEI.
OBJET
Cet
accord
de
partenariat
arrête
:
-
Les
conditions
d'entrée
d'ENGIE
GREEN
au
capital
de
la
SPV :
-
Les
modalités
principales
du
pacte
d'actionnaires
qui
sera
établi
entre
les
Associés
Fondateurs
de
la
SPV
et
ENGIE
GREEN,
dans
l'attente
de
son
entrée
effective
au
sein
du
capital
de
la
SPV
et
de
l'application
dudit
pacte
d'actionnaires.
ARTICLE
Il.
DUREE
Cet
accord
de
partenariat
engage
les
Parties
jusqu'à
la
signature
du
pacte
d'actionnaires
suivant
l'entrée
au
capital
de
ENGIE
GREEN
dans
la
SPV,
et
au
maximum
pour
douze
(12)
mois
à compter
de
sa
signature.
ARTICLE
II.
MODALITES
DU
PACTE
ENTRE
LES
ASSOCIES
HISTORIQUES
DE
LA
SAS
EOLIZE
ET
ENGIE
GREEN
Section
3.01
La
capitalisation
de
la
Société
Historique
de
la
création
de
la
SPV,
avant
l'entrée
au
capital
de
ENGIE
GREEN
-
La
société
est
une
SAS
à capital
variable
capitalisée
à
1.000
euros
soit
100
actions
d'une
valeur
unitaire
de
10
euros
réparties
comme
suit
:
o
La
SEML
Energ'iV,
à concurrence
de
70
actions
soit :
sept
cent
euros
(700
€)
;
o
La
Commune
de
Val
d'Izé,
à
concurrence
de
20
actions
soit
:
deux
cent
euros
(200
€) ;
o
La
société
Enercoop
Bretagne,
à concurrence
de
10
actions
soit
:
cent
euros
(100
€).
Section
3.02
Entrée
de
ENGIE
GREEN
au
capital
via
la
cession
de
parts
d'Energ'iV
et
de
la
Commune
de
Val
d'Ize
-__
Energ'iV
cèdera
41
actions
à
ENGIE
GREEN.
Le
prix
de
vente
sera
de
dix
euros
(10
€)
par
action.
Soit
un
prix
global
de
cession
de
quatre
cent
dix
euros
(410
€).
-
La
Commune
de
Val
d'Izé
cèdera
10
actions
à
ENGIE
GREEN.
Le
prix
de
vente
sera
de
dix
euros
(10
€)
par
action.
Soit
un
prix
global
de
cession
de
cent
euros
(100
€).
La
nouvelle
répartition
du
capital
après
l'ensemble
de
ces
opérations
est
représentée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Nombre
d'action
|
Nombre
d'actions
Prix de
Actionnaires
initialement
acquises
(+)
ou
cession
détenu
cédées
(-)
unitaire
Capital
Part
de
détenu
Capital
Page
3
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Enercoop
o
Bretagne
10
0
100€
10%
Energ'iV
70
-41
10€
290€
29%
Commune
de
Val
d'ze
20
-10
10€
100€
10%
Total
acteurs
oraux
100
-51
490€
49%
ENGIE
GREEN
0
+51
10€
510€
51%
TOTAL
SPV
100
actions |
1000€
100%
L'acquisition
de
ces
actions
sera
soumise
à
la
condition
suspensive
de
l'envoi
aux
municipalités
et
communautés
de
communes
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
courriers
notifiant
de
la cession
et de
la possibilité
pour
ces
dernières
d'exercer
leur droit de
première
offre,
conformément
à l'article
L.
294-1
III bis
du
code
de
l'énergie.
Section
3.03
Calendrier
de
l'opération
Le
calendrier
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant
:
-
Signature
du
présent
accord
de
partenariat
au
plus
tard
le 31/03/2025
;
-
Signature
:
o
D'un
contrat
d'acquisition
d'actions
entre
ENGIE
GREEN,
Energ'iV
et la Commune
de
Val
d'Izé
portant
sur
l'acquisition
par
ENGIE
GREEN
de
51%
du
capital
de
la
SAS
EOLIZE
;
o
La
réalisation
de
l'opération
et
la
signature
entre
ENGIE
GREEN,
Energ'V,
Enercoop
Bretagne
et la Commune
de
Val
d'Izé
du
pacte
d'actionnaires.
Le
term-sheet
de
contrat
d'acquisition
d'actions
et de
pacte
d'actionnaires
figurent
en
Annexe
1
du
présent
protocole.
Le
calendrier
prévisionnel
du
Projet
figure
en
annexe
du
présent
protocole.
Section
3.04
Contrats
à
souscrire
Le
pacte
d'actionnaires
renverra
lui-même
aux
différents
contrats
nécessaires
à
la SPV :
-
Le
contrat
de
développement,
souscrit
par
la SPV
à
ENGIE
GREEN
:
-
Le
contrat
de
concertation,
souscrit
par
la SPV
à
Energ'iV
:
-
Le
contrat
d'Assistance
à
Maitrise
d'Ouvrage
(AMO)
pour
la
phase
de
construction,
souscrit
par
la SPV
à
ENGIE
GREEN
;
-
Le
contrat
d'Assistance
à
Exploitation
(OMSA)
pour
la
phase
d'exploitation,
souscrit
par
la SPV
à
ENGIE
GREEN
;
-
Le
contrat
de
gestion
administrative
de
la
SPV
(AFSA),
souscrit
par
la
SPV
à
Energ'iV
durant
la
phase
de
développement,
jusqu'à
obtention
des
autorisation
purgées
de
tout
recours
puis
repris
par
ENGIE
GREEN
;
-
Un
contrat
EMSA
de
recherche
de
valorisation
de
l'énergie,
souscrit
par
la
SPV
à
ENGIE
GREEN.
Page
4
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Section
3.05
La
Gouvernance
de
la SPV
Désignation
du
Président
: ENGIE
GREEN
Le
Président
représente
la société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
Le
Président
assume
la direction
et l'administration
de
la Société
et dispose
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir en
toute
circonstance
au
nom
et pour
le compte
de
la Société
dans
la limite
de
l'objet
social
et dans
le respect
des
dispositions
suivantes
:
-__
Îlne
pourra
prendre
aucune
décision
dans
les
domaines
relevant
de
la
compétence
de
la
collectivité
des
associés
conformément
aux
dispositions
légales
applicables
ou
de
la
compétence
du
Comité
de
direction
(cf.
les
points
ci-après)
:
-
Il
disposera
de
tous
les
pouvoirs
pour
engager
la
société
et
signer
tout
devis,
toute
commande,
tout
contrat
ou
tout
acte
entrant
dans
l'objet
social
de
la
société
d'un
montant
inférieur
à
fi 0.000
€
HT.
=+
c
té
[JB1]:
Conformément
à
nos
échanges
(cf.
votre
mail
du
17/01/25)
Comité
de
direction
Les
règles
de fonctionnement
du
Comité
de
direction
seront
détaillées
par
le pacte
d'actionnaires,
conformément
aux
principes
suivants.
ï)
Rôle
du
Comité
de
direction
Le
Comité
de
direction
détermine
les
orientations
des
activités
de
la
Société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
|| se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
société.
Le
Comité
de
direction
donne
son
accord
sur
les
décisions
ci-après
listées
(point
ii) pour
que
le
Président
puisse
les
mettre
en
œuvre.
ii)
Composition
du
Comité
de
direction
Chaque
associé
dispose
d'un
siège
permanent
au
Comité
de
direction.
Les
associés
personnes
morales
désignent
par
l'acte
de
leur
choix
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
au
Comité
de
direction.
En
ce
qui
concerne
la
Commune,
les
représentants
titulaire
et
suppléant
seront
désignés
parmi
les
élus
de
la
Commune.
Les
suppléants
pourront
assister
au
Comité
de
direction,
sans
droit de
vote.
Le
Président
est
obligatoirement
membre
du
Comité
de
direction.
Au
sein
du
Comité
de
direction,
chaque
associé
dispose
d'un
nombre
de
voix
correspondant
au
nombre
d'actions
qu'il
détient
dans
le capital
social
de
la Société.
())
Le
fonctionnement
du
Comité
de
direction
Le
Comité
de
direction
se
réunit
autant
que
nécessaire
et a minima
une
fois
tous
les trois
mois
en
phase
de
développement
du
Projet.
La
fréquence
de
ces
réunions
étant
susceptibles
de
varier
en
fonction
des
différents
stades
d'avancement
du
Projet,
elle
sera
précisée
dans
le
pacte
d'actionnaires. Jusqu'à
la
fin
de
la
phase
développement,
matérialisée
par
la
décision
d'investissement,
les
décisions
suivantes
ne
pourront
être
prises
par
le
Comité
de
direction
et
en
conséquence
déléguées
au
Président
que
si elles
sont
adoptées
à
la majorité
qualifiée
(52%
des
voix)
des
voix
du
Comité
de
direction
:
-
La
signature
de
tout
contrat
ou
toute
convention
entre
la Société
et l'un
de
ses
dirigeants,
actionnaires
où
filiales
d'actionnaires
et
de
toutes
modification
de
l'un
de
ces
documents
:
Page
5
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
-
La
validation
du
dossier
d'autorisation
final
ou
toute
démarche
de
porter
à
connaissance
où
de
modification
du
dossier
d'autorisation
;
Etant
précisé
que
le
partenaire
technique
s'engage
à
partager
l'information
au
fur
et
à
mesure,
de
tout
document,
étude,
nécessaires
à la
constitution
du
dossier
d'autorisation,
notamment
via
la
mise
en
place
d'un
dossier
partagé
;
-
La
validation
du
modèle
des
machines
et
toutes
modifications
ultérieures
portant
sur
le
modèle
des
machines
(gabarit,
puissance,
etc.)
jusqu’à
la
conclusion
du
contrat
de
fournitures
des
turbines
;
-
La
validation
du
moyen
de
valorisation
de
l'énergie
produite
(autoconsommation
collective,
PPA,
AO
CRE...)
;
-
La
validation
du
tarif
d'achat
et
des
contrats
de
vente
l'énergie
associée
(contrat
de
vente,
contrat
d'agrégation,
etc.)
et
le
cas
échéant
validation
du
dossier
de
candidature
en
appel
d'offre
pour
la
vente
de
l'électricité
;
-
Décider
d'engager
tout
recours,
toute
action
en
justice
:
-
L'engagement
de
tout
accord
financier
dans
le cadre
d'un
recours
contre
le Projet
;
-
La
signature
de
tout
contrat
avec
un
tiers
d'un
montant
supérieur
à
20.000
€ HT
:
-
La
modification
de
toute
promesse
de
bail,
de
tout
bail
ou
convention
de
servitude.
Les
décisions
suivantes
devront
être
soumises
au
Comité
de
direction
et
approuvées
à la
majorité
simple
:
-
Choix
des
auditeurs
dans
le
cadre
du
financement
en
fonction
des
exigences
des
prêteurs
le
cas
échéant
;
-
Validation
de
la
documentation
de
crédits
et
des
modifications
de
la
documentation
de
crédits
le
cas
échéant.
La
signature
de
tout
contrat
avec
un
tiers
d'un
montant
entre
fi 0.000
€
HT
et
20.000
€
HT
est
C
té
[JB2]:
Conformément
à
nos
échanges
(cf.
soumise
à
notification
aux
associés.
votre
mail
du
17/01/25)
En
l'absence
de
réponse
sous
quatre
(4)
jours
ouvrés,
les
associés
sont
réputés
consentir
à
la
signature
du
contrat.
En
cas
de
désaccord,
les
associés
pourront
transmettre
sous
quinze
(15)
jours
une
offre
concurrente
ou
une
justification
argumentée
de
leur
désaccord.
En
cas
de
désaccord
persistant
ou
à
défaut
de
transmission
d'une
offre
concurrente
ou
d'une
justification
argumentée
précitée,
le
contrat
sera
examiné
par
le
CODIR
et
devra
être
approuvé
à
la
majorité
simple
des
membres
du
CODIR.
ARTICLE
IV.
FINANCEMENT
DU
PROJET
Section
4.01
Le
développement
Les
dépenses
de
développement
seront
supportées
par
ENGIE
GREEN,
Energ'lV
et
Enercoop
Bretagne
à
proportion
du
capital
détenu
:
-
Par
augmentation
du
montant
des
avances
en
comptes
courants
d’associés
au
prorata
de
la
participation
de
chaque
associé
au
capital
de
la
société
;
Page
6 sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Regçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
-
Par
appel
à
financement
externes
(établissement
bancaire
ou
société
du
groupe
Engie)
-
Par
augmentation
de
capital
(au
prorata
de
la
participation
de
chaque
Partie
dans
le
capital
social
de
la
Société).
La
contribution
de
la
Commune
au
développement
se
fait
via
le
travail
réalisé
pour
la
sécurisation
du
foncier
et
la
conclusion
des
promesses
de
bail,
dont
une
partie
a été
conclue
par
la
Commune
en
tant
que
bénéficiaire
et
sera
transférée
à la
Société.
Une
convention
viendra
encadrer
les
apports
en
compte-courant
d'associés.
Jusqu'au
closing
bancaire,
ils
seront
rémunérés
en
fonction
du
taux
fiscalement
déductible,
le
taux
pourra
ensuite
être
actualisé
au
regard
du
plan
de
financement
définitif
du
Projet,
validé
par
les
banques.
Pour
les
prestations
externes,
ENGIE
GREEN
propose
les
devis
d'un
montant
supérieur
à
10.000
€
HT
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
accord
des
associés
et,
en
toute
hypothèses
pour
les
devis
d'un
montant
supérieur
à
20.000
€
HT,
en
Comité
de
direction
qui
sélectionne
le
contractant.
La
SPV
signe
et
paye
les
factures
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
du
Projet.
Pour
les
prestations
internes
supportées
par
Energ'iV
(contrat
de
concertation
et
contrat
de
gestion
administrative
de
la
SPV),
celles-ci
seront
traitées
comme
des
prestations
externes,
et
feront
l'objet
de
contrats
de
prestations
dédiés,
validés
par
le
Comité
de
direction
et
réglés
par
la
SAS
EOLIZE
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
du
Projet.
Pour
les
prestations
internes
de
développement
supportées
par
ENGIE
GREEN
celles-ci
seront
rémunérées
via
un
contrat
de
développement
qui
sera
également
validé
par
le
Comité
de
direction
et
réglé
par
la
SAS
EOLIZE
à
la
réussite
du
Projet,
c'est-à-dire
sous
réserve
de
l'obtention
d’une
autorisation
environnementale
définitive.
Section
4.02
La
construction
du
parc
La
part
de
financement
en
fonds
propres
sera
assurée
par
des
comptes
courants
d'associés
versés
par
les
actionnaires
au
prorata
de
leurs
participations
au
capital,
sauf
en
ce
qui
concerne
la
Commune
(cf.
ci-après).
Une
convention
viendra
encadrer
ces
apports
et leur rémunération.
Dans
l'hypothèse
où
un
financement
additionnel
de
l'activité
de
la
société
s'avérerait
nécessaire
en
sus
de
la
contribution
initiale
des
associés
sur
les
comptes
courants
d'associés,
les
actionnaires
conviennent
qu'un
tel
financement
complémentaire
serait
réalisé
comme
indiqué
ci-
après
(et
dans
l'ordre
de
priorité
indiqué
ci-après)
:
-
Par
augmentation
du
montant
des
avances
en
comptes
courants
d'associés
au
prorata
de
la
participation
de
chaque
associé
au
capital
de
la
société
;
-
Par
appel
à
financement
externes
(établissement
bancaire
ou
société
du
groupe
Engie)
;
-
Par
augmentation
de
capital
(au
prorata
de
la
participation
de
chaque
Partie
dans
le
capital
social
de
la
SPV).
Sur
la
part
de
financement
en
fonds
propres
de
la
Commune,
ENGIE
Green
et,
le
cas
échéant,
les
autres
associés
apportent
à
SAS
EOLIZE
par
voie
d'avance
en
compte
courant
des
financements
complémentaires
excédant
leurs
pourcentages
de
détention
du
capital
afin
d'assurer
la
quote-part
de
financement
en
fonds
propres
de
la
Commue.
SAS
EOLIZE
s'engage
alors
à
rembourser
en
priorité
leurs
comptes
courant
afin
de
parvenir
à
une
répartition
du
financement
reflétant
la
détention
capitalistique
de
SAS
EOLIZE,
à
savoir
que
le
financement
par
avance
en
compte
courant
de
chaque
associé
soit
in
fine
proportionnel
à
sa
détention
du
capital
social.
Page
7
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-2025021
1-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Section
4.03
Les
rémunérations
des
partenaires
Rémunération
des
contrats
de
développement,
d'AMO,
d'OMSA,
d'EMSA
et
d'AFSA
après-
obtention
des
autorisation
purgées
de
tout
recours
:rémunération
de
la
prestation
d'
ENGIE
GREEN
par
contrat
de
prestations.
Rémunération
du
contrat
de
concertation
:rémunération
de
la
prestation
d'Energ'iV
par
contrat
de
prestations.
Rémunération
de
la
phase
émergence
du
Projet
et
création
de
société
et
contrat
de
gestion
(AFSA
en
phase
de
développement)
:rémunération
de
la
prestation
d'Energ'iV
par
contrat
de
prestations.
ARTICLE
V.
COOPERATION
ET
BONNE
FOI
Les
Parties
conviennent
que,
tant
que
l'accord
de
partenariat
sera
en
vigueur,
elles
ont
l'intention
de
coopérer
étroitement
dans
un
esprit
de
confiance
mutuelle
pour
l'avancement
et
le
bénéfice
du
Projet.
Chacune
des
Parties
confirme
son
intention
de
participer
au
Projet,
dans
les
termes
prévus
dans
le Protocole. Les
parties
coopèreront
de
bonne
foi
et
agiront
de
manière
à
promouvoir
l'intérêt
commun
des
Parties
dans
le
Projet.
ARTICLE
VI.
CONFIDENTIALITE
DES
DONNEES
Pour
les
besoins
du
Protocole,
seront
notamment
considérées
comme
soumises
à
l'engagement
de
confidentialité
toutes
les
informations,
opinions,
prévisions,
analyses
ou
études
concernant
le
Projet
ainsi
que
toute
autre
information
communiquée
par
les
Parties
à
l'occasion
de
ces
échanges. Dans
le
cadre
du
partenariat
et
pendant
toute
la
durée
de
la
SPV,
un
dossier
partagé
de
type
«
Sharepoint
»
hébergé
par
Microsoft
sera
mis
en
place
et
partagé
entre
les
Parties.
Les
informations
partagées
sur
ce
dossier
partagé
sont
considérées
comme
confidentielles
et
soumises
au
présent
article
VI
du
présent
protocole.
A
l'exception
i)
des
informations
et/ou
études
du
Projet
transmis
aux
services
de
l'Etat
dans
le
cadre
des
instructions
des
demandes
d'autorisation
administratives
la
publication,
ü)
des
informations
transmises
au
conseil
municipal
de
la
Commune
pour
la
prise
de
décision
et
l'information
des
élus
et
des
habitants
;
la
transmission
de
toute
information
relative
au
Projet
par
l'une
des
Parties
ne
sera
permise
qu'après
accord
exprès
de
l'autre
Partie.
Dans
l'hypothèse
où
l'une
des
Parties
serait
irrémédiablement
contrainte,
en
vertu
d'une
décision
de justice
d'un
tribunal
compétent,
dans
le cadre
d'une
procédure
administrative
ou judiciaire,
ou
en
vertu
d'une
loi
où
d'un
règlement,
de
divulguer
un
ou
plusieurs
éléments
confidentiels,
elle
s'engage
à
en
informer
sans
délai
l'autre
Partie
en
lui fournissant
tous
les
éléments
nécessaires
ou
utiles
sur
la
portée
de
cette
obligation
de
divulgation.
Les
Parties
se
concerteront
alors
sans
délai,
afin
d'étudier
les
modalités
selon
lesquelles
cette
obligation
de
divulgation
pourrait
être
valablement
satisfaite,
tout
en
limitant
sa
portée
et
ses
conséquences
dans
toute
la
mesure
du
possible. Chaque
Partie
reconnait
et
consent
à
garder
secrètes
les
informations
confidentielles,
à
limiter
l'accès
aux
informations
confidentielles
des
Parties
aux
seuls
membres
de
leur
personnel,
du
personnel
de
leurs
sociétés
affiliées,
ainsi
que
du
personnel
de
leurs
conseils,
afin de
mener
à bien
leurs
missions.
Page
8
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
S'agissant
des
informations
qui
relèveraient
d'une
autorisation
du
conseil
municipal,
la
Commune
s'engage
à
informer
sans
délai
les
autres
Parties
sur
les
informations
qui
seront
communiqués
au
conseil
municipal
en
leur
fournissant
les
éléments
nécessaires
ou
utiles
justifiant
cette
communication.
Le
cas
échéant,
les
Parties
pourront,
à
la
demande
de
l'une
des
Parties,
se
concerter
afin
d'étudier
les
modalités
selon
lesquelles
cette
communication
pourrait
être
réalisée.
La
présente
obligation
de
confidentialité
demeure
en
vigueur
au-delà
de
toute
résiliation,
résolution
ou
caducité
du
Protocole
pour
quelque
raison
que
ce
soit
jusqu'au
31
décembre
2027.
ARTICLE
VII.
FIN
ANTICIPEE
DU
PRESENT
ACCORD
Le
Présent
accord
ne
pourra
être
résilié
avant
sa
date
d'expiration
que
pour
manquement
suffisamment
grave
d'une
des
parties
à
ses
obligations
et
ce
après
mise
en
demeure
de
la
partie
défaillante
restée
infructueuse.
Les
Parties
pourront
par
ailleurs
convenir
de
résilier
le
présent
accord
avant
sa
date
d'expiration
ou
de
ne
pas
le
renouveler
en
cas
de
décision,
prise
à
l'unanimité,
de
ne
pas
poursuivre
le
Projet.
Dans
les
deux
hypothèses
susvisées,
les
coûts
échoués
du
Projet
seront
répartis
entre
les
Parties
à
l'exception
des
coûts
correspondant
à
la
quote-part
de
la
Commune,
qui
resteront
à la
charge
des
autres
parties,
conformément
à
l'article
4.01
ci-dessus.
ARTICLE
VIII. LITIGES
L'accord
de
partenariat
est
soumis
au
droit
français.
Tout
litige
relatif
à
sa
validité,
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
résiliation,
y
compris
en
matière
de
référé,
qui
n'aurait
pas
pu
être
réglé
à
l'amiable
entre
les
Parties
sera
soumis
au
Tribunal
de
commerce
de
Paris
qui
aura
compétence
exclusive.
ARTICLE
IX.
DECLARATION
DES
PARTIES
Les
Parties
déclarent
qu'elles
ne
font
l'objet
d'aucune
mesure
ou
procédure,
susceptible
de
restreindre
leur
capacité
civile
ou
de
faire
obstacle
à
la
libre
disposition
de
leurs
biens,
qu’elles
ne
sont
pas
et
n'ont
jamais
été
en
état
de
liquidation
de
biens,
règlement
judiciaire,
redressement
judiciaire
ou
cessation
de
paiement.
ARTICLE
X.
DISPOSITIONS
FINALES
La
nullité
qui
pourrait
affecter
une
des
dispositions
de
l'accord
de
partenariat
n’affectera
pas
la
validité
des
autres
dispositions
de
celui-ci.
Les
Parties
s'efforceront
d'un
commun
accord
de
substituer
à cette
disposition
nulle
une
autre
disposition
d'effet
équivalent.
Toute
modification
des
termes
de
l'accord
de
partenariat
devra
faire
l’objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
par
les
représentants
dûment
habilités
des
deux
Parties.
Les
Parties
conviennent
que
le
présent
Protocole
pourra
être
mis
à
la
signature
électronique,
conformément
notamment
aux
dispositions
des
articles
1366
et
1367
du
code
de
commerce
et
du
décret
n°2017-1416
du
28
septembre
2017,
au
travers
du
service
Docusign
comme
en
attestera
le
certificat
délivré
à chaque
Partie.
Page
9
sur
25 Fait à Val d'Ize, le [e] En
4 exemplaires
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Commune
de
Val
d'Ize
Monsieur
Bruno
DELVA,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
Energ'iV Monsieur
Daniel
GUILLOTIN,
dûment
habilité
à
l'effet des
présentes
Enercoop
Bretagne
Monsieur
Nicolas
DEBRAY,
dûment
habilité
à
l'effet des
présentes
Engie
Green
France
[e], dûment
habilité à l'effet des présentes
Page
10
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
ANNEXE
1
PRINCIPAUX
TERMES
ET CONDITIONS
DU
CONTRAT
D'ACQUISTION
Description
de |
Cf.
Préambule
protocole
l'Opération Parties
Commune
Val
d'Izé,
Energ’IV
(les
«
Vendeurs
»)
et
ENGIE
Green
France
Calendrier
de
Cf. section
3.03
du
protocole
l'Opération Répartition
du
capital
social
post
Opération
pour
chacune
des
Sociétés
Cf.
section
3.02
du
protocole
Prix
de
Cession
des
actions
Cf. section
3.02
du
protocole
Date
de
Réalisation
Le
transfert
de
propriété
des
actions
cédées
aura
lieu
au
jour
de
la
signature
du
Contrat
d’Acquisition.
Condition
suspensive
A-
Conditions
suspensives
Envoi
aux
municipalités
et communautés
de
communes
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
courriers
notifiant
de
la cession
et de
la possibilité
pour
ces
dernières
d'exercer
leur
droit
de
première
offre,
conformément
à
l’article
L.
294-1
III
bis
du
code
de
l'énergie
B-
Date
Butoir
La
condition
suspensive
devra
être
réalisée
(ou
celle-ci
devra
faire
l’objet
d’une
renonciation)
au
plus
tard
le (+)
(la
«
Date
Butoir
»),
à
défaut
de
quoi
le
contrat
d'acquisition
sera
caduc,
sauf
accord
écrit
des
Parties
pour
prolonger
ledit
délai.
Principales
déclarations
et garanties
du
cédant
Chaque
Vendeur
effectuera,
à
la
date
du
Contrat
d’Acquisition,
les
déclarations
suivantes :
e
Capacité "
Le Vendeur
est
une
entité
régulièrement
constituée
et
immatriculée
et
qui
existe
valablement
au
regard
de
la
loi
qui
lui
est applicable
.
Le Vendeur
a tout
pouvoir,
toute
capacité
et toute
autorité
pour
conclure
le Contrat
d’Acquisition
et exécuter
les obligations
qui
y sont
stipulées.
Le
Contrat
d’Acquisition
a été
valablement
signé
par
chaque
Partie
et
l'engage
valablement
sans
exception
ni réserve
conformément
à ses
termes
.
Le
Vendeur
déclare
que
ni
la
conclusion
du
Contrat
d’Acquisition,
ni
l'exécution
des
obligations
qui
lui incombent
aux
termes
des
présentes,
ni
la
réalisation
de
l'une
quelconque
des
opérations
prévues
au
Contrat
d’Acquisition
:
(i)
n'est
contraire
à
aucune
stipulation
de
ses
statuts
ou
de
tout
autre
document
la
régissant
Page
11
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Actions
de
la SPV
:
Constitution
et
activité
de
la
SPV
(ii)
ne
constitue
une
violation
par
elle
d'une
disposition
légale
ou
réglementaire,
d'une
décision
judiciaire,
arbitrale
ou
administrative
qui
lui
est
applicable
Le
Vendeur
déclare
qu’elle
a
obtenu
toutes
les
autorisations,
approbation,
consentement
nécessaires
pour
conclure
le
Contrat
d'Acquisition
et
pour
réaliser
chacune
des
opérations
que
le Contrat
d’Acquisition
prévoit
Le Vendeur
déclare
qu’elle
n’est
pas,
et
n’a
pas
été,
en
état de
cessation
des
paiements
et
ne
fait
pas
l’objet
d’une
procédure
d'alerte,
de
règlement
amiable,
de
mandat
ad
hoc,
de
conciliation,
de
sauvegarde
ou
de
procédure
de
prévention
similaire
ni
d’une
procédure
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire.
De
la même
manière
Le Vendeur
déclare
qu’elle
ne
fait
l’objet
d'aucune
demande
en
nullité
ou
en
dissolution
Le
Vendeur
est
propriétaire
des
actions
composant
le capital
social
de
la
SPV
Les actions
cédées
ont
été
valablement
émises
et souscrites,
sont
entièrement
libérées,
sont
de
même
catégorie
et jouissent
des
mêmes
droits
statutaires
Les
actions
constituent
les
seules
actions
émises
par
la
SPV
il n'existe
pas
de
contrat,
plan,
option
ou
engagement
conclu
ou
consenti
donnant
à toute
personne
le droit
à une
attribution
ou
une
émission
de
titres,
à une
quote-part
de
capital
ou
de
droits
de
vote
de
la SPV
Il n'existe
pas
de
contrat
ou
engagement
en
vigueur
portant
sur
l'acquisition,
la
cession
ou
la
préemption
d’actions
cédées
les
actions
cédées
sont
libres
de
toute
charge
La
SPV
a
été
régulièrement
constituée,
est
dûment
immatriculée
et existe valablement
sous
la forme
d’une
société
à
responsabilité
limitée
de
droit
français
La
SPV a
la capacité
juridique
lui permettant
de
posséder
ses
actifs et de
poursuivre
son
activité
conformément
à son
objet
social La
SPV
n'est
pas
à
la
date
du
Contrat
d’Acquisition,
et
n’a
pas
été,
en
état
de
cessation
des
paiements
et ne
fait pas
l’objet
d’une
procédure
d'alerte,
de
règlement
amiable,
de
mandat
ad
hoc,
de
conciliation,
de sauvegarde
ou
de
procédure
de
prévention
similaire
ni d’une
procédure
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire.
De
la même
manière,
la SPV
ne
fait l’objet
d'aucune
demande
en
nullité
ou
en
dissolution
Page
12
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Principales
déclarations
et
garanties
d'ENGIE
Green
France
L'Acquéreur
effectuera,
à
la
Date
du
Contrat
d’Acquisition,
les
déclarations
suivantes
:
+
qu'ilestune
entité
régulièrement
constituée
et immatriculée
et qui
existe
valablement
au
regard
de
la loi qui
lui est
applicable
e
a
tout
pouvoir,
toute
capacité
et
toute
autorité
pour
conclure
le
Contrat
d'Acquisition
et
exécuter
les
obligations
qui
y sont
stipulées.
Le
Contrat
d'Acquisition
a
été
valablement
signé
par
chaque
partie
et
l'engage
valablement
sans
exception
ni
réserve
conformément
à
ses
termes
e
déclare
que
ni
la
conclusion
du
Contrat
d’Acquisition,
ni
l'exécution
des
obligations
qui
lui
incombent
aux
termes
des
présentes,
ni
la
réalisation
de
l'une
quelconque
des
opérations
prévues
au
Contrat
d’Acquisition
:
(i)
n'est
contraire
à
aucune
stipulation
de
ses
statuts
ou
de
tout
autre
document
la
régissant
;
(ii)
ne
constitue
une
violation
par
elle
d'une
disposition
légale
ou
réglementaire,
d'une
arbitrale
ou
administrative
qui
lui
est
applicable. décision
judiciaire,
e
déclare
qu'il
a
obtenu
toutes
les
autorisations,
approbation,
consentement
nécessaires
pour
conclure
le Contrat
d’Acquisition
et pour
réaliser chacune
des
opérations
que
le Contrat
d’Acquisition
prévoit
déclare
qu'il
n’est
pas,
et
n’a
pas
été,
en
état
de
cessation
des
paiements
et ne
fait pas
l’objet
d’une
procédure
d'alerte,
de
règlement
amiable,
de
mandat
ad
hoc,
de
conciliation,
de
sauvegarde
ou
de
procédure
de
prévention
similaire
ni
d’une
procédure
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire.
De
la
même
manière,
il déclare
qu’il
ne
fait
l’objet
d'aucune
demande
en
nullité
ou
en
dissolution.
Confidentialité
Les
Parties
seront
tenus
par
un
engagement
de
confidentialité,
assorties
des
exceptions
habituelles.
Cession
Î
Intuitu
|
Aucune
des
parties
ne
pourra
céder
le
bénéfice
du
Contrat
d’Acquisition
sans
le
personae
consentement
écrit
de
l’autre
partie
Par
exception
à
ce
qui
précède,
les
droits
et
obligations
de
ENGIE
Green
France
au
titre
du
Contrat
d’Acquisition
pourront
être
cédés
ou
transférés
de
quelque
manière
que
ce
soit,
à toute
société
contrôlée
par
ENGIE
au
sens
de
l’article
L
233-
3
Il!
du
Code
de
commerce.
Frais
Chaque
partie
supportera
ses
frais
et
débours
liés
à
la
conclusion
du
Contrat
d’Acquisition. Les
droits
d'enregistrement
seront
supportés
par
ENGIE
Green
France.
Droit
applicable
/ |
Droit
français
tribunal
compétent
Tribunal
de
commerce
de
Paris
Page
13
sur
25 SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
PRINCIPAUX
TERMES
ET
CONDITIONS
DES
STATUTS
ET
DU
PACTE
D'ACTIONNAIRES
À
CONCLURE
POUR
CHACUNE
DES
SOCIETES
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
Parties
au
pacte
d'actionnaires
Commune
Val
d’Izé,
Energ'IV,
Enercoop
Bretagne
et
ENGIE
Green
France
Gouvernance
/ Associés
Gouvernance
de
la
SPV
et
rémunération
du
Président
Nomination
: Président
de
la société,
personne
physique
ou
morale,
associé
ou
non,
est
nommé
par
décision
collective
des
associés
statuant
à
la
majorité
simple
des
voix
présentes
ou
représentés,
sur
proposition
de
ENGIE
GREEN.
Rémunération:
Pas
de
rémunération
du
Président
dans
le
cadre
de
son
mandat
mais
remboursement
de
ses
frais
(et
dépens
de
déplacement)
raisonnables
et
justifiés.
Durée
des
fonctions
: La
durée
des
fonctions
du
Président
(laquelle
peut
être
indéterminée)
est
fixée
dans
sa
décision
de
nomination.
Révocation
:
Le
Président
est
révocable
à
tout
moment,
sans
préavis
ni
indemnité,
par
décision
collective
des
associés
statuant
à
la
Majorité
Simple,
et
sans
qu'il
soit
besoin
de
motiver
cette
décision.
Pouvoirs:
Le
Président
administre
et
dirige
la
SPV.
II
représente
la
SPV
à
l'égard
des
tiers
et
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la SPV
dans
la
limite
de
l'objet
social,
signer
tout
devis,
toute
commande,
tout
contrat
ou
tout
acte
entrant
dans
l’objet
social
de
la
société
d’un
montant
inférieur
à
10000
€
HT,
sous
réserve
des
pouvoirs
que
la
loi
et
les
statuts
attribuent
expressément
aux
associés.
Comité
de
direction
i)
Rôle
du
Comité
de
direction
Le Comité
de
direction
détermine
les orientations
des
activités
de
la
Société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la bonne
marche
de
la société.
Le
Comité
de
direction
donne
son
accord
sur
les
décisions
ci-après
listées
(point
iï)
pour
que
le Président
puisse
les mettre
en
œuvre.
ii)
Composition
du
Comité
de
direction
Chaque
associé
dispose
d’un
siège
permanent
au
Comité
de
direction.
Les
associés
personnes
morales
désignent
par
l’acte
de
leur
choix
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
au
Comité
de
direction. En
ce
qui
concerne
la
Commune,
les
représentants
titulaire
et
suppléant
seront
désignés
parmi
les élus
de
la Commune.
Les
suppléants
pourront
assister
au
Comité
de
direction,
sans
droit
de
vote. Le
Président
est
obligatoirement
membre
du
Comité
de
direction.
Page
14
sur
25 SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Recu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
Au
sein
du
Comité
de
direction,
chaque
associé
dispose
d’un
nombre
de
voix
correspondant
au
nombre
d'actions
qu’il
détient
dans
le
capital
social
de
la
Société.
ïüi)
Le
fonctionnement
du
Comité
de
direction
Le
Comité
de
direction
se
réunit
autant
que
nécessaire
et
a
minima
une
fois
tous
les
trois
mois
en
phase
de
développement
du
Projet.
La
fréquence
de
ces
réunions
étant
susceptibles
de
varier
en
fonction
des
différents
stades
d'avancement
du
Projet,
elle
sera
précisée
dans
le pacte
d'actionnaires.
Jusqu'à
la
fin
de
la
phase
développement,
matérialisée
par
la
décision
d'investissement,
les
décisions
suivantes
ne
pourront
être
prises
par
le
Comité
de
direction
et
en
conséquence
déléguées
au
Président
que
si
elles
sont
adoptées
à
la
majorité
qualifiée
(52%
des
voix)
des
voix
du
Comité
de
direction
:
-
La
signature
de
tout
contrat
ou
toute
convention
entre
la
Société
et
l’un
de
ses
dirigeants,
actionnaires
ou
filiales
d'actionnaires
et
de
toutes
modification
de
l’un
de
ces
documents;
-
La
validation
du
dossier
d'autorisation
final
ou
toute
démarche
de
porter
à
connaissance
ou
de
modification
du
dossier
d'autorisation
;
Etant
précisé
que
le
partenaire
technique
s'engage
à
partager
l'information
au
fur
et
à
mesure,
de
tout
document,
étude,
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier
d'autorisation,
notamment
via
la
mise
en
place
d’un
dossier
partagé
;
-
La
validation
du
modèle
des
machines
et
toutes
modifications
ultérieures
portant
sur
le
modèle
des
machines
(gabarit,
puissance, etc.)
jusqu’à
la
conclusion
du
contrat
de
fournitures
des turbines
;
-
La
validation
du
moyen
de
valorisation
de
l'énergie
produite
(autoconsommation
collective,
PPA,
AO
CRE...) ;
-
La
validation
du
tarif
d'achat
et
des
contrats
de
vente
l'énergie
associée
(contrat
de
vente,
contrat
d’agrégation,
etc.)
et
le
cas
échéant
validation
du
dossier
de
candidature
en
appel
d'offre
pour
la
vente
de
l'électricité
;
-
Décider
d'engager
tout
recours,
toute
action
en
justice
;
-
L'engagement
de
tout
accord
financier
dans
le
cadre
d'un
recours
contre
le
Projet
;
-
La
signature
de
tout
contrat
avec
un
tiers
d'un
montant
supérieur
à
20.000
€
HT;
-
La
modification
de
toute
promesse
de
bail,
de
tout
bail
ou
convention
de servitude.
Les
décisions
suivantes
devront
être
soumises
au
Comité
de
direction
et approuvées
à la majorité
simple
:
-
Choix
des
auditeurs
dans
le
cadre
du
financement
en
fonction
des
exigences
des
prêteurs
le cas
échéant
;
Page
15
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
-
Validation
de
la
documentation
de
crédits
et
des
modifications
de
la
documentation
de
crédits
le
cas
échéant.
La signature
de
tout
contrat
avec
un
tiers
d'un
montant
entre
10.000
€ HT
et
20.000
€ HT
est soumise
à notification
aux
associés.
En
l'absence
de
réponse
sous
quatre
(4)
jours
ouvrés,
les
associés
sont
réputés
consentir
à la signature
du
contrat.
En
cas
de
désaccord,
les
associés
pourront
transmettre
sous
quinze
(15)
jours
une
offre
concurrente
ou
une
justification
argumentée
de
leur
désaccord.
En
cas
de
désaccord
persistant
ou
à
défaut
de
transmission
d’une
offre
concurrente
ou
d’une
justification
argumentée
précitée,
le
contrat
sera
examiné
par
le
Comité
de
direction
et
devra
être
approuvé
à
la
majorité
simple
des
membres
du
Comité
de
direction.
Décisions
des
majorité
et quorum
associés,
Les
décisions
suivantes
sont
adoptées
par décision
collective
des
associés
par
un
vote
d’au
moins
50%
des
voix
(présentes
ou
représentées),
sous
réserve
du
vote
positif
d'ENGIE
GREEN
(«
Majorité
Simple
»):
e
l'approbation
des
comptes
annuels
et l'affectation
du
résultat,
e
la nomination,
la révocation
et la fixation
de
la rémunération
et des
pouvoirs
du
Président,
e
la
nomination
des
Commissaires
aux
Comptes,
le
cas
échéant,
e
l'approbation
du
budget
annuel,
e
les
cautionnements,
avals
et garanties
accordés
par
la Société,
octroi
de
prêts
ou
souscription
d’un
emprunt
d'un
montant
supérieur
à
cinq
cent
mille
(500.000)
euros,
sortant
du
cadre
normal
et
usuel
de
l'activité
de
la Société.
Les
décisions
suivantes
sont
adoptées
par
décision
collective
des
associés
par
un
vote
d’au
moins
52%
des
voix
(présentes
ou
représentées)
(«
Majorité
Qualifiée
»):
e
l'extension
ou
la
modification
de
l'objet
social,
e
l'augmentation,
l'amortissement
ou
la
réduction
du
capital,
e
la
modification
des
présents
statuts,
e
les opérations
de
fusion,
de
scission,
d'apport
partiel
d'actif,
e
la
transformation
de
la
Société,
e
les agréments
relatifs à l'achat
des
actions
de
la Société
par des
tiers.
Les
décisions
suivantes
sont
adoptées
par
décision
collective
des
associés,
à
l'unanimité
:
e
clause
prévoyant
l’inaliénabilité
des
actions
ou
règles
particulières
en
cas
de
changement
de
contrôle
d’un
associé,
e
l'adoption
ou
la
modification
d’une
clause
d'agrément
ou
d'exclusion
(si cette
clause
est
prévue
par
les
statuts),
e
changement
de
nationalité
de
la Société,
°
toute
décision
entrainant
une
augmentation
des
engagements
d’un
associé
ne
peut
être
prise
sans
l'accord
de
celui-ci.
Page
16
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Modalités
de
de
décisions
prise
Consultation
: Les
décisions
des
associés
peuvent
être
prises
en
assemblée
générale
ou
sous
forme
de
consultation
écrite,
où
s'exprimer
par
un
consentement
unanime
des
associés
donné
dans
un
acte.
Quorum:
Sur
première
convocation,
la
présence
de
tous
les
associés
est
requise.
Sur
deuxième
convocation,
la
présence
des
associés
représentant
45%
du
capital
social
de
la
Société
est
requise.
Consolidation
Une
clause
de
consolidation
sera
intégrée
dans
le
pacte
d'actionnaires
permettant
à
ENGIE
GREEN
de
lui
garantir
la
consolidation
de
la
Société
en
cas
d'évolution
des
normes
IFRS.
Résolution
en
Cas
de
Blocage
Une
«
Situation
de
Blocage
»
désigne
le cas
où
à l'issue
de
deux
consultations
des
associés
sur
une
même
décision
inscrite
à
l’ordre
du
jour,
les
associés
ne
parviennent
toujours
pas
à
se
mettre
d’accord
sur
ladite
décision.
En
cas
de
Situation
de
Blocage,
chaque
Partie
pourra
notifier
(la
« Notification
de
Blocage
»)
à l’autre
Partie
qu’une
Situation
de
Blocage
est
intervenue. Le
ou
les
dirigeants
(ou
leurs
représentants)
de
chaque
associé
se
rencontreront
(physiquement
ou
par
conférence
téléphonique)
pour
discuter
de
la Situation
de
Blocage
et feront
leurs
meilleurs
efforts
pour
la résoudre.
Si,
à
l'issue
d’un
délai
de
quinze
(15)
jours
suivant
la
Notification
de
Blocage
et
malgré
cette
tentative
de
résolution
amiable,
la
Situation
de
Blocage
persistait,
les
associés
auront
recours
à
un
tiers
expert.
Droit
d'information
des
|
Le
Président
de
la
société
communiquera
sans
délai
à
chaque
associé,
sur
associés
simple
demande
de
sa
part,
les
informations
relatives
à
celle-ci
et
à
la
conduite
du
Projet,
notamment
les
informations
financières
et
opérationnelles.
Transfert
de
Titres
Principe
Tout
transfert
de
titres
effectué
en
violation
des
dispositions
des
présents
statuts
est
nul
et
privé
d’effet.
Inaliénabilité
Chaque
associé
s'engage
à
ne
pas
transférer
de
titres
de
la
Société,
sous
réserve
des
Transferts
Libres,
avant
le
3ème
anniversaire
(inclus)
de
la
date
de
mise
en
service
du
Projet,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
L. 227-13
du
Code
de
commerce
(la « Période
d’Inaliénabilité
»).
Transferts
libres
Constituent
des
transferts
de
titres
non
soumis
à
la
Période
d’Inaliénabilité,
à
la
Procédure
d'Agrément
ou
au
Droit
de
Sortie,
les
transferts
de
titres
suivants
:
e
entre
associés,
e
à toute
société
contrôlée
au
sens
de
l’article
L. 233-3
III du
Code
de
commerce
(|
« Affilié
»)
par
ENGIE
SA,
e
en
cas
d'exercice
de
la
Promesse,
et
e
mise
en
place
des
nantissements
de
titres
de
la
SPV
au
titre
de
la
Documentation
Bancaire
ainsi
que
la
réalisation
desdits
nantissements,
Page
17
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
(les « Transferts
Libres
»).
Agrément
Principe
/ Procédure :
A l'issue
de
la Période
d’Inaliénabilité,
tout transfert
de
titres
(à
l'exception
des
Transferts
Libres
et
des
transferts
résultant
de
l'exercice
du
Droit
de
Sortie)
envisagé
par
un
associé
ne
peut
intervenir
au
profit
d’un
tiers qu’à
la condition
que
ledit tiers soit préalablement
agréé
par
décision
des
associés
de
la
Société
prise
à
la
Majorité
Qualifiée
(la
« Procédure
d'Agrément
»).
A
défaut
d'agrément,
et
dans
le
cas
où
l'associé
cédant
entend
poursuivre
son
projet
de
transfert,
la
Société
devra,
dans
un
délai
de
quatre-vingt-dix
(90)
jours
à
compter
de
la
date
de
la
notification
par
la
Société
à
l'associé
cédant
de
la
décision
de
refus
d'agrément
(le
«
Délai
de
Rachat
»),
(i)
faire
acquérir
la
totalité
des
titres
de
la
partie
cédante
par
l’autre
associé
ou
par
un
tiers
ou
(ii)
acquérir
elle-même
les
titres,
en
vue
d’une
réduction
de
capital. Le
prix
de
transfert
des
titres
de
l'associé
cédant
sera
le
prix
stipulé
dans
la
notification
de
cession
ou
convenu
entre
les parties.
À défaut
d'accord
entre
les parties
dans
les trente
(30) jours
de
la réception
par
la partie
cédante
de
la
notification
de
la
décision
de
refus
d'agrément,
le
prix
sera
déterminé
par
un
tiers
expert
nommé
d’un
commun
accord
ou
par
le Président
du
Tribunal
de
commerce
de
Paris statuant
en
référé,
saisi à la requête
de la partie la plus
diligente. Agrément
en
cas
d'exercice
du
Droit
de Sortie
: Le Tiers cessionnaire
est agréé
de
plein
droit,
tant
en
ce
qui
concerne
le
Transfert
des
Titres
de
l'associé
cédant
au
profit
du
Tiers
cessionnaire
envisagé
qu’en
ce
qui
concerne
le
Transfert
des
Titres
de
l’autre
associé
au
profit
de
ce
même
Tiers
cessionnaire,
si cet
autre
associé
exerce
son
Droit
de
Sortie.
Changement
de
contrôle
En
cas
de
changement
de
contrôle
au
sens
de
l’article
L. 233-3
Ill du
Code
de
commerce
d’un
associé
de
la SPV
et que
ledit
associé
ne serait
plus
contrôlé
par
un
Affilié,
ce
changement
de
contrôle
devra
être
approuvé
par
les
associés
de
la
SPV
votant
à
la
Majorité
Qualifiée.
En
cas
de
désaccord
de
la part
des
associés
votant
à la Majorité
Qualifiée,
les
associés
pourront
soit céder
leurs
titres à la valeur
de
marché à
l'associé objet
du
changement
de
contrôle,
soit
racheter
les
titres
de
l’Associé
Défaillant
à
un
montant
correspondant
à
quatre-vingts
(80)%
de
leur
valeur
nette
comptable
(cas
de
défaut).
Droit
de
sortie
À
l'issue
de
la
Période
d'Inaliénabilité,
dans
l'hypothèse
où
un
associé
{i)
envisage
d'accepter
d'un
tiers
une
offre
portant
sur
le
Transfert
de
l'intégralité
de
ses
titres
au
bénéfice
de
ce
tiers
ou
(ïü)
adresse
à
un
tiers
une
proposition
portant
sur
le
transfert
de
l'intégralité
de
ses
titres
au
bénéfice
de
ce
tiers,
les
autres
associés
bénéficieront,
en
dehors
des
transferts
libres,
d’un
droit
de
sortie
conjointe
totale,
leur
permettant
de
transférer
la
totalité
de
leurs
titres
en
même
temps
et
aux
mêmes
conditions
et
modalités
que
l'associé
cédant
(le
«
Droit
de
Sortie
»).
Page
18
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Dilution
Chaque
Partie
bénéficie,
dans
le
cadre
de
toute
émission
de
titres
par
la
Société,
d’un
droit
préférentiel
de
souscription
lui
permettant
de
maintenir
sa
participation
dans
le
capital
de
la
Société
à la
quote-part
de
ce
capital
que
représentaient
les
titres
qu’elle
détenait
immédiatement
avant
cette
émission,
sur
une
base
entièrement
diluée.
Toute
Partie
qui
votera
en
faveur
de
la suppression
du
droit
préférentiel
de
souscription
des
Associés
ou
qui
aura
renoncé
(ou
cédé)
à
son
droit
préférentiel
de
souscription,
dans
le
cadre
d’une
émission
de
titres,
sera
considérée
comme
ayant
définitivement
renoncé
à
son
droit
au
maintien
de
Sa
participation
au
titre
de
cette
émission
de
Titres
seulement.
Le présent
article
ne
sera
pas
applicable
lors
de
toute
émission
et attribution
d'actions
gratuites,
de
bons
de souscription
de parts de créateur
d'entreprise,
de
bons
de
souscriptions
d’actions
autonomes,
d'options
de
souscription
d'actions
ou
encore
en
cas
d'augmentation
de
capital
par apport
en
nature
Cas
de
défaut
des
associés
/ |
Pour
les
besoins
de
la
présente
clause,
un
cas
de
défaut
par
l’un
des
associés
promesse
de
vente
(l
« Associé
Défaillant
»)
à savoir
:
e
la cessation
des
paiements
ou
mesure
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
prononcée
à l’égard
d’un
associé;
ele
non-respect
par
un
associé
des
stipulations
substantielles
des
statuts
et/ou
du
pacte
d'actionnaires
;
et
e
le non-respect
par
un
associé
de
ses
obligations
constitutif d’un
cas
d’exigibilité
anticipée
au
terme
de
la financement
bancaire.
Dans
l’hypothèse
de
la
survenance
d’un
cas
de
défaut
visé
ci-dessous,
l’Associé
Défaillant
(le
«
Promettant
»)
devra,
si un
ou
plusieurs
associés
non
défaillant
(le
« Bénéficiaire
»)
lui
en
fait/font
la
demande
par
voie
de
notification,
transférer
au
Bénéficiaire
l'intégralité
des
Titres
de
la
Société
détenus
par
l’Associé
Défaillant
(la
« Promesse
»),
droit
au
dividende
non
encore
mis
en
distribution
attaché,
ainsi
que
sa
quote-part
des
avances
faites
à
la
Société,
le
cas
échéant.
Le
Bénéficiaire
pourra
se
substituer
tout
Affilié
dans
l’exercice
de
la
Promesse. Le
prix
de
cession
des
titres
faisant
l’objet
de
la
Promesse
sera
égal
à
un
montant
correspondant
à
quatre-vingts
(80)%
de
leur
valeur
nette
comptable.
En
cas
de
désaccord
sur
le prix
de
cession
des
titres,
celui-ci
sera
déterminée
par
un
tiers
mandataire
commun
qui sera
désigné
et agira
sur le
fondement
de
l’article
1592
du
Code
civil,
dont
les
frais
seront
supportés
égalitairement
par
les
Parties.
Divers Contrats
de
projet
—
droit |
Les
contrats
de
projet
(contrats
de
Développement,
contrat
d'AMO
d’alignement
Construction,
contrats
OMSA,
contrats
AFSA
etc.)
seront
conclus
entre
la
Société
et
ENGIE
GREEN
(ou
l’un
de
ses
affiliés).
Page
19
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
D
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Concernant
le
renouvellement
des
contrats
OMSA
et
des
contrats
AFSA,
ENGIE
GREEN
(ou
l’un
de
ses
affiliés)
a
le
droit
de
s’aligner
sur
les
éventuels
termes
et
conditions
plus
avantageux
qui
seraient
offertes
par
un
tiers
à
la
Société.
Durée
du
pacte
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction
pour
une
période
additionnelles
de
10
ans.
ANNEXE
2
Zone
d'implantation
potentielle
du
Projet
(Potentiel écien de 13 communs de Val diet (25
ER mms DS
tome mme
D
me
CES PRES Page
20
sur
25 SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
ANNEXE
3
Synthèse
de
l'offre d'ENGIE
GREEN
Page
21
sur
25
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-2025021
1-DELIB2025002-DE Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Synthèse
de
l'offre
ENGIE
GREEN,
PREMIER
EXPLOITANT.EOLIEN
FRANCAIS
ET.BRETON
Developpeur,
financeur,
constructeur,
exploitant
de
2,5
GW
éolien
sur
le
territoire
national
et
actif
depuis
1991
pour une
appréhension
objective des enjeux
du site de Val d'izé
Premier exploitant éolien français et breton avec 3 agences
bretonnes
qui centralisent toutes
les compétences
offrant
une
réactivité
forte et une connaissance
fine du territoire pour un développement
local performant
UNE
ETUDE
DE
POTENTIEL
FINE,
POUR
UNE
OFFRE
ECONOMIQUE
FIABLE
ET
PERFORMANTE
ENGIE
Green
a mené
une
étude
de
faisabilité complète
prenant
en
compte
les caractéristiques
de
la Zone
des
Landes
de la Commune:
®
Compatibilité
avec les activités existantes
dans
la Zone
d'implantation
Potentielle
(ZIP)
©
Analyse
du contexte
local
©
Analyse
de
la biodiversité
: bibliographie
et visite
de
site
©
Une
réalité de gabarit
confirmée
par une
consultation
officielle de l'Armée
©
L'insertion du futur parc dans
le contexte
paysager de Val
d'Izé par une pré-étude
paysagère
+
Une
étude
interne de sillages pour une optimisation
de
la production
+
Une
disponibilité
de machines
à horizon
Mise
en Service
(2030)
ENGIE
Green
propose
une
valorisation
brute
de la zone disponible à 5 éollennes
de
180m
bout de
pale
pour
une
puissance
estimée
de 21MW
Ces hypothèses permettent à ENGIE Green de proposer un modèle optimisé,
viable etréaliste,
toutenrépondant
aux demandes
des
Partenaires
et de la charte
encadrant
le développement
d'un
projet
à Val d'Izé
Page
22
sur
25 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Confidentiel (OT
Eole
4
OCT Ed
NS)
2 R) 71114
MY
NU ler.)
La
proposition
détaillée
ici
répond
à la
volonté
de
répartition
capitalistique
demandée
: 51%
ENGIE
Green
- 49%
Partenaires Cette répartition
impliq
go
partagée
en phase
di
entretousles co-actionnaires
où
les Partenaires
possèdent
des
minorités
de
blocages
sur
certaines
décisions
structurantes
Pour
le
développement
du
projet,
ENGIE
Green
propose
un
contrat
"clé
en
main”
jusqu'à
la
phase
pré-
construction
évalué
à 1,133M€
Dans
une
optique
de dérisquage
du
projet,
ENGIE
Green
propose
aux
Partenaires:
e
La
non
refacturation
de
Ia
totalité
des couts de
développement
à la
commune
de Val
d'Izé
en
cas
d'échec du
projet;
+
La nonrefacturation des couts de développement
interne
à Energ'iV
et Enercoop en cas d'échec
du
projet
Une
valorisation
des
prestations
proposées
par
les Partenaires:
©
150k€ valorisés pour Val
d’Izé, au delà
de
la Quote-Part
de
sa participation,
pour sa prestation de maitrise
foncière
° 60K€ de
prestation
de concertation et de
communication au
bénéfice d'Energ'iV
e
Un
appui
technique
et
LUN
auprès
d'Enercoop
sur
la
valorisation
de
l'énergie
produite
en
Autoconsommation
Collective
1
Page
23
sur
25 SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
Confidentiel DES
RETOMBEES
ECONOMIQUES
PARTAGEES
AVEC
LES
PARTENAIRES—
Par
son
estimation
technico-économique
d'un
projet
de
21MW,
les
retombées
sont
évaluées
pour
la
commune
à :
°
159,5k€/an
au
titre des
retombées
locatives
(incluant:
loyer
5k€/MW/an
+ convention
d'utilisation
des
chemins
3,5k€/MW/an
+ location
PDL
1k€/an)”;
©
89k€/an
au
titre des
retombées
fiscales.
Les
retombées
économiques
générées
par
l'actionnariat
pour
chaque
partenaire
sont
évaluées
à :
e
117kK€/an
pour
Val
d'Izé
©
339K€/an
pour
Energ'iV
©
117K€/an
pour
Enercoop
Proposition
d'investissement
privilégié
pour
les Partenaires,
en
particulier
pour
la commune
de
Val
d'izé:
e
Financement
Corporate
via
ENGIE
Finance
pour
améliorer
les
modalités
de
financement
du
projet
dès
la phase
construction
+
Environ
500k€
pris
en
charge par
ENGIE Green
(correspondant
aux
10% de prise de participation
de
la
commune)
via une
avance
sur Comptes
Courants
d'Associés
(CCA). Tout
l'investissement
de
la commune
est porté
par
ENGIE
Green
en
phase
de
développement
et construction.
Prise en
compte par
le modèle économique des futures dispositions de
la loi APER cession de parts
ou de
financement
de
projets
locaux
à hauteur
de
14k€/MW
(montant
évolutif)
LR T
CN
CT Ter
TE)
ATV
9 712
Proposition
d'une
phase
de
dialogue
territorial
forte
avec
Energ'iV
pour
l'acceptabilité du
projet
Engagement
à
étudier
les
solutions
pour
faire
bénéficier
les
riverains
et habitants
de
Val
d'Izé
de
l'énergie
produite:
©
Réflexions
sur les PPA
privés
et publics
©
Autoconsommation
collective avec
Enercoop
Proposition
d’une
offre
promotionnelle
réduisant
les factures
d'électricité
des
habitants
de
Val
d'izé
Budget
alloué
à
l'entretien
du
patrimoine
de
Val
d'Izé
et
aux
dynamiques
citoyennes
locales
: 20k€/an
durant
30
ans.
Possibilité
d'investissement
des
citoyens
dans
le futur
parc
éolien
via
un
financement
participatif
en
phase
dérisquée
Page
24
sur
25
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025002-DE
SAS
Eolize
- Accord
de
partenariat
Commentaires
ENGIE
05/02/2025
ANNEXE
4
Planning
prévisionnel
du
Projet
Phases d'Appel à
projet et de
négociation
PRE-DEVELOPPEMENT
ER ER IEE MP PE Eq NRIIENINNEEE (EUEPO ES e
PHASE DE DÉVELOPPEMENT D'UN PROJET
Phaso de mise en
placo du partenariat et Etudes
dos études
DÉVELOPPEMENT
Publication des
résultats AO CRE | Signature du bait et Mise en service ou autre lancoment
des de la centrale valonsation
travaux
9Imois 12 à 18 mois LT PAT LI Octobre 2030
TT ENT D)
VALORISATION CONSTRUCTION EXPLOITATION
CONCERTATION ….& "COMMUNICATION
Page
25
sur
25 Enfance
Jeunesse
Val
d'Izé
EDR
De:
murielle.leboulch
Envoyé:
|
mardi
18
février
2025
08:56
À:
Enfance
Jeunesse
Val
d'Izé
Cc:
Finances
Val
d'Izé
Objet:
FACTURATION
CANTINES
JANVIER
ROLE2
TR45/2025
- 22639.70€
Bonjour
Laurence,
J'avais
sur
Le rôle
2 les
anomalies
suivantes.
Je
n' explique
pas
. Cependant
j'ai
réussi
à
les
corriger
en
allant
sur
l'article
de
rôle
et en
validant
! Ouf
ça
a fonctionné
carj
avais
peur
d'être
obligé
de
rejeter
Le
rôle
entier.
concernait :
GOMBERT/
MERLET
/PASSELAIGUE.
Par
contre,
soyez
vigilante
pour
Le
mois
prochain.
Merci. Filtrage
des
anomalies
|
Tri
eme
re
v|
Type
d'anomalie
#
Pré-Visa
Prévisa role
Date
du
Pré-Visa
Prévisa
role
17/02/2025
Résultat
du
Pré-Visa
Prévisa
role
AVE
,
me
2705
- La
PJ
de
la facture
ASAP
n'est
pas
2705
Anomalie
bloquante
non
forçable
disponible
sur
cet
article
dispc
Anomalie
bloquante
non
forçable
2884
- La
PJ
de
la facture
ASAP
n'est
pas
2884
correctement
typée
sur
cet
article
corre
Anomalie
bloquante
non
forçable
2708
Es
Pad"
ts PRE
SALES
PAS
2705
disponible
sur
cet
article
dispc
Anomalie
bloquante
non
forçable
2
- La
PI
se
B
RARE
SAP
HEMIpes
2584
correctement
typée
sur
cet
article
corre
Anomalie
bloquante
non
forçable
2705
-La
PJ
de
la facture
ASAP
n'est
pas
2705
disponible
sur
cet
article
dispc
Anomalie
bloquante
non
forçable
2884
- La
PJ
de
la facture
ASAP
n'est
pas
2884
correctement
typée
sur
cet article
corre
:
.
..
.
918
-
Le
tiers
n'existe
Das.
création
1 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025003-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1*'°
Adjointe
;
M.
COQUELIN
Philippe,
2è"e
Adjoint
;
Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4è"e
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
— 003
OBJET
: AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
- CONVENTION
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
sa
décision
de
créer
d’une
agence
postale
communale
au
1°
février
2016.
Une
convention
de
9
ans
a
été
signée,
elle
prévoyait
notamment
la
prise
en
charge
de
travaux
permettant
l'aménagement
de
l'agence,
la
fourniture
d’un
équipement
complet,
la
formation
du
personnel
tout
au
long
du
partenariat
et
le
versement
au
bénéfice
de
la
commune
d’une
indemnité
mensuelle
de
1 000€
revalorisée
au
1%
janvier
de
chaque
année,
soit
1185€
en
décembre
2024.
Cette
convention
arrivant
à
échéance
le
28
février
2025,
il appartient
à
l'assemblée
de
décider
de
poursuivre
ou
pas
cette
activité
au
sein
de
services
municipaux.
Les
obligations
pour
la
commune
restent
identiques,
ouverture
a
minima
de
12h/
semaine
;
le
temps
d'ouverture
est
actuellement
de
26,5h/semaine
; 19,5
pendant
les
vacances
scolaires.
La
commune
demeure
éligible
à
l'indemnité
forfaitaire
actuelle
de
1185€
/
mois,
cette
rémunération
peut
être
bonifiée
si
l’ activité
dépasse
le
montant
forfaitaire.
La
durée
de
la
nouvelle
convention
entre
1 et
9 ans
est
librement
fixée
par
la
commune.
Vu
le service
rendu
à la population
Vu
l’organisation
des
service
communaux
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
-
DECIDE
de
poursuivre
l'activité
de
l'agence
postale
communale
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
avec
La
Poste
et
pour
une
durée
de
9
ans
la convention
jointe
en
annexe
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
T
te
ï
>
RATE
SE
ZÉ
Téléphone: 02 99 49 83 06
nn
da
valdiZe.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025006-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
Mairie
de
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1è"
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2è"e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°”°
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4è"°
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5°"
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
— 006
OBJET
: CIMETIERE
—
RETROCESSION
D’UNE
CONCESSION
TEMPORAIRE
Le
Maire
expose
:
Monsieur
et
madame
GS,
natifs
de
Val
d'Izé
et
domiciliés
SRSSSNSRSSSARERSIIER
ont
acquis,
dans
le
cimetière
communal
Saint
Florent,
le
7
juin
2017,
une
concession
cinquantenaire,
pour
un
montant
de
355€.
Aujourd'hui,
ils
ne
souhaitent
plus
être
inhumés
à
Val
d
‘Izé
et
proposent
la
rétrocession
de
leur
concession
à
la
commune.
Celle
-ci
n'ayant
pas
été
utilisée
jusqu'à
ce
jour
et se
trouvant
donc
vide
de
toute
sépulture,
le
Conseil
Municipal,
peut
accepter
la
rétrocession
et
rembourser
la
durée
restant
à courir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
AUTORISE
la
rétrocession
de
la
concession
funéraire
N°005,
-_
DIT
qu'il
sera
remboursé
à monsieur
et
madame
SSSR
Re
la
somme
de
302
euros.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99 49
83
06 — site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025007-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
Mairie
de
=)
Val d'zé
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6
février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1è'e
Adjointe
;
M.
COQUELIN
Philippe,
2è"e
Adjoint
;
Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe;
M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann:
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—
007
OBJET
: DEGRADATION
SUR
BIEN
COMMUNAL—
DEMANDE
DE
REMBOURSEMENT
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’une
automobiliste,
en
mars
2024,
a
percuté
l'olivier
installé,
en
2005,
place
Jean
Poirier,
l'arbre
a dû
être
tronçonné.
La
responsable
de
l'accident
s’est
engagée
à
rembourser
les
dégâts
chiffrés
à 451
euros,
en
2
paiements.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
DIT
qu'au
titre
du
remboursement
des
dégâts
commis
place
Jean
Poirier
et
chiffrés
à 451
euros,
il sera
émis
à
l'encontre
madame
n
mandat
de
225,5€
en
mars
2025
et
un
second
du
même
montant
en
avril
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06 —
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025008-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
5
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
À
Moirie
de
se Val d'zé
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
;
M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
;
Mme
HUCHET
Maryse,
3°"°
Adjointe
;
M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5èe
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
— 008
OBJET
: CREANCES
ETEINTES
Le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
admissions
en
non
valeur
et
les
créances
éteintes
sont
deux
procédures
qui
contribuent
à
garantir
la
sincérité
des
comptes,
puisqu'elles
consistent
à
annuler,
par
une
dépense,
une
recette
qui
avait
été
comptabilisée
mais
qui
ne
sera
en
fait
pas
recouvrée
par
le
comptable.
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
mais
pour
lesquelles
une
décision
juridique
extérieure
définitive
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
(effacement
de
dette,
clôture
de
liquidation
judiciaire,
etc.).
Il indique
que
la
commission
de
surendettement
a déclaré
recevable
le
dossier
de CT
EAURENT
ANEND
CMP
et
à
prévu
un
effacement
de
dette
pour
1035,15
€
{ sur
1168,15)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
d'admettre
en
créances
éteintes
à
hauteur
de
1035,15
€
les
créances
effacées
par
décision
judiciaire
présentées
par
le
comptable
public
;
-
DIT
qu’un
mandat
de
créances
éteintes
sera
émis
au
compte
6542
pour
un
montant
de
1035,15
€
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maïre,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone :
02
99
49
83
06 — site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025009B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6
février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
;M.
COQUELIN
Philippe,
2è"e
Adjoint
;Mme
HUCHET
Maryse,
3è"e
Adjointe
: M.
DONVAL
Claude,
4"
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
laurence,
5ère
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
:Mme
MAO
Régeane
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
;Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
:
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
— 009
OBJET
: ACQUISITION
DE
PARCELLES
- VILLANFRAY
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
n°
2024
012
du
20.02.2024,
elle
avait
décidé
d'acquérir
à
titre
gratuit
les
parcelles
L1366
(L145P):
13
m?
- L1370
(L557P)
:39
m2-11372
(L631P)
:75
m°-
L
1373
(L631P)
:
6
m°
- L1368
(L556
P):
10
m2.
Compte
tenu
d’un
risque
de
qualification
en
donation,
le
Maire
propose
de
procéder
au
retrait
de
cette
décision
et
d'acquérir
les
parcelles
susvisées
au
prix
de
6€
le
m2.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°
2024
012
en
date
du
20.02.2024
VALIDE
l'acquisition
au
prix
de
6€
le
m?
auprès
de
:
“M.
BLANDIN
Jean
Pierre,
des
parcelles
L 1366
(L145P)
d’une
surface
de
13
m2
et
L1370
(L557P)
d’une
surface
de
39
m2?
“M.
CHEVREL
Fabrice,
des
parcelles
L 1372
(L631P)
d’une
surface
de
75
met
L 1373(L631P)
d'une
surface
de
6 m?
*
Mme
ROSSIGNOL
Jennifer,
de
la
parcelle
L1368
(L556
P)
d’une
surface
de
10
m2
-
DIT
que
l'acte
d'acquisition
précisera
que
la
commune
garantit
à monsieur
Fabrice
CHEVREL
l'accès
à son
terrain
par
le
chemin
rural
situé
au
nord
de
sa
propriété.
-
DIT
que
les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
la
commune
et
la
rédaction
confiée
à
la
SAS
OUAIRY
et
de
GIGOU
17
rue
Notre
Dame
CS
90335
- 35503
Vitré
Cedex
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: wwwvaldize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025010-DE
À
EXTRAIT
DU REGISTRE
5
DES
DELIBERATIONS
f
ss
=
8
.
s
cu
æ
+
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
Val
d'Izé
palrée
za)
pe
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Z
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
: M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3%"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
;
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann
;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—- 010
OBJET
: ACQUISITION
DE
PARCELLES
- RUE
DES
ECOLES
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
par
délibération
n°
2024
090
du
18.12.2024,
elle
avait
décidé
l'acquisition
à titre
gratuit
auprès
de
l'association
Clément
Emile
ROQUE
de
la
parcelle
AH
612
P d’une
surface
de
91
m2.
Compte
tenu
d’un
risque
de
qualification
en
donation,
le
Maire
propose
de
procéder
au
retrait
de
cette
décision
et
d'acquérir
la
parcelles
susvisée
au
prix
de
6€
lem2
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
DECIDE
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
2024
090
en
date
du
18.12.2024
;
-
AUTORISE
l'acquisition
de
la
parcelle
AH
612
P d’une
surface
de
91
m?
auprès
de
l'association
Clément
Emile
ROQUE
au
prix
de
6€
le
m2;
-
DIT
que
la
rédaction
de
l'acte
sera
confiée
à
la
SAS
OUAIRY
et
de
GIGOU
- 17
rue
Notre
Dame
CS
90335
-
35503
Vitré
Cedex
et
les
frais
supportés
par
la
Commune
;
-
DECIDE
de
verser
au
domaine
public
communal
les
parcelles
AH
612
P
et
AH
48P
et
charge
le
maire
de
procéder
aux
formalités
administratives
;
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
permettant
la
mise
en
œuvre
de
ces
décisions
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99 49
83
06 — site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025011-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
: M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1°"
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3*"°
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ère
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6°"
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
:
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—- 011
OBJET
: CESSION
DE
TERRAINS
— ALLEE
DES
BRUERES
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
zone
d'activité,
acté
par
délibération
n°2024
083
du
18.12.2024,
la
communauté
d'agglomération
propose
d'acquérir
les
parcelles
communales
sise
allée
des
Bruëères
au
prix
de
12,96
€
le
m°.
Le
pole
d'évaluation
domaniale
a
par
avis
en
date
du
19.12.2024
fixé
le
prix
de
ces
parcelles
à
10,80
€
le
m2,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Vu
l'avis
des
domaines,
-
ACCEPTE
la
cession
à
la
communauté
d'agglomération
Vitré
communauté
des
parcelles
cadastrées
L
1377;
L1379;L1375;
K1116;
K955;
d’une
surface
totale
de
16
903
m°?
au
prix
de
12,96€
le
m2,
soit
un
prix
global
de
219
062,88€
HT
-
DIT
que
la
rédaction
de
l’acte
sera
confiée
à
la
SAS
OUAIRY
et
de
GIGOU
- 17
rue
Notre
Dame
CS
90335
-
35503
Vitré
Cedex,
et
les
frais
supportés
par
l'acquéreur
;
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Téléphone
:02
99
49
83
06
— site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025012-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
Mairie
de
2e)Val
d'zé
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
: M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
;
Mme
HUCHET
Maryse,
3*"*
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4*"°
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—012
OBJET
: CESSION
DE
TERRAINS
- LANDES
DES
PELES
Dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
zone
d'activité,
la
communauté
d'agglomération
propose
d'acquérir
les
parcelles
suivantes
AK108
; AK114
; AK116
; AK117
; AK118
; AK266
; AK267
;AK269
; AK270
; AK271
:AK274
s
AK275
; AK276
; AK
277
;
situées
«
La
croix
carrée
».
Par
avis
en
date
du
30.01.2024,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
a
fixé
le
prix
de
vente
à
0,40
€
le
m?
pour
les
terres
humides,
et
0,70
€
le
m?
pour
le
reste
des
terres.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
Vu
l'avis
des
domaines
- ACCEPTE
la
cession
à la
communauté
d'agglomération
au
prix
de
:
e
_0,40€/m?
pour
l'emprise
agricole
située
en
zone
humide,
d’une
surface
d'environ
38
640
m?;
e
_1,00€/m?
pour
l'emprise
agricole
située
en
dehors
des
zones
humides,
d’une
surface
d'environ
32
300
m’;
soit
un
prix
global
de
47
756,00€
HT
:
- DIT
que
la
rédaction
de
l'acte
sera
confiée
à
la
SAS
OUAIRY
et
de
GIGOU
- 17
rue
Notre
Dame
CS
90335
-
35503
Vitré
Cedex,
et
les
frais
supportés
par
l'acquéreur
;
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
documents
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06 — site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025013-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le jeudi
6
février
2025
et
affichée.
Membres
élus
:23
En
fonction
: 23
Présents
:20
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;Mme
HUET
Lisiane,
1#
Adjointe
;M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4è"e
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6è"e
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
;Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
:
Mme
Maryse
HUÜCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
— 013
OBJET
: LANDES
COMMUNALES
AL
18
- AL
19
- AL
20
- AK 1
-
AK3
-
AK5
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
suite
à
la
résiliation
des
landes
communales
exploitées
par
monsieur
Dominique
LEONARD,
le
GAEC
Godedroy
a
proposé
de
libérer
les
landes
AK
118
- AK
117
-
AK
116
- AK
114
- AK
277
-AK275
-
AK
273
-
AK
281
- AK
270
—
AK
267
-
AK
108
- AK
96
en
échange
des
landes
AL
18
- AL
19
- AL
20
-AK1
-
AK3
-
AK
5,
et
que
le
conseil
a
validé
cette
proposition.
Le
GAEC
Godefroy
ayant
obtenu
l'autorisation
d'exploiter
du
contrôle
des
structures,
il convient
de
l’autoriser
à
signer
un
bail
rural. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
:
Vu
l'autorisation
d'exploiter
délivrée
par
la
DRAAF
-
DÉCIDE
d'attribuer
au
GAEC
Godefroy,
monsieur
Jean
François
GAULARD
les
parcelles
AL
18
- AL
19
-
AL
20
-AK1
-
AK3
-
AK5,
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
un
bail
rural
sous
seing
privé
d’une
durée
de
9
ans
et
à
effet
au
1"
mars,
2025
et
moyennant
le
versement
d’un
fermage
annuel
de
140€
l’hectare.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place Jean Poirier - 35450 VAL D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
—
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025014-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
à
DES
DELIBERATIONS
je
|
Î
f
#
.
’
.
s
.
e
‘
se
à
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
#4]
\/al
d1zé
or
doremi
1 municipal
rég
Re
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
—
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le jeudi
6 février
2025
et affichée.
Membres
élus
:23
En
fonction
:23
Présents
: 20
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1*"
Adjointe
;M.
COQUELIN
Philippe,
2°"
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4è"°
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è"
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
; Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann
;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a
donné
pouvoir
à Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
:
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
— 014
OBJET
: LANDES
COMMUNALES
— AK
242
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
suite
à son
départ
en
retraite,
monsieur
Dominique
LEONARD
à résilié
les
baux
relatifs
aux
landes
communales
qu’il
exploitait
et
qu’un
appel
à
candidature
a
été
lancé
pour
l'attribution
de
la
parcelle
AK
242.
Vu
les
candidatures
déposées,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la majorité
des
suffrages
:
-
DECIDE
d'attribuer
au
GAEC
DOUILLET,
monsieur
Romain
CHEVREL
la
parcelle
cadastrée
AK
242
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
un
bail
rural
sous
seing
privé
d’une
durée
de
9
ans
et
moyennant
une
location
de
140€
l’hectare
-
PRECISE
que
le
bail
rural
sera
signé
sous
réserve
de
l’obtention
par
le
GAEC
DOUILLET
de
l’autorisation
d'exploiter.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06 —
site
: www. valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025015-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
Mairie
de
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
:
M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
;
M.
COQUELIN
Philippe,
2è"e
Adjoint
;
Mme
HUCHET
Maryse,
3*"°
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4è®e
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è"e
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—-015
OBJET
: LANDES
COMMUNALES
-
AK
71
et AK
66
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
suite
à son
départ
en
retraite,
monsieur
Dominique
LEONARD
a
résilié
les
baux
relatifs
aux
landes
communales
qu'il
exploitait
et
qu’un
appel
à
candidature
a
été
lancé
pour
lattribution
des
parcelles
AK
71
et
AK66.
Vu
les
candidatures
déposées,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
:
-
DECIDE
d'attribuer
au
GAEC
ORY,
François
et
Marine
ORY,
les
parcelles
cadastrées
AK
71
et
AK66,
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
un
bail
rural
sous
seing
privé
d’une
durée
de
9
ans
et
moyennant
une
location
de
140€
l’hectare
-
PRÉCISE
que
le
bail
rural
sera
signé
sous
réserve
de
l'obtention
par
le
GAEC
ORY
de
l'autorisation
d'exploiter.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99 49
83
06 — site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20250211-DELIB2025016-DE
À
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de
:
A
Le
mardi
11
février
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
Val
d'Izé
patrée
ir
FT
ë if
:
ia
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
T
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
: M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1°"
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2°"e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3*"°
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ève
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5è%
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
; Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;: Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
; Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—-016
OBJET
: LANDES
COMMUNALES
— AK
96
Le
maire
rappelle
que
suite
à
la
résiliation
des
landes
communales
exploitées
par
monsieur
Dominique
LEONARD,
et
à
l'attribution
au
GAEC
Godefroy
des
parcelles
suivantes
AK
127
- AL
18
- AL
19
- AL20
- AK
1
-
AK3
-
AK5
; le
GAEC
de
Godefroy
a
libéré
AK
118
- AK
117
- AK
116
- AK
114
- AK
277
- AK
275
-
AK
273
-
AK
281
- AK
270
— AK
267
- AK
108
qui
seront
pour
partie
cédées
à Vitre
communauté
et
la
parcelle
AK
96
qui
a
été
proposée
à
la
location.
Vu
les
candidatures
déposées,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à la majorité
des
suffrages :
-
DECIDE
d'attribuer
à
l’EARL
Brin
d'herbe,
Jean
Pierre
et
Anne
Marie
DUFEU
la
parcelle
cadastrée
AK96,
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
un
bail
rural
sous
seing
privé
d'une
durée
de
9
ans
et
moyennant
une
location
de
140€
l’hectare
-
PRECISE
que
le
bail
rural
sera
signé
sous
réserve
de
l'obtention
par
l’EARL
Brin
d'herbe
de
l'autorisation
d'exploiter.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06 — site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
Publié
le
ID
:035-213503477-20250211-DELIB2025017-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
‘-
rh}
Mairie de
Es
M
Val
dlzé
Le
mardi
11
février
2025,
à 20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
à -È
ù
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
LE
C7
Maire. La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
jeudi
6 février
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 20
Membres
présents
: M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3ème
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ème
Adjointe
; M.
GIEUX
Michel,
6"
Adjoint
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
M.
TRUFFAULT
Gérard
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
M.
BOUVET
Yann;
M.
PIPARD
Vincent
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi
;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; M.
JUGUET
François-Xavier
Absents
excusés
: Mme
MAO
Régeane
a
donné
pouvoir
à
Mme
HUCHET
Maryse
;
Mme
NEVEU
Mélanie
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUVET
Yann
; Mme
GUEMAS
Sophie
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
Mme
Maryse
HUCHET
est
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2025
—- 017
OBJET
: COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
- AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
- CONVENTION
DE
GESTION Le
Maire
expose
:
«
La
convention
relative
à
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
par
la
commune
pour
le
compte
de
la
communauté
d'agglomération
de
Vitré
Communauté
est
arrivée
à
son
terme
le
31.12.2024.
Par
délibération
en
date
du
6.02.2025
la
communauté
d'agglomération
a
validé
le
renouvellement
de
ce
partenariat
dans
les conditions
identiques,
jusqu'au
31.12.2025
».
Ouf
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
relative
à la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
par
la
commune
pour
le
compte
de
Vitré
Communauté,
jointe
en
annexe.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
:02
99
49
83
06
— site
:www.valdize.fr