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Déliberation - Deliberations prises le 12 novembre 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Val-d'Izé.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations prises le 12 novembre 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Travail et emploi,
a TX
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025057-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de
Val
dlzé
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
nt
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1#°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"®
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
;
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ève
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;: Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard:
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
057
OBJET
: CCAS
—
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
AU
BENEFICE
DE
L'EHPAD
Le
Maire
rappelle
que :
«
Depuis
son
ouverture
en
1994,
la
MAPA
devenue
EHPAD
en
2020,
dispose
du
concours
des
agents
de
la
commune
pour
la
réalisation
de
diverses
tâches
administratives
et
techniques.
Jusqu'en
2019,
par
convention,
une
contrepartie
financière
forfaitaire
de
6.000,00
euros
était
versée
annuellement
à
la
commune.
Depuis
2020,
suite
à
diverses
modifications
intervenues
dans
le
fonctionnement
de
la
structure,
les
interventions
communales
sont
comptabilisées
et
facturées
à
un
coût
horaire
fixé
à
35,00
euros
puis
à
37,00
€
en
2024
La
convention
à effet
au
1%
janvier
2024
pour
une
durée
de
deux
ans
arrive
à échéance
au
31
décembre
2025.
l'a
été
proposé
au
CCAS
qui
l’accepte
une
nouvelle
convention
d’une
durée
de
2 ans,
fixant
à 38,00
€ le
coût
horaire
des
interventions
des
agents
communaux
à
l'EHPAD
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité,
-
DECIDE
de
fixer
à
38,00
euros
de
l’heure
le
coût
d'intervention
des
agents
communaux
à
l'EHPAD
;
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
avec
le
CCAS
la
convention
de
prestations
de
services
au
bénéfice
de
PEHPAD,
à
effet
au
1°
janvier
2026
et
d’une
durée
de
2
ans.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Tétéphone
: 02
99
49
83
06
—
site
: www.valdize.fr TE,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025058-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;: Mme
HUET
Lisiane,
1°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3ème
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
;Mme
DOURDAIN
Laurence,
5e
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
: Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
:
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
658
OBJET
:
EHPAD
LES
TILLEULS
-
REMBOURSEMENT
Le
Maire
expose
:
Les
enfants
de
l'accueil
de
loisirs
«
Les
Zizou’s
d'’Izé
»
et
leurs
animateurs
sont
allés,
à
7
reprises
cette
année,
à
l'EHPAD
«
les
Tilleuls
»
sis
sur
la
commune
afin
de
tisser
des
liens
avec
les
résidents
et
ils
ont
déjeuné
sur
place.
L'EHPAD
demande
que
ces
frais
de
repas
qu’il
supporte
lui
soient
remboursés
.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
DECIDE
décide
de
verser
à
l'Ehpad
«
Les
Tilleuls
»
la
somme
de
140
euros
au
titre
des
repas
pris
par
les
enfants
du
centre
de
loisirs.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
7
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
- site
: www.valdize.fr FT
Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2625
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DEL1B2025059-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
$
DES
DELIBERATIONS
‘+
Moirie
de
!
Val
dizé
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
:23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;Mme
HUET
Lisiane,
1%*
Adjointe
:M.
COQUELIN
Philippe,
2°%e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3e
Adjointe
: M.
DONVAL
Claude,
4°"
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5°"
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è"€
Adjoint
:
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
; M.
DUFEU
Jean
Pierre
;Mme
GAULARD
Christelle
;Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi:
Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
;M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
- 059
OBJET
: RELAIS
PETITE
ENFANCE
- ATELIER
Le
Maire
expose
:
Dans
le
cadre
du
projet
de
fonctionnement
validé
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
le
Relais
Petite
Enfance
propose
aux
assistantes
maternelles
des
ateliers,
qui
ont
pour
but
de
les
professionnaliser
et
de
faire
évoluer
leurs
pratiques.
Ainsi,
un
atelier
«
Déconstruction
des
stéréotypes
»
est
envisagé,
il
sera
mis
en
place
par
Mme
Lauryne
DELALANDE
titulaire
d’un
master
de
sociologie
—
spécialisation
Etude
de
genre.
La
construction
et
l'animation
de
l'atelier
sont
chiffrées
à 200€
correspondant
à
5
heures
d'activité.
Si
l'atelier
est
plébiscité,
il pourrait
être
proposé
à
nouveau
par
Mme
DELALANDE
pour
un
cout
unitaire
de
70
€.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
VALIDE
la
mise
en
place
par
madame
Lauryne
DELALANDE
d’un
atelier
destiné
aux
assistantes
maternelles
sur
la
thématique
de
la
déconstruction
des
stéréotypes,
-
DIT
qu'il
sera
versé
à
madame
Lauryne
DELALANDE
un
montant
de
200€
pour
la
mise
en
place
de
cet
atelier,
-
AUTORISE
le
renouvèlement
de
l'atelier
dans
la
limite
de
3
et
pour
un
montant
unitaire
de
70
€
par
atelier.
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www. valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213603477-20251112-DELIB2025060-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2°"e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
— 060
OBJET
: LOCATION
CENTRE
CULTUREL
- TARIFS
AU
1° AVRIL
2026
Le
Maire
expose :
«
Les
contrats
relatifs
à
la
location
du
centre
culturel
pour
le
1%
trimestre
2026
ont
déjà
été
réalisés
sur
la
base
des
tarifs
actuellement
en
vigueur
;
aussi
je
vous
invite
à réviser
ces
tarifs
de
location
pour
une
mise
en
œuvre
au
1°
avril
2026.
»
Ouf
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
DIT
que
les
réductions
suivantes
sont
applicables
Particulier
izéen
: - 30%
(non
applicable
sur
le forfait
chauffage
et
la vaisselle)
Association
izéenne
: - 60%
(non
applicable
sur
le forfait
chauffage
et la vaisselle)
Association
izéenne
à vocation
éducative
: - 80%
{non
applicable
sur
le forfait chauffage
et la
vaisselle)
-
FIXE
les tarifs
à compter
du
01.04.2026
comme
indiqué
dans
la tableau
ci après
:
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
-
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213603477-20251112-DELIB2025060-DE
CENTRE
CULTUREL
SALLE
72 SALLE
{foyer
inclus)
{foyer
inclus)
FOYER
CUISINE
LOCATION
DEMI-JOURNEE
5
heures
maximum
3336
229€
78e
{Non
applicable
le vendredi
à partir
de
19h,
le samedi
et
le dimanche).
57€
Forfait
chauffage
229€
167€
83€
LOCATION
1 JOURNEE
137€
323€
1ase
(De
9h00
à 8h00
le lendemain)
93€
Forfait
chauffage
291€
229€
104€
LOCATION
2 JOURS
263€
603€
peetesex
(De
9h00
à 8h00
le surlendemain)
156€
Forfait
chauffage
499€
416€
RRREHERE
LOCATION
WEEK-END
Vendredi
Samedi
Dimanche
978€
635€
AR RE
{De
9
heures
le vendredi
à 8h
le lundi
matin)
187€
707€
562€
Forfait chauffage
Ou 499€ si
|Ou416€si2 jours |
***+#+*#+
2jours
chauffés
chauffés
LOCATION
NOUVEL
AN-
PROFFESSIONNELS
1774€
Tout
inclus
du
31.12
au
02.01
à 8h00
VAISSELLE
11€
pour
50
couverts
ou
forfait
11€
si pas
de
repas
ou
association
izéenne
ares, # E
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025061-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le mardi
4 novembre
2025
et affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
:23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1°
Adjointe
;M.
COQUELIN
Philippe,
2è®
Adjoint
;Mme
HUCHET
Maryse,
3"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
;Mme
DOURDAIN
Laurence,
5è"e
Adjointe
;M.
GIEUX
Michel,
6°"*
Adjoint
;: Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;M.
SOUHARD
Philippe
;M.
DUFEU
Jean
Pierre
; Mme
GAULARD
Christelle
;Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
;M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
:Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
061
OBJET
: LOCATION
SALLE
DU
TERTRE
- TARIFS
AU
1°
AVRIL
2026
Le
Maire
expose :
« Je
vous
invite
à
réviser
les
tarifs
de
location
de
la
salle
du
Tertre,
pour
une
mise
en
œuvre
au
1°
avril
2026,
compte
tenu
du
fait que
les
contrats
du
1°
trimestre
2026
ont
déjà
été
réalisés
»
Ouf
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
FIXE
comme
suit
les
tarifs
à compter
du
1°
avril
2026:
journée
1 journée
2 jours
Nouvel
an
Du
lundi
au
vendredi
|
De
9h00
à
8h00
|
Samedi
et
dimanche
Du
31.12
au
02.01
à 8h00
167€
271€
438€
Forfait
chauffage
104€
125€
229€
832
€:
professionnels
-
DIT
que
les
réductions
suivantes
seront
appliquées :
e
Particulier
izéen
: - 30%
(non
applicable
sur
le forfait
chauffage)
+
Association
izéenne
: - 60%
{non
applicable
sur
le
forfait
chauffage)
+
Association
izéenne
à vocation
éducative
: - 80%
{non
applicable
sur
le
forfait
chauffage)
-
PRECISE
que
le chauffage
fonctionne
du
15
octobre
au
15
avril,
sauf
demande
contraire
des
usagers.
-
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
———
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
te
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025062-DE
À
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Moirie
de
l
Val
dlzé
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
nn
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1°"
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4°"
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
Laurence,
5è*e
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è"®
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
; M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
062
OBJET
: TARIFS
- LOCATION
DE
MATERIEL
- SERVICES
Le
Maire
expose
:
«
le
vous
invite
à
réviser,
à
effet
au
1°
janvier
2026,
les
tarifs
de
location
des
divers
biens
communaux
susceptibles
d'être
mis
à la
disposition
du
public,
ainsi
que
des
différents
services
proposés
à la
population.
»
Oui
l'exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- DÉCIDE
de
fixer
comme
suit,
et
à
compter
du
1°
janvier
2026,
les
tarifs
des
différentes
locations
et
autres
services
proposés
par
la
Commune
:
Location
de
matériel
Barrières
métalliques
de
protection
:
Pour
les
associations
izéennes
:
Gratuit
Pour
les
associations
extérieures
et
les
particuliers,
la
barrière
:
2,80
€
Location
limitée
à
3 jours
Tables
:
Pour
les
associations
izéennes
:
Gratuit
Pour
les
associations
extérieures
et
les
particuliers,
la
table
:
7,60
€
Chaises
:
Pour
les
associations
izéennes
:
Gratuit
Pour
les
associations
extérieures
et
les
particuliers,
la chaise:
1,20
€
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
—- site
: www.valdize.fr Vaisselle : Pour
les associations
izéennes
:
Pour
les
personnes
privées,
la pièce :
Le
couvert
complet
:
Chapiteaux
(tentes
de
cérémonie) :
- la location,
sans
aide
au
montage
pour
3 jours
maximum
:
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025062-DE
Forfait: 11,00€ 0,50
€
0,80
€
Gratuit
pour
les associations
133,00
€
(Au-delà
de
trois jours,
le montant
de
la location
est
calculé
au
prorata
de
la durée
de
location)
Photocopies
ou
impressions
informatiques
Pour
les
particuliers
:
- Simple
A4
N&B,
jusqu'à
10
unités
- Simple
A4
Couleur,
jusqu'à
10
unités
- Recto-verso
A4
N&B,
jusqu'à
10
unités
- Recto-verso
A4
couleur,
jusqu’à
10
unités
- Photocopie
format
A3
Pour
les
associations
izéennes :
- Simple
N&B
A3
ou
A4
- Recto-verso
N&B
A3
ou
A4
- Simple
couleur
A3
ou
A4
- Recto-verso
couleur
A3
ou
A4
Pour
les
demandeurs
d'emploi
:
A3
ou
A4,
simpie
ou
RV
Accueil
d'animaux
au
chenil
municipal
:
- Forfait
d'accueil
- Et
par
jour
de
présence
0,50
€
les
suivantes
: 0,25
€
0,80
€
les
suivantes
: 0,45
€
0,60
€
les
suivantes
: 0,30
€
0,90€
les
suivantes
: 0,55
€
Tarifs
correspondants
: A4
+
0,30
€
0,20
€
0,25
€
0,25
€
0,30
€
0,20
€
27,50
€
18,50
€
-
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA TS, LT,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025063-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le mardi
4 novembre
2025
et affichée.
Membres
élus
:23
En
fonction
:23
Présents
:19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;Mme
HUET
Lisiane,
1?
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4"®
Adjoint
:Mme
DOURDAIN
laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;M.
SOUHARD
Philippe
;M.
DUFEU
Jean
Pierre
; Mme
GAULARD
Christelle
;Mme
NEVEU
Mélanie
:
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
:Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
063
OBJET
: CIMETIERES
COMMUNAUX
- TARIFS
DES
CONCESSIONS
Le
Maire
expose
:
«
Je
vous
invite
à
réviser,
à
effet
au
1°
janvier
2026,
les
tarifs
applicables
dans
les
cimetières
communaux
Saint-Etienne
et
Saint-Florent
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
-
FIXE
comme
suit
au
1°
janvier
2026,
les
tarifs
dans
les
cimetières
communaux
:
15
ans
30
ans
50
ans
Perpétuelle
Concession
standard
Environ
2,60
m?
132€
264€
397
€
1317
€
Concession
double
Environ
4
m2?
236€
525€
792
€
2617€
Concession
dépôt
d’urnes
cinéraires
Environ
0,63m?
66
€
131€
193
€
Cimetière
St
Florent
Concession
columbarium
Cimetière
St
Florent
348
€
2
:
|
Concession
enfantine
Gratuité
1m?
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www.valdize.fr TT, FT
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025064-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
:23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1*®
Adjointe
;
M.
COQUELIN
Philippe,
2e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4è°
Adjoint
;Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6ème
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;M.
SOUHARD
Philippe
; M.
DUFEU
Jean
Pierre
; Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
064
OBJET
: TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
expose,
L'occupation
du
domaine
public
(trottoirs,
places)
par
un
commerce
doit
répondre
à
des
conditions
fixées
par
l'autorité
administrative
qui
est
en
charge
de
sa
gestion,
généralement
la
commune.
Elle
nécessite
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
qui
prend
la
forme
d'un
arrêté,
et
entraîne
le
paiement
d'une
redevance.
Concernant
cette
redevance,
il
vous
est
proposé
d'en
étudier
la
révision
pour
l'année
2026.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
-
FIXE
comme
suit
les
redevances,
à compter
du
1°
janvier
2026 :
N Ed S #7
Marchand
ambulant,
présence
occasionnelle
:55€
par
jour,
quelle
que
soit
la
surface
occupée
et
la
durée
de
présence
;
Marchand
ambulant
autorisé
à
s'installer
sur
la
place
Jean
Poirier
+
Avec
branchement
électrique
:11,20€
par
présence
quelle
que
soit
la
surface
occupée
ou
112€
le
trimestre
si
présent
plus
de
2
fois
par
mois,
+ _
Sans
branchement
électrique
: 5,50€
par
présence
quelle
que
soit
la
surface
occupée
ou
55€
le
trimestre
si
présent
plus
de
2
fois
par
mois.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
—
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025065-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Val
dlzé
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
CC
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
à
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le mardi
4 novembre
2025
et affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
:23
Présents
:19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1?"
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
;Mme
HUCHET
Maryse,
3%"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4?"
Adjoint
;Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6"
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
;M.
DUFEU
Jean
Pierre
;Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
065
OBJET
: INDEMNITE
DE
GARDIENNAGE
DE
L'EGLISE
Le
Maire
expose
:
«
Des
bénévoles
de
la
paroisse
assurent
le
gardiennage
de
l’église
pour
le
compte
de
la
commune
:à
cet
effet,
une
indemnité
dont
le
montant
est
plafonné
par
circulaire
peut
être
versée.
Les
circulaires
précisent
que
cette
indemnité
peut
être
revalorisée
aux
mêmes
taux
que
les
indemnités
exprimées
en
valeur
absolue
allouées
aux
agents
publics,
pour
2025,
le
montant
de
l'indemnité
est
plafonné
à 503,42
€
»
Ouf
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
FIXE
à
503,42
€ le
montant
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
pour
l’année
2025,
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
indemnité
ont
été
prévus
au
budget
principal
de
la
commune.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
-
site
: www.valdize.fr rs, Pa 4 ,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
:035-213503477-20251112-DELIB2025066-DE
À
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Mairie
de
Val
dlzé
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le mardi
4 novembre
2025
et affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1**
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
;Mme
DOURDAIN
Laurence,
5è"e
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6"
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;
M.
SOUHARD
Philippe
;M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
; Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
- 066
OBJET:
PERSONNEL
COMMUNAL
- ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
RISQUE
SANTE
DU
CDG
D'ILLE
ET
VILAINE
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à L827-12,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
À
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2025-46
en
date
du
3
avril
2025
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d'ille-et-Vilaine
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
santé,
Vu
la délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2025-64
en
date
du
3 juillet
2025
portant
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d'Ille-et-Vilaine
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la
convention
de
participation,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
d'ille-et-Vilaine
et
MUTAME
et
Plus
en
date
du
28
juillet
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
départemental
en
date
du
L3
octohe:
2025
Place Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025066-DE
Le
Maire
rappelle
que :
Le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a procédé,
au
titre de
son
obligation
{article
L827-7
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique),
au
lancement
d’un
appel
à concurrence
régi
par
les dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
et de
son
contrat
collectifà adhésion
facultative
des
employeurs
de
son
ressort
et des
agents
pour
le
risque
santé.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
35
a
souscrit
le
28
juillet
2025
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«Santé»
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1% janvier
2026
pour
se
terminer
le 31
décembre
2031.
Après
pris
connaissance
de
l’avis
du
CST
et
en
avoir
délibéré
et,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
-
D’'ADHERER
à la
convention
de
participation
et à son
contrat
collectif d'assurance
associé
souscrit
par
le
CDG
auprès
de
MUTAME
et
PLUS
pour
le risque
« Santé
», à effet
du
1er janvier
2026),
-
D'ACCORDER
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
«Santé»,
-
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
mensuelle
brute,
en
respectant
le
minimum
prévu
à
l'article
5
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
au
montant
forfaitaire
par
agent
de
15
€
- _
D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
- _
D'INSCRIRE
au
budget
les crédits
nécessaires
au
versement
de
la participation
financière
de
la collectivité
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Bruno
DELVA F
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025067-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
; Mme
HUET
Lisiane,
1**
Adjointe
;M.
COQUELIN
Philippe,
2è®
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4è"e
Adjoint
;
Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è"e
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
:
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
; M.
DUFEU
Jean
Pierre
; Mme
GAULARD
Christelle
; Mme
NEVEU
Mélanie
:
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
:
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a donné
pouvoir
à Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
— 067
OBJET:
RECENSEMENT
2026
-
NOMINATION
D’AGENTS
RECENSEURS
ET
FIXATION
DE
LEUR
REMUNERATION Le
Maire
expose
:
«
La
Commune
est
concernée,
l'année
prochaine,
par
l'enquête
de
recensement
de
la
population,
qui
débutera
le
15
janvier
2026
pour
se
terminer
le
14
février
2026.
La
Commune
sera
divisée
en
quatre
zones
de
collecte
- ou
«
districts
»
- comprenant
de
220
à
360
logements,
je
vous
propose
le
vacataires
4
au
plus,
si
aucun
agent
communal
ne
peut
être
déchargé
de
ses
fonctions
pour
exercer
cette
mission.
Ces
agents
débuteront
leurs
fonctions
le
jour
de
la
première
session
de
formation
obligatoire
des
agents
recenseurs,
organisée
début
janvier.
Concernant
la
rémunération
des
intéressés,
et
considérant
la
difficulté
d'évaluer
la
durée
de
travail
inhérente
à
la
fonction
d'agent
recenseur,
je
vous
propose
d'attribuer
aux
vacataires
un
forfait
pour
leur
participation
aux
séances
de
formation
- un
forfait
pour
les
frais
de
déplacement
ainsi
un
forfait
de
base
complété
par
un
montant
calculé
au
prorata
du
nombre
de
bulletins
individuels
et
de
feuilles
de
logement
collectés.
En
ce
qui
concerne
les
agents
titulaires
nommés
à
ces
fonctions,
ils
bénéficieront
d’une
augmentation
ponctuelle
de
leur
régime
indemnitaire
et
cas
échéant
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Par
ailleurs,
je
vous
informe
que
la
dotation
forfaitaire
versée
par
l'Etat
en
contrepartie
des
prestations
mises
en
œuvre
par
la
Commune
pour
cette
enquête
de
recensement
s'élève
à 4.621
€
alors
qu’elle
était
de
4.746
€
en
2020
«
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www.valdize.fr FR
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025067-DE
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
Vu
la
Loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité,
et notamment
son
titre
V,
Vu
la
dotation
forfaitaire
attribuée
à
la
Commune
de
Val
d'Izé
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
recensement
en
2026
4
AUTORISE
le
Maire
à
nommer
4
agents
recenseurs
dont
des
agents
vacataires
ou
des
agents
titulaires
pour
effectuer
l'enquête
de
recensement,
-
DECIDE
d'ouvrir
au
1° janvier
2026,
4
postes
d'agents
vacataires
pour
assurer
les
missions
d'agents
recenseurs,
-
FIXE
la
rémunération
des
agents
vacataires
comme
suit
:
En
janvier
2026
: Forfait
Formation
: 80€
En
janvier
2026
: Forfait
Déplacement
: 220€
En
février
2026
: Forfait
de
base
: 1050
euros
+0,30
€ par
bulletin
individuel
et
0,5€
par
feuille
de
logement
collectés,
-
DIT
que
les agents
titulaires
affectés
à cette
mission,
bénéficieront
d'une
augmentation
ponctuelle
de
leur
régime
indemnitaire
et d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
-
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
recrutement
des
agents
recenseurs
et
à
Signer
tout
document
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA ren |
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025068-DE
À
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
f
7
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
Val
d'Izé
à
e
cons
P
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1°
Adjointe
;
M.
COQUELIN
Philippe,
2°"
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3*"°
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4°"
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
laurence,
Sère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6*"®
Adjoint;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
: M.
TRUFFAULT
Gérard
:
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
NEVEU
Mélanie
;
M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
—
068
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
— ACTION
SOCIALE
Le
Maire
expose :
«
La
commune
cotise
au
COS
Breizh
qui
a
pour
objet
d'assurer
aux
agents
une
assistance
morale
ou
matérielle,
de
leur
proposer
des
avantages
sociaux
collectifs
ou
individuels.
indépendamment
des
prestations
versées
par
le
COS
Breizh,
il vous
est
proposé
d'attribuer
aux
agents
de
la
commune
: stagiaires,
titulaires,
et
aux
non
titulaires,
une
aide
pour
les
fêtes
de
fin
d'année
qui
sont
l'occasion
de
dépenses
que
le
COS
Breizh
n'offre
pas,
sous
la
forme
de
chèques
cadeaux
du
Club
Commerce
du
Pays
de
Vitré
et
de
la
Roche
aux
Fées».
Ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
le
Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
l'octroi
pour
Noël
2025
de
chèques
cadeaux
du
club
commerce
du
Pays
de
Vitré
et
de
la
Roche
aux
Fées
d'un
montant
de
190€
par
agent,
aux
agents
stagiaires,
titulaires,
et
contractuels,
-
CHARGE
le
maire
de
dresser
la
liste
des
bénéficiaires,
-_
DIT
que
le
cas
échéant
la
commune
s'acquittera
auprès
de
l'URSAFF
des
cotisations
et
contributions
de
sécurité
sociale,
-
DIT
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
-
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le mardi
4 novembre
2025
et affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
;M.
COQUELIN
Philippe,
2°"e
Adjoint
; Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
; M.
DONVAL
Claude,
4ème
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
laurence,
5ème
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è"e
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
-- 069
OBJET
: VITRE
COMMUNAUTE
- SERVICE
COMMUN
INFORMATIQUE
—
CONVENTION
D’ADHESION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-4-2
(relatif
aux
services
communs
non
liés
à
une
compétence
transférée)
;
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
juillet
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
« Vitré
communauté
»;
Vu
la
délibération
n°2017_177
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2017,
modifiée,
portant
création
du
service
commun
«
Informatique
» ;
Vu
la
délibération
n°
2025_209
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
2025
validant
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
Systèmes
d’information
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
n°2017-92,
modifiée,
approuvant
la
création
du
service
commun
«
Informatique
» ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
locales
des
charges
transférées
(CLECT)
du
11
septembre
2025
:
Considérant
la
nécessité,
après
plus
de
sept
années
de
fonctionnement
à
l'échelle
du
périmètre
de
l'ensemble
des
communes
et
établissements
publics
du
territoire
de
Vitré
Communauté,
d'objectiver
les
périmètres
techniques
d'intervention
du
service
commun
objet
de
la
présente
convention
;
Considérant
également
la
nécessité
d’actualiser
tant
les
assiettes
que
les
clés
de
répartition
des
coûts
de
fonctionnement
dudit
service
commun
au
regard
notamment
de
la
charge
croissante
des
coûts
induits
par
les
exigences
croissantes
de
sécurisation
des
réseaux,
de
cybersécurité,
de
structure,
de
préservation
et
stockage
des
données
ou
encore
de
développement
des
projets
des
membres
du
service
commun
;
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
—
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
Considérant
les
échanges
préparatoires
relatifs
à
ce
sujet
en
Commission
locales
des
charges
transférées
(CLECT)
et
l'avis
favorable
rendu
par
ladite
commission
le 11
septembre
2025
;
Considérant
l'intérêt
de
la
commune
à
poursuivre
son
adhésion
au
service
commun
«
Systèmes
d'information»
afin
d'assurer
la
gestion
et
la
maintenance
de
ses
infrastructures
informatiques
et
téléphoniques
;
Considérant
la
CLECT
comme
la
nouvelle
instance
de
suivi
des
services
communs
ouverts
à
l’ensemble
des
communes
et
syndicats
du
territoire,
en
remplacement
des
Comités
de
Mutualisation
mentionnés
dans
les
conventions
initiales
;
Considérant
le projet
de
nouvelle
convention
de
service
commun
« systèmes
d'information
» joint en
annexe,
lequel
regroupe
les conventions
DSI
et SIG
antérieures
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
VALIDE
la résiliation
de
la convention
du
service
commun
«
Informatique
» ;
LT
APPROUVE
les
termes
de
la
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
commun
« Systèmes
d’information
» et
ses
annexes
;
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention
d'adhésion
au
service
commun
« Systèmes
d'information».
{
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
LT FT
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
VITRÉ EE
CONVENTION
POUR
L’ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
«
Systèmes
d’information
»
Entre La
Communauté
d'Agglomération
«
Vitré
Communauté
»,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Teddy
REGNIER,
dûment
habilité
à
cet
effet,
par
délibération
DC
2025 209
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
septembre
2025,
Ci-après
désignée
« Vitré
Communauté
»,
d'une
part
;
Et La
Commune
de
la commune
de Val d'Izé
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Bruno
DELVA,
dûment
habilité
à
cet
effet,
par
délibération
n°
2025
069
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2025 ;
Ci-après
désignée
«
l'adhérent
»,
d'autre
part ;
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT)
et notamment
l'article L. 5211-4-2;
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
juillet
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
« Vitré
communauté
» :
Vu
la délibération
n°
10
du
Conseil
Communautaire
du
20
janvier
2017
relative
à
la validation
du
schéma
de
mutualisation
de
Vitré
Communauté :
Vu
la délibération
DC
2017_177
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2017,
modifiée
par
avenants
successifs,
portant
création
du
service
commun
Informatique
;
Vu
la délibération
n°
175
du
Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2017,
modifiée,
portant
création
du
service
commun
« Système
d’information
géographique
» ;
Considérant
les
résultats
de
la consultation
des
communes
membres
quant
aux
attentes
d'un
service
commun
«
Informatique
»
menée
entre
novembre
et décembre
2024
;
Considérant
la
nécessité,
après
plus
de
sept
années
de
fonctionnement
à
l'échelle
du
périmètre
de
l’ensemble
des
communes
et
établissements
publics
du
territoire
de
Vitré
Communauté,
d’objectiver
les
périmètres
techniques
d'intervention
du
service
commun
objet
du
présent
avenant ; Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
Considérant
également
la
nécessité
d’actualiser
tant
les
assiettes
que
les
clefs
de
répartition
des
coûts
de
fonctionnement
dudit
service
commun
au
regard
notamment
de
la
charge
croissante
des
coûts
induits
par
les
exigences
croissantes
de
sécurisation
des
réseaux,
de
cybersécurité,
de
structure,
de
préservation
et
stockage
des
données
ou
encore
de
développement
des
projets
des
membres
du
service
commun ;
Considérant
les
échanges
préparatoires
relatifs
à
ce
sujet
en
Commissions
locales
des
charges
transférées
(CLECT)
et
l'avis
favorable
rendu
par
ladite
commission
le
11
septembre
2025
;
Considérant
l'intérêt
des
signataires
de
poursuivre
le
service
commun
«
Systèmes
d'information
»
afin
d'assurer
la
gestion
et
la
maintenance
de
leurs
infrastructures
informatiques
et téléphoniques
;
Article
1
: Objet
de
la
convention
Dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
et continuité
des
services,
le
ou
les adhérents
et Vitré
Communauté
décident
de
renouveler
le service
commun
« Systèmes
d’information
».
Il est
décidé
que
le service
commun
« Systèmes
d'information
» est
porté
par
la
Communauté
d'agglomération
Vitré
Communauté.
Article
2
: Périmètres
d'intervention
Les
adhérents
au
service
commun
des
«
Systèmes
d’information
»
adhèrent,
de
manière
obligatoire
ou
facultative,
à
différents
périmètres
décrits
ci-dessous,
selon
leurs
projets
et
objectifs
de
développement
de
leurs
systèmes
d’information.
Pour
l'ensemble
des
adhérents
au
service
commun
«
systèmes
d’information
»,
le
périmètre
À
constitue
le
périmètre
socle
obligatoire,
tandis
que
les
autres
périmètres
regroupent
des
prestations
complémentaires
ou
facultatives.
Les
communes
ne
bénéficiant
que
du
seul
accès
au
SIG
sont
concernées
uniquement
par
le
périmètre
C.
À-
Périmètre
« A»:
ce
périmètre
concerne
principalement
les
équipements
et
logiciels
préalablement
validés
par
le service
commun,
faisant
partie
intégrante
de
son
offre
de
service.
À
des
fins
d'économies
d'échelle
et
de
convergence
technique
des
équipements,
il
inclut
également
l'adhésion
aux
groupements
de
commande
proposés
par
ce
même
service.
À
l'exclusion
de
toute
autre,
il regroupe
les
prestations
techniques
suivantes
:
—
Installation
et
dépannage
des
PC
intégrant
l'installation
et
la
mise
à
jour
des
outils
obligatoires
de
la
DS]:
Outil
inventaire
Outil
de
protection
de
poste
Outil
de
prise
en
main
Outil
de
télé-déploiement
et de
maintenance
Installation
de
l'OS
et
MAJ
de
sécurité
—
installation
d'outils
bureautiques :
e
Outil
installé
par
défaut
selon
profil
utilisateur
e
Outil
en
libre
installation
via
le
kiosque
°
Outil
Microsoft
Office
(si
licence
préalablement
acquise)
—
Installation
et
configuration
des
tablettes/copieurs
(hors
école)
sur
la
base
des
recommandations
du
service
commun LT,
|
A
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
Conseil
sur
la
gestion
des
équipements
informatiques
(pc,
copieur,
vidéoprojecteur,
…)
par
anticipation
de
l'obsolescence
(matériel,
sécurité,
logicielle)
Dans
le
cadre
de
l'adhésion
au
marché
télécommunications,
gestion
des
nouvelles
lignes
mobiles
(fourniture
de
cartes
SIM
et
de
téléphones)
ou,
à
titre
exceptionnel,
hors
marché,
en
cas
de
situations
particulières
(incompatibilité
réseau,
besoins
spécifiques,
etc.).
Assistance
aux
utilisateurs
via
le
Helpdesk
/ téléphone
Conseils
et
assistance
lors
de
déménagement
de
poste
informatique
(hors
manutention)
Gestion
de
la
téléphonie
IP
connecté
au
réseau
du
service
commun
Gestion
du
turnover
des
postes
:
+ _
Achat
de
matériel,
logiciel
dès
la
connaissance
du
nouveau
besoin
+ _
Création
de
comptes
informatiques
(préavis
d'un
mois
sous
formulaire
helpdesk)
+
Restitutions
de
matériel,
désactivation
compte/messagerie,
droits
d'accès,
autorisation
transfert
de
données
par
l'agent
en
cas
de
départ
s
Aide
à
la
prise
en
main
à
distance
des
prestataires
pour
maintenance
des
outils/applicatif/équipements
spécifique
Configuration
et
sécurisation
du
réseau
wifi
public
incluant
l'installation
des
bornes
d'accès,
conformément
aux
préconisations
de
la
DSI.
La
gestion
des
droits
d'accès
sur
les
fichiers
(permission
sur
dossiers
des
agents),
attribution
et
gestion
des
permissions
sur
les
dossiers
des
agents,
en
concertation
avec
l'autorité
compétente
de
la
structure
du
demandeur
Maintien
en
condition
opérationnelle
des
serveurs
systèmes,
hors
périmètre
des
progiciels
métiers. Gestion
de
la
supervision
des
sauvegardes
et
des
opérations
de
restauration
en
cas
de
besoin Maintien
en
condition
opérationnelle
et
la
mise
à
jour
des
équipements
réseau,
incluant
. notamment
:les
switchs,
les
connexions
fibre
optique,
les
antennes
hertziennes,
les
points
d'accès
Wi-Fi,
les
routeurs
Gestion
et
supervision
des
outils
et
dispositifs
de
sécurité,
incluant
antivirus
(EDR),
pare-
feu,
analyse
du
réseau,
détection
et
traitement
des
dysfonctionnements.
Maintenance
et
le
rétablissement
de
la
connexion
au
réseau
haut
débit
du
service
commun
jusqu'à
la
mairie
ou
au
primo-équipement
public
de
la
commune.
La
prise
en
charge
financière
sur
le
territoire
communal
est
à
la
charge
de
la
commune.
l'exclusion
de
toute
autre,
il
regroupe
également
les
prestations
administratives
liées
suivantes
:
Analyse
et
validation
des
devis
en
fonction
des
besoins
(PC,
tablette,
téléphone,
logiciel
métier,
migration
application,
élément
réseau,
impression.)
après
production
d’un
projet
de
commande
par
l’adhérent
;un
délai
minimum
de
5
jours
ouvrés
est
demandé.
Le
règlement
de
la
facture
des
commandes
restera
toutefois
à
la
charge
de
l’adhérent,
directement
auprès
du
fournisseur.
Pour
la
gestion
des
garanties,
il sera
envoyé
une
copie
de
la
facture
à
la
DSI
:commandes.
dsi@vitrecommunaute.orq
Réception
et
vérification
des
commandes
(relance
du
prestataire
afin
d'obtenir
des
informations
sur
le
délai
de
livraison,
SAV)
Gestion
du
suivi
des
licences
sur
les
postes
informatiques
et
serveurs
(licence
serveur
Windows,
office,
abonnement
cloud...)
Gestion
des
contrats,
les
adhérents
prenant
en
charge
la
signature,
le
suivi
(avenants)
et
la
résiliation
de
leurs
contrats
Estimation
financière
des
besoins.
En
vue
de
la
préparation
budgétaire
de
l’adhérent,
ce
dernier
fournit
les
éléments
à
chiffrer
avec
un
délai
de
réponse
d'un
mois
minimum.
Les
adhérents
au
service
commun
des
Systèmes
d'information
adhèrent
également,
de
manière
optionnelle,
aux
périmètres
additionnels
B
et/ou
C
et/ou
D
qui
suivent. , £ à res |
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213603477-20251112-DELIB2025069-DE
B-
Périmètre
«
B
»
: ce
périmètre
concerne
principalement
les
équipements,
systèmes
et
ressources
numériques
liés au
secteur
scolaire.
A
l'exclusion
de
toute
autre,
il regroupe
plus
précisément
les
prestations
techniques
suivantes
:
Gestion
des
écoles
via
le
système
Edubuntu
(offre
de
service
spécifique
école
compatible
avec
les
réglementations)
Formation
utilisation
Gestion
wifi
adaptée
école
Gestion
des
copieurs
C-
Périmètre
« C
»
: ce
périmètre
couvre
les
activités
et projets
liés
au
Système
d’information
Géographique
(SIG).
À
l'exclusion
de
toute
autre,
il comprend
les
prestations
techniques
suivantes :
—
Gestion
des
documents
d'urbanisme
et accompagnement
SIG!
e
Mise
à
disposition
du
cadastre
et des
documents
d'urbanisme
+ __ Téléversement
des
documents
d'urbanisme
Le
dépôt
des
documents
d'urbanisme
(ex
: PLU)
doit être effectué
par
la commune
et/ou
le
bureau
d'étude
mandaté.
Pour
une
première
connexion,
un
compte
doit
être
créé
auprès
de
la
DDTM
(Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer)
à Vitré.
—
Accès
et
accompagnement
au
système
d'informations
géographique
interne
(de
type
SIGCO) °
Création
de
compte
par
le formulaire
dédié
accessible
sur
GLPI.
Une
formation
(tutoriel
+
prise
en
main
à distance)
est
proposée
pour
faciliter
l'usage
de
la
plateforme.
e
Assistance
et
maintenance
avec
priorité
donnée
aux
applications
cadastre
et
PLU.
L'intervention
sur
d'autres
applications
se
fait sur
validation
préalable
du
DGS
de
Vitré
Communauté
(ex
: MOS
ZAN).
e
Conseil
technique
: accompagnement
et expertise
technique
concernant
le cadastre
et
les
documents
d'urbanisme,
conseils
liés
à
l'information
géographique
dans
le
cadre
des
missions
de
services
publics
—
Développement
spécifique
e
Développement
d'applications
clé
en
main
dédiées
à
la
Ville
de
Vitré
et
à
Vitré
Communauté
(hors
SMICTOM,
SUPV
et les autres
communes)
D-
Périmètre
« D
»
: ce
périmètre
regroupe
des
projets
spécifiques
répondant
à
des
besoins
identifiés
et propres,
qui
ne
sont
pas
inclus
dans
les
périmètres
précédents.
Chaque
projet
doit
être
accompagné
d'une
fiche
détaillée
précisant
ses
objectifs,
son
planning,
son
budget
ainsi
que
sa
méthode
de
mise
en
œuvre
afin
de
permettre
à
l'autorité
territoriale
d'évaluer
l'impact
des
projets
et
de
valider
ou
non
son
engagement
(cf.
Annexe
2).
À
titre
d'exemple,
ces
projets
peuvent
concerner:
—
La
gestion
du
contrôle
d'accès
des
bâtiments
: gestion
des
badges
et
des
autorisations,
suivi
des
installations
et modifications
des
contrôles
d'accès
—
La
vidéoprotection
* Pour
consulter le document
d'urbanisme
de
la commune
dans
le SIG,
il est impératif que
le bureau
d'étude
mandaté
respecte
strictement
le géo-standard
CNIG
relatif à la numérisation
des
PLU. pe,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213603477-20251112-DELIB2025069-DE
—
La
vidéosurveillance
—
Le
déploiement
d'objets
connectés
sous
système
de
Smart
City,
—
Le
déploiement
et emploi
de
f'IA.
—
La
consultation
des
futurs
logiciels
(ex:
site
WEB,
logiciels
applicatifs
métiers,
dématérialisation
vers
numérique,
arborescence
fichiers)
Des
projets
en
téléphonie
particuliers
(migration
ligne
analogique
vers
IP...)
Article
3
- Situation,
condition
d'emploi
et
gestion
du
personnel
du
service
commun
L'adhésion
au
service
commun,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention,
en
vertu
notamment
de
l'article
L.
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
agents
publics
territoriaux
concernés
de
l'adhérent,
exerçant
la
totalité
de
leurs
fonctions
dans
le
service
mis
en
commun,
sont
de
plein
droit
transférés
à
Vitré
Communauté
pour
la
durée
de
la
convention
et
affectés
au
sein
du
service
commun.
Les
agents
transférés
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
l'article
L.
714-
11
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Les
agents
publics
territoriaux
fonctionnaires
titulaires
et
les
agents
publics
territoriaux
non
titulaires
en
CDI
de
l'adhérent,
exerçant
pour
partie
leurs
fonctions
dans
le
service
mis
en
commun,
sont
mis
à
disposition
de
Vitré
Communauté
dans
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
statutaire
prévue
par
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
article
L.
512-12
et
suivants.
La
structure
du
service
mis
à
disposition
des
adhérents
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
une
fiche
d'impact
décrivant
les
effets
de
la
création
du
service
commun
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
du
personnel
concerné
figure
en
annexe
1
de
la
présente
convention.
Article
4
- Gestion
du
service
commun
Le/la
Président(e)
de
Vitré
Communauté,
autorité
gestionnaire,
adresse
directement
au
responsable
du
service
commun
toutes
les
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu'il/elle
confie
audit
service.
En
tant
qu'autorité
gestionnaire
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels,
il/elle
contrôle
l'exécution
de
ces
tâches
dont
il/elle
détermine
l'ordre
d'urgence
sur
proposition
du
responsable
du
service
commun
«Systèmes
d'information
»,
et
si
nécessaire
après
concertation
avec
le
maire
de
la
Commune.
Le/la
Président(e)
de
Vitré
Communauté
exerce
les
prérogatives
de
nomination
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
hiérarchique
sur
le
personnel
du
service
commun.
Le/la
responsable
du
service
réalise
l'évaluation
professionnelle
des
agents
du
service
commun. Le/la
Président(e)
de
Vitré
Communauté
exerce
le
pouvoir
disciplinaire
sur
le
personnel
du
service
commun.
il/elle
peut
être
saisi(e)
à
ce
sujet
par
le maire
de
la
Commune.
Vitré
Communauté
fixe
les
autres
conditions
de
travail
du
personnel.
Elle
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels
et en
informe
la Commune. a
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
Vitré
Communauté
délivre
les
autorisations
de
travail
à temps
partiel
et autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale.
En
fonction
des
missions
réalisées,
le personnel
composant
le service
commun
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du/de
la
Président(e)
de
Vitré
Communauté
ou
du
maire
de
la
Commune.
Ces
derniers
contrôlent
l'exécution
des
tâches
chacun
pour
ce
qui
les
concerne.
Les
dommages
susceptibles
d'être
causés
dans
le cadre
de
l'exécution
des
missions
confiées
par
l'adhérent
au
service
commun,
au
personnel
du
service
mutualisé,
relèvent
de
sa
responsabilité
exclusive,
dans
le cadre
des
contrats
d'assurance
souscrits
à
cet
effet.
En
cas
de
difficulté
pour
programmer
les
travaux
confiés
aux
agents
des
services
mutualisés,
un
arbitrage
sera
réalisé,
suivant
la procédure
suivante :
- les directeurs
généraux
(ou
leurs
adjoints
ou
le cas
échéant,
l'autorité
hiérarchique
supérieure
des
agents)
trouvent
un
compromis
entre
les
besoins
de
chacune
des
deux
entités
;
- à défaut
d'accord,
les directeurs
généraux
des
services
seront
amenés
à trouver
une
solution,
en
lien,
si nécessaire
avec
les
élus
concernés.
La
résidence
administrative
du
service
commun
«
Systèmes
d'information
»
est
fixée
à
Etrelles,
Cap
Bretagne
— ZA
Piquet
Sud,
35370
Etrelles.
Article
5
: Répartition
financière
de
la
charge
du
service
commun
et
remboursement
Les
charges
de
fonctionnement
du
service
commun
seront
portées
par
le
budget
de
la
communauté
d'agglomération
Vitré
Communauté
et comprennent
:
-
Les
charges
de
personnel
des
agents
composant
le
service
commun,
incluant
les
remplacements
et,
déduction
faite
des
remboursements
sur
salaires,
- Les
charges
informatiques
liées
à
la
gestion
de
l'infrastructure,
du
réseau
et
de
la
sécurité
informatique,
exprimées
pour
les
dépenses
d'investissement
sous
forme
de
dotations
aux
amortissements, - Les
charges
de
fonctionnement
du
service
sur
la
base
de
la comptabilité
analytique
(frais
de
déplacements,
achats
de
fournitures,
de
petit
équipement,
frais
de
formation,
frais
de
maintenance
logiciel(s)
métier(s),
loyers
...),
-
Les
dotations
aux
amortissements
des
biens
meubles
(véhicule,
matériel
informatique,
mobilier...),
-
Les
charges
transversales
indirectes
(pilotage
hiérarchique,
charges
liées
aux
bâtiments,
…)
à
raison
d’un
forfait
de
3%
de
la
masse
salariale
du
service
commun.
Par
application
du
principe
de
solidarité
envers
les
communes
du
territoire
et outre
l'utilisation
du
service
commun
pour
ses
besoins
propres,
Vitré
Communauté
pourra
assumer
intégralement
une
quote-part
des
charges
informatiques
précitées.
Sous
réserve
de
l'application
de
l'alinéa
précédent,
la
charge
annuelle
pour
chacun
des
périmètres
du
service
commun
des
Systèmes
d'information
sera
calculée
sur
les
bases
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
fe
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE.
Périmètre
Composition
de
l'assiette
Clés
de
répartition
entre
les
adhérents
PERIMETRE
A
Charges
de
personnel
au
prorata
du
temps
de
travail
consacré
au
périmètre
{incluant
montant
de
l'astreinte
cf.
article
7) Charges
transversales
indirectes
: 3%
des
charges
de
personnel
du
périmètre
Charges
informatiques
au
prorata
des
charges
de
personnel
(entre
périmètre
A
et périmètre
B)
Charges
de
fonctionnement
+
dotations
aux
amortissements
des
biens
meubles
au
prorata
des
charges
de
personnel
du
service
Part
fixe
: 10
%
des
charges
totales
du
périmètre
répartis
forfaitairement
entre
les
adhérents 45%
au
prorata
des
tickets
informatiques
traités
pour
l'adhérent
(hors
écoles)
45%
au
prorata
du
nombre
de
PC
de
l'adhérent
(hors
écoles),
lequel
nombre
sera
actualisé
au
15/12
de
chaque
année
PERIMETRE
B
Charges
de
personnel
au
prorata
du
temps
de
travail
consacré
au
périmètre
Charges
transversales
indirectes
: 3%
des
charges
de
personnel
du
périmètre
Charges
informatiques
au
prorata
des
charges
de
personnel
(entre
périmètre
A
et périmètre
B)
Charges
de
fonctionnement
+
dotations
aux
amortissements
des
biens
meubles
au
prorata
des
charges
de
personnel
du
service
50%
au
prorata
des
tickets
informatiques
traités
pour
les
écoles
de
l'adhérent
50%
au
prorata
du
nombre
de
PC
des
écoles
publiques
de
l’adhérent,
lequel
nombre
sera
actualisé
au
15/12
de
chaque
année
PERIMETRE
C
Charges
de
personnel
au
prorata
du
temps
de
travail
consacré
au
périmètre
Charges
transversales
indirectes
: 3%
des
charges
de
personnel
du
périmètre
Charges
de
fonctionnement
+
dotations
aux
amortissements
des
biens
meubles
au
réel
pour
le
service
SIG
(comptabilité
analytique)
45%
Vitré
Communauté
45%
Ville
de
Vitré
10%
répartis
entre
tous
les
autres
utilisateurs
du
service,
au
prorata
du
nombre
d'accès
au
SIG
PERIMETRE
D
Charges
informatiques
au
réel
de
chaque
projet
compte
fenu
du
particularisme
de
ce
périmètre
et
des
inconnues
paramétriques
des
projets
qui y seront
développés
Charges
de
personnel
au
prorata
du
temps
de
travail
consacré
au
périmètre
Charges
transversales
indirectes
: 3%
des
charges
de
personnel
du
périmètre
Charges
de
fonctionnement
+
dotations
aux
amortissements
des
biens
meubles
au
prorata
des
charges
de
personnel
du
service
Au
prorata
des
ETP
alloués
au
projet
et 50%
Vitré
Communauté
50%
Ville
de
Vitré
pour
les
projets
communs
aux
2
collectivités
Selon
l'évolution
des
besoins
et
des
demandes
d'autres
adhérents
de
rejoindre
le
service
commun,
les
clés
de
répartition
de
la
charge
de
service
commun
pourraient
être
revues.
Les
montants
seront
actualisés,
chaque
année,
selon
l'évoiution
des
paramètres
constitutifs
des
assiettes
et
clés
des
différents
périmètres. nn Em,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2026069-DE
Sur
la base
du
compte
unique
et du
bilan
d'activités
élaboré,
au
terme
de
chaque
année
civile,
par
le service
commun
«
Systèmes
d'information
»,
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
sera
sollicitée
pour
émettre
un
avis
sur
le
calcul
du
coût
du
service
et
les
montants :
—
de
réfaction
de
l'attribution
de
compensation
des
communes
adhérentes
au
service
commun
;
-—
de
facturation
du
service
commun
par
titre
de
recette
pour
les
établissements
publics
(syndicats
et
CCAS).
En
année
n+1
et avant
le 30
juin,
il sera
procédé
à
une
régularisation
des
sommes.
Article
6
:
Dispositif
de
suivi
et
d'évaluation
du
service
commun
« Services
d’information
»
Un
suivi
du
fonctionnement
du
service
commun
des
«
Systèmes
d’information
»
comme
de
l'application
de
la
présente
convention
est
opéré
par
la
Commission
locale
des
charges
transférées
(CLECT)
et
complété,
pour
ce
qui
relève
des
projets
communs
plus
particuliers
entre
la
ville
de
Vitré
et
Vitré
Communauté,
par
un
« groupe
de
contact
»
dédié,
seule
la
CLECT
assurant
toutefois
la gouvernance
du
processus
général
de
mutualisation.
Elle
a
pour
rôle
de :
- examiner
le bilan
d'activité
qui
sera
élaboré,
au
terme
de
chaque
année
civile,
par
le service
commun
«
Systèmes
d'information
» et adressé
à tous
les
adhérents,
puis
annexé
au
rapport
d'activité
annuel
de
Vitré
Communauté,
tel
que
visé
par
l'article
L.5211-39,
alinéa
1er,
du
CGCT
;
- examiner
les
conditions
financières
de
la
présente
convention ;
- le
cas
échéant,
être
force
de
proposition
pour
améliorer
la
mutualisation
à
l'œuvre
dans
le
cadre
du
service
commun
«
Systèmes
d’information
»
;
- traiter,
de
manière
plus
générale,
de
toutes
les
problématiques
et
aspects
inhérents
à
la
dynamique
de
mutualisation
de
ce
service
commun.
Elle
peut
être
saisie,
via
le/la
Président(e)
de
Vitré
Communauté
et
par
les
maires
de
communes
adhérentes
sur
toute
difficulté
de
mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Article
7
: Dispositif
d’astreinte
réseaux
Une
astreinte
technique
d'exploitation
est
mise
en
place
au
bénéfice
des
adhérents
pour
ce
qui
relève
de
la permanence
de
bon
fonctionnement
des
réseaux
et ce,
en
dehors
des
heures
ouvrables
et
afin
de
mener
des
actions
préventives
ou
curatives
sur
les
infrastructures
des
systèmes
d’information.
À
l'exclusion
de
toute
autre
prestation,
cette
dernière
concerne
:
+
La
maintenance
et
le dépannage
du
réseau,
notamment
en
cas
de
problèmes
liés
au
réseau
fibre
privée,
au
réseau
hertzien
ou
au
réseau
MPLS
(si
le support
BT
BLUE
est
disponible
pour
ce
dernier)
et accès
distant
;
e
Les
difficultés
d'accès
aux
serveurs
de
données
et aux
applicatifs
métiers
;
e
L'intervention
sur
les
incidents
majeurs
(blocages
importants
ou
perturbations
significatives
de
l'activité)
sur
les
sites
accueillant
du
public,
lorsque
ces
incidents
ont
un
impact
direct
sur
leur
fonctionnement
e
Le
traiternent
des
incidents
de
sécurité
majeurs
(cyberattaque,
fortes
suspicions) Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
Article
8
: Assurances
et
responsabilités
Durant
la
mise
en
commun
du
service,
les
agents
agiront
sous
la
responsabilité
de
Vitré
Communauté. En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
parties
au
détriment
de
l’autre,
la
partie
victime
pourra
engager
la
responsabilité
de
l'autre
partie,
non
sans
après
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile,
dont
au
moins
la
saisine
de
la
CLECT
de
l'article
6
des
présentes
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
à
l'article
12
de
la
présente.
Au
regard
de
la
nécessaire
sécurité
collective
de
l'infrastructure
des
réseaux
portés
par
le
service
commun
des
Systèmes
d'information,
Vitré
Communauté
ne
saurait
supporter
les
risques
assurantiels
et
les
coûts
inhérents
au
rétablissement
d'un
fonctionnement
normal
et
sécurisé
des
réseaux
et
des
matériels
supportés
qui
surviendraient
consécutivement
à
la
négligence,
l'absence
de
vigilance
ou
encore
l'action
volontaire
d’un
personnel
d'un
adhérent
sur
la
sécurité
ou
le
bon
usage
sécurisé
tant
du
réseau
que
des
matériels
employés.
Sur
les
mêmes
fondements,
Vitré
Communauté
ne
saurait
endosser
les
responsabilités
juridiques. A
cet
égard,
le
strict
respect
de
la
charte
informatique
validée
par
Vitré
Communauté
s'applique
à
chaque
usager
d'un
adhérent
du
service
commun.
Article
9
: Gestion
et
communication
des
archives
Dans
le
cadre
du
service
commun,
chacun
des
adhérents
conserve
ses
archives
conformément
aux
préconisations
en
la
matière
(conservation
préventive,
classement).
Chacun
des
adhérents
s'engage
à
mettre
à
disposition
tous
documents
dont
le
service
commun
pourrait
avoir
besoin,
dans
les
plus
brefs
délais.
Les
parties
s'engagent
également
à
ne
détruire
aucun
document
concernant
le
service
commun
sans
l'accord
de
celui-ci.
Article
10
: Durée
de
ia
convention
- Dénonciation
de
la
convention
10.1
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2026
pour
une
durée
illimitée.
10.2
—
Dénonciation
de
la
convention
La
convention
peut
prendre
fin,
à
la
demande
d'une
des
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à
l'organisation
de
ses
propres
services,
à
l'issue
d'un
préavis
de
6
mois
adressé
en
recommandé
avec
A/R
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
son
organe
délibérant
à
l'autre
partie
cocontractante.
Les
éventuels
coûts
spécifiquement
liés
au
retrait
d'un
adhérent
seront
supportés
par
ce
dernier. Article
11
- Avenants
— Similitude
des
dispositions
conventionnelles
La
présente
convention
pourra,
à
tout
moment,
être
modifiée
par
voie
d’avenant
d'un
commun
accord
entre
les
parties. Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
ID : 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
Il est
cependant
précisé
que
tous
les
adhérents
à
ce
service
commun
sont
soumis
au
même
dispositif
conventionnel.
Ceci
implique
qu'un
avenant
ne
saurait
être
passé
sans
être
accepté
au
préalable
par
l'ensemble
des
adhérents
au
service
commun.
Article
12
- Litiges
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d’épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à la mission
de
conciliation
prévue
par
l’article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
n'est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté,
dans
le
respect
des
délais
de
recours,
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
14
- Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et aux
assureurs
respectifs
de
Vitré
Communauté
et de
l'adhérent.
Fait
en
2 exemplaires
de
forme
et de
contenu
identiques,
à.................................. , le
Pour
Vitré
Communauté
Commune
de
Le
Président,
Représentée
par rt, ,
{
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
te 21/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213603477-20251112-DELIB2025069-DE
ANNEXE
1
|
Organisation
et
effectifs
du
service
commun
des
Systèmes
d’information
|
Article
1
: Effectifs
du
service
commun
Les
effectifs
du
service
commun
sont
fonction
du
périmètre
d'intervention
actuel.
Ils
sont
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
du
nombre
de
structures
adhérentes.
A
l'établissement
de
la
présente
convention,
ces
derniers
se
ventilent
ainsi
qu'il
suit
:
Cadre
Grade
Nombre
|Temps
|
Temps
d'emplois
d'emplois
|
complet
|
non complet
Ingénieurs
Ingénieur
2
2
Techniciens
Technicien
principal
de
1°
classe
|
1
1
Technicien
5
5
Agents
de
Agent
de
maitrise
1
1
maitrise Adjoints
Adjoint
technique
principal
de
2è"
|
2
2
techniques
classe Adjoint
technique
2
2
Organigramme
au
01/09/2025
ADJOINT
DIRECTEUR
RMADES SYSTÈMES
Pod
Nicolas
Nespoulous
4agents
Tiphaine
Hilpron
Christophe
Barbé
Vianey
Stasse
£agents
Samuel
Herauît
Isaac
Nicar
Jean-Noël
Pannetier
Lenny
Vie
{en
ahernancs)
Zagents
Maël
Le Jeune
Gaétan
Parage
Amand
Messé
Christophe
Lafont
Article
2
: Situation
des
agents
Le
service
commun
est
localisé
à
Etrelles,
Cap
Bretagne
-— ZA
Piquet
Sud,
Les
agents
sont
placés
sous
l’autorité
hiérarchique
du/de
la
Président(e)
de
Vitré
Communauté
et
du
Directeur
Général
des
Services
de
Vitré
Communauté. a rs,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
te
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025069-DE
ANNEXE
2
Fiche
projet
pour
le
périmètre
D
de
mutualisation
du
service
commun
des
Systèmes
d'information TS
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
1D
: 035-213503477-20251112-DELIB2025070-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le mardi
4
novembre
2025
et affichée.
Membres
élus
: 23
En
fonction
: 23
Présents
: 19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;Mme
HUET
Lisiane,
1%®
Adjointe
; M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
;Mme
HUCHET
Maryse,
3"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4°"°
Adjoint
;Mme
DOURDAIN
Laurence,
sève
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è"e
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
:
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
:
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard;
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
— 070
OBJET
: ENQUETE
PUBLIQUE
- TRANSELI
-
TAILLIS
Le
Maire
expose :
Une
enquête
publique
est
ouverte,
en
Mairie
de
Taillis,
du
jeudi
23
Octobre
2025
au
lundi
24
Novembre
2025
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
TRANSELI
en
vue
d’accroitre
ses
capacités
de
traitement
de
modifier
les
conditions
d'exploitation
de
son
usine
située
ZA
du
Bas
Pont,
35500
TAILLIS
et
d'envisager
notamment
:
-
La
création
d'une
seconde
filière
de
traitement
bio
-
La
création
d'un
nouvel
atelier
de
lavage
de
sable
-
L’implantation
d'un
local
de
traitement
d'eaux
souillées
-
L'implantation
de
5
trackers
photovoltaïques
Conformément
à
l'article
R
181-
38
du
code
de
l’environnement,
le
conseil
municipal
est
invité
à donner
son
avis
sur
cette
demande.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
-
DONNE
un
avis
favorable
au
dossier
relatif à
la demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
TRANSELI,
sise
à TAIELIS.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier
- 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
— site
: www. valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
iD
: 035-213503477-20251112-DELIB202507
1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
:23
En
fonction
: 23
Présents
:19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;Mme
HUET
Lisiane,
1*°
Adjointe
:M.
COQUELIN
Philippe,
2ème
Adjoint
;Mme
HUCHET
Maryse,
3%"*
Adjointe
:M.
DONVAL
Claude,
4?"
Adjoint
;Mme
DOURDAIN
Laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6°"
Adjoint:
Mme
MAO
Régeane
:
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
;M.
SOUHARD
Philippe
;M.
DUFEU
jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
- ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard:
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
; Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
— 071
OBJET
: VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
— ASSOCIATION
GRYMDA
Le
Maire
expose
:
L'association
vitréenne
Grymda
compte
plus
de
1000
adhérents
qui
bénéficient
de
cours
de
danse
de
qualité
proposés
sur
différentes
communes
dont
Val
d'Izé.
Le
Grymda
connait
actuellement
d'importantes
difficultés
de
trésorerie,
et
a organisé
une
réunion
associant
les
communes
dans
lesquelles
l'association
développe
ses
activités.
A
l'issue
de
cette
rencontre,
les
collectivités
ont
acté
la
nécessité
de
lui
apporter
un
soutien
financier
exceptionnel. Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
d’apporter
à l'association
Grymda
un
soutien
financier
exceptionnel
de
1 368
euros.
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place
Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
—
site
: www.valdize.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503477-20251112-DELIB2025072-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
mercredi
12
novembre
2025,
à
20h30,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Bruno
DELVA,
Maire.
La
convocation
a
été
adressée
par
voie
électronique
aux
membres
du
conseil
municipal
le
mardi
4
novembre
2025
et
affichée.
Membres
élus
:23
En
fonction
: 23
Présents
:19
Membres
présents
:M.
DELVA
Bruno,
Maire
;
Mme
HUET
Lisiane,
1°®
Adjointe
;M.
COQUELIN
Philippe,
2è"e
Adjoint
;Mme
HUCHET
Maryse,
3°"
Adjointe
;M.
DONVAL
Claude,
4ë"°
Adjoint
; Mme
DOURDAIN
laurence,
5ère
Adjointe
;
M.
GIEUX
Michel,
6è”°
Adjoint
;
Mme
MAO
Régeane
;
Mme
GOHEL
Agnès
;
Mme
CORNEE
Patricia
; M.
SOUHARD
Philippe
;
M.
DUFEU
Jean
Pierre
;
Mme
GAULARD
Christelle
;
Mme
NEVEU
Mélanie
;
M.
BEUNEL
Julien
;
M.
BAZIN
Rémi;
Mme
BOUVET
-
ADAM
Aurélie
;
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;
M.
JUGUET
François-Xavier.
Membres
absents
excusés
:
M.
TRUFFAULT
Gérard:
M.
BOUVET
Yann
a
donné
pouvoir
à
Mme
NEVEU
Mélanie
; M.
PIPARD
Vincent
a
donné
pouvoir
à
Mme
DA
SILVA
LIMA
Mélinda
;Mme
GUEMAS
Sophie
;
M.
COQUELIN
Philippe
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025
— 072
OBJET
: SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE
-
DIAGNOSTIC
Le
Maire
expose :
«
Face
aux
différents
problèmes
de
maintenance
sur
le
réseau
d'éclairage
public,
le
syndicat
départemental
d'énergie
SDE35
propose
d'engager
un
diagnostic
des
câbles
souterrains
sur
certains
secteurs
de
la
commune,
pour
cibler
les
zones
nécessitant
une
rénovation
prioritaire,
estimer
les
coûts
des
travaux
et
construire
une
programmation
pluriannuelle
d'investissement.
Le
coût
de
ce
diagnostic
de
5175€
sera
à
payer
si
la commune
ne
s'engage
pas
dans
la
réalisation
des
travaux
préconisés
dans
les
6 mois
de
l'envoi
de
la convention
APS.
»
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
.
VALIDE
la
proposition
du
SDE
35
de
réaliser
un
diagnostic
des
câbles
souterrains.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
bon
de
commande
d’un
montant
de
5175
€
HT
et
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire,
Bruno
DELVA
Place Jean
Poirier - 35450
VAL
D'IZÉ
Téléphone
: 02
99
49
83
06
-
site
: www.valdize.fr