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Conseil Municipal - CM 20211209 point1
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20211209 point1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Consommateurs,
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du jeudi 23 septembre 2021 à l’Illiade
L'an deux mil vingt et un le vingt-trois septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET- ZILL Marie, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, Conseillers
Monsieur Philippe HAAS, absent représenté par Monsieur Yvon RICHARD en début de séance, rejoint le conseil municipal pour le vote du point III-1.
Monsieur Cédric HERBEAULT absent représenté par Madame Sandra DIDELOT en début de séance, rejoint le conseil municipal pour le vote du point III-1.
Etaient excusés :
- Monsieur Hervé FRUH ayant donné procuration à Monsieur Luc PFISTER - Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS
- Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS
- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Monsieur Thomas LEVY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLÉ
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 17 septembre 2021
Date de publication délibération : 30 septembre 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 4 octobre 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 23 SEPTEMBRE 2021 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Installation de M. Soufiane KOUJIL au sein du Conseil Municipal suite à la démission de Mme Catherine BONN-MEYER
Installation de Mme Marie-Josée FRUH au sein du Conseil Municipal suite à la démission de M. Antoine FRIDLI
II - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
III - Finances et Commande Publique
Ajout d’une délibération accepté à l’unanimité
Subvention exceptionnelle – exercice 2021
1. Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation à 40 % de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
IV - Aménagement du domaine public
1. Dénomination d’une voie à aménager au sein de l’opération dite Huron au centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden
V - Patrimoine communal
1. Cession de bail rural au profit du descendant majeur du preneur
2. Cession à l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles communales situées dans l’emprise du projet de création d’un cimetière chemin des Ondines
VI - Personnel
1. Accueil de volontaires en service civique au sein des services municipaux
2. Création d’un poste dans le cadre du dispositif adultes relais – contrat d’adultes relais
3. Changement de temps de travail pour un poste d’ATSEM
VII - Enfance – jeunesse – sport
1. Rapport annuel du délégataire – délégation de service public petite enfance – Fédération Léo Lagrange – année 2020
2. Principe de gestion des structures petite enfance : le choix de la délégation de service public
3. Rentrée 2021-2022 : accompagnement des parents à l’utilisation de l’espace parents et suspension des majorations tarifaires
4. Clôture du dispositif « Pass’Ill »
VIII - Création d’une réserve communale de sécurité civile
IX - Création de l’office illkirchois du commerce et de l’artisanat et désignation des représentants de la Ville
X - Adhésion à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics – opération « Commune Nature »
XI - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur élargi de la zone d’activités située au Nord du Fort Uhrich et à l’Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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XII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XIII - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 juin 2021
I. INSTALLATION DE M. Soufiane KOUJIL AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE MME Catherine BONN- MEYER
INSTALLATION DE MME Marie-Josée FRUH AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE M. Antoine FRIDLI
M. Soufiane KOUJIL est installé dans les fonctions de conseiller municipal suite à la démission de Mme Catherine BONN-MEYER.
Mme Marie-Josée FRUH est installée dans les fonctions de conseillère municipale suite à la démission de M. Antoine FRIDLI.
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2021
Le procès-verbal de la réunion du 1er juillet 2021 est approuvé à l'unanimité.
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – EXERCICE 2021
Numéro DL210920-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable à la demande de subvention exceptionnelle suivante, selon les modalités et imputation budgétaire ci-dessous indiquées :
SUBVENTION POUR ACTIVITES DIVERSES
LA TEAM MAGGIE’S
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle dans le cadre de la participation d’une illkirchoise au Trophée Roses des Sables du 12 au 24 octobre 2021
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
1. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : LIMITATION A 40 % DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION
Numéro DL210827-KK01
Matière Finances locales - Fiscalité
L’article 1383 du Code Général des Impôts modifié par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 stipule que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Arrivée de MM. Philippe HAAS et Cédric HERBEAULT.
Vu l’article 1383 du code général des impôts, il est proposé au Conseil Municipal :
- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et conversions de bâtiments ruraux en logements, pour la part qui lui revient, à hauteur de 40 % de la base imposable, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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- et d’appliquer cette limitation uniquement aux immeubles d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud
Abstention : 1 BEAUJEUX Rémy
IV. AMÉNAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC
1. DÉNOMINATION D’UNE VOIE À AMÉNAGER AU SEIN DE L’OPÉRATION DITE HURON AU CENTRE-VILLE D’ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL210913-VT01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Voirie
L’entreprise Huron a quitté Illkirch-Graffenstaden au second semestre 2019 afin de poursuivre son développement sur un nouveau site situé à Eschau. À l’emplacement qu’elle occupait jusqu’alors, la société STRADIM porte un projet immobilier et d’aménagement urbain comptant six immeubles labellisés basse consommation pour un total de 403 logements dont 140 logements locatifs sociaux, encadré par la Ville.
Ce projet implique l’aménagement de plusieurs espaces publics (un parking public, plusieurs continuités cyclables, une voie verte, etc.) en cours d’études.
Dans ce cadre, il conviendra d’aménager une nouvelle voie au Sud de l’opération, qui desservira l’une des deux rampes d’accès à l’opération, les parkings publics à créer ainsi que les accès aux bâtiments 1 et 6.
Le nom suivant a été retenu à l’occasion de la Commission de dénomination de la voirie qui s’est tenue le 30 juin 2021 : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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rue Unsri Fabrick
Ce nom est intrinsèquement lié à l’histoire du site. Pour rappel, c’est en 1825 que démarre sur le site une activité industrielle métallurgique, connue sous le nom de Fabrique d’acier du Bas-Rhin ou Forge d’acier.
En 1838, Jean-Baptiste Schwilgué et Frédéric Rollé, industriels alsaciens, en font « l’Établissement de constructions mécaniques », plus connu sous le nom d’usine de Graffenstaden, dont les premières réalisations sont des bascules, des balances de comptoir et romaines, des presses mécaniques, des crics et vérins. Viennent s’ajouter des systèmes de roues hydrauliques et des machines à vapeur, et enfin des machines-outils et des roues de chemin de fer.
En 1855 intervient la première grosse commande de locomotives. La société doit ainsi une part importante de son essor à l’équipement en voies ferrées de l’Alsace et du reste de la France sous le Second Empire.
L’année 1872 marque un nouveau tournant pour la société, qui fusionne avec les établissements Koechlin de Mulhouse.
Ainsi naît la Société Alsacienne de Constructions Mécaniques (SACM) qui devient l’une des grandes usines européennes de son secteur. Baptisée « Unsri Fabrick » par les Illkirchois, elle occupait au plus fort de sa croissance une superficie de 14 hectares entre la route de Lyon et l’Ill, et comptait jusqu’à 4 000 employés. Elle est à l’origine du développement industriel de la ville et de son expansion au 19ème siècle et dans la première moitié du 20ème siècle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter le nom de « Unsri Fabrick » pour la nouvelle voie
aménagée au sein de l’opération « Huron », conformément au plan annexé.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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V. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CESSION DE BAIL RURAL AU PROFIT DU DESCENDANT MAJEUR DU PRENEUR
Numéro DL210830-VS01
Matière Domaine - Patrimoine - Locations
Par acte en date du 7 janvier 2001, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a conclu un bail rural au profit de Monsieur Yves ROSENBERGER, portant sur les parcelles appartenant à la ville, situées sur le ban communal d’Illkirch- Graffenstaden, et cadastrées de la manière suivante :
N° Section N° Parcelle Lieudit/Adresse cadastrale
Surface
louée (en
ares)
Nature
cadastrale
24 493/64 Ostwinkel 4,94 Terres
24 495/65 Ostwinkel 8,43 Terres
24 497/66 Ostwinkel 8,73 Terres
24 499/67 Ostwinkel 9,06 Terres
25 61 Steinloechel 8,86 Terres
25 62 Steinloechel 9,26 Terres
25 225 Ostwinkel 7,08 Terres
25 227 Ostwinkel 6,60 Terres
25 107/35 Ostwinkel 11,61 Terres
25 126/43 Ostwinkel 5,75 Terres
25 164/35 Ostwinkel 9,71 Terres
25 166/34 Ostwinkel 4,41 Terres
25 168/33 Ostwinkel 4,10 Bois
36 38 Rheingarten 5,59 Terres
36 39 Rheingarten 8,26 Terres
36 156/59 Rheingarten 68,93 Terres
TOTAL 181,32
Conformément aux dispositions applicables en la matière et issues du Code rural et de la pêche maritime et notamment de son article L.411-35, le preneur, à savoir, Monsieur Yves ROSENBERGER, a sollicité la commune en vue de la cession du bail désigné ci-avant au profit de son descendant majeur, Madame Sandra ROSENBERGER.
En effet, selon les dispositions de l’article susvisé, « […] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur […] », au profit notamment du descendant du preneur ayant atteint l’âge de la majorité. « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ». Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La cession du bail rural prendra effet à compter du 16 juin 2021. De ce fait, Madame Sandra ROSENBERGER, nouvel exploitant, sera alors substituée dans l’intégralité des droits et obligations de l’exploitant sortant.
Il est précisé que les parcelles, objet du bail rural du 7 janvier 2001, situées sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden, en section 25 n° 105/33 d’une surface de 7,29 ares et section 25 n° 106/34 d’une surface de 6,67 ares ont fait l’objet d’un arpentage le 29 avril 2010.
Cet arpentage a été réalisé d’un commun accord avec l’exploitant sortant, qui loue la parcelle n° 225, issue de la parcelle n°105/33, et la parcelle n° 227, issue de la parcelle n° 106/34.
Ce sont donc les parcelles désignées dans le tableau descriptif des biens loués qui seront seules transmises au nouvel exploitant qui déclare avoir pleinement connaissance de la situation et connaître parfaitement les biens loués.
Par ailleurs Monsieur Yves ROSENBERGER bénéficie d’un bail rural non écrit pour les parcelles, appartenant à la Ville, situées sur le ban communal, et cadastrées de la manière suivante :
N°
Section
N°
Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface
louée
(en ares)
Nature
cadastrale
17 73 Hardt 10,03 Terres 60 25 Weichenmatten 94 Terres, Prés 60 29 Weichenmatten 27,67 Terres TOTAL 131,70
Il est précisé que Monsieur Yves ROSENBERGER s’est régulièrement acquitté du loyer relatif à la location de ces parcelles. Il est proposé, afin de clarifier cette situation, en accord avec l’exploitant sortant et le nouveau preneur, d’intégrer ces trois parcelles dans le cadre de la cession de bail.
Il est précisé que les parcelles cadastrées, à Illkirch-Graffenstaden, en section 36 n° 156/59 et section 60 n° 25 et 29 n’étaient louées que pour partie à l’exploitant sortant et ne seront, en conséquence, louées que pour partie au nouvel exploitant. Il s’agit des parcelles présentées hachurées sur les plans.
Madame Sandra ROSENBERGER précise être en mesure d’exercer l’activité d’exploitant agricole conformément à l’ensemble des dispositions applicables, issues, notamment du Code rural et de la pêche maritime. Elle déclare notamment, en conformité avec les articles L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, que la cession de bail ne contrevient pas à la règlementation relative au contrôle des structures agricoles, le défaut de conformité avec cette règlementation entrainant la nullité du bail.
Les droits de la Ville, bailleur, ne sont pas modifiés.
Considérant la cessation d’activité de Monsieur Yves ROSENBERGER et sa demande de cession de bail conclu avec la commune au profit de son descendant majeur, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.411-35,
VU le bail rural du 7 janvier 2001,
VU les plans présentés à simple fin de localisation des biens concernés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession des baux ruraux, notamment celui du 7 janvier 2001, conclus avec Monsieur Yves ROSENBERGER au profit de son descendant majeur, Madame Sandra ROSENBERGER, selon les conditions essentielles décrites ci avant,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce permettant la cession décrite ci-avant avec Madame Sandra ROSENBERGER et Monsieur Yves ROSENBERGER, et plus globalement, concourant à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 32 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CESSION DE BAIL RURAL
AU PROFIT DU DESCENDANT MAJEUR DU PRENEUR
Entre les soussignés :
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, propriétaire, avec siège 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex,
représentée par Monsieur Philippe HAAS, Maire-Adjoint à l’urbanisme et aux affaires patrimoniales, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté municipal en date du 4 juillet 2020 (ANNEXE X), agissant au nom et pour le compte de la commune en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en séance du XX/XX/XXXX, dont un extrait conforme demeure joint (ANNEXE X)
portant dans cet acte la dénomination de « BAILLEUR »,
d’une part,
Monsieur Yves ROSENBERGER, né le 12 novembre 1960 à Strasbourg, demeurant 1 rue Pierre Corneille à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, exploitant sortant,
d’autre part,
Et Madame Sandra ROSENBERGER, née le 17 octobre 1993 à Strasbourg, demeurant 12a rue des Vosges à 67114 ESCHAU,
nouvel exploitant,
PREAMBULE
Par acte en date du 7 janvier 2001 (ANNEXE X), la commune a conclu un bail rural avec Monsieur Yves ROSENBERGER.
Dans le cadre de l’article L. 411-35 du Code rural et la pêche maritime ainsi que dudit contrat et considérant sa cessation d’activité à venir, Monsieur Yves ROSENBERGER a sollicité le BAILLEUR en vue de la cession du bail désigné ci-avant au profit de Madame Sandra ROSENBERGER, son descendant majeur.
En outre, Monsieur Yves ROSENBERGER bénéficié également d’un bail rural non écrit relatif à trois terrains appartenant à la Ville, d’une contenance totale d’environ 131,70 ares qui seront désignées ci-dessous. Ce bail fera également l’objet du présent acte.
Il est précisé que Monsieur Yves ROSENBERGER s’est acquitté régulièrement du loyer relatif à la location de ces parcelles.
OBJET
Le BAILLEUR autorise, conformément à l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession des baux ruraux décrits ci-avant et conclus entre le BAILLEUR et Monsieur Yves ROSENBERGER au profit de son descendant majeur et nouvel exploitant, Madame Sandra ROSENBERGER. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DESIGNATION
La cession des baux ruraux susvisés porte ainsi sur les parcelles désignées ci-après, propriété du BAILLEUR.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), les parcelles, objets du bail rural du 7 janvier 2001, cadastrées de la manière suivante :
N°
Section N° Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface
louée
(en ares)
Nature
cadastrale
24 493/64 Ostwinkel 4,94 Terres 24 495/65 Ostwinkel 8,43 Terres 24 497/66 Ostwinkel 8,73 Terres 24 499/67 Ostwinkel 9,06 Terres 25 61 Steinloechel 8,86 Terres 25 62 Steinloechel 9,26 Terres 25 225 Ostwinkel 7,08 Terres 25 227 Ostwinkel 6,60 Terres 25 107/35 Ostwinkel 11,61 Terres 25 126/43 Ostwinkel 5,75 Terres 25 164/35 Ostwinkel 9,71 Terres 25 166/34 Ostwinkel 4,41 Terres 25 168/33 Ostwinkel 4,10 Bois 36 38 Rheingarten 5,59 Terres 36 39 Rheingarten 8,26 Terres 36 156/59 Rheingarten 68,93 Terres TOTAL 181,32
Il est précisé que les parcelles, objet du bail rural du 7 janvier 2001, situées sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden, en section 25 n°105/33 d’une surface de 7,29 ares et section 25 n°106/34 d’une surface de 6,67 ares ont fait l’objet d’un arpentage le 29 avril 2010.
Cet arpentage a été réalisé d’un commun accord avec l’exploitant sortant, qui loue la parcelle n°225, issue de la parcelle n°105/33, et la parcelle n°227, issue de la parcelle n°106/34.
Ce sont donc les parcelles désignées dans le tableau descriptif des biens loués qui seront seules transmises au nouvel exploitant qui déclare avoir pleinement connaissance de la situation et connaître parfaitement les biens loués. Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), les parcelles, objets du bail rural non écrit, cadastrées de la manière suivante :
N°
Section
N°
Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface
louée
(en ares)
Nature
cadastrale
17 73 Hardt 10,03 Terres
60 25 Weichenmatten 94 Terres, Prés
60 29 Weichenmatten 27,67 Terres
TOTAL 131,70
Il est précisé que les parcelles cadastrées, à Illkirch-Graffenstaden, en section 36 n° 156/59 et section 60 n° 25 et 29 n’étaient louées que pour partie à l’exploitant sortant et ne seront, en conséquence, louées que pour partie au nouvel exploitant. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PRISE D’EFFET
La présente cession prendra effet à compter du 16 juin 2021
De ce fait, Madame Sandra ROSENBERGER, nouvel exploitant, sera, à compter de cette date, substituée dans l’intégralité des droits et obligations de Monsieur Yves ROSENBERGER, exploitant sortant, issus des baux sus énoncés pour le reste de leur durée, soit 10 novembre 2027. Cette substitution ne donne lieu à aucune indemnité de ce chef.
LOYER
Les parties rappellent que les montants des loyers, pour l’exercice du 11 novembre 2019 au 10 novembre 2020, relatifs à la location des terrains désignés ci-dessus, sont les suivants :
N°
Section
N°
Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface
louée
(en ares)
Nature
cadastrale
Montant
fermage 2019-
2020
17 73 Hardt 10,03 Terres 10,21 24 493/64 Ostwinkel 4,94 Terres 4,18 24 495/65 Ostwinkel 8,43 Terres 7,15 24 497/66 Ostwinkel 8,73 Terres 7,40 24 499/67 Ostwinkel 9,06 Terres 7,68 25 61 Steinloechel 8,86 Terres 7,51 25 62 Steinloechel 9,26 Terres 7,85 25 225 Ostwinkel 7,08 Terres 6,82 25 227 Ostwinkel 6,60 Terres 6,71 25 107/35 Ostwinkel 11,61 Terres 9,85 25 126/43 Ostwinkel 5,75 Terres 5,84 25 164/35 Ostwinkel 9,71 Terres 8,23 25 166/34 Ostwinkel 4,41 Terres 4,48 25 168/33 Ostwinkel 4,10 Bois 4,17 36 38 Rheingarten 5,59 Terres 5,69 36 39 Rheingarten 8,26 Terres 7,00 36 156/59 Rheingarten 68,93 Terres 58,53 60 25 Weichenmatten 94 Terres, prés 79,82 60 29 Weichenmatten 27,67 Terres 23,48
TOTAL 313,02 272,60
Il est précisé que le fermage 2020-2021 sera réglé au pro rata temporis par Monsieur Yves ROSENGERBER, exploitant sortant, du 11 novembre 2020 au 15 juin 2021 ; puis par Madame Sandra ROSENBERGER, nouvel exploitant, du 16 juin 2021 au 10 novembre 2021.
Les années suivantes le montant du fermage sera intégralement supporté par Madame Sandra ROSENBERGER, nouvel exploitant. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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CONTROLE DES STRUCTURES
Madame Sandra ROSENBERGER, nouvel exploitant, déclare être parfaitement en mesure d’exercer l’activité d’exploitant agricole, conformément à l’ensemble de la réglementation applicable issue, notamment, du Code rural et de la pêche maritime. Elle déclare notamment, en conformité avec l’article L. 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, que la présente convention ne contrevient pas à la réglementation relative au contrôle des structures agricoles. Le défaut de conformité avec la règlementation visée ci-dessus entraine la nullité du bail.
MAINTIENT DES DISPOSITIONS DU BAIL
L’ensemble des autres dispositions des baux ruraux, et notamment celles du bail rural du 7 janvier 2001, autrement dit celles qui ne sont pas expressément modifiées ou contraintes à la présente convention, demeurent inchangées et pleinement applicables.
Le nouvel exploitant déclare être parfaitement informé de l’ensemble des dispositions des baux, notamment relatives aux loyers (fermage), aux droits, taxes et cotisations afférentes aux biens loués et incombant à l’exploitant. Il dispense l’exploitant sortant ou cédant de rappeler ici les charges et conditions desdits baux, le cédant lui ayant en outre délivré une copie conforme de celui-ci en vue des présentes.
Il déclare également parfaitement connaitre les terrains désignés précédemment notamment pour les avoirs visités en vue des présentes et renonce de ce fait à l’établissement d’un état des lieux. Lesdits terrains sont ainsi loués dans l’état où ceux-ci se trouvent actuellement et sans qu’aucune garantie ne soit donnée pour les surfaces indiquées ci-dessus.
Le cédant, ou exploitant sortant, déclare avoir régulièrement exécuté les charges et conditions des baux depuis leur conclusion et être à jour du paiement des fermages exigibles et de toutes sommes dues en vertu des baux cédés.
CHARGES – SERVITUDES – ETAT DES RISQUES
Le cas échéant, l’exploitant devra respecter l’ensemble des prescriptions qui peuvent découler des charges, servitudes ou de l’état des risques et pollutions. Il en fera son affaire personnelle sans recours d’aucune sorte contre la Ville sur de tels fondements.
Le PRENEUR n’aura aucun recours contre la Ville pour quelque cause que ce soit notamment en raison : de l’état naturel du sol ou du sous-sol ; de la désignation des locaux et notamment leurs contenances et surfaces que la Ville ne saurait garantir, peu important la différence qui pourrait exister entre les surfaces réelles et celles sus indiquées, en plus ou moins, devant faire le profit ou la perte du PRENEUR.
Le PRENEUR supportera les servitudes passives, apparentes, occultes, continues ou discontinues qui peuvent grever les immeubles loués et profitera en retour de celles actives le tout, s’il en existe, à ses risques et périls et sans recours contre la Ville. La Ville déclare, après consultation du Livre Foncier, qu’à sa connaissance, il n’existe aucune servitude ou charge autre que celles résultant, le cas échéant de la situation naturelle des lieux, de la loi ou des règlements d’urbanisme.
Un état des risques actualisé, établi le XXXXX est annexé à la présente convention (ANNEXE X). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles, pour ce qui concerne les présentes, que la commune sur laquelle sont situées les biens loués est concernée par un plan de prévention des risques inondations prescrit le 20 avril 2018 : PPRI de l’EMS révisant le PERI. La consultation des planches A 14, A 18, B14 et B 18 annexée à l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 susvisé montre que les terrains objets du présent acte don exposés aux risques suivants : risques de débordement de cours d’eau, remontée de nappe débordante et remontée de nappe non débordante.
Le PRENEUR déclare avoir pris connaissance et obtenu tous les éléments y relatifs du Règlement du Plan de prévention des risques d’inondations de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 avril 2018 et être parfaitement informé des prescriptions établies par celui-ci. Il en fera son affaire personnelle sans aucun recours d’aucune sorte contre la Ville sur de tels fondements.
FRAIS - FORMALITES
Tous les frais pouvant résulter du présent acte, y compris le coût des éventuelles copies exécutoires qui pourraient être sollicités par les parties, seront supportés par le nouvel exploitant qui s’y oblige.
Si l’une des parties requiert ultérieurement l’enregistrement du présent acte, les frais y relatifs seront également et en intégralité supportés par le nouvel exploitant.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures ou sièges respectifs.
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante du présent acte.
Documents annexés : XXX
1 Arrêté municipal de délégation de compétence et de signature du 4 juillet 2020
2 Délibération du Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden en séance du XXXXXX
3 Bail rural du 7 janvier 2001
4 Fiche communale d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques
5 Etat des risques naturels, miniers et technologiques établi le XX/XX/XX 6 Liste des reconnaissances de l’état de catastrophes naturelles pour la commune
Fait en deux exemplaires sur 8 pages,
Pour Monsieur Yves ROSENBERGER, le
A son domicile tel qu’indiqué en tête de la présente convention
Pour Madame Sandra ROSENBERGER, le
A son domicile tel qu’indiqué en tête de la présente convention Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden, Monsieur Philippe HAAS, le A l’hôtel de ville d’Illkirch-Graffenstaden
Et après lecture faite et approbation, les parties ont signé comme suit :
Monsieur Yves ROSENBERGER
Exploitant sortant
Madame Sandra ROSENBERGER
Nouvel exploitant
Pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden
Monsieur Philippe HAAS
Maire-Adjoint
2. CESSION A L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DE PARCELLES COMMUNALES SITUÉES DANS L’EMPRISE DU PROJET DE CRÉATION D’UN CIMETIÈRE CHEMIN DES ONDINES
Numéro DL210827-MP01
Matière Domaine – Patrimoine - Aliénations
La commune d’Illkirch-Graffenstaden est propriétaire de terrains situés dans le périmètre du projet de création d’un cimetière, chemin des Ondines – rue Jean-Pierre Clause à Illkirch-Graffenstaden, porté par l’Eurométropole de Strasbourg.
Ledit projet, nécessitant la maitrise foncière des terrains inclus dans son périmètre, a mené l’Eurométropole de Strasbourg à solliciter auprès de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden la vente à son profit des biens désignés ci- après.
Il s’agit des parcelles, propriété de la commune d’Illkirch-Graffenstaden, cadastrées de la manière suivante.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
Section 17 n° 198 de 4,57 ares
33,45 ares à extraire de la parcelle cadastrée en section 17 n° 405/268 de 53,94 ares
Section 17 n° 403/268 de 46,32 ares
Section 17 n° 427/268 de 1,39 ares
La surface totale des terrains communaux à céder à l’Eurométropole de Strasbourg est donc de 85,73 ares.
Ce sont des terrains agricoles et naturels situés en zone UE3 du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Il est précisé que la parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 17 n° 405/268 fera l’objet d’un arpentage permettant de détacher une parcelle nouvelle d’une contenance de 33,45 ares à céder à l’Eurométropole de Strasbourg.
Par ailleurs, cette même parcelle cadastrée, à Illkirch-Graffenstaden, en section 17 n° 405/268, fait l’objet d’un bail rural, en date du 20 décembre 2000, conclu entre la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et Monsieur Vincent DECKERT. Ledit bail sera transféré à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la cession décrite ci-avant.
L’Eurométropole propose de retenir un prix de vente total de trois cent cinquante-trois mille six cent trente-six euros et vingt-cinq cents (353 636,25 €) sur la base de l’évaluation de la Division du Domaine du 2 août 2021, ci- jointe, et avec application d’un abattement de 50 % fondé sur la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg du 22 mai 1970.
Conformément à l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur supportera les émoluments du notaire, autrement dit, les frais d’établissement de l’acte de vente ainsi que, bien entendu, les impôts, taxes et droits d’enregistrement pouvant être dus par lui, en qualité d’acquéreur.
Enfin, les parcelles désignées ci-dessus constituent des terrains à bâtir. De ce fait, la vente est susceptible d’entrer dans le champ d’application de la TVA. Toutefois, l’administration fiscale considère que la vente d’un terrain par une collectivité territoriale n’entre pas dans le champ de la TVA lorsque « l’acte administratif par lequel il est décidé de la vente fait apparaitre que cette opération résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif » (instruction 3 A-5-10 n° 6), ce qui est le cas en l’espèce.
VU le plan de localisation des parcelles concernées ;
VU l’avis du domaine sur la valeur vénale des biens qu’il est proposé de céder à l’Eurométropole du 2 août 2021 (n° 2021-67218-57554 - 5090350) ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg du 22 mai 1970 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession des parcelles cadastrées, à Illkirch- Graffenstaden, en section 17 n° 198, 403/268, 427/268 et de 33,45 ares à extraire de la parcelle cadastrée en section 17 n° 405/268, pour une surface totale de 85,73 ares, au prix total de trois cent cinquante-trois mille six cent trente-six euros et vingt-cinq cents (353 636,25 €), au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, 1 Parc de l’Étoile 67076 Strasbourg ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son-sa représentant-e à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder aux dites cessions, notamment signer l’acte de vente et plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
VI. PERSONNEL
1. ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX
Numéro DL210908-AE01
Matière Fonction publique – Personnels contractuels
L’engagement de service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010.
Les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap.
Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois (6 à 8 mois en moyenne) et d’au moins 24 heures hebdomadaires, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Les missions sont orientées auprès des publics, principalement sur le terrain, pour favoriser la cohésion et la mixité sociale.
L’objectif de l’engagement de service civique consiste à la fois à mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et à proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Le service civique est une étape de vie, d’éducation citoyenne par l’action, au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de la société. Il se doit donc d’être accessible à tous les jeunes, y compris ceux ne disposant pas de diplôme ou de qualification. Aucun prérequis en termes de compétences particulières, d’expérience professionnelle ou bénévole préalables ne peut être exigé. La motivation du volontaire doit prévaloir. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un tuteur est désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions et dans la réflexion sur son projet d’avenir.
Une formation civique et citoyenne, incluant une formation aux premiers secours, doit être dispensée au volontaire.
Un agrément est délivré pour une durée de 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité mensuelle versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge par l’Etat des coûts afférents à la protection sociale. L’organisme d’accueil verse au volontaire une prestation de subsistance complémentaire, en nature ou en numéraire en fonction du barème des indemnités et cotisations sociales.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
- d’autoriser la formalisation de missions ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tels que définis par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;
- de donner son accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire ;
- de dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accueil des volontaires, à la mise en œuvre des missions ainsi qu’à la promotion et à la valorisation du dispositif et de ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ADULTES RELAIS – CONTRAT D’ADULTES-RELAIS
Numéro DL210908-AE02
Matière Fonction publique – Personnels contractuels
La création de postes d’adultes-relais est destinée à améliorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Créé par le Comité interministériel des villes en 1999 et repris désormais dans le code du travail, le contrat adultes-relais permet ainsi à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Leur plus-value réside dans leur connaissance fine des acteurs du territoire, leur aptitude à toucher les personnes isolées et « invisibles » par une démarche d’aller vers, et dans leur position de tiers extérieur neutre qui leur permet de renouer la communication entre les personnes ou entre les personnes et les institutions.
Les bénéficiaires doivent :
Être âgés de 30 ans au moins ;
Être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé (PEC-CAE ou contrat
d’avenir) qui devra être rompu ;
Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un
autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Les employeurs potentiels sont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cependant, tous ne sont pas éligibles au dispositif « adultes-relais ». Seuls peuvent en bénéficier ceux qui relèvent de la politique de la ville.
Les missions confiées aux adultes-relais consistent notamment à :
Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social, Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants),
Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations,
Renforcer la fonction parentale,
Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue,
Faciliter le dialogue intergénérationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur,
Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.
A l’inverse, les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune mission relevant : Du maintien de l'ordre public,
Du service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...),
Des activités normales de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La création d’un poste d’adulte-relais fait l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’État. La convention doit comporter une obligation de formation et de facilitation du parcours professionnel de l’adulte-relais par l’employeur pour aider à sa mobilité et à son retour vers le marché du travail. Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable. Dans ces conditions, le contrat d’adultes relais est un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD) dans la limite de 3 ans, renouvelable 1 fois.
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic sur la base d’un temps plein de 35 heures.
L’État accorde à l’employeur une aide forfaitaire annuelle. Elle est versée à compter de la signature du contrat de travail et calculée au prorata des périodes et du temps de travail pendant lesquels le poste est effectivement occupé. Elle est de 19 875,06 euros par an par poste de travail à temps plein, au 1er juillet 2020.
Le versement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi de l’État.
Les postes adultes-relais ouverts sont publiés par Pôle emploi et d’autres plateformes dédiées à l’emploi.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden est éligible au dispositif Adultes-relais au titre de son quartier prioritaire de la politique de la ville.
Il est souhaité de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi du secteur de la médiation par l’acquisition d’une expérience professionnelle significative et par les formations induites par le contrat Adulte-relais.
Au regard de différentes problématiques identifiées par le Contrat de Ville et le Groupe de Partenariat Opérationnel, la Ville a sollicité l’Etat pour envisager un conventionnement adulte-relais.
Cet adulte-relais sera rattaché au Centre socio-culturel et viendra s’inscrire dans la dynamique d’amélioration du bien vivre-ensemble et de développement de la cohésion sociale.
Ainsi, le poste d’adulte-relais sera destiné principalement à :
- Créer du lien, dialoguer avec les familles et les jeunes du quartier pour favoriser le bien-vivre ensemble.
- Etre un adulte référent pour les habitants.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la création d’un emploi dans le cadre du poste d’adulte relais ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y relative ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
3. CHANGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL POUR UN POSTE D’ATSEM
Numéro DL210908-AE03
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Au tableau des effectifs de la collectivité figure un poste d’ATSEM temps scolaire, animateur CALM et agent de restauration scolaire à temps non complet 34,2/35ème. Suite à une modification dans l’organisation du travail, il est proposé de diminuer le temps de travail, avec un passage à 30,5/35ème, correspondant à un temps de travail sans restauration scolaire. Cette proposition est compatible avec l’organisation du service et le service au public.
Il est donc proposé de supprimer un poste d’ATSEM à 34,2/35ème et de créer un poste d’ATSEM à 30,5/35ème.
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 7 septembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser la modification du tableau des effectifs avec un passage pour ce poste d’ATSEM de 34,2 à 30,5/35ème ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PETITE ENFANCE - FÉDÉRATION LÉO LAGRANGE – ANNÉE 2020
Numéro DL210909-PG01
Matière Commande publique – Délégations de service public
La Fédération Léo Lagrange a transmis son rapport du délégataire pour l’exercice 2020, comprenant une analyse de la qualité du service ainsi qu’une présentation des données comptables conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005.
Le rapport présenté par la Fédération Léo Lagrange porte sur l’exercice 2020 (du 1er janvier au 31 décembre). Pour rappel, la Délégation de Service Public pour la gestion de cinq équipements de la petite enfance (Multi-accueil de l’Ill, crèche les Vignes, halte-garderie la Maisonelle, crèche familiale et service Midi-tatie), confié le 29 juin 2017, court jusqu’au 31 août 2022.
Une synthèse du rapport du délégataire est jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que ce rapport est consultable à la Direction de l’Enfance et de la Vie Educative de la Ville ;
Ayant entendu l’exposé du Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Considérant que ce rapport a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 6 septembre 2021 et que cet examen a donné lieu à un avis favorable à l’unanimité des membres dont le procès-verbal est joint en annexe ;
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de l’exercice 2020 du délégataire de service public pour la petite enfance.
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy SYNTHESE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
DSP Structures Petite Enfance
EXERCICE 2020
Par délibération en date du 28/06/2012, le conseil municipal a confié à la Fédération Léo Lagrange la délégation
des cing structures d’accueil de la petite enfance de la Ville pour 5 ans soit du 1* septembre 2012 au 31 août
2017. Cette confiance est réitérée pour la période allant du 1° septembre 2017 au 31 août 2022, par voie de
délibération en date du 29/06/2017.
Préambule
L'année 2020 est inédite pour les structures d’accueil du jeune enfant de la Ville. La crise sanitaire a rompu
l'accueil ordinaire des enfants et l'accompagnement quotidien des familles. || a fallu aux équipes trouver de
nouveaux modes de communication, via les réseaux sociaux notamment, pour garder le lien et dépasser
l'actualité sanitaire et sociale. Une année en « dent-de-scie » également pour le contrat de DSP avec à son
terme un avenant permettant de définir un cadre financier adapté et favorable à toutes les parties.
Eléments techniques
Si l’année 2020 n’a pas permis de décliner les projets pédagogiques des structures, la part de l’environnement
et d’une pédagogie à l’écoute de la nature, relancé en 2021, semblait déjà lier les projets d'équipe. Sorties
nature, land-art, ateliers scientifiques ont rythmé le début d'année 2020. L'accès aux espaces extérieurs étant
favorisé dans les protocoles des EAIE, ce retour vers la nature et les jeux de plein air a été vite retrouvé au
moment de la réouverture des structures en mai 2020.
Accueil d'urgence
Le confinement du 16 mars 2020 a provoqué la fermeture des trois structures collectives, et, par voie de
conséquence avec la fermeture des établissements scolaires, la fermeture du service midi-tatie. La crèche
familiale et le service des préinscriptions n’ont pas été concernés par ces arrêtés de fermeture et ont poursuivi
leurs activités, certes dégradées par la période de crise sanitaire.
Dès le début du confinement, sur demande de la CAF du Bas-Rhin et avec l'appui de la Ville, un accueil
d'urgence a ouvert au sein du multi-accueil de FIlI. La structure, habituellement agréée pour 60 berceaux, a
bénéficié par les services de Protection Maternelle Infantile d’un agrément micro-crèche, soit un accueil de 10
enfants. Cet agrément, attribué aux structures d'urgence, a permis une souplesse dans la gestion des équipes,
toutes volontaires pour assurer les temps d'accueil. Les repas n’ont pu être confectionnés durant la période de
confinement, les enfants bénéficiaient de panier-repas fournis par leurs parents. Si la période était incertaine et
troublante pour chacun, les efforts des équipes, des services et des familles ont permis d'assurer un accueil
dans de bonnes conditions.
Une réouverture limitée
La reprise des activités de la petite enfance a pu se faire au mois de mai 2020 dans le cadre d’un protocole strict
qui a conduit, pour le multi-accueil de l’Ill et la crèche des Vignes, à une sélection des familles accueillies. Cette
dernière s’est effectuée avec la Ville, selon des critères définis par elle-même, en collaboration avec le
délégataire et la CAF du Bas-Rhin (priorisation des accès aux personnels prioritaires, aux familles
monoparentales, aux familles dont les deux parents travaillent et ne peuvent télétravailler..). La situation n’a pu
se rétablir pleinement qu’à la fin de l’été avec l’adaptation des nouveaux enfants.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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e Le Multi-accueil de l'IIl
Accueille 60 enfants de 10 semaines à 4 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h. En
2020, le taux d'occupation lissé était de 59,25% avec un taux de facturation de 106,10%. Hors accueil d'urgence,
la structure a accueilli 131 enfants de 117 familles différentes. Le tarif horaire moyen du multi-accueil est de
1,69 €. Son augmentation doit cependant s’apprécier au regard de l'accompagnement CAF pour les accueils
d'urgence (accès gratuit pour les familles prioritaires).
e La crèche collective les Vignes
Accueille 60 enfants de 10 semaines à 4 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h à 18h30.
En 2020, le taux d'occupation était de 65,34% avec un taux de facturation de 104,6%. La structure à accueilli
122 enfants issus de 118 familles différentes. Le tarif horaire moyen de la structure est de 1,76 €, en
augmentation de 23% par rapport à 2019. Cette hausse s'explique entre autres par le public cible de la
réouverture des structures (personnels prioritaires, parents en activité professionnelle...).
e Lahalte-garderie La Maisonelle
Accueille 25 enfants de 10 semaines à 6 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et
de 13h30 à 18h30. Un agrément modulé est actif sur la structure, ce qui permet d’ajuster le taux d'encadrement
aux enfants réellement accueillis sur certaines plages de la journée. En 2020, le taux d'occupation était de
42,81% pour un taux de facturation de 111,46%. Une activité très faible et inadaptée au retour du confinement
à une demande de famille d’un accueil à la journée. La structure a accueilli 95 enfants de 78 familles différentes
Le tarif horaire moyen continue d'augmenter et dépasse la barre symbolique du 1€ par heure avec 1,04€. Pour
rappel, la CAF parle de familles précaires celles qui ont un tarif horaire entre 0 et 1€.
e La crèche familiale —- Midi-Tatie
Accueille 180 enfants de 10 semaines à 6 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 6h30 à 21h. En
2020, le taux d'occupation moyen était 86,65 % pour un taux de facturation de 112,11% pour la crèche familiale
et un taux d'occupation de 50,16 % pour un taux de facturation de 111,79 % pour le Midi-Tatie. La crèche
familiale a accueilli 141 enfants, le midi-tatie 116 enfants, soit 169 familles différentes. L’après-confinement a
révélé un regain d'intérêt des familles pour l'accueil familial, tant en solution de remplacement qu’en mode
d'accueil principal. La crèche familiale est la structure qui a le mieux fonctionné cette année 2020 sur le
périmètre de la DSP illkirchoise.
Eléments financiers
La compensation financière attribuée par la Ville au délégataire, contrepartie des contraintes de service public
imposées par le délégant, est fixée par contrat. En 2020, la fermeture des structures a permis à la Ville et à Léo
Lagrange d'engager une révision des conditions financières sur la période de mars à septembre, durant laquelle
la CAF versait des aides exceptionnelles.
Le rapport financier témoigne d’une gestion saine des structures petite enfance de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden par Léo Lagrange. La participation totale de la collectivité sur toute la période 2020 s'élève à
970 068 euros, soit 30 % de l’ensemble des recettes de Léo Lagrange. À cette somme, vient en réduction de
charges la subvention de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Enfance Jeunesse sur ces
structures, soit une prévision de 501 538 euros. Ainsi, la participation nette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden se
situe aux alentours des 468 530 euros.
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VII. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
2. PRINCIPE DE GESTION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE : LE CHOIX DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Numéro DL210909-PG02
Matière Commande publique – Délégations de service public
Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l'article L.1411-4 ; Vu les dispositions législatives et règlementaires du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession ;
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 6 septembre 2021 ;
Vu la saisine du Comité Technique réuni le 7 septembre 2021 ;
Vu le rapport sur le principe de gestion, présenté et annexé à la présente délibération, présentant les missions supportées par le gestionnaire ;
Par délibération du 29 juin 2017, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a confié la gestion des cinq établissements d’accueil du jeune enfant suivants à la Fédération Léo Lagrange dans le cadre d’une délégation de service public :
- La crèche collective les Vignes (60 places)
- Le multi-accueil de l’Ill (60 places)
- La halte-garderie la Maisonelle (25 places)
- La crèche familiale (60 places)
- Le service midi-tatie (120 places)
Considérant que le contrat de délégation de service public, d’une durée de cinq ans, arrivera à son terme le 31 août 2022, il revient au conseil municipal de se positionner parmi les trois modes de gestion suivants :
- Poursuivre la délégation de la gestion du service public en confiant la gestion de l’activité à un tiers dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Ce dernier assure l'exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls.
- Assurer la gestion du service public en régie municipale conduisant la Ville à mettre en œuvre les moyens financiers, humains et matériels nécessaires à la bonne exploitation du service. Ce mode de gestion induit une pleine et entière responsabilité juridique et financière du service par la Ville.
- Conclure un marché public : la Ville assume la responsabilité première et les risques de l'exploitation du service ainsi que le risque financier, lié notamment au recouvrement des sommes dues par les familles. Elle rémunère le titulaire du marché en lui versant un prix fixe corrélatif de la qualité de la prestation effectuée. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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D’après son histoire et son expérience en la matière, la délégation de service public paraît être le mode de gestion le plus adapté pour les activités de la petite enfance du territoire illkirchois. La délégation de service public permet en outre d’exclure les risques financiers d’exploitation ainsi que l’organisation humaine et matérielle requises par un équipement de la petite enfance.
Au terme de l’étude d’opportunité, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le recours à la délégation de service public pour la gestion des équipements de la petite enfance susvisés,
- d’autoriser le Maire à procéder à la relance de la procédure de délégation de service public et à signer les documents y afférents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS
Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
NOTE D’OPPORTUNITÉ
SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
de gestion des structures d’accueil de la petite enfance
Le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques générales de la nouvelle délégation, conformément à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
INTRODUCTION
La commune d’Illkirch-Graffenstaden a confié la gestion de ses structures d’accueils de jeunes enfants à la Fédération Léo Lagrange.
Dans le cadre de ce contrat, les principales missions confiées à la Fédération étaient les suivantes :
• L’exploitation des cinq structures suivantes :
a. Le multi-accueil de l’Ill,
b. La crèche des Vignes,
c. La halte-garderie « la Maisonelle, »
d. La crèche familiale,
e. Le service Midi-Tatie. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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• La préinscription des usagers et participation à la commission d’admission ; • Gestion des relations avec les usagers ;
• L’accueil des familles (admission, accueil et visites…) ;
• La gestion du personnel dans son ensemble (rémunération, congés, formations…) ;
• L’élaboration du projet d’établissement, éducatif et pédagogique en conformité avec les prescriptions du règlement intérieur (déterminé par la Ville) ;
• La facturation et l’encaissement des participations familiales ;
• Le service de repas adaptés aux tout-petits en liaison froide et l’encadrement de la pause méridienne ;
• Le nettoyage, l’entretien et la maintenance des biens et des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants de moins de 6 ans (hors certaines exceptions : équipements de sécurité incendie et toit végétalisé) ; • La mise en place d’outils de communication (relative aux activités, au fonctionnement du service…) ;
• La fourniture des couches, biberons, tétines, lait de toilette et autres produits nécessaires à la fourniture des soins d’hygiène ;
• L’acquisition des biens nécessaires à l’exécution du service en sus du petit matériel et du mobilier mis à disposition par la Ville ;
• Le renouvellement du matériel ;
• Prise en charge des investissements hors clos et couverts (responsabilité Ville).
Les bénéficiaires du service sont :
• Les enfants âgés de 10 semaines à six ans, en considération de leur lieu de résidence, de l’antériorité de la demande, de la situation professionnelle des responsables légaux, de la situation familiale et socio-économique.
Les structures sont ouvertes aux usagers du lundi au vendredi, des périodes de fermeture ou d’aménagement d’horaires étaient fixées.
Le nombre d’enfants pouvant être accueillis sur chaque structure est le suivant : Multi-accueil de l’Ill : 60 places ;
Crèche des Vignes : 60 places ;
La halte-garderie la Maisonelle : 25 places ;
La crèche familiale : 60 places ;
Midi-Tatie : 120 places.
La valeur estimative du contrat s’élevait à 15 030 000 € TTC (soit 3 006 000 €/an) sur sa durée initiale – fixée à cinq ans à compter du 01/09/2017. Le chiffre d’affaires du prestataire s’est élevé sur l’exercice 2019 à 3 311 201 euros (source : tableaux de bord 2019) et à 3 232 769 euros sur l’exercice 2020.
L’association facture directement les usagers et perçoit les aides et subventions directement auprès des financeurs (CAF, MSA, commune d’Illkirch-Graffenstaden au titre de la compensation d’obligations de service public…).
A cet égard, la compensation d’obligations de service public versée par la Ville s’est élevée à :
1 104 694 euros en 2019,
970 068 euros en 2020. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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I. PROSPECTIVE : LES DIFFERENTS MODES DE GESTION POTENTIELS
Trois modes de gestion peuvent être envisagés à l’issue du contrat en cours :
1) La gestion directe avec ou sans prestataire de service : régie
Il s’agit de l’hypothèse où la Ville assure elle-même :
1. La gestion du service ;
2. L’exploitation des installations nécessaires à l’exécution du service public ; 3. La prise en charge et la facturation des prestations dues aux usagers.
Le financement, la réalisation des équipements nécessaires et leur exploitation ainsi que leur renouvellement et leur entretien sont assurés par la seule collectivité à ses frais, soit directement par les services municipaux soit par le biais d’entreprises privées dans le respect des règles de la commande publique.
En régie, la collectivité, en conformité avec les règles financières et de comptabilité publique, gère et organise directement le service avec ses moyens et son personnel. Moyennant la conclusion de marchés publics, elle achète la programmation, les matériels, les fournitures, etc.
Elle assure elle-même la gestion et l’exploitation de tout ou partie des structures d’accueil à la petite enfance, supporte l’ensemble des charges et encaisse une participation financière des usagers et des financeurs (CAF et MSA notamment).
Ce mode de gestion implique la maîtrise de ces différents aspects et requiert des compétences spécifiques au secteur concerné.
NB : possibilité : l’appel à projets
Contrairement aux conventions pluriannuelles d’objectifs, les appels à projet ne sont pas régis par la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Si le dispositif est peu encadré juridiquement, son régime juridique s’apparente aux conventions pluriannuelles d’objectifs.
La jurisprudence administrative a posé les critères de validité d’une subvention, à savoir :
Que l’association soit à l’initiative du projet, tant dans sa conception que dans son organisation ou sa mise en œuvre, la personne publique doit se limiter à définir un cadre et un objectif ;
Que l’association bénéficiaire ne constitue pas une association transparente et soit, de fait, indépendante d’un point de vue organique ;
Que le financement public ne soit pas la contrepartie d’un service proposé à la collectivité publique versante. L’association n’a, en ce sens, pas d’obligation de fournir à ladite collectivité un service quantifiable et individualisable. Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives ou des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial une subvention supérieure à [23 000€] doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés. » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Dans le cas où ces conditions cumulatives ne seraient pas respectées, l’appel à projets serait requalifié en marché public ou délégation de service public.
Le choix de ce mode de gestion induit un risque pour la commune d’Illkirch- Graffenstaden si cette dernière impose une série d’obligations au gestionnaire des structures (les critères du subventionnement supposent que celui-ci soit porté, défini et géré en relative autonomie de la part de l’association), ou une perte de la maitrise du service et sa capacité à imposer un cadre précis – inhérente au respect des critères susvisé (horaires, modalités d’accueil, catégories d’usagers accueillis…).
2) Le recours à un prestataire dans le cadre d’un marché public
Il s’agit de l’hypothèse où la Ville confie à un opérateur économique la réalisation de prestations définies contre le paiement d’un prix : « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent » (article L1111-1 du Code de la Commande Publique).
La responsabilité financière est supportée par la Ville.
Ce mode de gestion permet de s’appuyer sur la technicité et les compétences spécifiques d’un opérateur du secteur de la petite enfance.
Le modèle financier peut inclure une « compensation d’obligations de service public, » considérant que les conditions de tarification ne permettent pas au futur prestataire de se financer sur la seule exploitation du contrat – le concours de la Ville devant lui permettre de bénéficier d’une rentabilité normale pour ce secteur d’activité.
Ce mode de gestion peut se concrétiser par un mandat d’encaissement donné par la Ville au prestataire ou impliquer la création d'une régie pour l'encaissement par la ville des tarifs des prestations rendues auprès des usagers.
3) La délégation de service public
La délégation de service public est une « concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales » (L1121-3 Code de la Commande Publique). Il s’agit d’un « contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix » (L1121-1 Code de la Commande Publique).
Le délégataire peut assurer l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations et équipements mis à disposition par la collectivité et l’exploitation du service. Sa rémunération est assurée par les résultats d’exploitation du service. Il est également possible de confier des investissements au délégataire.
Dans un contrat de délégation de service public, le délégataire gère le service à ses risques et périls et se rémunère directement auprès des usagers ; la Ville reste responsable des conditions d’accès au service public et des tarifs facturés aux usagers. A cet égard, elle verse une « compensation d’obligations de service public. » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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II. LE CHOIX DU FUTUR MODE DE GESTION ET DU PERIMETRE DE LA PRESTATION
Le choix opéré par une collectivité publique en faveur, soit de la gestion directe, soit de la gestion externalisée dépend d’un certain nombre de critères d’appréciation. Ces critères sont de plusieurs ordres :
Les critères financiers
La reprise en régie du service de manière pérenne supposerait la prise en charge sur le budget communal de coûts supplémentaires, notamment les coûts de fonctionnement générés tout au long de l’exploitation (salaires, frais d’entretien, approvisionnements, fluides, fournitures pédagogiques, consommables, assurances…) ainsi que les coûts générés, le cas échéant, par le recours aux expertises extérieures (assistance technique, animation, bureaux de vérifications et de contrôle…).
Dans l’hypothèse d’une gestion déléguée, la gestion se fait aux risques et périls du délégataire qui doit supporter :
L'aléa économique, tenant à l'évolution de l’activité (par exemple : baisse brutale de la fréquentation) ou au niveau des impayés (factures non réglées par les usagers),
Le financement des investissements nécessaires à son activité,
L'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement en continu des biens et équipements mis à disposition (obligation de continuité du service public, quelle que soit la cause des dysfonctionnements),
La responsabilité des dommages causés, tant aux usagers qu'aux tiers, par le fonctionnement du service,
Les garanties sanitaires et d'hygiène (agrément, veille et gestion des crises sanitaires).
Dans la mesure où l’autorité organisatrice confie à un tiers qualifié l’exploitation du service, sa rémunération est assurée par les usagers, et il supporte le risque financier lié à l’exploitation du service.
Enfin la passation d'une délégation de service public, qui comporte nécessairement une phase de négociation avec les candidats, permet de faire jouer la concurrence et d'aboutir à une offre optimisée.
Les critères techniques
En matière d’accueil de la petite enfance, le critère technique est important.
La principale justification de la gestion déléguée tient au recours à un partenaire retenu en raison de sa compétence et de sa capacité à mettre à disposition des agents qualifiés et spécialement formés (diplôme minimum requis).
En outre, l’évolution constante du système normatif (communautaire et national) en la matière et sa réelle complexification, dans un domaine aussi sensible que celui-ci, où sont en jeu les modalités d’accueil, la qualité et les taux d’encadrement, les aspects éducatifs, la politique nutritionnelle (cf. loi n°2018-938 du 30 octobre 2018), l’équilibre (cf. GEMRCN) et la sécurité alimentaire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les critères organisationnels
La reprise en régie directe du service d’accueil de la petite enfance exigerait la mise en place de :
Relations avec les services de l’Etat (PMI, Gestion de l’agrément) et la CAF (perception de la PSU) ;
Recrutement de personnels par le biais de contrat de droit public et prise en charge de leur rémunération ;
Gestion des remplacements ;
Formation continue de ce personnel ;
Régie pour encaissement des règlements familles ;
Gestion du recouvrement et des impayés ;
Pilotage de l’activité, du taux de remplissage ;
Entretien préventif et curatif des installations.
Les critères historiques
Le choix du mode de gestion ne repose pas uniquement sur une approche théorique de l’organisation, du contrôle et du financement du service public ; il se situe également dans un contexte donné et s’appuie sur un professionnalisme et des savoirs faire existants.
Le service public d’accueil de la petite enfance de la Ville est externalisé depuis plusieurs années, un changement de mode de gestion vers la régie (avec ou sans prestataire de service) est un choix dont la faible réversibilité est liée à la nécessaire reprise de personnel en contrat public.
La passation d’une délégation de service public est soumise au respect d’une procédure formalisée, dont le régime est fixé par le Code de la Commande Publique (CCP) et codifié aux articles L.1410-1 et suivants et L1411-1 et suivants du CGCT.
Cette procédure formalisée prévoit notamment les étapes suivantes : Consultation du comité technique (CT) pour avis,
Consultation de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour avis,
Délibération du conseil municipal (CM) sur le principe de délégation de service public,
Avis d’appel public à concurrence,
Considérant tout ce qui précède, et notamment :
La possibilité de déléguer le risque financier d’exploitation à un prestataire extérieur ;
L’organisation actuelle des services municipaux de la Ville ; L’évolution et la complexification constante du système normatif en vigueur ; L’effet incitatif sur la définition d’un modèle économique optimisé par l’effet de la mise en concurrence, et notamment de la phase de négociation menée avec les candidats.
Il est proposé de retenir la délégation de service public comme mode de gestion du service public d’accueil de la petite enfance de la Ville, sur la base du périmètre précisé infra. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Consultation de la commission de délégation de service public (CDSP) pour analyser la recevabilité des candidatures et des offres au sens large,
Phase de dialogue/négociation avec les soumissionnaires,
Consultation de la CDSP pour procéder à l’analyse des offres finales, Choix du délégataire par le CM, mise au point et signature du contrat.
III. LES CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT DE GESTION ET D’EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL
Les objectifs de la Ville
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
1. Rationaliser les prestations et la répartition des missions :
- Reprendre la maitrise pleine et entière de l’attribution des places, - Développer le corpus des pénalités applicables,
- Expliciter les attendus de la Ville s’agissant du rôle de ses interlocuteurs au quotidien (référent, directeurs(directrices) des structures),
- Optimiser les éléments de reporting du délégataire.
2. Optimiser la place de la famille dans les structures (offrir plus de souplesse aux usagers, prise en compte de ceux-ci dans le projet / la vie de la structure).
3. Contribuer à l’épanouissement des enfants et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et de la responsabilisation pour les plus grands.
4. Atteindre les exigences marquées par la qualité des produits utilisés pour la confection des repas (exigible au plus tard à compter du 1er janvier 2022) : - Introduction de 50% d’alimentation durable dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique.
5. Assurer le maintien en bon état du patrimoine communal.
6. La rationalisation des conditions financières du contrat (la maitrise des compensations sur l’ensemble des services proposés et de leurs conditions d’évolution).
Les conditions d’exploitation du service délégué seront décrites dans un projet de contrat soumis aux candidats dans le cadre de la phase de consultation.
Le périmètre de la délégation de service public
Le contrat s’appuiera sur les fondements structurants suivants, pouvant être ajustés lors de sa mise au point :
• L’exploitation des cinq structures suivantes :
a. Le multi-accueil de l’Ill,
b. La crèche des Vignes,
c. La halte-garderie « la Maisonelle »,
d. La crèche familiale,
e. Le service Midi-Tatie. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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• Gestion des relations avec les usagers ;
• L’accueil des familles (admission, accueil et visites…) ;
• La gestion du personnel dans son ensemble (rémunération, congés, formations…) ;
• L’élaboration du projet d’établissement, éducatif et pédagogique en conformité avec les prescriptions du règlement intérieur (déterminé par la Ville) ;
• La facturation et l’encaissement des participations familiales ;
• Le service de repas adaptés aux tout-petits en liaison froide et l’encadrement de la pause méridienne ;
• Le nettoyage, l’entretien et la maintenance des biens et des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants de moins de 6 ans (hors certaines exceptions : équipements de sécurité incendie et toit végétalisé) ; • La mise en place d’outils de communication (relative aux activités, au fonctionnement du service…) ;
• La fourniture des couches, biberons, tétines, lait de toilette et autres produits nécessaires à la fourniture des soins d’hygiène ;
• L’acquisition des biens nécessaires à l’exécution du service en sus du petit matériel et du mobilier mis à disposition par la Ville ;
• Le renouvellement du matériel ;
• Prise en charge des investissements hors clos et couverts (responsabilité Ville).
Réintégration Ville de la mission suivante :
• La préinscription des usagers.
La durée du contrat
Le contrat sera effectif à compter du 1er septembre 2022 ou de sa notification, si celle-ci est postérieure, pour une durée de cinq (5) ans.
L’économie générale du contrat
La base contractuelle de référence sera fixée en fonction de la fréquentation réelle sur l’exercice 2019 (en nombre d’heures, communiqué sous la forme d’une annexe du futur contrat).
La rémunération du délégataire sera constituée substantiellement par les ressources encaissées auprès des usagers du service d’accueil de la petite enfance sur la base des tarifs appliqués aux usagers, complétés par la compensation tarifaire prise en charge par la CAF et par la Ville.
Le choix du délégataire
Ces missions seront réalisées après une procédure de mise en concurrence conforme à la réglementation applicable à la commande publique et selon un projet de contrat établi préalablement par la Ville.
La commission d’ouverture des plis (article L1411-5 du CGCT) sera en charge de l’analyse des candidatures et des offres reçues. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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À la suite des négociations, il appartiendra à Monsieur le Maire de choisir le délégataire en application de l’article L1411-5 du CGCT, puis de saisir l’assemblée délibérante de ce choix. Un rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat seront à ce moment-là transmis à l’assemblée. L’assemblée délibérante se prononcera alors sur le choix du délégataire.
PROCEDURE
Cette délégation sera attribuée à un prestataire spécialisé à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, conformément aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.
Planning prévisionnel
Avis préalable de la CCSPL Semaine 36 Avis du Comité Technique (CT) Semaine 36 Conseil municipal : Délibération approuvant le principe du
recours à une DSP S38 (23 septembre) Envoi Publicité (AAPC) S40 (4 octobre) Visite du site par les candidats A déterminer Date limite de réception des candidatures et des offres –
CDSP ouverture et agrément des candidatures +
ouverture offre
S49 (6 décembre)
Analyse des offres avant négociation S3 Négociations des offres (tours de négociation, analyse
offre intermédiaire, remise offre finale, analyse des offres
finales)
S11 dernier délai
Choix du délégataire par Monsieur le Maire
Transmission du rapport aux membres du Conseil
Municipal (15 jours mini avant date du conseil) S18 Conseil Municipal : délibération approuvant le choix du
délégataire (mini 2 mois après la tenue de la CDSP
d’ouverture des offres)
S20
Informations candidats rejetés / candidat retenu A partir de S20 Signature du contrat S23
Transmission au contrôle de légalité Au maximum 15 jours après la signature du contrat
Notification du contrat Après le contrôle de légalité Copie Notification à la Préfecture Au maximum 15 jours après la notification du contrat
3. RENTRÉE 2021-2022 : ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS À L’UTILISATION DE L’ESPACE PARENTS ET SUSPENSION DES MAJORATIONS TARIFAIRES
Numéro DL210909-PG03
Matière Finances locales – Divers
Vu la délibération du 20 mai 2021 relative à la grille tarifaire des activités périscolaires et extrascolaires de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Depuis la rentrée 2021-2022, les parents effectuent leurs démarches d’inscription à l’école, aux accueils périscolaires, à la restauration scolaire ainsi qu’aux centres de loisirs sur un espace numérique qui leur est dédié. L’activité « Sport-vacances » rejoindra également cette plateforme à l’été 2022.
Comme toute nouvelle solution, numérique de surcroît, le déploiement de ce service nécessite un accompagnement des familles du territoire dans l’utilisation, notamment, du calendrier de réservation. Outil destiné à offrir une souplesse nouvelle aux familles, la réservation est liée à la facturation en fin de mois. En effet, le calendrier permet aux familles de réserver et d’annuler leurs activités sans majoration jusqu’à deux jours ouvrés précédent la fréquentation. Cette majoration forfaitaire s’applique sur les accueils périscolaires (matin, soir) et sur la restauration scolaire.
Afin de ne pas sanctionner les usagers qui auraient pu rencontrer des difficultés dans l’appropriation de ce nouvel outil, la Ville souhaite suspendre l’application des majorations sur la période du 2 au 17 septembre inclus. Les tarifs appliqués correspondront ainsi aux tarifs réservés sur une période excédant deux ouvrés précédent la fréquentation de l’activité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la suspension de la majoration tarifaire sur la période susvisée,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Abstentions : 10 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. CLÔTURE DU DISPOSITIF PASS’ILL
Numéro DL210909-PG04
Matière Finances locales – Divers
Par délibération du 19 mai 2011, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden mettait en place la carte vie quotidienne, un outil de simplification et de gestion de la fréquentation des activités périscolaires et extrascolaires. Depuis lors, les élèves illkirchois disposaient d’une carte nominative « Pass’ill » et signalaient chaque matin à leur arrivée à l’école via une borne leur participation à l’accueil du matin, la restauration scolaire et/ou l’accueil du soir. Ce système de carte vie quotidienne était étendu aux centres de loisirs ainsi qu’à l’offre d’activités « Sport-vacances ».
Si cet outil a permis de moderniser le service public de l’éducation depuis sa mise en service, il a montré ces dernières années des fragilités d’adaptation aux nouvelles formes d’organisation familiales. Souhaitant accompagner au mieux les parents illkirchois, la Ville a travaillé sur une nouvelle solution numérique : l’Espace parents.
Depuis la rentrée 2021-2022, les parents effectuent leurs démarches d’inscription à l’école, aux accueils périscolaires, à la restauration scolaire ainsi qu’aux centres de loisirs sur un espace numérique qui leur est dédié. L’activité « Sport-vacances » rejoindra également cette plateforme à l’été 2022.
Calendrier et facturation : les évolutions majeures apportées par l’Espace parents
Une des nouveautés de l’Espace parents consiste en la mise à disposition de chaque famille d’un calendrier de réservations pour gérer les activités de leur(s) enfants(s) en fonction de ses besoins d’accueil. À partir de ce calendrier, les parents peuvent réserver et annuler leur réservation jusqu’à la veille du démarrage de l’activité (accueil périscolaire, restauration scolaire). Un tarif majoré est appliqué passé un délai de 2 jours ouvrés précédent l’activité.
Pour les centres de loisirs, un délai de 3 jours doit être respecté pour effectuer une réservation, 2 jours pour une annulation. Sur ces activités, aucune majoration n’est appliquée.
Le déploiement de l’Espace parents rompt avec le système de prépaiement de la carte Pass’ill. Désormais, les familles recevront une facture mensuelle qu’ils pourront acquitter en ligne. Les moyens de paiement acceptés, en ligne sur l’Espace parents ou auprès du guichet unique ou encore par voie postale, sont les suivants : carte bancaire, Chèques Emploi Service Universel (CESU), chèques vacances ANCV, chèques bancaires, espèces, virement.
Le règlement des activités périscolaires et extrascolaires de la Ville modifié en conséquence est joint à la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Apurement de la régie « Pass’ill »
Dans le cadre de la mise en place de l’Espace parents, il convient de procéder à l’apurement de la régie. Au 31/08/2021, un arrêté de comptes solde l’état de la régie de recettes. L’ensemble des comptes actifs négatifs donneront lieu à un titrage auprès du Trésor Public. Le seuil de remboursement des comptes actifs positifs est fixé à 5 € (cinq euros). Les remboursements seront effectués par virement sur le compte bancaire du titulaire du compte Pass’ill.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les opérations d’apurement de la régie de recettes,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 31 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT
Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy,
CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel
Abstentions : 4 FROEHLY Claude, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud Direction de l'Enfance et de La Vie Éducative AN rs
Ikirch-Graffenstaden
RÈGLEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
ET CENTRES DE LOISIRS
DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Accueil du matin - Accueil du soir - Restauration scolaire - Mercredi - Vacances
Le présent document a vocation à présenter les modalités etle fonctionnement des accueils périscolaires et centres de loisirs de la Ville d'Ilkirch-Graffenstaden. Les accueils périscolaires et centres de loisirs fonctionnent dans le respect du présent règlement, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au niveau national définies par l'Etat et des délibérations prises par la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden.
Il s'impose à tous les usagers du service.
L'inscription d'un enfantà ces services vautengagementàrespecterles dispositions consignées dans le présentrèglement.
Toutes les démarches relatives à l'inscription et la tarification sont à effectuer en ligne, via le site Espace Parents d'Illkirch-Graffenstaden, ou auprès du guichet unique à la Direction de l'Enfance et de la Vie Educative.
1. Temps d’accueil
11 Accueils périscolaires
Ecole 7h40 - 8h20 Temps 11h50 - 13h50| Temps 16h20 - 18h15 maternelle Accueil scolaire Restauration scolaire Accueil du du matin scolaire soir
Ecole 7h40 - 8h30 Temps 12h - 14h Temps 16h30 - 18h15
élémentaire Accueil du scolaire Restauration scolaire Accueil du
matin scolaire soir
Les accueils périscolaires sont des temps qui comprennent la prise en charge des enfants avant et après la classe, ainsi que durant la pause méridienne.
Les accueils du matin et du soir sont organisés pour chacune des écoles maternelles et élémentaires de la Ville.
Une restauration scolaire est actuellement organisée pour six écoles maternelles (Vergers, Centre, Plaine, Sud, Nord et Lixenbuhl) et pour l'ensemble des écoles élémentaires de la Ville. Les repas sont confectionnés à la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale par un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché public et livrés en liaison froide sur chaque site de restauration pour être remis en température.
Ces services fonctionnent le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire.
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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39/68 12 Centres de loisirs
Mercredi : Possibilité d'un accueil en 7
journée (7h40 - 12h / 14h - 18h15)
Ill aux loisirs 7h40 - 18h15 Mercredi : Possibilité d'un accueil matin + repas(7h40-14h)Restaurationsurlesite
del’école maternelle Sud (service àtable)
Mercredi : Possibilité d’un accueil en 72
Muhlegel 7h40 - 18h15 journée (7h40 — 12h / 14h — 18h15)
Mercredi : Possibilité d'un accueil matin +
repas (7h40 — 14h) Restauration sur le site
de la salle des fêtes (self)
Détail des formules du mercredi
- « mercredi matin sans repas » : le départ des enfants est possible entre 11h30 et 12h - « mercredi matin avec repas » : le départ des enfants est possible entre 13h30 et 14h - «mercrediaprès-midisansrepas » : l’arrivée des enfants est possible entre 13h30et14h
Arrivée de l'enfant comprise entre 7h40 et 9h.
Aucun départ n'est autorisé en cours de journée, départs échelonnés à partir de 16h30 (17h pour les activités extérieures) jusqu'à 18h15.
Les centres de loisirs « LI aux loisirs » et « Le Muhlegel » accueillent les enfants scolarisés (de 3 ans révolus à 11 ans) les mercredis et pendant les vacances scolaires (hors vacances de Noël).
2. Organisation des accueils
21 Les accueils périscolaires ont lieu dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires. Les enfants se rendent à pied dans les restaurants scolaires à proximité de leur école.
22 Deux centres de loisirs sont organisés sur la commune :
« L'Ilaux loisirs » sis 1, rue des Boulangers-674001IlIkirch-Graffenstaden accueille les enfants âgés de 3 ans révolus à 6 ans
« Le Muhlegel » sis 4, rue Krafft - 67400 IlIkirch-Graffenstaden accueille les enfants âgés de 6 à 11 ans.
Les adolescents âgés de 12 à 15 ans peuvent fréquenter le centre de loisirs durant les petites vacances.
23 L'accès aux accueils périscolaires et au centre de loisirs maternel n’est possible que lorsque l'enfant est propre.
24 La famille doit impérativement réserver les activités pour son enfant avant toute fréquentation.
25 Pour tous les accueils, seuls, le ou les parent(s) exerçant l'autorité parentale ou des tiers âgés minimum de 16 ans désignés par eux, peuvent chercher l'enfant. Ils doivent être munis d'une pièce d'identité.
Pourles enfants d'âge élémentaire, les parents qui souhaitent que leur enfant quitte l'accueil seul doivent cocher la case prévue à cet effet sur l'Espace Parents d’IlIkirch-Graffenstaden.
‘Excepté pour l'école élémentaire du Sud où l'accueil du soir se déroule au centre de loisirs du Muhlegel
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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40/68 4. Le personnel encadrant
31 La qualification des animateurs qui encadrent les enfants est conforme à la réglementation en vigueur (DRAJES). Dans certaines écoles, des enseignants participent à l’encadre- ment de l'accueil du matin où de la restauration scolaire.
32 Les accueils périscolaires maternels sont encadrés par les ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) de l'école.
33 Pour chaque accueil périscolaire, un responsable est nommé en début d'année. Son nomest précisé sur le panneau d'affichage de l'école. La composition des équipes encadrantes est consultable surle site des accueils périscolaires dela ville : www.periscolaires-illkirch.eu
34 Les responsables des accueils périscolaires et des centres de loisirs organisent, gèrent et coordonnent les actions nécessaires aux accueils en accord avec le service Scolaire et
Périscolaire et le service des Centres de Loisirs de la Ville et selon la réglementation en vigueur. Le responsable peut répondre aux questions des parents pendant les heures d'accueil.
4, La restauration scolaire
41 Les menus sont proposés par le prestataire de restauration scolaire et son diététicien. Une commission
« Restauration scolaire » composée de l'élu municipal de compétence, du prestataire et des
services de la Ville, de 2 parents examine régulièrement les menus.
42 Les menus proposés aux enfants répondent à plusieurs exigences, fixées par la Ville dans le cadre de son marché, notamment en termes de produits issus de l’agriculture biologique et de produits de saison.
43 Deux types de menus sont proposés : standard et sans viande. Le type de menu retenu est choisi pour l'année scolaire.
- Les menus dela restauration scolaire sont consultables sur le panneau d'affichage de chaque école et sur le site internet de la Ville : www.illkirch.eu.
45 Les enfants présentant des intolérances alimentaires ou des allergies font l'objet d’un accueil spécifique (article 7.3)
1] Modalités d’inscription
51 Afin que l'enfant puisse fréquenter les accueils, la famille devra procéder à la création d’un compte famille et d’une inscription sur le site Espace Parents d’IlIkirch-Graffenstaden. L'ensemble des démarches est disponible sur ce même espace.
82 L'inscription est possible une fois la fiche sanitaire validée. Elle permet d'ouvrir le calendrier de réservation des activités.
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41/68 53 Pourles centres de loisirs, la réservation du mercredi peut se faire toute l’année jusqu'à deux jours ouvrés avant l'accueil, soit le vendredi de la semaine précédente. L'annulation est possible jusqu'à trois jours ouvrés avant l'accueil, soit le jeudi de la semaine précédente. Une famille n'ayant pas eu de place sur le jour souhaité peut demander à être alertée dès lors qu'une place se libère (cocher la case correspondante) afin de procéder à la réservation de l'activité. Quatre formules sont proposées : matin sans repas, matin avec repas, après-midi sans repas, journée complète.
54 Pour les centres de loisirs, la réservation des vacances est possible par période. Fin d’une période de vacances = ouverture des réservations pour la période suivante.
55 Durant les vacances, les réservations se font en journée complète avec repas. Une période d'adaptation est néanmoins possible durant la réservation de la première semaine de vacances répartie de la manière suivante : jour 1 = 7h40 à 12h / jour 2 = 7h40 à 13h30 (application d'un tarif adapté pour ces deux demi-journées).
6. La tarification et le paiement de l’activité
61 Les tarifs sont fixés annuellement pour l’année scolaire et sont modulés en fonction du quotient familial (revenu fiscal de référence de la famille divisé par le nombre de part). L'avis d'imposition de l’année N-22de chacun des parents sert de base de calcul au momentde l'inscription et devra être déposé sur le site Espace Parents d'Illkirch-Graffenstaden.
62 Les réductions sont accordées pour l’année scolaire entière.
63 La tarification est appliquée sur la base des pièces fournies au 1° du mois suivant leur transmission au service. Il ne sera pas possible de procéder à un remboursement rétroactif même si les pièces justificatives transmises a posteriori le permettent.
64 Pour les accueils périscolaires, la tarification « journée » sera appliquée, conformément à l'arrêté tarifaire en vigueur, lorsque l'enfant est inscrit en accueil du matin et du soir ou en accueil du soir seul, dans une même journée.
65 Pour les accueils périscolaires et la restauration scolaire, les réservations peuvent être annulées sans majoration jusqu’à deux jours ouvrés avant le démarrage de l'activité.
66 Toutes les présences réservées sur le calendrier de réservation et non annulées seront facturées.
67 En cas de réservation intervenant dans les deux jours ouvrés avant l’activité, une majoration sera appliquée, conformément à la grille tarifaire. En cas d'annulation d’une activité majorée, la réservation et la majoration seront dues.
68 En cas d'absence pour raison médicale, afin que l’activité ne soit pas facturée, la famille doit fournir au guichet unique un certificat médical original de l'enfant, au plus tard 8 jours après l'absence, indiquant que l'enfant n'est pas apte physiquement à fréquenter l'accueil périscolaire ou les centres de loisirs, les heures et journées réservées et non réalisées pourront être annulées.
2 L'année N équivaut à la date de rentrée scolaire organisée sur la commune.
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42/68 69 Pour toute autre absence, dont sorties scolaires, la famille doit annuler les réservations
effectuées sur l'Espace Parents d’IlIkirch-Graffenstaden pour ne pas être facturée.
610 Retard
Les parents s'engagent à venir chercher l'enfant au plus tard aux heures de fermeture des accueils périscolaires et centres de loisirs. À partir du cinquième retard, une pénalité de 5 € par retard constaté sera appliquée.
En cas d'arrivée après 9h ou après 14h aux centres de loisirs, l'enfant ne pourra pas être
accueilli par l’équipe en place.
611 Hébergement
Pour les familles hébergées par un tiers, il sera demandé des justificatifs d'hébergement au moment de la création du compte famille sur l'Espace Parents d’Illkirch-Graffenstaden et à chaque rentrée scolaire.
612 Tout changement d'adresse devra être notifié sous 8 jours sur le compte famille sur l'Espace Parents d’Illkirch-Graffenstaden (conformément à l’article L.131-5 du Code de
l'Education).
7. Santé de l’enfant
Lors de l'inscription de l'enfant, les parents indiquent sur la « fiche santé » le nom du médecin traitant, ses coordonnées ainsi que les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.
AI Accident
En cas d'accident ou de problème de santé urgent, il est fait appel aux services de secours pour avis et prise en charge si besoin. Les parents sont avertis immédiatement.
72 Prise de médicament
La prise de médicament doit être exceptionnelle au sein des accueils de la Ville et ne peut s'effectuer que sous couvert :
- d'une prescription médicale récente stipulant que la prise du médicament ne présente pas de difficulté particulière et ne nécessite aucun geste technique, - d'une décharge parentale autorisant le personnel à administrer les médicaments. Les médicaments doivent être présentés dans leur emballage d'origine et marqués au nom de l'enfant ; ils sont impérativement remis en mains propres au responsable.
73 Enfants présentant des allergies ou autres pathologies
Les parents signalent obligatoirement sur la fiche santé si leur enfant présente une pathologie ou une allergie. Dans ce cas, ils fournissent un certificat médical délivré par le médecin qui suit l'enfant, précisant le type de pathologie ou d'allergie et autorisant la fréquentation des accueils périscolaires et centre de loisirs ainsi que le Protocole d'Accueil Individualisé établi en milieu scolaire, si tel est le cas.
Le Protocole d'Accueil Individualisé spécifique à la Ville, organisant les modalités d'accueil en temps périscolaire et au centre de loisirs sera établi par la Ville avec la famille. L'enfant ne sera accueilli qu'une fois le document précisant les modalités d'accueil dûment rempli et contresigné par toutes les parties.
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43/68 74 Enfants en situation de handicap
Une demande d'inscription spécifique doit être déposée par les parents. Un protocole d'accueil précisera les conditions d'encadrement, d'intégration ainsi que les conditions matérielles à mettre en œuvre.
81
91
Assurance et responsabilité
Chaque enfant doit être assuré pour les risques liés aux activités périscolaires (accueils périscolaires et/ou restauration scolaire) et extrascolaires (centres de loisirs). Cette assurance doit couvrir les dommages aux biens et aux personnes qui pourraient être causés par l'enfant.
Les animateurs sont responsables de la sécurité des enfants pendant les activités proposées.
La Ville d'Ilkirch-Graffenstaden décline toute responsabilité en cas de vol, de détérioration ou de perte des effets personnels des enfants.
Désistement et exclusion
Discipline et règles de vie
L’attention des parents est attirée sur l'importance de la bonne conduite de leur enfant pendant les différents temps d'accueil qui sont un moment de convivialité et de détente. Chaque enfant doit accepter les règles de fonctionnement de chaque structure, en respectant les personnes, le matériel, les locaux et la nourriture.
Lorsque le comportement de l'enfant n’est pas compatible avec la vie en collectivité, le responsable de la structure en informe les parents. Si le dialogue s'avère infructueux, la Ville se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un enfant.
92
Non-paiement des prestations
En cas d'impayé, la Ville transmettra le dossier au Trésor public pour recouvrement de la dette et se réserve le droit de ne plus accepter l'accueil de l'enfant.
Version consolidée au 30/06/2021.
ALLOCATIONS
FAMILIALES
La CAF participe aux frais de fonctionnement de l’activité.
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44/68 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VIII. CRÉATION D’UNE RÉSERVE COMMUNALE DE
SÉCURITE CIVILE
Numéro DL210816-CLM01
Matière Autres domaines de compétences des communes
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde. Celui-ci a vocation à organiser les mesures à mettre en œuvre lors d’une crise importante survenant sur le territoire de la commune.
En effet, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
En complément aux moyens internes dont dispose la collectivité pour mener à bien les opérations nécessaires à la gestion de crise, le Code de la sécurité intérieure offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile ».
Fondée sur le principe du bénévolat, elle est placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 724-1 à L. 724-14 du Code de la sécurité intérieure.
La réserve communale de sécurité civile est composée de personnes majeures, volontaires et bénévoles désireuses de s’investir au service de la commune, qui s’engagent par contrat pour une période de un à cinq ans renouvelable. Il peut être fait appel à eux au maximum 15 jours ouvrables par année civile.
Elle a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence et est complémentaire des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
Ainsi, face aux aléas susceptibles d’affecter la commune tels ceux pris en compte dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (risques inondation, sécheresse, chimiques et bien entendu sanitaires), la réserve communale de sécurité civile constitue un moyen d’intégrer le citoyen dans le processus de mise en sécurité de la population et d’en faire un acteur à part entière de la sécurité civile.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé de créer une réserve communale de sécurité civile chargée d’apporter son concours au maire en matière :
- d’information et de préparation préventive de la population face aux
risques encourus dans la commune ;
- de participation à la reconnaissance, au repérage et à l’évaluation des
besoins liés à l’évènement dans les différents quartiers de la commune ;
- de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres (aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable, accueil des sinistrés dans un centre de regroupement ; aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives ; collecte et distribution de dons au profit des sinistrés…) ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- d’appui logistique et de rétablissement des activités (aide au nettoyage et à la remise en état des habitations).
Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création d’une réserve de sécurité civile ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y
afférents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud
IX. CRÉATION DE L’OFFICE ILLKIRCHOIS DU
COMMERCE ET DE L’ARTISANAT ET DÉSIGNATION
DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE
Numéro DL210830-JNC01
Matière Autres domaines de compétences des communes
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite apporter son soutien aux commerçants et artisans locaux et propose à cette fin la création d’un Office Illkirchois du Commerce et de l’Artisanat.
Cette association aurait pour but de contribuer à améliorer l’activité commerciale et artisanale susceptible de s’exercer sur l’ensemble du territoire communal, dans un souci d’équilibre et de complémentarité.
Ses objectifs seraient les suivants :
- Rassembler les initiatives prises en matière de commerce et d’artisanat ;
- Mutualiser les besoins et les moyens en apportant son concours aux commerçants et artisans adhérents ainsi qu’à toute structure visant à
promouvoir l’espace marchand ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Dynamiser l’activité commerciale en réalisant des manifestations et des
événements commerciaux ;
- Engager une politique de communication au profit de l’offre commerciale et artisanale susceptible d’augmenter l’attractivité économique sur le ban
communal ;
- Accompagner les projets d’animation des commerçants et des artisans,
tout en les laissant acteurs et porteurs de leurs projets ;
- Assurer la cohérence des actions entreprises dans les différents espaces
commerciaux ainsi que la synergie des acteurs.
Conformément au projet de statuts ci-annexés (qui pourront par ailleurs faire
l’objet de modifications lors de l’assemblée générale constitutive de
l’association), il est proposé de désigner au sein du Conseil Municipal 7
membres titulaires et 7 membres suppléants appelés à composer le Collège des élus municipaux de l’association.
Il est en outre prévu que la Ville d’Illkirch-Graffenstaden mette à disposition
de l’association un agent administratif pour une quotité maximale de 160
heures par an afin d’effectuer des tâches de secrétariat et de coordination. La mise à disposition de locaux municipaux et d’équipement sera également
possible, avec le cas échéant une valorisation systématique dans les bilans
financiers de l’association.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la création de l’Office Illkirchois du Commerce et de l’Artisanat et d’autoriser la prise en charge par la Ville, représentée par le Maire, de l’intégralité des frais et démarches afférents à cette création ;
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie,
MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT
Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine,
LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY
Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- de désigner en son sein 7 membres titulaires et 7 membres suppléants qui constitueront le Collège des élus municipaux de cette association
Titulaires Suppléants
Fabrice KIEHL Luc PFISTER
Hervé FRUH Isabelle HERR
Lamjad SAIDANI Lisa GALLER
Sandra DIDELOT Davina DABYSING
Serge SCHEUER Jean-Louis KIRCHER
Martine CASTELLON Séverine MAGDELAINE
Thomas LEVY Pascale GENDRAULT
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
STATUTS DE L’OFFICE ILLKIRCHOIS DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT PROJET
Article 1er : DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association de droit local ayant pour titre : Office Illkirchois du Commerce et de l’Artisanat. Son action s’étend sur l’intégralité du ban communal d’Illkirch-Graffenstaden.
Article 2 : OBJET
Cette association a pour but de contribuer à améliorer l’activité commerciale et artisanale susceptible de s’exercer sur l’ensemble du territoire communal, dans un souci d’équilibre et de complémentarité.
Les objectifs de l’Office Illkirchois du Commerce et de l’Artisanat consistent à : - Rassembler les initiatives prises en matière de commerce et d’artisanat ; - Mutualiser les besoins et les moyens en apportant son concours aux commerçants et artisans adhérents ainsi qu’à toute structure visant à
promouvoir l’espace marchand ;
- Dynamiser l’activité commerciale en réalisant des manifestations et des
événements commerciaux ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Engager une politique de communication au profit de l’offre commerciale et artisanale susceptible d’augmenter l’attractivité économique sur le ban
communal ;
- Accompagner les projets d’animation des commerçants et des artisans, tout
en les laissant acteurs et porteurs de leurs projets ;
- Assurer la cohérence des actions entreprises dans les différents espaces commerciaux ainsi que la synergie des acteurs.
Article 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au pôle associatif de l’Illiade, 11 allée François Mitterrand à Illkirch-Graffenstaden.
Article 4 : DURÉE DE L’ASSOCIATION
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITÉ Les ressources de l’association se composent :
- Des cotisations des adhérents selon un barème fixé chaque année par le Conseil d’Administration ;
- Des subventions éventuelles et autres crédits de fonctionnement accordés par les personnes morales de droit public et privé ;
- Des recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association ;
- De dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux
règles en vigueur.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître un compte de résultat et un bilan.
Article 6 : COMPOSITION
L’association se compose de :
a) Membres actifs : sont membres actifs ceux qui participent effectivement aux
activités de l’association, à la gestion de l’association et qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.
b) Membres de droit : sont membres de droit ceux qui représentent la commune d’Illkirch-Graffenstaden. Ils sont dispensés de cotisation et ont droit de vote à l’Assemblée Générale.
c) Membres associés : sont membres associés les acteurs souhaitant s’investir dans le projet. Ils sont dispensés de cotisations mais n’ont pas le droit de
vote à l’Assemblée Générale.
Article 7 : ADHÉSION DES MEMBRES AU COLLÈGE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS
Pour faire partie de l’association, il faut :
- Être agréé par le bureau qui statue souverainement et sans motiver sa décision ;
- Pouvoir justifier de sa qualité de commerçant, d’artisan, de prestataire de
services ou de profession indépendante avec un siège social sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden ;
- Être en activité, à jour de toute ses cotisations et jouir du plein exercice de ses droits civiques ;
- Adhérer aux présents statuts ;
- S’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration en Assemblée Générale. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Bien que ne s’acquittant pas d’une cotisation, les membres associés sont adhérents à l’association en tant qu’experts et sont invités à la participation et aux échanges. Ils siègent sans toutefois avoir de droit de vote.
L’adhésion, consentie intuitu personae, prend fin en cas de cessation d’activité ou de changement de dirigeant de l’entreprise.
Article 8 : COTISATION ET MOYENS
Le Conseil d’Administration fixe chaque année le montant des cotisations des membres actifs.
En matière de moyens humains, la commune d’Illkirch-Graffenstaden met à disposition de l’association un agent administratif pour une quotité maximale de 160 heures par an. Cette mise à disposition de personnel est allouée pour des tâches de secrétariat et de coordination, les missions d’animation relevant du seul ressort de l’association.
En matière de moyens matériels, la commune d’Illkirch-Graffenstaden pourra apporter son concours à l’association par le prêt de locaux municipaux et d’équipement. Le cas échéant, la valorisation de ces mises à disposition devra obligatoirement apparaître dans les bilans financiers de l’association. Pour les subventions d’exploitation éventuellement versées par la commune d’Illkirch-Graffenstaden, une convention de participation sera passée.
Article 9 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
a) La démission adressée par lettre recommandée ;
b) La cessation d’activité : retraite, vente d’entreprise, décès… entraînant la
radiation des registres légaux ou la dissolution de l’entreprise ;
c) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de
la cotisation ou pour tout motif jugé suffisamment grave par lui ;
d) Les représentants des personnes morales perdent leur qualité de membre
dès que cesse la fonction au titre de laquelle ils ont désignés comme représentants.
Dans les cas de démission ou de radiation, les cotisations versées restent acquises à l’association.
Article 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droit.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d’Administration ou du quart des membres de l’association. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les membres de l’association ont la possibilité d’attribuer leur vote par pouvoir à un autre membre à raison d’un seul pouvoir par membre.
Le Président, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes le cas échéant) à l’approbation de l’Assemblée. Il peut toutefois déléguer tout ou partie de son exposé au Vice-Président, ou à défaut à un membre du Bureau.
Pour statuer, l’Assemblée Générale doit atteindre le quorum d’au moins la moitié des membres de l’association ayant droit de vote, tous collèges confondus. À défaut de quorum atteint, la convocation à une seconde Assemblée se fera dans les trois jours suivant la première réunion restée infructueuse, et ladite réunion se tiendra entre le 8ème et le 15ème jour suivant cette seconde convocation. L’Assemblée pourra statuer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir et fixe le montant annuel des cotisations. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil.
Les délibérations sont prises à main levée. L’élection des membres du Conseil a lieu, quant à elle, à bulletin secret. Le Président peut aussi requérir le vote à bulletin secret pour certaines décisions s’il le juge nécessaire.
Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Article 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Assemblée Générale Extraordinaire. Les modalités de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit atteindre le quorum d’au moins la moitié des membres de l’association ayant droit de vote, tous collèges confondus. À défaut de quorum atteint, la convocation à une seconde Assemblée se fera dans les trois jours suivant la première réunion restée infructueuse, et ladite Assemblée, convoquée selon les modalités décrites à l’article 10, se réunira entre le 8ème et le 15ème jour suivant cette seconde convocation. Elle pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration a en charge la conduite de toute action validée en Assemblée Générale et conforme à l’objet spécifié à l’article 2 des présents statuts. L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de membres, à savoir :
- Le Collège des commerçants, artisans, prestataires de services ou de profession indépendante, composé de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants ;
- Le Collège des élus municipaux composé de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants désignés au sein du Conseil Municipal ;
- Le Collège consulaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie, composé de 1 membre titulaire et de 1 membre suppléant.
Les membres sont désignés pour une durée de 3 années et sont rééligibles, sous réserve du renouvellement de leur mandat au sein de l’association ou de l’institution qu’ils représentent.
En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale qui suit. Le pouvoir des membres ainsi élus prend fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. En cas d’absence occasionnelle et justifiée, tout membre peut confier pouvoir à un membre de son Collège.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 13 : BUREAU
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de 7 membres :
- Un Président issu du Collège des commerçants ;
- Deux Vice-Présidents, respectivement issus du Collège des élus et du Collège
des commerçants ;
- Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint, respectivement issus du Collège des commerçants et du Collège des élus ;
- Un Trésorier et un Trésorier Adjoint respectivement issus du Collège des élus et du Collège des commerçants.
Article 14 : RÉMUNÉRATION – GRATUITÉ DES MANDATS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 16 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration ou du tiers des membres actifs aux conditions du quorum définies à l’article 11.
Article 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Constitutive du
Le Président
Les 2 Vice-Présidents
Le Trésorier
Le Trésorier Adjoint
Le Secrétaire
Le Secrétaire Adjoint
X. ADHÉSION À LA CHARTE RÉGIONALE D’ENTRETIEN ET
DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS –
OPÉRATION « COMMUNE NATURE »
Numéro DL210916-FS01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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PREAMBULE
Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.
Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de valoriser les communes qui les mettent en œuvre.
Les bonnes pratiques listées dans la charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.
En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.
Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des zones non agricoles (parcs, jardins, voiries...) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.
Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d’infrastructures naturelles qui servent durablement l’intérêt général et qui constituent des solutions fondées sur la nature face au changement climatique.
Face à ce constat, et afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :
- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ;
- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;
- formation et accompagnement du personnel en charge de l’application des produits phytosanitaires et de l’entretien des espaces publics ou accueillant du public ;
- conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ;
- aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité ;
- sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d’espace présents sur le territoire de la commune. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Cet ensemble de mesures, composantes d’un programme d’actions, implique la mise en place d’un plan global d’entretien différencié des espaces, à l’échelle de la commune, adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.
La réalisation de tels plans s’inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, ...). L’enjeu de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux est d’accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau et Biodiversité ».
Dans ce cadre, il est proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à une campagne d'audit qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics. La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion de la commune d’Illkirch-Graffenstaden à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics, dans le cadre de la démarche « Eau et Biodiversité » et de l’opération « Commune Nature ».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL
Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON
Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
XI. AVIS À L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CONSIDÉRATION SUR LE SECTEUR ÉLARGI DE LA ZONE D’ACTIVITÉS SITUÉE AU NORD DU FORT UHRICH ET À L’EST DE LA RUE DU DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER À ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL210910-VT01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Aménagement du territoire Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement du territoire, l’Eurométropole de Strasbourg organise, en collaboration avec ses communes membres, le développement équilibré de son territoire.
Dans ce cadre, l’Eurométropole de Strasbourg souhaite mettre en place un périmètre de prise en considération sur le secteur de la zone d’activités située au Nord du fort Uhrich et à l’Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden.
Ce secteur a une vocation d’activité économique. Il est classé en zone UX dans le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg. L’entreprise Clestra y exerce son activité. À noter que l’entreprise Alcatel a récemment relocalisé son site au sein du Parc d’innovation d’Illkirch-Graffenstaden situé à l’est du canal du Rhône au Rhin. En l’état, le changement des usages et des occupations de ce secteur n’est pas possible sans que l’Eurométropole de Strasbourg et la commune ne les redéfinissent, dans le respect des objectifs du développement durable. De nouveaux projets à vocation économique peuvent toutefois être menés à partir du moment où ils ne viennent pas compromettre les équilibres établis par le PLU.
Ce secteur à enjeux est d’une superficie d’environ 16 hectares, et il est idéalement situé avec une bonne accessibilité, un rapport immédiat avec des zones à vocation d’habitation et une proximité avec les divers services et commerces de la ville. En outre, il bénéficie d’une position à la fois proche de milieux naturels remarquables (réserve naturelle nationale Neuhof - Illkirch- Graffenstaden) et d’entrée de ville, ce qui implique que toute requalification de ce site doive faire l’objet d’une vigilance particulière.
La prise en compte de ces éléments contextuels amène l’Eurométropole de Strasbourg et la commune d’Illkirch-Graffenstaden à se poser la question de la requalification totale ou partielle de ce secteur et à compléter en conséquence leurs moyens de régulation des occupations et des usages.
À ce jour, il n’existe pas d’opérations d’aménagement définies de manière précise sur ce secteur, mais les impacts d’une requalification non maîtrisée pourraient s’avérer dommageables pour les équilibres établis en matière d’organisation urbaine, à des échelles territoriales qui dépassent celles du quartier ou de la commune.
L’instauration d’un périmètre de prise en considération en vue de la conduite d’opérations d’aménagement permettra à l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisation susceptibles de compromettre les opérations ou de les rendre plus onéreuses.
La partie Nord de ce secteur, à vocation d’équipement, est classée en zone UE dans le PLU. Les services publics et d’intérêts collectifs y sont autorisés. Ce secteur est occupé par des équipements sportifs, gérés notamment par la Football Association d’Illkirch-Graffenstaden. Le périmètre de prise en considération envisagé n’inclut pas ce secteur puisque l’Eurométropole et la commune en sont propriétaires. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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Le périmètre de prise en considération est présenté en annexe à la délibération. Ses principaux effets sont les suivants :
- À compter de la publication de la délibération approuvant un périmètre de prise en considération, un sursis à statuer de deux ans pourra être opposé aux demandes d’autorisations ou déclarations concernant les travaux, constructions ou installations situés dans le périmètre de prise en considération, dans les formes et conditions prévues à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme ;
- Conformément à l’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, le Maire, compétent pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, devra recueillir l’avis conforme du représentant de l’État sur tout projet situé dans le périmètre de prise en considération ;
- Le périmètre de prise en considération sera reporté, à titre informatif, en annexe du Plan local d’urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg.
En conséquence, dans le but d’éviter que d’éventuels projets ne viennent compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation d’un projet de requalification de ce site, l’avis du Conseil Municipal de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden est sollicité par l’Eurométropole de Strasbourg en vue d’approuver un périmètre de prise en considération sur la zone d’activités économique située au Nord du fort Uhrich et à l’Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden.
Explication de vote de Claude FROEHLY pour le groupe Illkirch- Graffenstaden, c’est ma nature : « En l’absence de réponse claire et nette, nous nous abstiendrons sur ce sujet ».
Vu le plan annexé permettant de situer le périmètre considéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à la création par l’Eurométropole de Strasbourg d’un périmètre de prise en considération sur la zone d’activités économique située au Nord du fort Uhrich et à l’Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina,
RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud ) Le é en rouge (encadr ion t w ètre pris en considéra erime Fr Annexe n°3 — P
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Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL210909-LM01
Matière Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
DM210715-IH11
Tarif d’occupation du domaine public pour les commerces ambulants de type « food trucks ». Les occupations du domaine public concernant des camions de restauration ambulante dits « food-trucks » seront redevables d’une redevance journalière de 20 €, hors frais de raccordement électrique. Ce montant forfaitaire correspond à un emplacement d’une emprise maximale de 24 m².
DM210726-LM01
Octroi de la protection fonctionnelle à un agent.
DM210813-MP01
Avenant à la convention de mise à disposition du 27 décembre 2018 conclu avec la Société Civile Centrale de Moyens d’Imagerie Médicale (SCCMIM). L’avenant a pour objet l’utilisation pour le stationnement de véhicules à moteur, par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, de trois places de stationnement situées sur l’emprise mise à disposition, par la commune, de la SCCMIM.
DM210825-MP01
Désignation d’un avocat en représentation des intérêts de la Ville dans le cadre d’un différend survenu dans l’application du marché public d’assurances « Dommages Ouvrage » et « Tous Risques Chantier » de l’opération de réalisation de la Vill’A.
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 1er juillet 2021 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission de coordonnateur S.S.I
pour les travaux de construction
d'un Hall des sports
Lot N°03 FLUID IT (21M042) 8 020,00 € 17 juin 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission de maîtrise d'œuvre pour
les travaux de mise en conformité
de l'assainissement sur le site de
l'Illiade
Lot unique BEREST (21M060) 5 955,00 € 30 juin 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission de contrôle technique
pour les travaux de construction
d'un Hall des sports
Lot N°01 BUREAU VERITAS (21M040) 19 040,00 € 1 juillet 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Maintenance préventive et curative
des pompes de relevage d'eaux
usées, d'eaux pluviales, de
captage et d'arrosage
Lot unique EVAC EAU (21M059) 8 008,00 € 7 juillet 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé Lots Titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre relatif aux
prestations de surveillance de
télésurveillance
Lot 1 : Rondes et
permanence téléphonique
SGOF SECURITE
(21M024)
Mini : 35 000,00
12 juillet 2021
Maxi : 105 000,00
Lot 2 : Ouvertures et
fermetures d'espaces
publics
SGOF SECURITE
(21M025)
Mini : 14 000,00
12 juillet 2021
Maxi : 49 000,00
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission d'Ordonnancement,
Pilotage et Coordination (OPC)
pour les travaux de construction
d'un Hall des sports
Lot unique C2BI SASU (21M039) 79 608,00 € 13 juillet 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission de coordonnateur S.P.S
pour les travaux de construction
d'un Hall des sports
Lot unique BTP CONSULTANTS SAS (21M065) 16 694,00 € 13 juillet 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial
Redevance fixe
annuelle
d'occupation du
domaine publique
Date notification
Accord-cadre relatif à la fourniture
de repas pour la restauration
scolaire et extra-scolaire à Illkirch-
Graffenstaden
Lot unique API CUISINIERS D'ALSACE (21M029) 888 980,60 € 42 000,00 € 19 juillet 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Travaux d'aménagements
paysagers dans la cour de l'école
élémentaire Lixenbuhl
Lot unique
THIERRY MULLER
ESPACES VERTS
(21M069)
184 475,56 € 30 juin 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés publics d’Assurances de
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Lot 5 Dommages aux
biens et risques Annexes GROUPAMA (19M077) 548,29 € 26 juillet 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché d'entretien des deux
compacteurs monoblocs et postes
fixes
Lot unique HYMA (21M051) 880,00 € 9 août 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché Assistante à maitrise
d'ouvrage dans le cadre du projet
de parc solaire flottant
Lot unique ESPELIA (19M132) 18 862,50 € 550,00 € 31 août 2021
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché de location d'une fontaine
de nettoyage haute pression avec
son produit de nettoyage
Lot unique SAFETY KLEEN (21M058) 2 224,80 € 2 septembre 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits d'entretien et pièces
accessoires
Lot N°3 : Détergents et
désinfectants PROD'HYGE (21M066)
Mini : 0,00
3 837,98 € 18 juin 2021
Maxi : 20 000,00
Lot N°5 : Collecte de
déchets ALSAPRO (21M062)
Mini : 0,00
3 651,60 € 15 juin 2021
Maxi : 4000,00
Lot N°2 : Essuyage PROD'HYGE (21M068)
Mini : 0,00
7 168,00 € 2 juillet 2021
Maxi : 27 500,00
Lot N°2 : Essuyage PROD'HYGE (21M083)
Mini : 0,00
3 825,00 € 26 août 2021
Maxi : 27 500,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits d'entretien et pièces
accessoires
Lot N°1 : Matériel et
équipement de nettoyage PROD'HYGE (21M084)
Mini : 0,00
3 246,30 € 26 août 2021
Maxi : 10 000,00
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits électriques et pièces
accessoires pour le bâtiment et
pour l'éclairage de la Ville
Lot N°03 : Câbles YESSS (21M010)
Mini : 6 000,00
253,93 € 21 juin 2021
Maxi : 10 000,00
Lot N°02 : Courant faible YESSS (21M004)
Mini : 3 000,00
233,27 € 28 juin 2021
Maxi : 8 000,00
Lot N°04 : Eclairage SIEHR (21M012)
Mini : 7 000,00
1 142,01 € 29 juin 2021
Maxi : 20 000,00
Lot N°03 : Câbles CGED (21M009)
Mini : 6 000,00
2 576,00 € 7 juillet 2021
Maxi : 10 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits électriques et pièces
accessoires pour le bâtiment et
pour l'éclairage de la Ville
Lot N°04 : Eclairage SIEHR (21M012)
Mini : 7 000,00
595,00 € 8 juillet 2021
Maxi : 20 000,00
Lot N°01 : Courant fort YESSS (21M007)
Mini : 3 000,00
1 116,25 € 19 août 2021
Maxi : 15 000,00
Lot N°01 : Courant fort YESSS (21M007)
Mini : 3 000,00
93,83 € 26 août 2021
Maxi : 15 000,00
Lot N°04 : Eclairage SIEHR (21M012)
Mini : 7 000,00
720,84 € 6 septembre 2021
Maxi : 20 000,00
Intitulé Lots Titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Acquisition de véhicules pour les
services techniques de la Ville
Lot 1-Acquisition d'un
véhicule de type SUV
compact
GE AUTO (21M030) 27 184,63 €
13 juillet 2021
Lot 4-Acquisition d'une
fourgonnette pour le
service Espaces verts
GE AUTO (21M033) 13 933,70 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé Lots Titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre relatif à la
fourniture de jeux, jouets,
matériel pédagogique et
équipements sportifs
Lot 1 : Jeux, jouets,
matériel pédagogique
PAPETERIES PICHON
SAS (21M021)
Mini : 2 500,00
13 juillet 2021
Maxi : 12 000,00
Lot 2 : Petit matériel sportif MAJUSCULE DIRECT (21M022)
Mini : 3 500,00
13 juillet 2021
Maxi : 11 000,00
Lot 3 : Equipements
sportifs et contrôles
CASAL SPORT -
SPORTS ET LOISIRS
(21M023)
Mini : 4 000,00
13 juillet 2021
Maxi : 17 000,00
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
d'équipements de protection
individuelle (EPI) pour la Ville
Lot unique MABEO (21M082)
Mini : 5 000,00
1 227,51 € 26 août 2021
Maxi : 20 000,00
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de matériels d'Espaces Verts
pour la Ville
Lot unique RUFFENACH (21M085)
Mini : 8 000,00
2 270,00 € 3 septembre 2021
Maxi : 40 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XIII. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 juin 2021
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 juin 2021 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h00.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Installation de M. Soufiane KOUJIL au sein du Conseil Municipal suite à la démission de Mme Catherine BONN-MEYER
Installation de Mme Marie-Josée FRUH au sein du Conseil Municipal suite à la démission de M. Antoine FRIDLI
II - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2021
III - Finances et Commande Publique
Ajout d’une délibération accepté à l’unanimité
Subvention exceptionnelle – exercice 2021
1. Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation à 40 % de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
IV - Aménagement du domaine public
1. Dénomination d’une voie à aménager au sein de l’opération dite Huron au centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden
V - Patrimoine communal
1. Cession de bail rural au profit du descendant majeur du preneur
2. Cession à l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles communales situées dans l’emprise du projet de création d’un cimetière chemin des Ondines
VI - Personnel
1. Accueil de volontaires en service civique au sein des services municipaux
2. Création d’un poste dans le cadre du dispositif adultes relais – contrat d’adultes relais
3. Changement de temps de travail pour un poste d’ATSEM
VII - Enfance – jeunesse – sport
1. Rapport annuel du délégataire – délégation de service public petite enfance – Fédération Léo Lagrange – année 2020
2. Principe de gestion des structures petite enfance : le choix de la délégation de service public
3. Rentrée 2021-2022 : accompagnement des parents à l’utilisation de l’espace parents et suspension des majorations tarifaires
4. Clôture du dispositif « Pass’Ill » Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 septembre 2021
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VIII - Création d’une réserve communale de sécurité civile
IX - Création de l’office illkirchois du commerce et de l’artisanat et désignation des représentants de la Ville
X - Adhésion à la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics – opération « Commune Nature »
XI - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur élargi de la zone d’activités située au Nord du Fort Uhrich et à l’Est de la rue du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden
XII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XIII - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 juin 2021
EMARGEMENTS
Nom Signature
ou raison de l'empêchement
PHILIPPS Thibaud
SAIDANI Lamjad
SEIGNEUR Sylvie
SCHEUER Serge
DREYFUS Elisabeth
KOUJIL Ahmed
HERR Isabelle
RICHARD Yvon
COMBET-ZILL Marie
HAAS Philippe
GALLER Lisa
PFISTER Luc Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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KIRCHER Jean-Louis
STEINHART André
HEIM Valérie
MASSE-GRIESS Dominique
DIDELOT Sandra
HERBEAULT Cédric
DABYSING Davina
RINKEL Marie
FROEHLY Claude
CASTELLON Martine
LELEU Bénédicte
BACHMANN Emmanuel
MAGDELAINE Séverine
DESCHAMPS Arnaud
GENDRAULT Pascale
LEVY Thomas
BEAUJEUX Rémy
KOUJIL Soufiane
FRUH Marie-Josée