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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR10 2025 PLUI H Maj5 SPR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR10 2025 PLUI H Maj5 SPR)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
N°ARR10-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX Arrêté du Président portant mise à jour n°5 des annexes
2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
AGGLOMERATION Programme Local de l'habitat (PLUi-H) du Grand Dax
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et R.151-52, et, R.153-18 ;
Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L.631-1 et L.631-2;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H) de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019 ;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021 ;
Vu la mise à jour des annexes n°1 du PLUi-H du Grand Dax en date du 21 mai 2021;
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022;
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023 ;
Vu la déclaration de projet n°3 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024 ;
Vu la modification n°1 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise à jour des annexes n°2 du PLUIi-H du Grand Dax en date du 21 juin 2024;
Vu la mise à jour des annexes n°3 du PLUIi-H du Grand Dax en date du 28 octobre 2024;
Vu la mise à jour des annexes n°4 du PLUi-H du Grand Dax en date du 07 août 2025;
Vu le projet de Territoire du Grand Dax approuvé par délibération du conseil communautaire du Grand Dax
en date du 29 septembre 2021,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 portant modification du site patrimonial remarquable de Dax,
publié au journal officiel en date du 5 août 2025;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les annexes du PLUIi-H susvisé, notamment en intégrant ce
nouvel arrêté ministériel à l'annexe 4.10 relative au site patrimonial ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement graphique pour la commune de Dax afin de prendre
en compte l'extension du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250930-ARR10-2025-AR
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025 ARRETE
Article 1 : Le PLUI-H du Grand Dax est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte de l'arrêté
ministériel du 19 juin 2025 portant modification du site patrimonial remarquable de Dax, publié au Journal
officiel en date du 5 août 2025.
Article 2 : Conformément à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est affiché pendant un
mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les mairies des communes membres.
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, recevra également
communication à l'initiative de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de l'annexe 4.10 relative au
site patrimonial remarquable mise à jour par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025 portant modification du site
patrimonial remarquable de Dax, publié au journal officiel en date du 5 août 2025.
La présente mise à jour n°5 du PLUI-H, sur support papier, est tenue à la disposition du public au siège de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et dans les mairies des communes membres, aux horaires
d'ouverture au public. Elle est également consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et sera versée sur le portail de l'urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante :Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 30 Septembre 2025,
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250930-ARR10-2025-AR
Date de télétransmission : 01/10/2025
Date de réception préfecture : 01/10/2025