Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR01 2026 PLUI H Maj6 PDA DAX
Arrêté - ARR01 2026 PLUI H Maj6 PDA DAX
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR10 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202509
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR01 2026 PLUI H Maj6 PDA DAX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR01 2026 PLUI H Maj6 PDA DAX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
N°ARRO0O1-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX Arrêté du Président portant mise à jour n°6 des annexes
s du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
AGGLOMERATION Programme Local de l'habitat (PLUi-H)
du Grand Dax
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et R.151-52, et, R.153-18;
Vu le Code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-95 ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H) de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019;
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021 ;
Vu la mise à jour des annexes n°1 du PLUI-H du Grand Dax en date du 21 mai 2021;
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022 ;
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022 ;
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023 ;
Vu la déclaration de projet n°3 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024 ;
Vu la modification n°1 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise à jour des annexes n°2 du PLUI-H du Grand Dax en date du 21 juin 2024;
Vu la mise à jour des annexes n°3 du PLUI-H du Grand Dax en date du 28 octobre 2024 ;
Vu la mise à jour des annexes n°4 du PLUIi-H du Grand Dax en date du 07 août 2025;
Vu la mise à jour des annexes n°5 du PLUIi-H du Grand Dax en date du 30 septembre 2025 ;
Vu la modification n°2 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 29 octobre 2025;
Vu la modification simplifiée n°3 du PLUI-H du Grand Dax approuvée en date du 17 décembre 2025 ;
Vu le projet de Territoire du Grand Dax approuvé par délibération du conseil communautaire du Grand Dax en
date du 29 septembre 2021,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260127-ARR01-2026-AR
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026 Vu les arrêtés préfectoraux en date du 30 octobre 2025 portant modificatio délimité
des abords du parc du Sarrat de la commune de Dax, protégé au titre de... ___ _. d'autre
part, portant création du périmètre délimité des abords de 9 immeubles detatommuone de Dax, protégés au titre des monuments historiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les annexes du PLUI-H susvisé, notamment en intégrant ces
deux nouveaux arrêté préfectoraux ministériel à l'annexe 4.11 relative aux servitudes d'utilité publique ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement graphique pour la commune de Dax afin de prendre
en compte la modification du périmètre délimité des abords du parc du Sarrat et la création du périmètre délimité des abords de 9 immeubles de la commune de Dax ;
ARRETE
Article 1 : Le PLUI-H du Grand Dax est mis à jour à la date du présent arrêté pour tenir compte des deux arrêtés
préfectoraux du 30 octobre 2025 portant modification du périmètre délimité des abords du parc du Sarrat et création du périmètre délimité des abords de 9 immeubles de la commune de Dax.
Article 2 : Conformément à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est affiché pendant un
mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et en mairie de Dax. La direction régionale
des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine (unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Landes) ainsi que la direction départementale des finances publiques recevront également communication à
l'initiative de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de l'annexe 4.11 relative aux servitudes d'utilité
publique mise à jour par les deux arrêtés préfectoraux susvisés et du règlement graphique du PLUi-H pour la
commune de Dax modifié en conséquence.
La présente mise à jour n°6 du PLUI-H, sur support papier, est tenue à la disposition du public au siège de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, et dans les mairies des communes membres, aux horaires
d'ouverture au public. Elle est également consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et sera versée sur le portail de l'urbanisme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 2 janvier 2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
ane rene - nn mn, ELA RTL PEAR M APN IEEE mu Hiver TT em IE pne METTRE MORT TILL CT ER PT er 4 CS SX SEMELLE EEE ES a VA rer es
= partner
EE INA Le Le Ra, RIT een pere 4
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260127-ARR01-2026-AR
Date de télétransmission : 27/01/2026
Date de réception préfecture : 27/01/2026