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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 127
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 127)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 127 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 8 septembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N° 162/SPS/22 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion de la « Foire des Minées 2022 » à Challans
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N° 22-DDTM8S-543 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Arrêté N° 22-DDTM85-544 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL DE CORPS D’ARMÉE HUBERT BONNEAU, COMMANDANT LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST ET COMMANDANT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE, EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME RELATIF AUX SERVICES DE GENDARMERIE DE LA ZONE OUEST.
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Hubert BONNEAU commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 127 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 8 septembre 2022
____ PRÉFET | Sous-Préfecture des Sables d'Olonne DE LA VENDÉE : ilesé Bureau de la réglementation
Heat et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 162/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Foire des Minées 2022 »
à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
Vu la demande présentée le mardi 23 août 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le compte de l'association « Foire des Minées », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Foire des Minées » à Challans ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Challans reçu le 30 août 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 06 septembre 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique à l'occasion de la « Foire des Minées » à Challans, à compter
de ce jour et jusqu'au mercredi 14 septembre 2022
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
Liherté
Éga/iti
Fratemiti
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l'ingénierie territoriale
Arrêté N° 162/SPS/22
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
à l'occasion de la « Foire des Minées 2022 »
à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 novembre 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables-d'Olonne;
Vu la demande présentée le mardi 23 août 2022 par M. Franck BERNARD, gérant de la société ACTILIUM
SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, tendant à obtenir, pour le
compte de l'association « Foire des Minées », l'autorisation d'assurer une mission de surveillance et de
gardiennage, à partir de la voie publique, à l'occasion de la « Foire des Minées» à Challans;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Challans reçu le 30 août 2022 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
reçu le 06 septembre 2022 ;
Arrête
Article 1: la société dénommée « ACTILIUM SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2118-03-21- 20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie 85470 Brétignolles-sur-Mer, représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique à l'occasion de la « Foire des Minées» à Challans, à compter
de ce jour et jusqu'au mercredi 14 septembre 2022
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail: sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www yendee. gouy fr 1/4 Surveillance de nuit :
Les nuits du 08 au 13 septembre
La nuit du 14 septembre
de 20h30 à 08h30
de 20h30 à 08h30
Sécurité en journée du 07 au 14 septembre 2022
La journée du 07 septembre
La journée du 08 septembre
La journée du 09 septembre
Les journées des 10 et 11 septembre
La journée du 12 septembre
de 08h30 à 20h30
de 08h30 à 20h30
de 12h00 à 20h30
de 08h30 à 14h00
de 14h00 à 20h30
de 14h00 à 20h00
de 08h30 à 20h30
de 09h00 à 20h00
de 09h00 à 13h00
de 13h00 à 19h00
de 08h30 à 20h30
de 09h00 à 20h00
de 09h00 à 13h00
de 13h00 à 19h00
2/4
6 nuits
1nuit
1jour
îjour
1jour
2 jours
1 jour
1 agent conducteur de chien
5 agents de sécurité
1 agent conducteur de chien
4 agents de sécurité
4 agents de sécurité
1 agent de sécurité
5 agents de sécurité
4 agents de sécurité
1 coordinateur de sécurité
2 agents de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 2
2 agents de sécurité SSIAP Niveau 1
4 agents de sécurité
1 coordinateur de sécurité
4 agents de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 2
2 agents de sécurité SSIAP Niveau 1
1 agent de sécurité
2 agents de sécurité
4 agents de sécurité
1 coordinateur de sécurité
1 agent de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 2
2 agents de sécurité SSIAP Niveau 1
1 agent de sécurité
2 agents de sécurité La journée du 13 septembre
La journée du 14 septembre
de 08h30 à 20h30
de 09h00 à 20h00
de 09h00 à 13h00
de 13h00 à 19h00
de 18h00 à 20h30
de 08h30 à 12h00
Sécurité feu d'artifice — le 13 septembre 2022
La soirée du 13 septembre
Localisations concernées :
Foire des Minées
Ensemble du périmètre de la foire
Zones environnantes
Parking public mis à disposition
Feu d'artifice
de 19h30 à 23h30
de 20h30 à 23h30
Barrièrage de rues en soutien des agents municipaux
Périmètre de sécurité du pas de tir
jour 4 agents de sécurité
1 coordinateur de sécurité
1 agent de sécurité
1 agent de sécurité SSIAP Niveau 2
2 agents de sécurité SSIAP Niveau 1
1 agent de sécurité
2 agents de sécurité
1 agent de sécurité
1 jour 3 agents de sécurité
1 soir 10 agents de sécurité
2 agents de sécurité SSIAP Niveau 1
Présence au niveau des accès public - contrôle sur doute
Article 2 : la mission de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sera exercée par les agents de sécurité de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom N° de carte professionnelle
BELLENGER Béatrice N° 085-2024-02-07-20190623481
BERARDO Charlène N° 085-2026-09-28-20210799548 BERNARD Franck N° 085-2025-12-08-20200337415 BONI Antonio-Alain N° 085-2025-12-09-20200218757 CAMARA Mohamed N° 085-2023-09-27-20180656837 CRAPET Gérard N° 085-2024-05-13-20190094692 EBONGO Félicien N° 085-2024-05-03-20190011200 FEUGUEUR Damien N° 085-2024-11-06-20190707966 GIRARD Rémy N° 085-2026-11-18-20210789047 GROLLEAU Christelle N° 085-2024-10-24-20190700542 HACQUIN Florent N° 085-2025-06-26-20200395822 JOUBERT Yohann N° 085-2024-05-15-20190377854 KADIMA BUNDUKI Kaddy N° 085-2024-01-22-20190673879
LAVEAU Viviane N° 085-2026-01-28-20210640357
LEMEUNIER Anthony N° 085-2027-04-22-20220576266
3/4 MEUNIER Mike N° 060-2025-08-03-20200683648
MORNET Fabrice N° 085-2027-04-05-20220299539
= N° 085-2026-11-23-20210367243
MOSER Aurélie + chien n°250 269 606 099 939
MUNDALA Alexandre N° 085-2025-06-11-20200611628
OLLERY Thomas N° 085-2026-07-07-20210781225
PELLOQUIN Elodie N° 085-2024-03-15-201906806711
PEZON Eric N° 085-2024-04-04-20190023589
PFEIFFER Doriane N° 085-2027-06-16-20220819391
PINAULT Patrick N° 085-2024-05-13-20190296645
PINOUT CLémence N° 085-2023-06-04-20180314566
RAHARIJAONA MAHAISON Narindra N° 085-2023-01-26-20180621919
RAMON Anthony N° 085-2023-03-21-20180188269
RAUTUREAU Matthieu N° 085-2026-06.18-20210779408
REIGNER Maxime N° 085-2026-08-06-20210766393
N° 085-2027-03-21-20220487200
ROCHER Jérémy + 250 269 810 528 347 + 250 269 608 569 132
SICAUD Rémy N° 085-2023-11-06-20180663789
SIMSEK Zilkif N° 085-2023-08-23-20180305068
VASSAL Florian N° 085-2024-03-11-20190679112
Article 3 : les agents de surveillance visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet,
° d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,
+ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),
dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr
Article 6 :
* Me Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
* M,le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'au représentant de la société « ACTILIUM SÉCURITÉ ».
Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait aux Sables d'Olonne le 07 septembre 2022 Pour le Préfet de la Vendée et par délégation Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Johapih MOUGENOT
4/4 E = Direction départementale PRÉFET L des territoi de la mer DE LA VENDÉE es territoires et
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-543
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de. gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-536 du 24 août 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Pratemit4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM8S-S43
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié , relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de . gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-536 du 24 août 2022 portant limitation ou interdiction provisorre des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 4432 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance- Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant l'évolution du niveau de la nappe souterraine au piézomètre de l'Ile d'Yeu (Ker Bossy),
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur non réalimenté par la Loire)
85SUP 1- Côtiers Bretons . Venir
(secteur réalimenté par la Loire)
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu MS nelisvel]
85SUP 3 - Vie et Jaunay Mererec
85SUP 4 - Côtiers Vendéens Vorlicel]
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans la zone d'alerte B5SUP 3 - Vie et Jaunay, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'Apremont.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau
des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SOUT 1 - Nappe de socle
Nappe de l'île Yeu
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État «et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas:
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de.justifier que durant la période
d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
* au respect de la cote légale de la retenue,
* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer : |
-le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), -le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
- une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage. ‘
Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- Une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. || ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 09 septembre 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-536 du 24 août 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 09 septembre 2022 à 08 heures.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — / SEP. 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-543
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne
Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d’eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages 1-Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
Interdit entre
8h et 20h Interdiction
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux-
Interdit entre
10h et 18h Interdit entre 8h et 20h
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
verts de 1 an avec restriction NERIEHON d'horaire)
Interdiction de remplissage
. sauf remise à niveau et Remplissage et . li |
vidange de piscines Premier rempissage SI € Interdiction privées (de plus d'1m) chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
Vidange soumise à
autorisation auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal
salubrité, sécurité spécifique civile)
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et | Interdiction
Lavage de véhicules Sensibiliser le avec Un système équipé sauf par des professionnels | 5-and public et les| d'un système de recyclage impératif de l'eau sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du
Code de la santé publique)
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6 Usages 1-Vigilance
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Arrosage des terrains
de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 8h et 20h Interdiction
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d’eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30 Interdiction
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
interdiction
Les greens
pourront
toutefois
être
préservés,
Interdiction | Interdiction | saufen cas
de 8h à 20h | de8hà20h| de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1-Vigilance
entre 20h et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Si APC: se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives.
Sensibiliser les
Exploitation des sites | exploitants ICPE
industriels classés | aux règles de bon
ICPE usage d'économie
d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites») | ion : En :
netalaonsde homologuées par le Ministère chargé de
production l'environnement d'électricité d'origine : ! . s nucléaire - Pour les installations thermiques à flamme, 4 les. prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
Sensibiliser les |opérations de maintenance restent
industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques
règles de bon |prises par arrêté préfectoral.
usage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, les d'eau. manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article R
214-111-3 du Code de l’environnement.
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1Vigilance
Irrigation par
aspersion des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).(sauf
prélèvements à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage). y
compris pour plantes
sous-serres, jeunes
plants
Prévenir les
agriculteurs
interdiction
de
8hà20h
OU
Si gestion interdiction | Interdiction volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 30%
Interdiction
de
8hà20h
OU
none. | Sigestion | Interdiction volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 30%
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le
cadre de la gestion:
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques
Interdiction
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf aquaculture (1)
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des
enjeux sécuritaires liées à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des
digues, …)
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptéés et spécifiques
selon les axes et les enjeux
locaux (3)
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un’
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en
place de
restrictions
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1Vigilance PIEICIA
adaptées et
spécifiques
selon les
axes et les
enjeux
locaux (3)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation | Décalés jusqu'au retour d'un
Travaux en cours du milieu. débit plus élevé, sauf accord
d'eau préalable du service en
Obligation de charge de la police de l'eau.
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
Mesures de restriction spécifiques :
* Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».
* Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages
temporairement en eau, de surface réduite (<1000m°?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou «en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
* Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou
les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10 E = Direction départementale
a É rritoires et de la mer DE LA VENDÉE des territoir Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-544
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2171-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.°2215:,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n° 22-DDTMB85-537 du 24 août 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
LÜJerté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-544
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, .
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-537 du 24 août 2022 portant limitation ou interdiction provrsoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 443232 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022 susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemnental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel
MP 9 - Vendée
MP 10 - Lay superficiel non , réalimenté noel
MP T1 - Lay réalimenté 1- Vigilance Vendredi 22 juillet 2022
MP 51 - Marais Lay
MP 5.2 - Marais Vendée
MP 5,3 - Marais Sèvre Niortaise
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
19, rue Montesquieu - BP 60827
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SOUT1 - Nappe de socle
MP 121 - Lay nappes (Ouest) 1Vigilance Vendredi 03 juin 2022
MP12.2 - Lay nappes (Est)
MP 131 - Vendée nappes (Ouest)
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre)
MP 13,3 - Vendée nappes (Est) 1-Vigilance Vendredi 26 mai 2622
MP 14 - Autizes nappes
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gourv.fr - à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
. au respect de la cote légale de la retenue,
. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l’axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l’alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique : Cas pa
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
-le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
- une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- Une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 09 septembre 2022 à 08 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-537 du 24 août 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 09 septembre 2022 à 08 heures.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 7 SEP, 2027 Le préfet, 7
Li. Au 4
Gérard GAVORY
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTMB85-544
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire.
usages 1Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
Jardins potagers
Arrosage des
espaces verts
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m)
Piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
interdit entre
8het20h Interdiction
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre8het20h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en . . . interdiction pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction
débuté avant les premières
restrictions
Vidange soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement
, remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
de recyclage de l'eau
civile)
Lavage de . Interdiction sauf avec du Interdiction , 2Va8 Sensibiliser le | Hatériel haute pression et avec ee véhicules par des | sand public , or | sauf impératif . 8 P Un système équipé d'un système Le professionnels et les sanitaire
interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 133110 du Code de la
santé publique)
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Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
Nettoyage des
façades, toitures, | Sensibiliser le Interdit sauf si réalisé par une trottoirs et autres grand public collectivité ou une entreprise de une surfaces | et les nettoyage professionnel collectivité ou imperméabilisées sed une collectivités entreprise de
aux règles de nettoyage
bon usage professionnel
d'économie
Alimentation des d'eau.
fontaines
publiques et Interdiction sauf circuit fermé privées
d'ornement
Arrosage des Interdit entre Interdiction terrains de sport 8h et 20h
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hàä20h
Sensibiliser le de façon à
grand public diminuer la
Arrosage des et les consommation
golfs collectivités d'eau sur le
aux règles de volume
(Conformément à | bon usage hebdomadaire Interdiction l'accord cadre golf | d'économie de 15 à 30%
et environnement d'eau.
2019-2024) Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
-ment pour
l'irrigation.
Interdiction
ne Les groens et les pourront Arrosage des collectivités | Interdiction de| Interdiction de toutefois Être greens et départs! à cles de | 8h à 20h 8h à 20h PrESerMes, de golfs b 8 sauf en cas de on usage PS d'économie pénurie d'eau d'eau. potable, par un arrosage « réduit au
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strict
nécessaire »
entre 20h.et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
sensiliser d'eau et génératrices d'eaux polluées sont .- exploitants reportées (exemple d'opération de nettoyage Exploitation des ICPE grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sites industriels | . 0x sécurité publique : règles de bon classés ICPE usage | n . | | d'économie Si arrêté de prescriptions _complémentaires : se d'eau référer aux dispositions spécifiques relatives à la
° gestion de la ressource en eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites
de rejet dans l'environnement des effluents
Installations de liquides en cas de situation exceptionnelle par production décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire d'électricité (appelées décision « Modalités » et décision « d'origine Limites») homologuées par le Ministère chargé de nucléaire, l'environnement.
hydraulique, et
thermique à - Pour les installations thermiques à flamme, les flamme, visées _ prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux Sensibiliser dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
eaux de process où aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie de l'intérêt - Pour les installations hydroélectriques, les
général, cu manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du l'approvisionnem réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le ent en électricité compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sur l'ensemble du sont autorisées. Le préfet peut imposer des territoire dispositions spécifiques pour la protection de la national biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
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ÉDreuvEment où Pas de limitation sauf arrêté spécifique bétail
Protocole de
gestion Réduction de
SOLSSINS de 50 % du
l'OUGC (2) volume
fractionné à la
(rigaton dans le ou semaine (8) Interdiction en ! . sauf cultures Interdiction gestion collective dérogatoires
(OUGC) Cas particulier 8
des zones
auto- MP9 et MP10 :
limitation des | interdiction de
prélèvements 8hà20h
Sensibiliser le
grand public Interdiction Interdiction nterietion . et les sauf Remplissage / af sauf sauf . collectivités aquaculture vidange des scles d aquaculture (1) | aquaculture (1) : plans d'eau de: reg'es de . (M on usage
d'économie
d'eau.
Navigation Sensibiliser le Privilégier le regroupement des Limiter au fluviale grand public bateaux pour le passage des strict et les écluses minimum les
collectivités manœuvres aux règles de Mise en place de restrictions avec un
bon usage adaptées et spécifiques selon les planning
d'économie axes et les enjeux locaux adapté à la
d'eau. situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
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Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du .
milieu Décalés jusqu'au retour d'un
Travaux en cours débit plus élevé, sauf accord ; z : X |[X|IX | X d'eau préalable du service en charge de
Obligation de la police de l'eau. respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à autorisation préalable et pourront être Rejet des stations 2e: Le 2 2 ] décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. d'épuration et h x
collecteurs Sensibiliser le ._ . un pluviaux grand public Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la et les | ;
police de l’eau. collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie | , Le d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels autorisation préalable et pourront être décalés X ] ‘ .
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière (2) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) : - Du T” juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);
- Du 9 septembre au 31 octobre: réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8 septembre.
Sur les zones MP12, MP13 et MPT4 les mesures de limitation sont définies par l'OUGC dans le document en fin d’annexe.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1° juin. À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Cas des bassins tampons :
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage où dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour Usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau où en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Cas des retenues d'eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
SGAMI Ouest
ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL DE CORPS D’ARMÉE HUBERT BONNEAU, COMMANDANT LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST ET COMMANDANT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE, EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME RELATIF AUX SERVICES DE GENDARMERIE DE LA ZONE OUEST.
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 août 2022 portant nomination du général de corps d’armée Hubert BONNEAU
commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ; VU l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 portant délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget
opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest ;
VU la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le
programme 152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;
VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
ARRETE :
ARTICLE 1er
Délégation est donnée au général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
ARTICLE 2
Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1er, délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°35-2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
SIGNÉ
Emmanuel BERTHIER EX =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
NERC: LE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 août 2022 portant nomination du général de corps d’armée Hubert BONNEAU
commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de
‘défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 portant délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget
opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest ;
1/2
Liberté· Égalité· Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté portant délégation de signature au général de corps d'armée Hubert BONNEAu' commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatifaux services de gendarmerie de la zone Ouest
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°U · 'Lz.
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122- 32 à R.122-35 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n? 2012-12.46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment les articles 70 à 73 ;
Vu le décret n? 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense
et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la
région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;'
Vu le décret du 24 août 2022 portant nomination du général de corps d'armée Hubert BONNEAU
commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commaridant la gendarmerie pour la zone de
,défense et de sécurité Ouest;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n022;.18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant
organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur;
Vu l'arrêté préfectoral n02022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 portant délégation de signature du
préfet de zone de défense et de sécurité Ouest au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget
opérationnelde programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest;
112 Vu la décision INTJ1527354$ du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation
des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme
152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 :
Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
ARRETE :
Article 1°
Délégation est donnée au général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :
1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;
2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».
Article 2
Le délégataire désigné à l’article 1® est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1”, délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1° du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°35-2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 susvisé sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».
Rennes, le 1.:09.9, 24
Le préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
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Emmanuel BERTHIER
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