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Document publié le Mercredi 17 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 118)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 118 – AOUT 2022
Recueil publié le 17 août 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté Préfectoral portant fermeture du bassin couvert de natation du camping «Puerta del sol» situé sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Riez
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-531 de levée des restrictions des travaux en forêt et de la circulation des matériels forestiers y étant associés
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 118 – AOUT 2022
Recueil publié le 17 août 2022
____ Liberté » a » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté Préfectoral
portant fermeture du bassin couvert de natation du camping «Puerta del sob»
situé sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Riez
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1A, D.1332-1 à
D.1332-13 ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines ;
Vu les courriels du 04 juillet 2022, 20 juillet 2022, 26 juillet 2022, 02 août 2022 et 12 août 2022 adressés par l’ Agence régionale de santé, au Directeur du camping Puerta Del Sol de Saint Hilaire de Riez demandant de mettre en œuvre les mesures permettant un retour à une situation conforme aux exigences réglementaires ;
Vu les visites de contrôle réalisées par les agents de l’Agence Régionale de Santé le 04 août et le 16
août 2022, les rapports établis par l’ Agence Régionale de Santé et le non-respect des demandes de
fermeture par mail le 12 août 2022 ;
Considérant que les installations actuelles de traitement de l’eau et régulation ne permettent pas
d’assurer un traitement satisfaisant de l’eau ;
Considérant à l’examen des résultats du contrôle sanitaire réalisé sur les bassins du camping Puerta
Del Sol que l’eau présente des non-conformités récurrentes des paramètres relatifs à la désinfection de
l’eau des bassins au regard des exigences réglementaires ;
Considérant que les mesures mises en œuvre par le camping Puerta Del Sol à Saint Hilaire de Riez ne
permettent pas un retour à une situation conforme aux exigences réglementaires ;
Considérant que la baignade dans les bassins est susceptible de nuire à la santé des baigneurs et qu’il
convient d’en interdire les usages ;
Sur proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
17 bd Gaston Doumergue 44262 Nantes cedex 2 - Tél.: 02.49,10.40.00
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RéPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDËE
Arrêté Préfectoral
portant fermeture du bassin couvert de natation du camping «Puerta dei so]»
situé sur le territoire de la commune de Saint Hilaire de Riez
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.l332-1 à L.1332-9, L.l337-1A, 0.1332-1 à
0.1332-13 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions
techniques applicables aux piscines ;
Vu les courriels du 04 juillet 2022, 20 juillet 2022, 26 juillet 2022, 02 août 2022 et 12 août
2022 adressés par l'Agence régionale de santé, au Directeur du camping Puerta Del Sol de Saint
Hilaire de Riez demandant de mettre en œuvre les mesures permettant un retour à une situation
conforme aux exigences réglementaires ;
Vu les visites de contrôle réalisées par les agents de l'Agence Régionale de Santé le 04 août et le 16
août 2022, les rapportsétablis par l'Agence Régionale de Santé et le non-respect des demandes de
fermeture par maille 12 août 2022 ;
Considérant que les installations actuelles de traitement de l'eau et régulation ne permettent pas
d'assurer un traitement satisfaisant de l'eau;
Considérant à l'examen des résultats du contrôle sanitaire réalisé sur les bassins du camping Puerta
Del Sol que l'eau présente des non-conformités récurrentes des paramètres relatifs à la désinfection de
l'eau des bassins au regard des exigences réglementaires;
Considérant que les mesures mises en œuvre par le camping Puerta Del Sol à Saint Hilaire de Riez ne
permettent pas un retour à une situation conforme aux exigences réglementaires;
Considérant que la baignade dans les bassins est susceptible de nuire à la santé des baigneurs et qu'il
convient d'en interdire les usages;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
17 bd Gaston Doumelllue 44262 Nantes cedex 2 - Tél.: 02.49.10.40.00 ARRÊTE
Article 1
Le bassin couvert (bassin et pataugeoire) du camping Puerta Del Sol de Saint Hilaire de Riez, situé 7
chemin des Hommeaux, 85270 Saint-Hilaire de Riez, est interdit au public à des fins de baignade à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le bassin découvert (grand bassin et bassin réception du toboggan) du camping Puerta Del Sol de
Saint Hilaire de Riez, situé 7 chemin des Hommeaux, 85270 Saint-Hilaire de Riez est maintenu ouvert
au public à des fins de baignade sous réserve du respect, en permanence, des exigences de qualité de
l’eau fixées par la réglementation sanitaire.
Article 3
L’interdiction ne pourra être levée que lorsque la personne responsable de la piscine aura fait la preuve
que les exigences de qualité de l’eau fixées par la réglementation sanitaire peuvent à nouveau être
respectées en permanence, validées par la réalisation d’un prélèvement de recontrôle de la part du
laboratoire et qu’une attestation de conformité des installations et des dispositions prises aura été
adressée l’ Agence Régionale de Santé.
L'autorisation de réouverture administrative de ces bassins cités sera notifiée par arrêté préfectoral portant abrogation du présent arrêté.
Article 4
Pendant la période d'interdiction d’usage, la personne responsable de la piscine devra prendre les
dispositions nécessaires afin d’interdire l'accès des bassins précités par toute personne.
Le présent arrêté devra être affiché de manière visible à l’entrée des bâtiments et à proximité des
bassins.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du camping Puerta Del Sol de Saint Hilaire de
Riez par lettre recommandée avec accusé de réception,
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 Allée de l'Île Gloriette, 44000 Nantes, ou par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur général de l’Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 1 6 AOUT 2022
Le Préfet,
17 bd Gaston Doumergue 44282 Nantes cedex 2 - Tél.: 02.49.10.40.00 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Direction départementale Egalité des territoires et de la mer Fraternité
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-531 de levée des restrictions des travaux
en forêt et de la circulation des matériels forestiers y étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2,
L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à
venir ;
Considérant que le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée
est désormais plus modéré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers et de la circulation des matériels forestiers
Les restrictions applicables aux travaux forestiers et à la circulation des matériels forestiers y
étant associés sont levées à compter du 17 août 2022.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Libmé
Égalité
Fratemit/
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-531 de levée des restrictions des travaux
en forêt et de la circulation des matériels forestiers y étant associés
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L.131 -1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à
venir;
Considérant que le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée
est désormais plus modéré;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;
ARRETE
Article 1 : Réglementation des travaux forestiers et de la circulation des matériels forestiers
Les restrictions applicables aux travaux forestiers et à la circulation des matériels forestiers y
étant associés sont levées à compter du 17 août 2022.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 En conséquence, l'arrêté Préfectoral N°22-DDTM 85-514 du 03 août 2022 réglementant les
horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés est
abrogé.
Article 2 : Interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies
L'arrêté préfectoral N°22-DDTM 85-518 portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très
sévère reste en vigueur.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - ou dématérialisée par l'application accessible sur le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet de
la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le commandement du
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national de forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes
du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16/08/2022 Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
ŒE H | A Lpand@ ventes prof gouv
PRÉFET At |. een QDSe
#
DE LA VENDÉE Comet notons , Ezanne tsgand@vendee.prof.gouv.fr Liberté Raïson : J'approuve ce document avec ñ ma signature juridiquement valable Date : 16-08-2022 20:13:58
Anne TAGAND
Fraternité
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2