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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2893
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2893)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Logement,
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité Saint-Denis, le À 7 SEPT 2020
Fraternité
ARRÊTÉ n°20- 2 89 3 SPCSJ
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 20-323 SPCSJ du 26 février 2020 portant constat d'urgence et injonction de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation
édifié sur la parcelle cadastrée HZ 50
au 26 route de Domenjod — Sainte Clotilde
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;
VU l'attestation du Consuel référencée n°AC : 40120000003107, visée par le consuel le 29/06/2020, fournie par le
gérant de la SCI Société de location Minatchy Brimbel (SLMB), permettant de constater la mise en sécurité de
l'installation électrique du logement ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête
menée le 8 juillet 2020 dans le logement sis 26 route de Domenjod à SAINTE-CLOTILDE ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les dangers mentionnés dans l'arrêté préfectoral
n°20-323 SPCSJ du 26 février 2020 ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°20-323 SPCSJ du 26 février 2020 portant constat d'urgence et injonction de
faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants d'un immeuble adressé au 26 route
de Domenjod, parcelle cadastrée HZ 50, sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS, est
abrogé.
L'immeuble est donné à bail par la SCI SLMB domiciliée au 41 rue de la Grande Montée à SAINTE-
MARIE. Le logement est occupé par Mme ALI Riziki et sa famille (2 adultes et 5 enfants).
Le présent arrêté ne fait pas obstacles aux mesures prescrites en application de l'arrêté n°20-2249
SPCSJ du 29/06/2020 déclarant l'immeuble insalubre remédiable.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de
LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé- FA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue
Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié au bailleur mentionné à l’article 1, ettransmis au Directeur de la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, et
aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage
en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
La Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de lEnvironnement de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le PRÉFET
savetle REBATTU