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Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 047 ADMIN+NON+VALEUR+DES+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Espaces terrestres et maritimes,
AR Prefecture
024-212400147-20221027-2 : . _ recu le 04/11/2022 Jépartement de 1 Dordogne Arrondissement de Sarlat
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 Octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept Octobre, le Conseil Municipal de la Commune d’'AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Ayant donné pouvoir :4
Votants :14
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme DARZACQ Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. BENOITON Olivier, M. CHANET Jean-Pierre, M. GALINAT Arthur, Mme BON
Amélie, Mme CHANQUOY Véronique.
Absents / Excusés : M. TRIGNOL François, Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme RODRIGUES Marine, Mme DELTEIL Stéphanie, M. BODIN Jean-Michel.
Procurations: M. TRIGNOL François donne pouvoir à M. GALINAT Arthur, Mme LE DIGABEL Laëtitia donne pouvoir à Mme DARZACQ Vanessa, Mme RODRIGUES Marine donne pouvoir à Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel donne pouvoir à Mme DUPUY Valène. Délibération n° 2022-047
Objet : Admission en non-valeur des créances budget commune
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers
pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
Il convient de les admettre en non-valeur.
Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que, la trésorerie de Sarlat a transmis un état de produits communaux le 10/08/ 2022, à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur des créances s'élève à 5337.42 € pour la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur Bariteau, Trésorier de Sarlat-la-Canéda, Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de Sarlat dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilités évoqués par le Comptable.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et AUTORISE Madame Île Maire à :
- Admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-joint. - Imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal, article 6541 « créances admises en non-valeur ».
- Effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.
Je soussignée, Valène DUPUY, maire Fait et délibéré en mairie, les Jours, mois et an que dessus, Certifie le caractère exécutoire du présent document. Au registre sont les signatures Publié le 28 / 10/ 2022 Pour copie conforme Notifié le 28/10/2022