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Déliberation - LAV53DA26DM0313DM01226 A Conv MAD Local Hilard Distributeur STE 2SF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0313DM01226 A Conv MAD Local Hilard Distributeur STE 2SF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Économie et finances,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 012 / 2026
DU 13 MARS 2026
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL 48 RUE D'HILARD AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ 2SF
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions, notamment pour décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°83 / 2025 en date du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Yoann Château, directeur général des services,
Considérant que la Ville de Laval est propriétaire des bâtiments de la Maison de quartier situés 48 rue d'Hilard à Laval, figurant sur la parcelle cadastrée section AI numéro 346,
Vu la demande de la société 2SF, domiciliée 3 avenue du Stade de France 93210 Saint Denis, partenaire des banques Crédit Mutuel, BNP Paribas, CIC et Société Générale, tendant à occuper un local de 10 m2 au sein de la Maison de quartier afin de poursuivre l'exploitation d'un distributeur automatiques de billets,
Considérant l'intérêt de cet équipement pour les usagers, il est convenu entre les parties, la mise en place d'une convention de mise à disposition de ce local,
DÉCIDONS
Article 1er
Les termes de la convention de mise à disposition d'un local de 10 m2 situé 48 rue d'Hilard à Laval, sur la parcelle cadastrée section AI numéro 346, au profit de la société 2SF, sont approuvés.
Article 2
La convention de mise à disposition prend effet à la date de signature pour une durée 5 ans.
Article 3
La redevance d'occupation s'élève à 12 euros par m2 et par mois soit pour un montant annuel de 1 440 € révisable selon l'indice des loyers commerciaux.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article 6
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Yoann CHÂTEAU