Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2026 03 003 delegation signature DirCab

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2026 03 003 delegation signature DirCab Document publié le Lundi 2 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2026 03 003 delegation signature DirCab)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2026-03-003

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation

interministérielle (SIAT)

41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme

Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

de Loir-et-Cher (8 pages) Page 3

2Préfecture de Loir-et-Cher

41-2026-03-02-00002

AP portant délégation de signature à Mme

Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de Loir-et-Cher

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 3PRÉFET Direction interministérielle de l'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature à

Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 221-2; :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité ;

_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret du 20 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de M. Faustin _ GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu le décret du 26 juin 2025 du Président de la République portant nomination de Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République FANS nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cherà compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 modifié portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu les décisions d'affectation des agents au sein du cabinet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

1 Î 7

Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 4ARRÊTE

Article 1”: Délégation est donnée à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du: préfet de Loir-et-Cher, à effet de signer :

> Tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant

des attributions du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant la direction des sécurités, le bureau du cabinet de la représentation de l'État et le service départemental de la communication interministérielle et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

> Les demandes de concours de la force publique (hors les demandes de réquisition) ;

_ > Les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence de soins ; |

> Les décisions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet, notamment les arrêtés d'admission, ordonnant le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

> Les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de

panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ;

> Les diplômes de formateurs de secourisme ;

> Tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances pris dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de Loir-et-Cher en application de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé en matière de contrôle des activités physiques et sportives, de prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;

> Tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances relatifs au service départemental d'incendie -et de secours de Loir-et-Cher, à l'exception de ceux relatifs au contrôle de légalité à l'encontre des actes de ce service et de ceux relatifs aux subventions relevant des programmes budgétaires 112, : 119 ou 380;

> Tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux actions de sécurité routière en Loir-et-Cher relevant du 3 du V de l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2024 susvisé.

Article 2 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, directeur des sécurités, à effet de signer toutes correspondances courantes, actes et documents énumérés ci-après, relatifs aux attributions de la

direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), ainsi que les arrêtés et décisions énumérés ci-après et à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, présidents et membres du conseil départemental et du conseil régional ainsi qu'aux maires de Blois, Vendôme, Romorantin-Lanthenay et au président d'Agglopolys.

En plus de l'ensemble des actes mentionnés aux articles 3 à 5 du présent arrêté, cette délégation comprend aussi :

> Les arrêtés préfectoraux portant autorisation de gardiennage de sécurité privée sur la voie publique,

Les arrêtés préfectoraux et décisions relatifs à la réglementation aérienne,

Les écisions relatives aux débits de boissons,

Les arrêtés d'autorisation de manifestations de véhicules à moteur,

Les arrêtés d'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur,

Les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection,

Les arrêtés relatifs aux saisies d'armes,

Les décisions relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),

VNVYNNNNN

NV

Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Féi. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 5> Les décisions relatives aux policiers municipaux,

Les décisions relatives aux agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière,

> La liste des candidats admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), |

> Les agréments des organismes de formation au titre de la formation des services de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP),

> Les agréments des associations et organismes de secourisme au titre de la formation au secourisme et aux premiers secours,

> Les arrêtés relatifsà l'organisation des jurys d'examen de secourisme.

Y

Article 3 : Direction des sécurités: bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)

A) Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents, correspondances et pièces n'ayant pas Un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant:

> Au titre des manifestations sportives relevant du régime déclaratif :

les récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives,

v les arrêtés d'agrément des signaleurs,

v les récépissés de déclaration de courses de véhicules à moteur sur circuit permanent sur l'ensemble du département,

rendre les avis du service et signer les comptes rendus de la commission départementale de sécurité routière «section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations sportives ou en vue de l’homologation de circuits.

> Au titre de la réglementation sur les explosifs et la pyrotechnie :

les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques,

v les certificats d’acquisitions d'explosifs,

les agréments et certificats de qualifications des artificiers,

> Autitre de la réglementation en matière d'armes :

les autorisations et déclarations de détention d'armes,

les cartes européennes d'arme à feu,

les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations,

> Au titre de la sécurité routière et du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite :

v les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul,

les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques,

v les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen | psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de la conduite,

les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes, |

les décisions administratives consécutive au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

y les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment prévues à l'article R. 221-14 du code de la route,

les attestations préfectorales prévues à l'article R. 221-10 du code de la route,

les décisions relatives aux droits à conduire.

B) Délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, adjointe au chef du bureau des polices administratives de la sécurité, pour :

> rendre les avis du service et signer les comptes rendus de la commission départementale de sécurité routière «section manifestations sportives et homologations» dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.

Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République — BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 6C) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien PINO, délégation est donnée à Mme Isabelle

PARADIS à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au paragraphe A) du

présent article.

Article 4 : Direction des sécurités : service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

A) Délégation est donnée à Mme Agnès QUATREHOMME, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du service, concernant :

> Le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,

> Les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales,

> Au titre des établissements recevant du public (ERP) :

les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

y les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

v les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS), les procès-verbaux des visites de sûreté effectuées lors des manifestations festives et culturelles.

> Les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

B) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès QUATREHOMME, délégation est donnée à Mme Héléna MARTIN, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

C) Délégation est donnée à Mme Isabelle METAIS et M. Fabien GAROUTE en qualité de gestionnaires défense et sécurité civile pour :

> rendre les avis du service au sein de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP hors établissements de 1° catégorie,

> signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public hors établissements de 1*° catégorie,

> signer les procès-verbaux de la sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

> signer les procès-verbaux des visites de sûreté effectuées lors des manifestations festives et culturelles.

Article 5 : Direction des sécurités: bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)

A) Délégation est donnée à M. Christophe GENTHON, chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant :

> la saisine des forces de l'ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage et notification des arrêtés préfectoraux,

> la saisine des forces de l'ordre pour notification des arrêtés préfectoraux de mise en demeure de quitter les locaux d'habitation - procédure accélérée prévue par l'article 38 de la loi DALO susvisée,

Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX lei. : 02 5 i-http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 7> les décisions relatives aux policiers municipaux concernant les autorisations de reconstitution de stocks de munitions,

> le secrétariat du comité départemental anti-fraudes,

B) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GENTHON, délégation est donnée à M. Luc TERRIERES, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.

C) Délégation est donnée à Mme Philippine COURANT et Mme Françoise LAMART, en qualité de gestionnaire ordre public pour :

> la saisine des forces de l'ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage et notification des arrêtés préfectoraux,

> la saisine des forces de l'ordre pour notification des arrêtés préfectoraux de mise en demeure de quitter les locaux d'habitation - procédure accélérée prévue par l'article 38 de la loi DALO susvisée.

Article 6 : Bureau du cabinet et de la représentation de l'État (BCRE)

Délégation est donnée à M. David OULMOUDEN, chef du bureau du cabinet et de la représentation de l'État à effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des correspondances adressées aux membres du Gouvernement, parlementaires, présidents et membres du conseil départemental et du conseil régional ainsi qu'aux maires de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay et au président d'Agglopolys.

Article 7 : Ordonnancement secondaire

A) Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Naïma BEN AHMED et,

respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions, M. Benoît MARGAT, Mme Agnès QUATREHOMME, M. Christophe GENTHON, M. Sébastien PINO, Mme Isabelle PARADIS, Mme Françoise LAMART et Mme Philippine COURANT :

pour le centre financier 0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)

v pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme O61-intervention des services opérationnels)

pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)

pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières)

pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD),

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1500€; .

- les constatations de service fait.

B) Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Naïma BEN AHMED ainsi qu'à M. David OULMOUDEN et Mme Catherine DESSAY, au sein du bureau du cabinet et de la représentation de l’État pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l’État), centres de coût PRFCSPI041 (garage) et PRFDCAB041 (bureaux du cabinet),

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1500€;

- les constatations de service fait.

Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République — BP 80101 - 41001 BLOIS. CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 8Article 8 : Permanences

Délégation est donnée à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, à effet de signer, dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pour l'ensemble du département en semaine, durant les jours fériés ou chômés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18 h 00 la veille du jour férié ou chômé et du week-end et se terminant le lendemain matin à 8 h O0), tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de Loir- et-Cher et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :

> de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département,

> de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police,

> des ordres de réquisition de la force armée,

> des ordres de réquisition du comptable public,

> des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et

correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers et aux soins psychiatriques sur décision du préfet, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles en ces domaines.

Article 9 : Suppléance de la directrice de cabinet

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Naïma BEN AHMED, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1° est exercée par M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture.

Article 10 : Suppléances exercées par la directrice de cabinet

|. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la délégation de signature accordée à l'article 1° de l'arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher susvisé est exercée par Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.

Il. — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher, et de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la suppléance des fonctions de préfet de Loir-et-Cher est exercée par Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.

Article 11: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est abrogé.

Article 13: Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires dé- légataires susmentionnés.

Fait à Blois, le — 2 MARS 2026

Joseph ZIMET

Voies et délais de recours page suivante

Pré éfecture > Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CE 2 54 7 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-02-00002 - AP portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 9Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : — Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République - BP 80101 - 41001 Blois cedex ;

— Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans

cedex 1. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher -1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

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