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Arrêté - Arrêté 2024 409 Interdiction de stationnement Lieu Dit Bois Basset
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024 409 Interdiction de stationnement Lieu Dit Bois Basset)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/11/2024
É _ Reçu en préfecture le 05/1 1/2024 _ DÉPARTEMENT DES DEUX SEVRE 0) 4) 2021, UE
NA: ID : 079-217901032-20241025-2024_A409-AI 7
> ire S p ouf \e Ma Liberté « Égalité + Fraternité aégstion
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE par à
COMMUNE DE COURLAY .
ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT
AU LIEU DIT BOIS-BASSET
N° 2024-409
LE MAIRE DE COURLAY,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2213-1 à L 2213-4
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R411-8, R411-25, R 417-4,R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée
Considérant que le stationnement dans le hameau du Bois Basset doit être organisé de manière à ne pas gêner la circulation
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur la voie publique située entre les parcelles cadastrées AK 175, 176, 177, 326 et 393
De même est interdit tout dépôt sur cette même voie
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de COURLAY
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de COURLAY
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS Hôtel Gilbert, 15 rue Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de COURLAY, Madame la Préfète de NIORT et le Commandant le Groupement de Gendarmerie de CERIZAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À COURLAY le 25.10.2024
Le Maire, André GUILLERMIC LE CO >
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