Compte-Rendu - cr 2021 09

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Compte-Rendu - cr 2021 09 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune d'Église-Neuve-de-Vergt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

Décisions mises à l’ordre du jour du CONSEIL MUNICIPAL du 9 septembre 2021

Convoqués et présents :

Gaëtan CHAUMONT Cyril CLUZEAU Marina DARTENSET Elodie ESTIME Dominique FRADON, Jean GERAUD Jean-Luc LALET Carine LAVAL Jean-Marie NARDOU Thierry NARDOU Nathalie PINTO ALVES Marie-Pierre REGAL Marie-Laure TAUZIEDE Didier VALENTIN Gérard VALENTIN Absent : -

Procuration : -

Secrétaire de séance : Nathalie PINTO ALVES

La séance est ouverte à 20h Séance levée à 23h

ORDRE DU JOUR :

Logement La Tenancie

- Bilan de la consultation des entreprises : analyse des offres

Extension de la mairie

- Point sur le projet en phase esquisse

Grand Périgueux

- Règlement Local de la Publicité Intercommunale

- Dossiers en cours AMELIA

- Approbation du Rapport sur la Qualité du Prix et du Service de l’eau – syndicat Eau Cœur du Périgord

Finances

- Redevance d’occupation du domaine public

- Point sur les finances communales

- Renouvellement de la convention fourrière avec la commune de VERGT

Personnel

- Temps de travail du poste d’agent technique

- demande de service civique

Questions diverses

- Agenda 2030 – point sur l’opération

- Eclairage public trame noire – point sur l’opération

- Rentrée scolaire - point sur l’opération

- Aire de jeux, budget participatif – point sur l’opération

- Remise des médailles d’honneur communales

- Réflexion sur le projet de multiple

Logement La Tenancie

- Bilan de la consultation des entreprises : analyse des offres

Monsieur le Maire présente le rapport de consultation des entreprises établi par le maître d’œuvre.

Au regard du rapport de consultation fait par le maître d’œuvre, Monsieur le Maire propose de ne pas

donner suite à la consultation et d’abandonner l’opération.

La discussion est lancée pour une nouvelle destination de ce bien. Le conseil municipal propose de remettre en vente la maison de la Tenancie au prix 45 000€ négociable. Monsieur BECHADE procédera

à l’entretien des abords pour faciliter la mise en vente.23

(Délibération) N°2021-04-01

OBJET : Projet de réhabilitation du logement de la Tenancie – Consultation des entreprises

Vu la délibération en date du 26 novembre 2020 autorisant le maire à lancer la consultation des entreprises pour l’opération de réhabilitation de la maison de la Tenancie,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence en date du 11 juin 2021,

Vu le rapport de remise des offres et l’analyse remise par le maître d’œuvre – Monsieur David BESSE, Vu l’estimation du chantier en phase Avant-Projet Définitif de 182 820€ HT, Vu le détail récapitulatif des offres après consultation et négociation de 219 851,61€ HT, Considérant le montant des travaux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’abandonner le projet de réhabilitation du logement de la Tenancie et de déclarer la consultation des entreprises sans suite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 15 pour / 0 contre / 0 abstention Décide d’abandonner le projet de réhabilitation du logement de la Tenancie, Décide de ne pas donner suite à l’appel d’offres,

Charge le Maire de notifier cette décision aux entreprises et au maître d’œuvre, Charge le Maire d’informer les services de l’Etat et du Département de cette décision.

Extension de la mairie

- Point sur le projet en phase esquisse

Etude et présentation de l’esquisse n°2 présentée par Monsieur CHINOURS.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal son avis sur l’esquisse n°2 transmise par le bureau

d’architectes Souvenir d’un Futur. Un tour de table est réalisé.

Plusieurs points sont évoqués :

- Monsieur FRADON émet des réserves sur la couleur retenue,

- Monsieur VALENTIN Didier demande d’intégrer une rambarde ou muret pour sécuriser l’accès à la

cuisine et au local traiteur,

- Madame REGAL pose la question du respect des normes d’accessibilité, d’hygiène et sécurité au

travail concernant l’accès à la tisanerie et l’absence de toilettes handicapés dans la partie mairie,

- Enfin, une réflexion devra être menée pour améliorer la signalétique des différents services (mairie,

salle des fêtes, garderie) et prévoir l’intégration de panneaux pour l’affichage réglementaire.

(Délibération) N°2021-04-02

OBJET : Projet d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque et réaménagement de la salle des

fêtes – phase esquisse n°2

Vu le projet en phase esquisse n°2 proposé par le bureau d’architectes Souvenir d’un futur – Bernard CHINOURS,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre sur ce projet d’esquisse n°2 et de le soumettre au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 15 pour / 0 contre / 0 abstention Approuve le projet d’extension de la mairie, création d’une bibliothèque et réaménagement de la salle des fêtes – phase esquisse n°2,

Autorise le Maire à poursuivre le projet et à en informer le bureau d’architectes – Souvenir d’un futur.4

Grand Périgueux

- Règlement Local de la Publicité Intercommunale (proposition de délibération) Présentation du projet RLPI du Grand Périgueux. Le Règlement Local de la Publicité Intercommunal vise à réglementer l’affichage des entreprises (type enseigne, pré-enseigne et signalisation) et à limiter son impact visuel. Une documentation a été transmise à l’ensemble des conseillers.

(Délibération) N°2021-04-03

OBJET : Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la

procédure d’élaboration du RLPi de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine

architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 17 juin 2021. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

– Lutte contre la pollution visuelle et lumineuse, préservation de la qualité paysagère du territoire, préservation des ressources et économies d’énergies en lien avec les objectifs du Plan Climat Air Energie territorial notamment.

– Prise en compte de l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

– Préservation des paysages et du patrimoine bâti peu voire pas impactés par la publicité extérieure : secteurs patrimoniaux (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés et inscrits, etc.), les voies vertes, espaces hors agglomération, espaces agricoles, forestiers et naturels en lien avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique Trame Verte et Bleue et Paysages du PLUi.

– Préservation de la qualité du centre-ville de Périgueux et des centres bourgs de la communauté d’agglomération tout en maintenant une information de qualité dans ces secteurs.

– Amélioration de la qualité des entrées de ville et des entrées d’agglomération révélateurs de l’image du territoire.

– Amélioration de la qualité des axes structurants qui concentrent de nombreuses publicités et préenseignes en particulier la RN21, la D5, la D8, la D6089 et la D710.

– Amélioration de la qualité des zones d’activités économiques et commerciales. – Dérogation éventuelle dans certains secteurs d’interdiction mentionnés à l’article L.581-8 du code de l’environnement pour l’implantation de publicités ou préenseignes supportée par le mobilier urbain.

Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.5

Présentation des orientations générales du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux

procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du

RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs

». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de

l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi. Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, la Communauté

d’Agglomération du Grand Périgueux s'est fixée les orientations suivantes :

En matière de publicités et préenseignes :

Orientation 1 : Harmoniser les zonages des RLP existants et étendre la logique aux 37 communes couvertes par le règlement national

Orientation 2 : Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire (principalement à Périgueux)

Orientation 3 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes scellées au sol en les interdisant ou en

fixant des contraintes d’implantation lorsqu’elles seront autorisées (uniquement pour Périgueux)

Orientation 4 : Limiter l’impact des publicités et préenseignes lumineuses (notamment numériques) en fixant une plage d’extinction nocturne et en règlementant ou interdisant le numérique dans certaines zones

Orientation 5 : Harmoniser les publicités et préenseignes supportées par le mobilier urbain

En matière d’enseignes :

Orientation 6 : Éviter l’implantation d’enseignes à certains endroits (sur toiture, sur clôture, sur garde-

corps, etc.)

Orientation 7 : Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes parallèles au mur

Orientation 8 : Réduire la place des enseignes perpendiculaires au mur en limitant leur saillie et leur

nombre

Orientation 9 : Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les encadrant lorsqu’elles font moins d’un mètre carré et en harmonisant leur format à l’échelle intercommunale lorsqu’elles dépassent un mètre carré (hauteur au sol, surface, largeur)6

Orientation 10 : Limiter l’impact des enseignes lumineuses (notamment numériques) en fixant une

plage d’extinction nocturne et en règlementant ou interdisant le numérique dans certaines zones

Orientation 11 : Renforcer la règlementation en matière d’enseignes temporaires

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Retranscription du débat entre les élus

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 21h.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné

acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et

suivants,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 17 juin 2021 prescrivant l’élaboration du RLPi

précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme.

- Dossiers en cours AMELIA 2

Présentation du dossier instruit par Amelia 2 de Madame Thérèse NAULIN.

Il s’agit de travaux d’assainissement.

Le coût des travaux est de 11 167€ HT

Aide du Département : 2 500€

Subvention de l’agglomération : 2 220€

Proposition d’aide communale : 1 750€

Le conseil municipal doit statuer sur l’aide communale et si accord prévoir les crédits nécessaires au budget communal.

Article 20422 +1750€

Dépenses imprévues – 1750€7

(Délibération) N°2021-04-04

OBJET : Habitat – Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat et renouvellement urbain

Amélia 2 : attribution de subvention

La Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amelia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés,

nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché les logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses des retraites, etc.), dès lors que

les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du

Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et

très modestes, conformément aux critères de l’ANAH, (l’éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération suivant :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 15 pour / 0 contre / 0 abstention

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre de l’opération programmée en matière d’habitat,

Vu la convention de l’OPAH-RU Amélia 2 signée le 1er janvier 2019 entre l’Agence Nationale de

l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux,

Vu la délibération N°2018-03-02 du 22 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

Décide l’attribution d’une aide de :

1 750€ sur une dépense subventionnable plafonnée à 11 167€ HT à Madame Thérèse NAULIN pour la

réalisation d’un programme de travaux d’assainissement d’un logement situé au 18 route de Sainte Marie du Sel 24380 EGLISE NEUVE DE VERGT,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions financières d’engagement des subventions ainsi

que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

- Conseil de développement – Le Grand Périgueux8

Le Grand Périgueux se dote d’un organe consultatif le Conseil de développement. Cet organe est composé de 3 collèges (acteurs locaux, habitants et assise territoriale).

Les projets du Grand Périgueux seront soumis au Conseil de Développement et des comptes rendus seront fait au conseil communautaire.

Pour constituer le conseil développement, il faut fournir au Grand Périgueux une liste de personnes non élues (10 hommes et 10 femmes). 1 personne sera tirée au sort et participera au collège (Habitants). Pour le collège « assise territoriale », il faut nommer un représentant (du secteur associatif ou autre mais investi sur la commune).

Propositions du conseil :

- 1 représentant au collège « assise territoriale »

- 20 personnes pour le collège « habitants »

Le conseil municipal propose que la commune réalise un courrier à destination des habitants avec une réponse sous 8 jours et diffuse l’information sur les réseaux sociaux.

- Approbation du Rapport sur la Qualité du Prix et du Service de l’eau – syndicat Eau Cœur du Périgord

(Délibération) N°2021-04-05

Objet : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l’eau 2020 SIAEP Auvézère Manoire

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du Service Public de l’Eau du SIAEP Auvézère Manoire pour l’exercice 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- prend acte de cette décision.

Finances

- Redevance d’occupation du domaine public

(Délibération) N°2021-04-06

OBJET : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité 2021

M. Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance. M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2021 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la9

République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, 15 pour / 0 contre / 0 abstention,

Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Montant perçu en 2020 : 212€

(Délibération) N°2021-04-07

Objet : Redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications – 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications pour l’année 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

1) D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir : - 41,29€ par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 55,05€ par kilomètre et par artère en aérien ;

- 27,53€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou en câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien. 2) De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3) D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette.

Montant perçu en 2020 : 711€10

- Point sur les finances communales (référente Elodie ESTIME)

Point sur le budget communal et présentation des devis en cours (voir Didier VALENTIN)

Madame ESTIME réalise une présentation du budget en cours.

Monsieur Didier VALENTIN et Monsieur le Maire présentent les devis en cours : - ERELEC pour la mise aux normes électriques de l’école et la levée des observations du bureau de contrôle SOCOTEC.

- PHOENIX pour la réparation des chaises

- SIGNALISATION 24 pour les panneaux d’entrée d’agglomération

- PINTO devis de restauration du cabanon du cimetière validé (DM à prévoir)

(Délibération)N°2021-04-10

OBJET : Décision modificative n°2 – Virement de crédits

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget général de l'exercice 2021 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

DM 1 : Virement de crédits / ajustement de crédits

Intitulés des comptes Diminut°/ crédits alloués Augmentation des crédits

Comptes Montants Comptes Montants

OP OPERAT° EQUIPT NON INDIVIDUALISEES

Bâtiments et installations

OP CIMETIERE COMMUNAL

Immo. Corporelles en cours – constructions

OP REHABILITAT° LGT LA TENANCIE

Immo. Corporelles en cours – constructions

OP ACQUISITION MATERIEL

Autres immobilisations corporelles

2313 51 10 350,00€

10 350,00€

20422

2313 24

2188 1002

1 750,00€

1 750,00€

6 000,00€

6 000,00€

2 600,00€

2 600,00€

DEPENSES - INVESTISSEMENT 10 350,00€ 10 350,00€

Le Conseil municipal approuve les décisions modificatives indiquée ci-dessus.

- Renouvellement de la convention fourrière avec la commune de VERGT

Projet de renouvellement de la convention fourrière

(Délibération) N°2021-04-08

Objet : Adhésion au service fourrière des animaux errants de la commune de Vergt Vu l’article L.211-24 du code rural prévoyant que chaque commune dispose « d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune »,

Vu la possibilité de mutualiser l’équipement fourrière entre plusieurs communes, Vu l’équipement de la commune de Vergt,

Au regard du projet de convention présenté par la commune de Vergt,

Monsieur le Maire présente le projet de convention et propose de l’accepter afin de mutualiser l’équipement et de répondre aux obligations du cadre réglementaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,11

Approuve le projet de convention fourrière avec la commune de Vergt,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Personnel

- Temps de travail du poste d’agent technique

Une réflexion est actuellement en cours sur l’organisation du temps de travail de Frédéric BECHADE.

L’agent a une durée du temps de travail de 16h hebdomadaire. Ce dernier demande un aménagement de son temps de travail avec une augmentation de son temps de travail à Eglise Neuve de Vergt de + 3h et l’alternance d’un mercredi sur deux avec la commune de Chalagnac.

Voici des propositions et une étude sur l’impact financier de cette modification

Temps de travail Salaire Net

Mensuel

Coût mensuel Coût annuel Prime annuelle

brute

16h/hebdo 610€ 1 180€ 16 000€ 656,64€ 19h/hebdo 725€ 1 400€ 17 600€ 780€ 35h/hebdo 1 335€ 2 500€ 32 400€ 1 437€

Une 3ème proposition est faite d’augmenter le temps de travail de l’agent de 1h/semaine soit de 16h à 18h hebdomadaire. Cette modification de l’emploi du temps pourrait être applicable au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal retient cette proposition de 18h hebdomadaire. Il demande au maire de se charger des formalités administratives. (saisine du Comité Technique).

(Projet de délibération) N°2021-04-09

OBJET : Modification du Tableau des effectifs pour augmentation du temps de travail (Projet) Le conseil municipal

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B ;

Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Centre de Gestion en sa réunion du X ;

Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’agent technique à 16 heures

hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’agent technique à 18 heures hebdomadaires au motif de l’augmentation de la charge régulière de travail sur la commune.12

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er janvier

2022,

- Les effectifs du personnel sont fixées comme suit :

Emplois permanents

fonctionnaires

Effectif

budgétaire

Effectif

Pourvu Durée hebdo Fonctions

CADRES D’EMPLOI des

fonctionnaires pouvant occuper

l’emploi

Secrétaire de mairie 1 1 30h00min Secrétaire de mairie

Rédacteur territorial

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

Attaché territorial

Agent technique 1 1 18h00min

Agent technique

polyvalent : Voirie,

espaces verts,

bâtiments

Adjoint technique

Adjoint technique principal de

2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe

ATSEM – agent d’animation

Périscolaire et TAP 1 1

35h00min

(annualisées)

ATSEM

agent d’animation

Périscolaire et TAP

Surveillance cantine

Agent d’entretien des

bâtiments

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe

ATSEM principal 1ère classe

Agent technique 1 1 30h10min (annualisées)

Agent en charge de la

cantine, et de

l’entretien des

bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère

classe

Agent de maîtrise

Agent technique 1 1 14h28min (annualisées) Agent en charge du périscolaire

Adjoint technique 2ème classe

Adjoint technique 1ère classe

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de

1ère classe

Agent de maîtrise

Contractuelle CDI 1 1 32h40min (annualisées)

Agent en charge du

périscolaire, de la

surveillance cantine,

des TAP, du transport

scolaire et de

l’entretien des

bâtiments

Adjoint technique 2ème classe

Contractuelles 2 2 6h50min (annualisées)

Agent en charge des

TAP,

surveillance cantine

Adjoint technique 2ème classe

B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.

- demande de service civique

Amandine MAZEAU-DUMONTEIL demande à réaliser un service civique au sein des services de la

commune.

Proposition à étudier. Accord de principe pour un poste d’agent d’animation.13

Questions diverses

- Agenda 2030 – point sur l’opération (référent Cyril CLUZEAU)

Monsieur CLUZEAU présente au conseil municipal l’avancée du dossier Agenda 2030. Le travail sera terminé à la fin du mois de septembre avec une présentation au conseil municipal pour le mois d’octobre. Dernière réunion du COPIL le mardi 28 septembre 2021.

- Eclairage public trame noire – point sur l’opération

Monsieur le Maire fait part de l’absence de retour sur l’opération d’extinction de l’éclairage public. L’expérience semble être concluante.

Une observation est faite concernant le remplacement de l’éclairage de l’arrêt de bus Le Bost (à prévoir).

- Rentrée scolaire - point sur l’opération (référente Carine LAVAL)

Madame LAVAL fait le point sur la rentrée scolaire avec une classe en moins et une baisse des effectifs : - 5 enfants.

- Aire de jeux, budget participatif – point sur l’opération

L’opération est presque finalisée. Il manque l’installation de quelques jeux. L’intervention de l’entreprise PINTO est prévue pour la fin du mois.

- Remise des médailles d’honneur communales

Date à fixer pour la remise des médailles d’honneur à Messieurs Jean Marie NARDOU et Jean-Louis BECHADE.

Monsieur Jean-Marie NARDOU, concerné par cette décoration, propose que la remise de médaille se fasse avant un conseil municipal. Une date sera fixée prochainement.

- Entretien des routes

La question de l’entretien des routes est soulevée avec le passage du lamier et des travaux d’élagage. Travaux à prévoir après le 15/11. Monsieur NARDOU Jean-Marie se charge d’appeler l’entreprise FAGUET.

- Réflexion sur le projet de multiple

Monsieur le Maire expose l’idée de création d’un multiple rural dans le bourg d’Eglise Neuve de Vergt. Le terrain de Monsieur Lionel GIRARD situé dans le bourg serait une opportunité à proximité de l’aire de covoiturage et des arrêts de bus.

Au regard de cet emplacement, Monsieur le Maire propose de rencontrer Monsieur Lionel GIRARD pour étudier une proposition d’acquisition de 3 500m². Cette parcelle pourrait être une réserve foncière pour un projet communal.

- Lotissement La Tenancie - parcelle BOISSAVIE

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur BOISSAVIE possède une parcelle constructible qui doit faire l’objet d’une opération de lotissement. La commune est intéressée pour porter l’opération qui serait un budget annexe assujetti à la TVA. Après discussion, le conseil municipal charge le Maire de rencontrer Monsieur BOISSAVIE et de lui faire une proposition financière de 50 000€.

Séance levée à 23h