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Déliberation - Delib RIFSEEP MAJ au 01 08 2025
Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Delib RIFSEEP MAJ au 01 08 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
Département du Calvados 2025/07 – 4 sur 13
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Séance du 7 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi sept juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 03/07/2025
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 15 Magali SAINT, Alain HOSTALIER, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES, Franck PARDILLOS,
Françoise HOSTALIER, Fabrice MASSOT, Valérie DESQUESNE, Jacques DENOYELLE, Annick DAGIEU, François
FAUVEL, Yves LESIEUX, Lydie BRUEY, Caroline GAUTIER, Edith ABDESLAM
Votants : 17 Marie-Claude RABASSE donne pouvoir à Valérie DESQUESNE, Philippe NATIVELLE donne pouvoir à
Alain HOSTALIER
Absents excusés : 4 Marie-Claude RABASSE, Philippe NATIVELLE, Isabelle TALARD, Florent PREVOST
Secrétaire de séance : Patricia ROSALIE
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Mise à jour
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu les arrêtés ministériels compte tenu des équivalences entre corps de la fonction publique d’Etat et cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale :
- Du 3 juin 2015 pour les attachés ;
- Du 19 mars 2015 pour les rédacteurs ;
- Du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs ;
- Du 19 mars 2015 pour les animateurs ;
- Du 20 mai 2014 pour les adjoints d’animation ;
- Du 20 mai 2014 pour les ATSEM ;
- Du 19 mars 2015 pour les éducateurs des APS ;
- Du 5 novembre 2021 pour les techniciens ;
- Du 28 avril 2015 pour les agents de maîtrise ;
- Du 28 avril 2015 pour les adjoints techniques ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 janvier 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Vu la délibération N°3-6 du 6 février 2017 instituant le RIFSEEP pour la commune de Lion-sur-Mer ; Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 3 juillet 2025 relatif à la mise à jour de la délibération de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, notamment appliquant le maintien du régime indemnitaire à 100% en cas de temps partiel thérapeutique ;
Le Maire rappelle que la délibération du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instaurée en 2017 et qu’elle nécessite aujourd’hui une mise à jour. Pour rappel, le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20250707-COM2025-07-4-13-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 2
Bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Attaché
- Rédacteur
- Adjoint administratif
- Animateur
- Adjoint d’animation
- ATSEM
- Educateur des Activités Physiques et Sportives (APS)
- Technicien
- Agent de maîtrise
- Adjoint technique
Montants de référence :
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Cette répartition des postes est définie selon trois critères cumulatifs : - Le niveau d’encadrement et des missions afférentes au poste,
- La technicité et l’expertise requises,
- Les sujétions particulières imposées,
Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les cadres d’emplois et postes a été privilégié, par mesure de cohérence avec l’organigramme en vigueur,
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe
De
Fonction
Fonctions
Emplois
Critère 1
Encadrement
Direction
Critère 2
Technicité
Expertise
Critère 3
Sujétions
Particulières
A3 Cadre d’emplois :
attaché
Fonctions :
Secrétaire général,
Chef de service
Management
Stratégique,
Transversalité,
Arbitrages.
Expertise sur le
(les) domaines
Grande Disponibilité,
Polyvalence,
B1 Cadres d’emplois :
Educateur des APS ;
Animateur ; Technicien
Fonctions :
Chef de service
Encadrement
d’équipes
Technicité sur le
domaine /
Adaptation
Disponibilité régulière
B2 Cadres d’emplois :
Rédacteur ; Technicien
Fonctions :
Poste à expertise de
gestion / de pilotage
Responsable /
Référent élus /
Agents / Gestion
d’un équipement,
d’une délégation
Connaissances
particulières liées
aux fonctions /
Adaptation / Prise
de décision
Travail ponctuel en
soirée / Adaptation
aux contraintes
particulières du service
C1 Cadres d’emplois :
Adjoint administratif ;
Adjoint technique ;
Agent de maitrise
Fonctions :
Chef d’équipe,
assistant direction,
gestionnaire, poste
à expertise
Encadrement de
proximité / Poste avec
responsabilité technique
ou administrative
Connaissances
particulières liées au
domaine d’activité
Missions spécifiques,
pics de charge de travail
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20250707-COM2025-07-4-13-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 3
C2 Cadres d’emplois :
Adjoint administratif ;
Adjoint technique ;
ATSEM ; Adjoint
d’animation
Fonctions :
Exécution, Accueil
Missions
opérationnelles
Connaissances métier /
utilisation matériels /
règles d’hygiène et
sécurité
Contraintes particulières
de service
Il est proposé que les montants plafonds totaux de référence pour les cadres d’emplois visés dans les « bénéficiaires » soient fixés à :
GROUPE
Indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise
(IFSE)
Complément Indemnitaire
Annuel (CIA)
Total RIFSEEP
Groupe A3 22 950,00 € 1 250,00 € 24 200,00 €
Groupe B1 15 732,00 € 1 000,00 € 16 732,00 €
Groupe B2 14 413,50 € 800,00 € 15 213,50 €
Groupe C1 10 206,00 € 600,00 € 10 806,00 €
Groupe C2 9 720,00 € 300,00 € 10 020,00 €
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail sauf en cas de temps partiel thérapeutique où elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
Les absences :
L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle.
Elle est maintenue en congé de longue maladie et congé de grave maladie dans les proportions suivantes : - 33 % la première année ;
- 60 % les deuxième et troisième années.
Elle est suspendue en congé de longue durée.
Toutefois, pour l’agent placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions statutaires, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie initial lui demeurent acquises. En l’état actuel de la réglementation et de la jurisprudence cette disposition n’est pas applicable pour l’agent placé en congé de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé.
Ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou congé grave maladie durant cette même période.
Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Spécificités de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) : Modulations individuelles :
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20250707-COM2025-07-4-13-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 4
Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
- Part fonctionnelle
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. - Part liée à l'expérience professionnelle
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : ▪ L'approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l'exercice des missions liées au poste, ▪ La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,
▪ La progression des connaissances de l'environnement de travail et des procédures, ▪ L'effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l'exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés,
- Spécificités du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :
Pour rappel, cette part est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est proposé d’attribuer individuellement, chaque année, un complément indemnitaire aux agents en fonction de leur engagement professionnel et leur manière de servir, en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel. Cette part pourra être revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation. -Modulation, évaluation :
Pour les agents des groupes C1 et C2 :
3 critères principaux sont pris en compte dans l'évaluation :
▪ L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, ▪ Le comportement de l'agent envers ses collègues, son équipe et sa hiérarchie, ▪ La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste et des politiques publiques, Pour les agents des groupes B2 à A3 :
Les critères d'évaluation porteront sur les résultats obtenus par l'agent durant l’année : ▪ Atteinte des objectifs fixés avec des résultats mesurables,
▪ L'investissement de l'agent dans la mise en œuvre des politiques publiques,
▪ Sa capacité à piloter des projets, à être force de proposition auprès des élus et à conduire les équipes ou une structure vers les objectifs fixés,
Bénéficiaires :
Tous les agents appartenant aux groupes de fonctions susvisés peuvent prétendre à cette prime. En cas de changement de groupe de fonction et notamment d'un passage du groupe C à B ou A en cours d'année (évaluation différente), l'évaluation annuelle portera sur le poste dont la durée occupée par l'agent sera la plus longue sur l'année N. Le montant versé sera celui correspondant au poste évalué.
Versement :
Le versement est effectué annuellement, soit en décembre N soit durant l'année N+1 suivant l’évaluation annuelle (ayant lieu durant le dernier trimestre de l’année N).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (5 abstentions, 12 voix pour) :
Article 1er :
D’appliquer une prime de fonctions, de sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités modifiées ci-dessus au 01/08/2025.
Article 2 :
D'autoriser le Maire à fixer par arrêtés individuels le montant perçu par chaque agent au titre de chacune des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des principes définis ci-dessus. Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20250707-COM2025-07-4-13-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 5
Article 3 :
De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Article 4 :
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Article 5 :
D’abroger la délibération antérieure déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération uniquement.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Magali SAINT
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20250707-COM2025-07-4-13-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025