unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190415 Conv AIE ADIE

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190415 Conv AIE ADIE Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190415 Conv AIE ADIE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs, 1

Direction Générale

Grand Dax, ville de Dax :

Dominique Truy

Pôle Développement Economique et

Tourisme

Direction du développement

économique, du commerce, de

l’emploi et de l’enseignement

supérieur : Sylvain FOIX

Affaire suivie par :

Marie Koppe

mkoppe@grand-dax.fr

Site : Direction du développement

économique, centre d’innovation

technologique du Grand Dax pulseo - 1 av.

de la gare Dax

05.24.26.30.10

SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION

et D’INTERNATIONALISATION DU GRAND DAX (SLDEII)

REGIME CADRE DES AIDES INDIVIDUELLES AUX PLATEFORMES D’INITIATIVES LOCALES

MODELE DE CONVENTION TYPE C#2

N° 2019-n°001/PET/DEVECO/SLDEII/PIL

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dénommée « le Grand Dax » dans la présente

convention, représentée par Elisabeth Bonjean, Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand

Dax, dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire du

Grand Dax en date du 17/07/2019,

D’une part,

ET LA STRUCTURE ECONOMIQUE

Dénomination : ADIE – Association pour le Droit à l’Initiative Economique

Forme juridique : Association

N° Siret : 352 216 873 00211

Siège : 11 rue du Général DELSTRAINT – 33310 LORMONT

Représentée par : son Directeur Régional, Jean-Marc EWALD

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,

D’autre part,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R.

1511-4 à R. 1511-23-7 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

et notamment ses articles 2 et 3 ;2

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l’article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative

au Budget Primitif 2019,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d’aide individuelle aux

entreprises et d’aides à l’immobilier d’entreprises,

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine du 01/04/2019 approuvant la

convention autorisant la Communauté d’agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles

aux entreprises,

Vu d’une part le régime cadre exempté de notification SA 40453 PME encadrant les aides individuelles en

faveur des jeunes pousses, d’autre part la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première

partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1),

Vu la demande du bénéficiaire en date du 18/03/2019,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Cette aide :

- est conforme avec la stratégie du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation

et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine ;

- s’inscrit dans le cadre du SLDEII, Schéma Local de Développement Economique du Grand Dax, axe

3 « conforter le socle résidentiel de l’économie locale » – action D12 « aide aux plateformes

d’initiatives locales», mis en œuvre depuis fin 2016.

Article 1 - Nature de l’aide et plafond

L’aide en faveur des jeunes pousses a pour objectif de faciliter le développement des activités

économiques des PME en soutenant leurs projets d’investissements, leurs possibilités de recours à des

services de conseils extérieurs et de participation à des foires.

L’aide est délivrée sous la forme de microcrédits professionnels, de micro-assurances, de prêt d’honneur

ou de microcrédit pour l’emploi salarié.

La subvention est définie comme suit :

- La subvention peut représenter jusqu’à 30% du montant HT des coûts supportés par l’entreprise

(investissement et/ou fonctionnement) ;

Article 2 - Bénéficiaires de l’aide et dépenses éligibles :

L'aide est versée à une structure porteuse d’actions individualisées qui agit comme intermédiaire afin de

répercuter sur les PME l’intégralité du financement public.3

L’aide bénéficie aux entreprises et aux établissements implantés sur le territoire du Grand Dax.

Elle doit contribuer à la création ou au développement de l’entreprise.

Article 3 : Participation financière du Grand Dax

Le Grand Dax accorde au bénéficiaire une aide de 8 000€ pour l’année 2019.

Article 4 : Modalités de paiement

Le Grand Dax versera une subvention de 8 000 € sur présentation des pièces suivantes :

- Un courrier de demande de versement de la subvention ;

- Un relevé d’identité bancaire ;

- Un bilan du programme N-1 mentionnant :

- les objectifs initiaux ;

- une synthèse des bénéfices apportés par le projet et des retombées du projet sur le

territoire du Grand Dax.

- Une présentation des objectifs prévisionnels de l’année en cours.

Les versements sont subordonnés au respect de l’ensemble des clauses du présent contrat.

S'il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l'aide

sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses réalisées. En cas de trop versé, l’excédent de

versement fera l’objet d’un titre de recettes pour remboursement au Grand Dax.

Le Grand Dax se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au

nom du bénéficiaire.

Le comptable assignataire des paiements est le trésorier le public du Grand Dax.

Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention, modification

La présente convention prendra effet à la date de la signature entre les parties

Délai de réalisation de l’opération

Date de début de l’opération : 18/03/2019

Date de fin de l’opération : 17/01/2021 (date de la

délibération du conseil communautaire + 18 mois)

Validité de la convention (1) 17/01/2021 = Date de la délibération du conseil communautaire + 18 mois

(1) Au-delà de ce délai, la subvention peut être annulée. Une procédure de reversement pourra être

engagée à l’encontre du bénéficiaire qui aura perçu un acompte et ne l’aura pas justifié.4

Article 6 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

 dès qu’il en a connaissance, prévenir le Grand Dax par lettre recommandée avec accusé de

réception, de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l’économie de la présente

convention et donc pouvant remettre en cause la participation financière du Grand Dax,

 tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous éléments nécessaires à l’évaluation précise des

dépenses visées à la présente convention et effectuées. Cette comptabilité ainsi que les éléments

de comptabilité générale s’y rapportant seront tenus à la disposition du Grand Dax ou d’un

représentant accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,

 dans les limites de l’objet du contrat, répondre aux demandes d’informations souhaitées par le

Grand Dax,

 associer le Grand Dax afin d’être informé régulièrement de l’évolution des activités du bénéficiaire.

Article 7 : Obligations comptables du bénéficiaire

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués

de la collectivité qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Ce

contrôle est effectué sur pièces ou sur place.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou

plusieurs subventions du Grand Dax doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs

budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats

de leur activité (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales).

La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces.

Article 8 : Information – communication

Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Grand Dax.

Le bénéficiaire fait figurer le logo-type accessible sur le site internet : http://www.grand-dax.fr et la

mention « Association soutenue par le Grand Dax Agglomération » :

Ce message devra être clairement visible sur le site du projet dès l’entrée ; et être porté sur tous les

documents d'information de l’entreprise relatifs à l'objet de l'aide du Grand Dax (rapport annuel, page

d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l’entreprise…) et lors de toute manifestation publique

qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet de la présente convention.

Article 9 : Évaluation

Au regard des objectifs fixés dans la présente convention ainsi que des obligations précisées aux articles 5,

6 et 7, le Grand Dax pourra procéder à l’évaluation de l’objet réalisé.

Article 10 : Reversement et modalités de résiliation

Le Grand Dax pourra mettre fin à l’aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées,

en cas de non-respect :5

 des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle

de la période aidée ou de la non transmission des documents demandés dans la présente

convention ;

 du refus de se soumettre aux contrôles ;

 de l’obligation de publicité territoriale.

Les sommes perçues par le bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises

qu’après vérification de la réalité des dépenses.

De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l’interruption du versement peut être

décidé à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite

la résiliation du contrat.

Article 11 : Litiges

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront

de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le

Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux à Dax,

le XX/XX/XXXX

Le bénéficiaire,

Nom et qualité du signataire

Signature du bénéficiaire

Elisabeth BONJEAN

Présidente de la communauté

d’agglomération du Grand Dax,

Maire de Dax,

Conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine.

Signature