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Déliberation - D251204 Affaires Generales AOT Pays Coeur dHerault centrales photovoltaiques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - D251204 Affaires Generales AOT Pays Coeur dHerault centrales photovoltaiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Union Européenne,
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Consoil
Municipal En exercice
Qui onl pris part
à la délibération
23 23 18
Date de la convocation
05n212025
Date d'affichage
0s11212025
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Et publication,
Du
Ou notification
Du
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ANIANE
34150
Séance du 9 décembre2025
L'an deux mille vingt-cinq
Et le 9 décembre
À '19 heures 00
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par habituel de ses séances,
Sous la présidence de : Philippe SALASC
Présents : Philippe SALASC, Nicole MORERE, Bastien NOEL DU PAYRAI,
Fabienne SERVEL, Andrée MOLINA, Françoise MALFAIT D'ARCY, Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE, Anne-Dominique ISRAËL, Patrick ANDRIEUX, Tessa PAGES, Florence GADET, Yannick LETEÏ Ludovic FANTUZ, Romain SAUVAIRE'
Absents excusés : Antoine ESPINOSA, Céline SERVA,
NiCOIAS ROUSSARD, ViNCCNt DI DIO, GiENOWCfA LEMPECKI, DAVid LOPEZ
Absents : Gérard QUINTA, Maroussia PANOSSIAN
Procurations :
Nicolas ROUSSARD à Philippe SALASC
Gienowefa LEMPECKI à Tessa PAGES
David LOPEZ à Nicole MORERE
Secrétaire(s) I Sylviane DESCHAMPS
AFFAIRES ÉNÉnar,uS : MISE À lrsposrrloN DU DoMAINE
COMMUNAL AU PAYS C(EUR D ,HÉRAULT EN VUE DE LA
CONCLUSION D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE (AOT) P..OUR L'TNSTALLATTON DE
CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES
Le Conseil municipal,
Vu:
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment
son article L.1111-8 relatif à la délégation de compétences entre
collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale,
le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)' et
notamment ses articles L.2122-l et L.2I25-1 relatifs aux
autorisations d' occupation du domaine public,
l'article R.52lI-2 du CGCT prévoyant la possibilité de mise à
disposition des biens communaux au profit d'un établissement
public de coopération intercommunale,
la loi n"201 5 -992 du 1 7 août 201 5 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte,
i'appel d'offres lancé par le Pays Cæur d'Hérault (PCH) pour la
réalisation de centrales photovoltaïques en toitures et ombrières sur
plusieurs communes du territoire, dont certains sites relèvent du
patrimoine de la commune d'Aniane,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date:
Numéro
DÉPARTEMENT
HÉRAULT
09t12t2025
25t12t04 - la candidature lauréate du groupement SEMPER / BASALT'ENR, désigné pour porter la conception, le financement, l'installation, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement dè ces centrales, -
la nécessité de permettre la signature d'une AOT unique entre le PCH et la société de projet photovolta'ique, couvrant l' ensemble des sites cofilmunaux,
Considérant :
- que la commune est propriétaire de :
o Toiture du bâtiment service technique cadastré section BC parcelle numéro 421,
o Toiture du vestiaire complexe sportif cadastré section BC parcelle numéro 34,
- que ces sites sont destinés à accueillir des installations photovoltaiQues dans le cadre du projet porté par le PCH,
- que conformément à l'article L.1 I I I -8 du CGCT, une commune peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale, tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, pàur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire, cette compétence étant alors exercée au nom et pour le compte de la commune délégante, -
que la mise à disposition du domaine communal au profit du PCH, gestionnaire délégué, permet la signature d'une Aor unique simplifiant la gouvemance et sécurisant le projet, - que cette occupation est consentie en contrepartie du versement pai l'èxploitant d'une redevance symbolique annuelle, conformément à l'article L.ZlZs-l du CG3p,
- que I'exploitant prendra en charge, à ses frais, l'installation, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement des centrales photovoltaiques en fin de contrat, -
que l'Aor n'emportera aucun transfert de propriété des biens corununaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article I : Décide, sur le fondement de I'article L.1 I 1 I -8 du CGCT, de déléguer au pays Cæur d,Hérault (PCH) la compétence relative à la gestion des toitures/terrains communaux destinés à accueillir des centrales photovoltaïques, afin que celui-ci agisse au nom et pour le compte de la commune. Article 2 : Approuve la mise à disposition, au profit du PCH, des biens communaux suivants : - Toiture du bâtiment service technique cadastré section BC parcelle numéro 421, - Toiture du vestiaire complexe sportif cadastré section BC parcelle numéro 34, en vue de la réalisation d'installations photovoltaïques.
Article 3 : Autorise le PCH à signer, en qualité de gestionnaire délégué, une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) unique avec la société de projet photovoltaique portée par le groupement SEMpER / BASALT'ENR, pour une durée de 30 ans maximum, conformément aux dispositions du CG3p applicables aux AOT constitutives de droits réels.
Article 4 : Fixe la contrepartie de cette occupation à une redevance symbolique annuelle dont le montant sera perçu par le PCH pour le compte de la commune.
Cette redevance est fixée en application de l'article L.2125-1du CG3P, et tient compte des avantages de
toute nature procurés au titulaire de I'autorisation conformément à l'article L.Zl25-3 du CG3p.
Article 5 : Précise que l'exploitant sera tenu :
- d'installer, exploiter, entretenir et maintenir les centrales photovoltaiques,
- d'assurer la remise en état ou le démantèlement complet des installations en fin de contrat, à ses frais, - de souscrire toutes assurances nécessaires et de garantir la commune et le PCH contre tout recours de tiers.
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes conventions et pièces afferentes à la mise en æuvre de la présente décision, et notamment la convention de mise à disposition avec le pCH. Article 7 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur/Madame le préfet, conformément à I'article L.2l3l-1du CGCT, et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
Aniane les, jour, mois et an susdits.
Le