Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 001

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 001 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 001)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 1 - OCTOBRE 2012

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2012254-0001 - du 10/09/2012 - Fermeture de l'EHPAD Résidence Les Côteaux à Ste Croix du Mont .................................... 1

Arrêté N °2012254-0002 - du 10/09/2012 - Transfert d'une officine de pharmacie à Parempuyre .................................... 3

Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)

Arrêté N °2012245-0001 - du 01/09/2012 - Subdélégation de signature de M. Michel

BRIEL, Trésorier de Cadillac .................................... 5

Arrêté N °2012245-0002 - du 01/09/2012 - Subdélégation de signature de M. Jean- Denis de Voyer d'Argenson, en matière d''évaluation domaniale .................................... 6

Décision - du 03/09/2012 - Subdélégation de signature de M. Jean- Pierre

BOUDIER,

chef de service comptable chargé de la recette des finances de Bordeaux

Municipale et CUB .................................... 8

Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Décision - du 14/09/2012 - Traitement de données à caractère personnel

concernant l'enquête nationale de satisfaction auprès des adhérents (2ème

modification) .................................... 14

Préfecture

Arrêté N °2012248-0001 - du 04/09/2012 - Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides "Parentis- Ambès",

"Lugos- Sillac" et "Guagnot- Berganton" .................................... 16

Arrêté N °2012256-0001 - du 12/09/2012 - Approbation de la carte communale de Blésignac .................................... 19

Arrêté N °2012257-0001 - du 13/09/2012 - Renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .................................... 21

Arrêté N °2012271-0001 - du 27/09/2012 - Arrêté autorisant M. Jean- Pierre Hamon,

sous- préfet d'Arcachon, à présider la commission départementale d'aménagement commercial du 23 octobre 2012 .................................... 23

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Arrêté N °2012254-0003 - du 10/09/2012 - Autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité pour la SAS WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL .................................... 24

Arrêté N °2012272-0001 - du 28/09/2012 - Réquisition de personnels de la Société TIGF .................................... 26

Décision - du 10/09/2012 - Agrément de dirigeant d'une société de sécurité

privée (BH 24) .................................... 28

Administration territoriale de l'Aquitaine

Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement (CETE) Sud Ouest

Arrêté N °2012269-0001 - du 25/09/2012 - Subdélégation de signature de M. Richard

PASQUET, directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud- Ouest .................................... 30Gironde CONSEIL GENERAL Le

@ } Agence Régionale de Santé

Aquitaine

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE

DÉLÉGATION TERRITORIALE ARRETE du 1 0 SEP. 2012 CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ

DE LA GIRONDE

Portant fermeture de l'EHPAD

Résidence les Côteaux

5 rue Mounet Sud

33410 Sainte-Croix-du-Mont

La Directrice Générale par intérim Le Président du Conseil Général de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les

articles L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- Sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;:

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.3221-9 :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale aux établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;

VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Gironde 2009 - 2011

VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 :

VU l'arrêté du 16 juillet 2012 de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé nommant Madame Anne Bouygard-Baron en tant que Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine :

VU l'arrêté du Président du Conseil Général en date du 30 octobre 1981 portant autorisation de

création d'une maison de retraite « Le Mont Vermeil », sise 5 rue Mounet Sud à Sainte- Croix-du-Mont

(33410) d'une capacité de 15 places ;

VU l'arrêté du Président du Conseil Général en date du 3 juillet 1984 portant autorisation d'extension

pour cette même structure de 15 à 37 places ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2006 portant autorisation de transformation de la maison de retraite «Le Mont Vermeil» sise 5 rue Mounet Sud à Sainte-Croix-du-Mont (33410) en établissement pour personnes âgées dépendantes, d'une capacité de 37 places :

Espace Rodesse Esplanade

CS 91704 Charles-de-Gaulle

33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX

Tél.05 57 01 44 00 Tél. 05 56 99 33 33

Arrêté N°2012254-0001 - 02/10/2072 Page 1VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 4 janvier 2007 portant transfert d'autorisation à la SARL Résidence les Côteaux représentée par Monsieur Jean-Charles HOM, pour l'exploitation de l'EHPAD «Le Mont Vermeil » sis 5 rue Mounet Sud à Sainte-Croix-du-Mont (33410) et visant en son article 5 le changement de dénomination sociale de l'établissement en EHPAD « Villa Avetis » ;

VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 7

novembre 2008 portant transfert d'autorisation à la SARL Résidence Les Cêteaux représentée par Monsieur Lionel Desage, co-gérant de la SARL Gestorel, filiale du groupe Auvence, pour la gestion de l'EHPAD « Villa Avetis » et visant en son article 2 le changement de dénomination sociale de l'établissement en EHPAD « Résidence Les Côteaux » ;

VU larrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 14 septembre 2010 autorisant la SARL Résidence du Tertre pour la création d'un EHPAD « Résidence du Tertre » à Fronsac (33126) d'une capacité de 94 lits et places, par regroupement de 86 lits déja existants (40 lits de l'EHPA Résidence du Tertre à Guîtres, 9 lits de l'EHPA Résidence Queyreau Repos à Saint- Michel-de-Fronsac et 37 lits de l'EHPAD Résidence les Côteaux à Sainte- Croix-du-Mont) et création de 8 places d'accueil de jour Alzheimer ;

VU le courrier de Monsieur lan PERRIN, Directeur de Développement du groupe Auvence informant de la fermeture de l'ÉHPAD Résidence les Côteaux à compter du 15 juillet 2012 et du relogement de l'ensemble des résidents :

CONSIDERANT qu'à la date du 15 juillet 2012, tous les résidents ont quitté définitivement l'établissement et bénéficient d'une solution alternative d'hébergement ;

CONSIDERANT qu'à la même date, tous les membres du personnel ont fait l'objet d'une procédure selon les dispositions conformes à la législation et à la réglementation ;

SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Département ;

-ARRETENT-

Article premier- En application de l’article 313-16-1 du code de l’action sociale et des familles, la fermeture administrative, totale et définitive dudit EHPAD « Résidence les Côteaux » situé 5 rue Mounet Sud à Sainte-Croix-du-Mont (33410) est prononcée à la date du 15 juillet 2012.

Article 2- Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 3- La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et à celui du Département.

Fait à Bordeaux, le Î O SEP 2072

La Directrice Générale par intérim Le Président du Conseil Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Pour le Président du Conseil Général |

et par délégation,

a ——— Le Directeur ÉAafyal Adjoint

Affe ÉOUYGARD-BARON chargé de l'IntéNt}äu D.G.S.D

Marie-Christine PLESSIET

Page 2 Arrêté N°2012254-0001 - 02/10/2012O D Agence Régionale de Santé %

Aquitaine D" a Var eme

Direction de l'offre de soins

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VU

ARRÊTE AUTORISANT LE TRANSFERT D’UNE

OFFICINE DE PHARMACIE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE

le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-18 et R5125-1 à

R.5125-24,

l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant étre jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,

la demande présentée par la SELARL TEILLAGORRY, Pharmacie des Ecoles, dont la titulaire est Madame Gratianne TEILLAGORRY en vue d'obtenir une licence de transfert d'une officine de pharmacie à PAREMPUYRE, 33290, du 12 Avenue des Sports au 7 rue des Palus,

demande déclarée complète à la date du 7 juin 2012,

l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 6 juillet 2012,

l'avis de l'Union régionale des pharmacies d'Aquitaine en date du 18 juin 2012,

l'avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde en date du 23 juillet 2012,

l'avis du Préfet du département de la Gironde, en date du 19 juillet 2012.

l'avis de l'Union syndicale des pharmacies d’officine de la Gironde, en date du 28 juillet 2012.

Considérant que la population municipale de la commune où se situe l'officine dont le transfert est projeté est de 7411 habitants, pour deux pharmacies,

Considérant que l'emplacement proposé pour le transfert est distant d'environ 300 mètres de l'emplacement actuel,

Considérant que le transfert répond aux besoins en médicaments de la population de la commune. et que les conditions d'exercice de la pharmacie seront améliorées,

Considérant qu'ainsi les conditions prévues par les articles L.5125-3 et L.5125-14 du code de la santé publique sont remplies,

Arrêté N°2012254-0002 - 02/10/2012 Page 3ARRÊTE

Art. 1°" - La SELARL TEILLAGORRY, Pharmacie des Ecoles, dont la titulaire est Madame Gratianne TEILLAGORRY, est autorisée à transférer son officine de pharmacie au sein de la commune de

PAREMPUYRE, 33290, du 12 avenue des Sports au 7 rue des Palus.

Art. 2. — La licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 33#001043 et se substituera à la licence de l’officine transférée à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.

Art. 3.- Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé, l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert, doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire l’objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 4.- Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l'objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner cette licence à la

directrice générale de l'agence régionale de santé où elle serait annulée.

Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 6. — La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bordeaux, le 1 0 SEP. 2012

Pour le directeur général de l'agence régionale de santé

d'Aquitaine, et par délégation,

La directrice générale adjointe

Anne BOUYGARD BARON

r

Page 4 Arrêté N°2012254-0002 - 02/10/2012DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES no

TRESORERIE DE CADILLAC ARRETE DU

52 RUE CAZEAUX CAZALET û { SEP 2017

33410 CADILLAC

DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur BRIEL Michel, nommé Trésorier de CADILLAC par décision du 1° septembre 2012 déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR {à compter du 01/09/2012)

- constituer pour mandataire spécial et général Madame BADIOLA Marie Christine (Inspecteur)

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CADILLAC,

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

- d'exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrités par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de CADILLAC et aux affaires qui s'y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2012)

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame BADIOLA Marie Christine (Inspecteur)

En cas d’absence simultanée des 2 cadres A

Délégation générale de signature est donnée à:

- Madame DAURE Monique (Contrôleur Principal)

- Madame FLINOIÏS Bernadette (Contrôleur)

- Madame SALES Marie (Contrôleur)

- Madame BREME Michèle

ARTICLE 3 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.

Le Trésorier de CADILLAC

Michel BRIEL

Arrêté N°2012245-0001I - 02/10/2072 Page 5Liberté + Égaliré + Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIVISION DOMAINE

F4

33060 BORDEAUX CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;

Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde;

Arrête :

Art. 1”.-— Délégation de signature est donnée à M. Bernard GABORIAU, administrateur général des finances publiques et à M. Paul GIRONA, administrateur des finances publiques, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des redevances et produits domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 2331-5, KR. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

ai À #

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 6 Arrêté N°2012245-0002 - 02/10/20122

Art. 2.-Mme Cécile ULLRICH, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit la même délégation, dans la limite de 3.000.000 euros pour les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale et de 300.000 euros pour les avis en valeur locative.

Art. 3. -M. Bruno BENEDETTO et Mme Michèle BONNIN, inspecteurs divisionnaires des finances

publiques, reçoivent la même délégation, dans la limite de 2.000.000 euros pour les avis d’évaluation domaniale en valeur vénale et de 200.000 euros pour les avis en valeur locative.

Art. 4. - Mesdames Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Dominique MARENAUD, Erika MOREAU, Yvonne RAZAFINDRAKOTO, Evelyne THOUARD et Messi urs Patrick DARDE, Jean-Louis FABRE, Eric NGUYEN VAN, Patrick SAUBUSSE, Michel VACHER, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 1.000.000 euros pour les avis en valeur vénale et de 100.000 euros pour les avis en valeur locative, à l’exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l'Etat inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur délégation.

Art. 5. - Mesdames Sylvie CHARROUX, Patricia BARET et Monsieur Patrick RAPIN, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour émettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de 500.000 euros pour les avis en valeur vénale et de 50.000 euros pour les avis en valeur locative, à l’exception des avis défavorables émis sur les dossiers SAFER, des avis portant sur les biens de l'Etat inscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichis qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 dans la limite de leur délégation.

Art. 6. — Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 juin 2012.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à BORDEAUX, le ler septembre 2012

Le Directeur Régional des Finances P

et du département d

ues d'Aquitaine

Gironde,

Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON

Arrêté N°2012245-0002 - 02/10/2012 Page 7DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

RECETTEDES FINANCES DE DECISION DU 03/09/2012 BORDEAUX MUNICIPALE ET

CUB

6, place ROHAN

33077 BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Jean-Pierre BOUDIER affecté en qualité de chef de service comptable chargé de la Recette des Finances de

Bordeaux Municipale et CUB par décret du 14 décembre 2009 et installé le 04janvier 2010 déclare :

ARTICLE 1: DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 03/09/2012)

e constituer pour mandataire spécial et général, les personnes suivantes :

- Monsieur Daniel ARMENGAUD), Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques — Classe Normale

- Monsieur Vincent DHALLEINE, Inspecteur des Finances Publiques

- Monsieur Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances Publiques

- Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice des Finances Publiques

- Madame Laurence RICHEZ, Inspectrice des Finances Publiques

- Madame Anne CASTELL, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Monsieur Fabrice FANTON, Contrôleur Principal des Finances Publiques

- Madame Béatrice FAURIE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Dominique LEGRAND), Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Marie-Catherine MAQUERIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Catherine RICAUD, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

e leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB,

e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

e d’exercer toutes poursuites,

Page 8 Décision - 02/10/2012e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

e d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB, et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 03/09/2012)

e Délégation générale de signature est donnée à:

- Monsieur Daniel ARMENGAUD, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques — classe normale

- Monsieur Vincent DHALLEINE, Inspecteur des Finances Publiques

- Monsieur Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances Publiques

- Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice des Finances Publiques

- Madame Laurence RICHEZ, Inspectrice des Finances Publiques

- Madame Anne CASTELL Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Monsieur Fabrice FANTON Contrôleur Principal des Finances Publiques

- Madame Béatrice FAURIE Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Dominique LEGRAND, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Marie-Catherine MAQUERIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

- Madame Catherine RICAUD, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

1)

Décision - 02/10/2012 Page 9ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 03/09/2012)

e Délégation spéciale de signature est donnée à :

I- SITE VILLE

OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER

Octroi de délais de paiement, sans limitation de

montant ou de durée

Monsieur Jean-Yves REDON

Huissier des Finances Publiques

Quittances, bordereaux de remises des valeurs

inactives, demandes de renseignements, bordereaux

de situation, lettres de relance manuelles, réponses

aux demandes de renseignements des usagers hors

contentieux

Octrois de délais dans la limite de 6 mois et | 500 €

Monsieur Emmanuel ALLARD

Contrôleur Principal des Finances Publiques

Quittances, bordereaux de remises des valeurs

inactives, demandes de renseignements, bordereaux

de situation, lettres de relance manuelles, réponses Madame Annie BOUDEY

aux demandes de renseignements des usagers hors Agent d'Administration Principal des Finances contentieux Publiques

Octrois de délais dans la limite de 6 mois et | 500 €

Accusés de Réception des oppositions : Monsieur Didier DEMEL

- Sur Salaires

- Sur créances fournisseurs

Contrôleur Principal des Finances Publiques

Accusés de Réception des oppositions :

- Sur salaires

- Sur créances fournisseurs

Madame Nathalie DOUBLET

Contrôleuse Principale des Finances Publiques

à Monsieur Alain GACHET Procès-verbaux d’arrêtés et de versements de la régie , Re ie du stationnement payant Agent d Administration Principal des Finances Publiques

Accusés de réception des oppositions :

- Sur salaires

- Sur créances fournisseurs

Monsieur Pascal LAGARDE Procès-verbaux d’arrêtés et de versements de la régie

du Stationnement Payant

Quittances, bordereaux de remise des valeurs

inactives

Contrôleur des Finances Publiques

Page 10 Décision - 02/10/2012Quittauces. bordercaux de remises des valeurs

inactives. denumdes de reuscigncincnts. bordercaux

de situation, lettres de relance manuelles. réponses

aux doimandes de renscignomcnts des usagers hors

contetiticuix

Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €

Madanic Françoise MATA

Coutrôleuse Principale des Finances Publiques

Donindes de reuscigncnicnts. bordercanx de

situation

Made Nathalie MOISSENET

Agent d'Adininistration Principal des Finices

Publiques

Quittauces. bordercaux de ramiscs des valeurs

inactives. doinandes de renscignomients. bordercanx

de situation. lettres de relance mianuclles. réporises

aux danandes de renscigncinicnts des nsigers hors

contcttiCuix

Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500 €

Mademoiselle Corinne PASCOT

Agent d'Administration Principal des Fiinices

Publiques

Accusés de réception des oppositions :

- Sur Salaires

- Sur crétices fournisseurs

Procès-verbaux d'arrêtés ct de verscinents de li régie

du stationncnicnt pavant

Quittances. borderceaux de romise des valeurs

inactives

Monsicur Joël PERRIER

Agent d'Adiniuistration Principal des Fiimices

Publiques

Quittunces. bordercaux de remises des valeurs

iaictives. demandes de reuscigncnicnts. bordercaux

de situatiou. lcttres de relance manmclles. réponses

aux denraudes de reuscigncments des usagers hors

contctitieux

Madimnic Laurence VALEILLE

Agcut d'Adininistration Principal des Finances

Publiques

Décision - 02/10/2012 Page 11Il — SITE CUB

OPERATIONS AGENTS HABILITES À SIGNER

Accusés de réception des oppositions :

- Sur salaires :

- Sur créances fournisseurs

Madame Laurence BONNEFOUS

Agent d'Adininistration Principal des Fiinices

Publiques

Lettres de rclauce. iniscs en deincurc. demandes de

renscignciments. bordercanx de situation. reçus atix

notaires ct limissicrs

Courriers anx administrations. Courricrs suite six

rctour de chièques

Octrois de délais dans la limite de 3 mois ct 1 000 €.

Quittamccs.

Madanc Magali FRAISSE

Agent d'Adininistration Principal des Finances

Publiques

Lettres de relance. mises ci deincure. demandes de

reuseigncimcnts. bordercaux de situation. reçus aux

notaires Ct hinissicrs.

Courriers aux adintinistrations. Courricrs suite suix

retour de chèques.

Octrois de délais dans la limite de 3 inois et 1 ODD €.

Quitimccs.

Monsicur Stéphanie GERLAND

Contrôleur des Finances Publiques

Accusés de réception des oppositions :

- Sur Salaires :

- sur créances fonrnissonrs

Quittances

Madinne Maric-Christinc JARREAU

Coutrôleuse Principale des Finances Publiques

Accusés de réception des oppositions :

- sur salaires :

- Sur créunices fonrnisseurs

Monsicur Pierre -Yves JIMENEZ

Contrôleur Principal des Finances Publiques

Lettres de relance. mises cn deimcure. deummdes de

rcuscigncnicuts. bordercaux de sitiition. reçus aitix

notaires ct huissicrs

Courricrs aux adimninistrations. Courricrs suite aux

retour de chèques

Octrois de délais dans kr limite de 35 mois et 1 000 €.

Quittimiccs

Mademoiselle Myrini SANCHEZ

Agent d'Administration Principal des Finances

Publiques

Accusés de réception des oppositions :

- Sur Salaires :

- sur créances fournissenrs

Quitimces

Mademoiselle Lin YEE KIM TCHRENG

Agent d'Administration Principal des Finances

Publiques

Page 12 Décision - 02/10/2012

unARTICLE 4: PUBLICITE

e La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.

ARTICLE 5 : ABROGATION

e La délégation de signature du 02/01/2012 cest abrogéce par la présente.

L’'Adninistratenr des Finances Publiques

Jeau-picrre BOUDIER

|

Bon pour pouvoir,

Signature du mandant

6

Décision - 02/10/2012 Page 13MUTUALITE SOCIALE Décision du 2 juillet 2012 AGRICOLE

CAISSE CENTRALE

ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À UN TRAITEMENT DE

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT

L'ENQUÊTE NATIONALE DE SATISFACTION AUPRÉS DES

_ ADHÉRENTS

(2ËME MODIFICATION)

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE

DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

VU Ja loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,

VU l’article L. 1222-4 du code du travail.

VU l'attribution du marché public au prestataire AUDIREP le 21 mars 2012,

VU l’article 71 de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée le 1 mars 2011,

VU Je récépissé de la CNIL du 21/07/2005 sur le dossier n°110 09 14 relatif à l’enquête de satisfaction des adhérents afin de mesure leur niveau de satisfaction et d'engager les mesures nécessaires à l’amélioration du service rendu.

VU la décision CIL n°09-08 du 18/06/2009 sur le dossier n°110 09 14 susvisé (1° modification).

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Ïl est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d'informations à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une enquête de satisfaction des adhérents.

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée le 1 Mars 2011, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole a l’obligation de réaliser tous les deux ans une enquête nationale de satisfaction.

Un premier traitement intitulé « Enquête de satisfaction auprès des adhérents afin d'engager les mesures nécessaires à l'amélioration du service rendu » a été déclaré à la CNIL en 2005. Celui-ci a fait l’objet d’une modification en 2009.

L'objectif est de mesurer le niveau de satisfaction des adhérents dans l’ensemble du réseau pour suivre l’évolution et améliorer la qualité du service rendu.

La finalité principale est de transmettre les résultats et analyses aux services de l'Etat dont l'indicateur est l’évaluation transversale sur la qualité du service public.

Dans ce contexte, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole a fait appel à la société AUDIREP pour l’accompagner dans la réalisation de ces enquêtes.

La modification de ce traitement (2°) porte sur la particularité de la méthodologie (enquête qualitative).

Cette modification permet d'approfondir les facteurs d’insatisfactions et d'identifier les attentes de services sur certaines cibles/événements majeurs de vie, ainsi que de personnaliser et de développer de nouveaux services en fonction des attentes des assurés.

Sont concernés par le traitement :

- un échantillon composé de 129.000 adhérents,

- l’ensemble du personnel MSA.

Page 14 Décision - 02/10/2072Les données figurant sur les questionnaires web ou postaux sont conservées 2 ans par la société AUDIREP à compter de la date de la remise de l'intégralité des rapports et des bases de données à la CCMSA.

Les données extraites par les CMSA et transmises aux CITT sont conservées Ï1 mois après l’envoi des questionnaires.

ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :

- l'identification des adhérents (nom, prénom, n°ordre),

- l’adresse des adhérents (mail, adresse postale),

- la vie professionnelle (retraité, salarié, exploitant, employeur de main d'œuvre),

- les moyens de communication (déplacement sur les lieux d’accueil).

ARTICLE 3- Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :

- [a MSA.

- Ja CMSA dont relève l’intéressé,

- Ja société AUDIREP.

- Ja société SMSI (sous-traitant d’AUDIREP).

ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en S’adressant auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Le droit d'opposition s'exerce notamment en refusant de retourner le questionnaire.

ARTICLE 5- En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bagnolet, le 2 juillet 2012

Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole Agnès CADIOU Michel BRAULT

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.

Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».

Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2012

Le Directeur de la MSA Gironde

Madeleine TALAVERA

Décision - 02/10/2072 Page 15De E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE PREFECTURE DES LANDES DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des Élections, des Consultations

et Enquêtes d'Utilité Publique

ARRETE INTERPREFECTORAL

Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides

« Parentis-Ambes », « Lugos-Sillac » et « Guagnot-Berganton »

Arrêté portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac », et « Guagnot-Berganton », situées à l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne.

Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite,

Le Préfet des Landes, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code Minier et notamment ses articles L.153-3 et L.153-8 :

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11-2 et R.11-1 à K.11-14 inclus ;

VU les décrets en date des 11 août 1956, 1° avril 1964, 28 mai 1964, 3 juin 1965, 11 octobre 1966, 7 mars 1967, 9 janvier 1995, 30 octobre 1996, 29 mars 2004, 3 avril 2006, 24 novembre 2006 accordant les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Parentis, Mothes, Cazaux, Lugos, Lavergne, Lucats-Cabeil, Les Arbousiers, Les Pins, Courbey, Tamaris, et les Mimosas à la société ESSO de recherches et d'Exploitation Pétrolières (Esso Rep) ;

VU le décret en date du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de mines

d'hydrocarbures de Lugos, Parentis, Mothes et Lucats-Cabeil ;

VU le décret en date du 26 juin 2006 prorogeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Parentis » au bénéfice de la société Vermilion REP SA ;

1/3

Page 16 Arrêté N°2012248-0001 - 02/10/2012VU les arrêtés ministériels du 26 mai 2008 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Cazaux, Lavergne, Les Arbousiers, Les Pins, Courbey, T'amaris et Les Mimosas à la société Vermilion REP SAS ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2008 prescrivant des mesures complémentaires pour l'exploitation de la canalisation de transport des hydrocarbures extraits de la concession de Parentis et de ses antennes dénommées « Cazaux-Caudos », « Guagnot-Berganton » et « Lugos-Sillac »

VU la demande présentée le 20 octobre 2011 par monsieur le Président Directeur Général de la société Vermilion REP SAS, tendant à la déclaration d'utilité publique des canalisations existantes de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac » et « Guagnot-Berganton »;

VU l'arrêté du 19 mars 2012 de M. le préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, et de M. le Préfet des Landes, prescrivant une enquête publique à l'effet de connaître l'avis des habitants sur la demande précitée ;

VU les conclusions et l'avis favorable de M. le Commissaire Enquêteur en date du 14 mai 2012 ;

VU le rapport du Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine en date du 20 juillet 2012 ;

Considérant qu'il est souhaitable pour des raisons économiques et de sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, de déclarer d'utilité publique les canalisations de transport dhydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac » et « Guagnot-Berganton » appartenant à la société Vermilon REP SAS ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;

ARRETE

Article 1 : Sont déclarées d'utilité publique en vue de leur exploitation les canalisations existantes de transport d'hydrocarbures liquides « Parentis-Ambès », « Lugos-Sillac » et « Guagnot-Berganton », à l'extérieur du périmètre des concessions de Parentis, Lugos et Lavergne sur le territoire des communes suivantes :

e Parentis-en-Born, Ychoux et Sanguinet dans le département des Landes,

e Salles, Lugos, Mios, Cestas, Saint-Jean-d'illac, Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Blanquefort, Le Pian-Médoc, Parempuyre, Ludon-Médoc, Macau, Ambès, Lège Cap-Ferret, Arès, Andernos-les-Bains, Lanton dans le département de la Gironde.

Article 2 : La société Vermilion Rep SAS est autorisée à renouveler ou acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les titres immobiliers, servitudes ou autres droits d'occupation nécessaires au maintien des dites canalisations dans leurs emprises actuelles.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

2/3

Arrêté N°2012248-0001 - 02/10/2072 Page 17Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes et affiché à la mairie des communes de :

e Parentis-en-Born, Ychoux et Sanguinet dans le département des Landes ;

e Salles, Lugos, Mios, Cestas, Saint-Jean-d'illac, Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Blanquefort, Le Pian-Médoc, Parempuyre, Ludon-Médoc, Macau, Ambès, Lège Cap-Ferret, Arès, Andernos-les-Bains, Lanton dans le département de la Gironde.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, M. le Sous-Préfet d'Arcachon, Mmes et MM. les Maires des communes de Parentis-en-Born, Ychoux, Sanguinet, Salles, Lugos, Mios, Cestas, Saint- Jean-d'lllac, Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Blanquefort, Le Pian-Médoc, Parempuyre, Ludon-Médoc, Macau, Ambès, Lège Cap-Ferret, Arès, Andernos- les-Bains et Lanton, MM. les Directeurs des Directions Départementales des Territoires et la Mer des Landes et de la Gironde, M.le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, M. le Président Directeur Général de la société Vermilion REP SAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2012

Le Préfet la Région Aquitaine, Le Préfet des Landes, Préfet de la Gironde

Michel DELPUECH Claude MOREL

(1) — Les cartes et les documents annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services des Préfectures de la Gironde et des Landes ainsi qu'à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine.

3/3

Page 15 Arrêté N°2012248-0001 - 02/10/2012x

Liberté » Égalité « Fratern té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Dinecrion Dies

RELATIONS Avec Les

(COLLECTIVITES

. TERRITORIALES

Bureau de FUrbamiame

Arrêté Préfectoral d'approbation de la Carte communale de BLESIGNAC |

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE |

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, EL 124.1 ef suivants, L 42 2-1 ct R 124- Let. suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal de BLESIGNAC en date du 25/08/2008, prescrivant l'élaboration | d'une carte communale, À

VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 19/68/ 2011 désignant Madame Isabelle ANDORIN-TRIDER. en qualité de cormissaire- enquêteur,

VU le dossier soumis à enquête publique du 20/03/20 12 au 19/ 04/2012,p par arrêté du maire du 18/02/2012,

VC l'avis favorable du comissaire-enquêteur en date du 25/05/2012.

VU les avis favorables de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) et de {a Chambre d'agriculture, oo |

VU la délibération du Conseil Municipal de BLESIGNAC en date du 13/06/2012, approuvant la carte communale et précisant que Îes autorisations d'urbanisme seraient délivr ées par le Maire agissant au nom de la Commune,

VU Je courrier du 13/07/2012 reçu en Préfecture le 17/07/2012, sollicitant l'approbation de la carte communale par un arrêté préfectoral,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

ARRETE

_ ARTICLE PREMIER : La carte communale de BLESIGNAC faisant lobjet du document ci-apnexé est apbt ouvée.

Arrêté N°2012256-0001 - 02/10/2012 | ee Page 19

-

DOUANES

A

PAT

ESPage 20

ARTICLE 2: En application de l’article L 422-1 du code de l'urbanisme, le Maire est compétent pour

délivrer Les autorisations d’ occupation du sol au nom de la Commune,

ARTICLES : La délibération du Conseil Municipal et l’Arrêté Préfectoral approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de la carte communale est tenu à la disposition du public à la mairie de BLESIGNAC aux jours et heures habituels d'ouverture. |

ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire dés la publication du présent arrêté et exécution des formalités prévues à l'article 3 ci-dessus, la dateà prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier | jour où il est effectué.

ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Maire de BLESIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 ? SEP 20 12

Micher EL PUECH

Arrêté N°2012256-0001 - 02/10/2012

à| S b eh |

Liberté » Égatité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA GIRONDE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Direction des Affaires Juridiques

et des Libertés Publiques

Bureau de la Police Administrative

et des Activités Réglementées

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL

DU MERITE

VU le Code de la Sécurité Intérieure :

VU l'article EH de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

relative à la sécurité ;

VU l'article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant

dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la Vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, modifié par les décrets n° n° 2006-665 du 7 juin 2006

- article 60 et 2009-86 du 22 janvier 2009 :

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 1997 portant constitution initiale de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance,

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 portant renouvellement des membres de la commission

départementale de vidéosurveillance :

VU l'ordonnance du 19 juillet 2012 par laquelle le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux a procédé à la désignation pour 3 ans à compter du 3 septembre 2012 du Président titulaire et de son suppléant ; |

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde :

ARRETE

ARTICLE ler - La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée ainsi qu'il suit :

> Présidence

- Président titulaire : M. Jean-Noel SCHMIDT, Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de

Bordeaux

- Président suppléant : M. Bertrand QUINT, Juge au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

> représentant l'Association Départementale des Maires de la Gironde (renouvellement du

mandat pour 3 ans)

- Membre titulaire : M. Michel HOLMIERE, Maire de CASTILLON-a-BATAILLE

— membre suppléant : Mme Nelly PERY, Maire de SAINT-SEURIN-de-CURSAC

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDRAUXANEDE 25/7 Tente D 3000 60 60 Télécopie DS 56 90 62 68 Page 21

Courriel : police-generale@egironde, prf gouv.fr> représentant les personnalités qualifiées (renouvellement du mandat pour 3 ans)

- membre titulaire : M. Jean Daniel ALAMARGDOT, Lieutenant Colonel de Gendarmerie (retraité)

- membre suppléant : M. Michel CRUZ, Commandant de Police (retraité)

ARTICLE 2 - les membres de la commission sont désignés pour trois ans ; leur mandat est

renouvelable une fois.

ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

BORDEAUX, le 13 SEP. 2012

LE PREFET,

Pour le Préfet.

OI CUTÉ rates 4 re ale

Isabelle DILHAC

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDPXS7 Dh D A6 90 60 60 Télécopie 0S 56 90 62 68 22 . , ; À Page Courriel : police-generale{gironde.prf gouv.frDIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative

et des Activités Réglementées

ARRETE AUTORISANT M. Jean-Pierre Hamon

SOUS PREFET D’ARCACHON

À PRESIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

DU 23 octobre 2012

-=000=-

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DEÉLPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU l'arrêté du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Hamon SOUS PREFET D'ARCACHON ;

VU les articles L /751-1 à L 7752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde

ARRETE:

ARTICLE er. M. Jean-Pierre Hamon, Sous-Préfet d'Arcachon est autorisé à présider LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA Gironde du 23 octobre 2012

ARTICLE 2. . Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à BORDEAUX, le 27-09-2012

pour Le Préfet,

la secrétaire générale

Isabelle Dilhac

Arrêté N°2012271-0001 - 02/10/2072 Page 25ROIS] CN

à rss EE Liberté »* Egalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Décision n° 129/2012

portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité

Le Président de la Commission Interrégionale

d’Agrément et de Contrôle Sud Ouest

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 :

Va le code du commerce :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu le décret n° 86-1099 du 16 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection:;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 2 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :

Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :

Vu larrêté du 7 février 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions inferrégionales d’agrément et de contrôle du Conseïl national des activités privées de sécurité ;

Vu la demande présentée par Monsieur ROYER Christophe né le 07/03/1968 à MANTES LA JOLIE (78) en sa qualité de directeur de production en vue d'obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité pour la SAS « WILLIAM PITEERS INTERNATIONAL » sise BP 9, I rue BANLIN à LORMONT (33) ;

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Direction des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques - Secntæiatvenmanest done Conso nterrégionale d’Agrément et de Contrôle Sud-Ouest Esplanade Charles-de-Ganlis — 33077 BORDEAUX CEDEX — Courriel : ciac-bordeaux@gironde gouv.frConsidérant la nomination de Monsieur ROYER Christophe directeur de production de Îa SAS « WILLIAM PITTERS INTERNATIONAL » sise BP 9 1 rue BANLIN à LORMONT (33) en qualité de responsable de la sécurité ;

Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

Considérant que la dite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

DECIDE

LORMONT (33) représentée par Monsieur ROYER Christophe est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de fa date de Ia notification de la présente décision.

Article 2 : La SAS « WILLIAM PITFERS INTERNATIONAL » sise BP 9, 1 rue BANLIN à LORMONT (33) représentée par Monsieur ROYER Christophe est autorisée à charger certains de ses salariés, titulaires de la carte professionnelle à effectuer des missions de surveillance et de gardiennage pour son propre compte à compter de Ia date de notification de fa présente décision.

Article 3 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Fait à Bordeaux,

Le 10 septembre 2012.

Pour le Président de la Commission

interrégionale d’agrément et de

contrôle, empêché,

le Président du Tribunal Administratif

de Bordeaux, suppléant

HS ? à Re n

CLÉ

Daniel RICHER

Arrêté N°2012254-0005 - 02/10/2072

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Décision n° 134/2612

portant agrément de dirigeant d’une société de sécurité privée

Le président de la commission interrégionale

d'agrément et de contrôle Sud Ouest

Vu le Hvre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles LL, 612-6 à E. 612-8 et L. 622-6 à L.. 622-8 ;

Vu le code du commerce :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu le décret n° 86-1699 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques où morales exerçant l’activité de transport de fonds :

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du [2 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage :

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 dul2 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants :

Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :

Vu la demande présentée par Madame BOUKHAGUI Nathalie née le 09/01/1976 à VILLENEUVE SUR LOT (47), demeurant 124 Cours Gambetta à CENON (33150), Directrice de la société dénommée « BH 24 » sise 35 B Avenue Hubert Dubedout à FLOIRAC (33270) :

considérant que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur :

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Pügetfii des Affaires Juridiques et des Libertés Publiques - Secrétarid)geiremen@tt MUiBinission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Sud-Ouest Esplanade Charles-de-Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX — Courriel : ciac-bordeasux@gironde. gouv.frDECIDE

Article 17 : Madame BOUKHAGUI Nathalie née le 09/01/1976 à VILLENEUVE SUR LOT

(47), demeurant 124 Cours Gambetta à CENON (33150) est agréée à exercer la fonction de

Directrice d’une société ayant pour objet les activités de sécurité, gardiennage, interventions, rondes à compter de la notification de la présente décision.

Article 2: Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature

informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.

Article 3 : Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de

situation et notamment d’adresse, de gérant ou d’associé etc.

Aïticle 4 : Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud Ouest est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin d’informations

administratives des services de l’Etat.

Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2012.

Pour ie Président de la Commission

interrégionale d'agrément et de

contrôle, empêché,

Île Président du Tribunal Administratif

de Bordeaux, suppléant

Daniel RICHER

Décision - 02/10/2012 Page 29

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Liberté * Égalité + fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction du CETE du Sud-Ouest

ARRETE N°2012 - 18 du 25 septembre 2012

portant subdélégation de signature

VU le code des marchés publics,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de certains tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Mr Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;

VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2009, nommant M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-Ouest (CETE SO) ;

VU la circulaire interministérielle du 1” octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et déroulement de la procédure d'engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 donnant délégation de signature à M. Richard Pasquet, en qualité de Directeur du CETE du Sud-Ouest :

Sur proposition du Directeur du CETE SO, Richard Pasquet,

Page 30 Arrêté N°2012269-0001 - 02/10/2012Arrête

Article 1% — Délégation de signature est donnée pour signer les actes relatifs aux prestations que les services de l’Etat peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCIT, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 sus-visé, dans le cadre

de leurs attributions, à :

- Jérôme Wabinski, Directeur adjoint du CETE SO,

- Lionel Maingueneau, Secrétaire Général du CETE SO,

- Didier Treinsoutrot, Directeur de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de

Toulouse (DALETT),

- Louahdi Khoudour, Chef du Groupe Evaluation des Systèmes d’Aide aux Déplacements - Zone

Expérimentale Laboratoire de Trafic (DALETT),

- Yves Pasco, Directeur du Laboratoire de Bordeaux,

- Dominique Cochet, Directeur adjoint du Laboratoire de Bordeaux,

- Georges Arnaud, Chef du Domaine Environnement, au Département Laboratoire de Bordeaux,

- Jean-Charles Hamacek, Chef du Département Aménagement et Intermodalité des Transports,

- Danielle Cassagne, Chef du Département Transports Intelligents, Sécurité et Partage de la Voirie,

- Gilles Duchamp, Adjoint au Chef du Département Transports Intelligents Sécurité et Partage de la Voirie,

- Pierre Paillusseau, Chef du Département Ouvrages d’Art,

- Muriel Gasc, Directrice de Recherche de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise

Transports de Toulouse (DALETT)

- Murielle Ghestem, Directrice adjointe de la Délégation Aménagement Laboratoire Expertise Transports de Toulouse (DALETT),

- Marie-Reine Bakry, Consultante Experte,

Article 2 — M. Richard PASQUET, Directeur du CETE SO, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Saint-Médard en Jalles, le 25 septembre 2012

Le Directeur du CETE SO,

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