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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 002
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 002)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Éducation,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2 - OCTOBRE 2012
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision - du 26/09/2012 - Concours interne sur titres est ouvert au centre
hospitalier universitaire de BORDEAUX en vue de pourvoir 13 postes de maître ouvrier « Biologie» .................................... 1
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2012258-0004 - du 14/09/2012 - Modifiant les tarifs journaliers de prestations de la maison de santé Marie Galène pour l'année 2012 (n ° finess 33 000 021 7) .................................... 3
Arrêté N °2012268-0001 - du 24/09/2012 - Tarif journalier applicable à l'activité de soins de psychiatrie sous la forme d'alternative à l'hospitalisation du
centre de post- cure Montalier (n ° finess : 33 078 078 4) .................................... 5
Arrêté N °2012269-0008 - du 25/09/2012 - Annulation de la licence d'une officine de pharmacie .................................... 7
Décision - du 24/09/2012 - Fixation du forfait global annuel de soins pour
l'année 2012 du FAM l'Airial de Le Barp .................................... 8
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2012258-0001 - du 14/09/2012 - Attribution du mandat sanitaire au docteur vétérinaire DASTE Thomas .................................... 10
Arrêté N °2012258-0002 - du 14/09/2012 - Attribution du mandat sanitaire au docteur vétérinaire ROCHE Camille .................................... 11
Arrêté N °2012258-0003 - du 14/09/2012 - Attribution du mandat sanitaire au docteur vétérinaire SAUVAGE Vanessa .................................... 12
Arrêté N °2012262-0002 - du 18/09/2012 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire MATHON Jean- Claude .................................... 13
Arrêté N °2012262-0003 - du 18/09/2012 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire VERNEX- LOZET Christelle .................................... 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012264-0002 - du 20/09/2012 - Dates d'ouverture et de fermeture de la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes pendant la campagne
2012/2013 dans le département de la Gironde .................................... 15
Arrêté N °2012269-0002 - du 25/09/2012 - Arrêté n ° 45/2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales
protégées - BRASSEMONTE ENERGIES - Parc photovoltaïque de Sainte Hélène .................................... 16
Arrêté N °2012269-0003 - du 25/09/2012 - Arrêté n ° 46/2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales
protégées - PUY BACOT ENERGIES - Parc photovoltaïque de Sainte Hélène .................................... 29
Arrêté N °2012269-0004 - Arrêté n ° 47/2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées - LE BETOUT ENERGIES - Parc photovoltaïque de Sainte Hélène .................................... 42 Arrêté N °2012269-0005 - du 25/09/2012 - Arrêté n ° 48/2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales
protégées - NAUJAC Energie Solaire - Parc photovoltaïque de Naujac- sur- Mer .................................... 55
Arrêté N °2012269-0006 - du 25/09/2012 - Arrêté n ° 49/2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales
protégées - LOUPDAT Energies - Parc photovoltaïque de Naujac- sur- Mer .................................... 68
Arrêté N °2012269-0007 - du 25/09/2012 - Arrêté n ° 44/2012 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales
protégées - SAINTE HELENE Energies - Parc photovoltaïque de Sainte Hélène .................................... 81
Préfecture
Arrêté N °2012255-0001 - du 11/09/2012 - Agrément de sécurité civile délivré à l'Association "RAPID" France dans le département de la Gironde .................................... 94
Arrêté N °2012255-0002 - du 11/09/2012 - Agrément de sécurité civile délivré à l'Association "UMPSA 33" .................................... 96
Arrêté N °2012264-0001 - du 20/09/2012 - Communauté de communes du canton de
saint- savin - modification des compétences et des statuts .................................... 98
Arrêté N °2012264-0003 - du 20/09/2012 - Communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique (COBAN Atlantique) - Extension des compétences et modification des statuts .................................... 100
Arrêté N °2012278-0001 - du 04/10/2012 - Délégation de signature à M. Dominique GRATIANETTE, Secrétaire Général des services départementaux de l'Education Nationale de la Gironde, chargé de l'intérim du directeur Académique des
Services départementaux de l'Education Nationale de la Gironde .................................... 102
Arrêté N °2012278-0002 - du 04/10/2012 - Délégation de signature à Monsieur Dominique GRATIANETTE, Secrétaire Général des services Départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, chargé de l'intérim du directeur académique des services de l'Education nationale de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics .................................... 104
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Avis - du 25/09/2012 - Extension de l'avenant n ° 25 du 12 septembre 2012 relatif aux salaires des salariés non cadres la convention collective de travail des
exploitations agricoles de Gironde (IDCC 9331) .................................... 108
Avis - du 25/09/2012 - Extension de l'avenant n ° 26 du 12 septembre 2012 relatif aux salaires des salariés cadres la convention collective de travail des
exploitations agricoles de Gironde (IDCC 9331) .................................... 109
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Avis - du 02/10/2012 - Concours sur titre pour le recrutement d'une
puéricultrice au Centre Hospitalier de Mont de Marsan .................................... 110
Avis - du 02/10/2012 - Concours sur titres pour le recrutement d'une sage- femme au Centre Hospitalier de Mont de Marsan .................................... 111
Direction interrégionale de la Mer Sud- Atlantique (DIRMSA)
Arrêté N °2012262-0001 - du 18/09/2012 - Levée de la suspension temporaire des transferts des naissains d'huîtres creuses (crassostrea gigas) de moins d'un an en provenance du bassin d'Arcachon .................................... 112 Arrêté N °2012272-0002 - du 28/09/2012 - Prorogation de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2009 portant modification de l'arrêté n °198/99 du 27 août 1999 relatif à la fermeture de certains gisements de palourdes du bassin d'Arcachon et
complétant l'arrêté n °107/97 du 1er avril 1997 portant classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et de coques du bassin d'Arcachon et fixant les conditions d'exercice de la pêche sur ces gisements .................................... 115
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012268-0002 - du 24/09/2012 - Agréments visant des organismes de formation habilités à former des membres de CHSCT .................................... 116
Rectorat de l'Académie de Bordeaux
Arrêté N °2012248-0002 - du 04/09/2012 - Subdélégations de signature de M. Jean- Louis NEMBRINI, Recteur de l'Académie de Bordeaux .................................... 117 DECISION N° 2012-213
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE ler - un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX :
en vue de pourvoir 13 poste de maïtre ouvrier Biologie»
ARTICLE II - Peuvent présenter leur candidature :
Les candidats remplissant les conditions d'acces à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de maïtre ouvrier « Biologie »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
titulaires soit :
de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ; de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités ;
# de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;
de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Aucun diplôme n'est nécessaire pour les mères et pères d'au moins trois enfants élevés.
+ *#
Décision - 04/10/2012 Page 1 ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront retirer et adresser leur dossier d'inscription à la:
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le lundi 29 octobre 2012, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE V Le Directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence. le 4 octobre 2012
Le Directeur général,
Alain HERIAUD
Page 2 Décision - 04/10/2072 @ } Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Arrêté modifiant les tarifs journaliers de prestations
de la maison de santé Marie Galène pour l’année 2012
(n° FINESS : 33 000 021 7)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 1 74-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et K. 6145-29,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié,
VU Jlaloin° 2011-1906 du 21 décembre 201 I de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Aquitaine du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé Marie Galène pour l'année 2012,
VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Aquitaine du 26 juin 2012 fixant les tarifs journaliers de prestations de la maison de santé Marie Galène pour l’année 2012,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à la maison de santé Marie Galène sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1” septembre 2012 :
Code tarif Montant
Moyen séjour 30 Régime commun 272,80 €
Régime particulier 312,80 €
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 O0
www.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2012258-0004 - 04/10/2072 Page 5 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Page 4 Arrêté N°2012258-0004 - 04/10/2012
Fait à Bordeaux, le 1 À $, EP 20 Î 2
Pour le directeur général de l’agence régionale
de santé d'Aquitaine et par délégation,
La directrice gépérale adjointe
PA _
Ame BOUYGARD-BARON
1 © } Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Arrêté fixant le tarif journalier applicable à l’activité de soins de
psychiatrie sous la forme d’alternative à l’hospitalisation du
centre de post-cure Montalier (n° FINESS : 33 078 078 4)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D’AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l’article 33 modifié,
VU Ja loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Aquitaine du 17 avril 2012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre de post-cure Montalier à SAINT-SELVE pour l'année 2012,
VU larrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 19 juin 2012 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre de post-cure Montalier pour l’année 2012,
VU la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 12 décembre 2011 autorisant l’association Montalier à exercer l’activité de soins de psychiatrie sous la forme d’alternative à l’hospitalisation,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Le tarif journalier de prestations applicable à l’activité de psychiatrie sous forme d’alternative à l’hospitalisation du centre de post-cure Montalier à SAINT-SELVE à compter du 1” août 2012 est fixé à 215 € (code 54).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d’appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
ww. ars aquitaine, sante. fr Arrêté N°2012268-0001 - 04/10/2012 Page 5 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 4 SEP. ?0 Î ?
Pour le Directeur Ciflèuiitécteur général de l'agence
de T’ARS d'Aquiterégignale de santé d'Aquitaine,
Par délévation,
La Directrice Générale Adiointe rectrice Générale AdiQinte. LAFORCADE
À— —
Anne BOUYGARP
Page 6 Arrêté N°2012268-0001 - 04/10/2012 @ ) Agence Régionale de Santé
Aquitaine
Direction de l'offre de soins
ARRÊTE ANNULANT LA LICENCE
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.5125-7, dernier alinéa, et L.5125-16
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1942 ayant octroyé, sous le numéro 113, une licence de pharmacie d'officine à un emplacement sis 9, rue Victor Hugo 33250 PAUILLAC.
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1990 ayant octroyé, sous le numéro 830, une licence de pharmacie d'officine à un emplacement sis 9, rue Victor Hugo et 10 rue Aristide Briand (création d'une deuxième ouverture) 33250 PAUILLAC.
VU larrêté préfectoral du 3 août 1990 ayant enregistré sous le numéro 1593 la déclaration d'exploitation de M. GROUVEL Jean-Etienne pour ladite officine,
VU la demande du 13 juin 2012 de M. GROUVEL Jean-Etienne en vue d'obtenir l'annulation de la licence de la pharmacie.
VU le courrier du 30 juillet 2012 de Maître François DROUOT, conseil rédacteur agissant pour le compte de M. GROUVEL, fixant la date de l'annulation de cette licence au 31 octobre 2012.
Considérant l'avis favorable du 11 septembre 2012 du directeur général à la cessation d'activité de cette officine de pharmacie à PAUILLAC.
ARRÊTE
Art. 1” - L'arrêté préfectoral du 17 mai 1990 accordant la licence de pharmacie 830 (référencée actuellement sous le n°33#000830) à l'emplacement sis 9, rue Victor Hugo et 10 rue Aristide Briand 33250 PAUILLAC est abrogé à compter du 31 octobre 2012 à minuit.
Art.2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
Art. 3. — Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
2 5 SEP. 2012 | Fait à Bordgaur if; Directeur Général
Le Directeur Général de l'Agence régionale ge santé dfguieine
Michel LAFORCADE délégation, L
La Directrice Gcnérale Adjointe.
= Le _—
il
Arrêté N°2012269-0008 - 04/10/2012 es ue .
AfneBOUYGARD Page 7 AT @ D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde Décision da C4 SEP, 2012
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2012
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ L'AIRIAL
LE BARP
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre li,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 28/12/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 36 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement.
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 03/08/2012
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Page 8 Décision - 04/10/2012 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ L'AIRIAL
(N° Finess 33.0.05643.3 ) sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants | TOTAL
(Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 422,00 €
Dont CNR 0,00 €
g, Proupell 799 612,00€ | 846 702,00 € a Dépenses afférentes au personnel Q & Dont CNR Done
©. !
Groupe II] 4 668,00 €
Dépenses afférentes à la structure
0,00 € Dont CNR
Déficit 0,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 846 702,00 €
n Groupe ||
8 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
s 846 702,00 € d Dont forfait journalier 0,00 €
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissable 0.00 €
Excédent | 000€
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global annuel de soins du FAM Airial du Nid de l'Agasse
est fixé à 846 702,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 70 558,50 €
Le montant du prix de journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 70,92 €
ARTICLE 3 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ê4 SEP 2012
Pour le Directeur Général
de l’ARS d’Aquitainc,
dEKoation,
Décision - 04/10/2012 Fablenne RA| PA‘) Page 9 EE = "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale oo. de la Protection des Populations ARRETE DU 14.09.2012
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT LE MANDAT SANITAIRE AU 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074 DOCTEUR VETERINAIRE DASTE THOMAS
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SAI201514
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-I1 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Page 10
ARRETE :
Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au Docteur Vétérinaire DASTE Thomas
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 23087.
Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
- toutes opérations de police sanitaire ;
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture des lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites s1 le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1 du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quatorze septembre 2012
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
par délégation, le Chef de Service
Dr. Vre. Mikaël MOUSSU
Arrêté N°2012258-O00I - 04/10/2072 EE = "à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale oo. de la Protection des Populations ARRETE DU 14.09.2012
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT LE MANDAT SANITAIRE AU 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074 DOCTEUR VETERINAIRE ROCHE CAMILLE
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SAI201515
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-I1 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE :
Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au Docteur Vétérinaire ROCHE Camille
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 22895.
Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
- toutes opérations de police sanitaire ;
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture des lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites s1 le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1 du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quatorze septembre 2012
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
par délégation, le Chef de Service
Dr. Vre. Mikaël MOUSSU
Arrêté N°2012258-0002 - 04/10/2072 Page 11 EE = "à
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale oo. de la Protection des Populations ARRETE DU 14.09.2012
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT LE MANDAT SANITAIRE AU 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074 DOCTEUR VETERINAIRE SAUVAGE VANESSA
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SAI201517
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-I1 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Page 12
ARRETE :
Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué, pour une durée de un an au Docteur Vétérinaire SAUVAGE Vanessa
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 23721.
Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
- toutes opérations de police sanitaire ;
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture des lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, par période de cinq années tacitement reconduites s1 le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.*221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1 du I de l'article R.*221-4, au mandat des assistants.
Tout titulaire d'un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet. Le rétablissement éventuel du mandat est instruit comme une demande nouvelle.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quatorze septembre 2012
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental
par délégation, le Chef de Service
Dr. Vre. Mikaël MOUSSU
Arrêté N°2012258-0005 - 04/10/2072 EE = =
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale . de la Protection des Populations ARRETE DU 18.09.2012
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
ARRETE PREFECTORAL
D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
DOCTEUR VETERINAIRE MATHON JEAN-CLAUDE
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1201532
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 1994 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire MATHON Jean-Claude :
VU la cessation d'activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire MATHON Jean-Claude en date du 31 décembre 2011 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 1994 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la Gironde au docteur vétérinaire MATHON Jean-Claude, numéro d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires 1267, est abrogé.
Article 2 : Madame Ia Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le dix-huit septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental
par délégation, le Chef de Service
Dr. Vre. Mikaël MOUSSU
Arrêté N°2012262-0002 - 04/10/2072 Page 13 EE = "à
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Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 18.09.2012
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074
ARRETE PREFECTORAL
D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
DOCTEUR VETERINAIRE VERNEX-LOZET CHRISTELLE
33070 Bordeaux cedex
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1201534
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2012 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire VERNEX- LOZET Christelle :
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire VERNEX- LOZET Christelle en date du 11 septembre 2012 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2012 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la Gironde au docteur vétérinaire VERNEX-LOZET Christelle, numéro d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires 24236, est abrogé.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu1 sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le dix-huit septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental
par délégation, le Chef de Service
Dr. Vre. Mikaël MOUSSU
Page 14 Arrêté N°2012262-0005 - 04/10/2072 er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET DE LA GIRONDE
Diréction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Gironde Le
_ ARRETEDU fe Frs Le
P. 2012 - Service de la Nature et de l'Eau Unité Nature .sc
Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la capture de l'alouette des champs
au moyen de pantes pendant la campagne 2012/2013
dans le département de la GIRONDE
Lo
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
_ PREFETDE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment l’article 1,424.4, ,
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 relatif à la Caplure de l’alouette des champs au moyen de pantes dans le département de Ja Gironde pour la campagne 2012/2013, oo à
LL |
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2012 donnant délégation de signature ; Monsieur le Directeur Départemental | des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'Environnement,
| |
VU l'avis.de la Fédération Départementale des Chasseurs de la GIRONDE,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental ces Territoires et de la Mer de la Gironde,
SUR or position de Madame ja Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE | | Co L
Article ler: La capture de l'alouette des champs à l'aide des filets horizontaux dits “pantes”
n’est autorisée dans le département de la GIRONDE que durant la période de
migration à savoir du ler Octobre au 20 Novembre 2612.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. | | | _- |
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| Pour le Préfes MS Sous-Préfet- Trente
|
CUÉ Administrative —B.P, 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX |
Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Girondesur www.gironde.pref gouv.fr
Arrêté N°2012264-0002 - 04/10/2012 Page 15 VU
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du 25 septembre 2012
ARRÊTE n° 45/2012
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées
BRASSEMONTE ENERGIES -— Parc photovoltaïque de Sainte Hélène
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune ei de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°%98/1 du 3 février 1998 et DNP n 00-02 du 15 février 2000),
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 2 mars 2012,
W:\45_33_PV_Brassemonte_Energies.odt
Page 16 Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 16 juin 2012,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
W:\45_33_PV_Brassemonte_Energies.odt
Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2072 Page 17 TABLE DES MATIERES
Titre | —- OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
ARTICLE £ : Plan et planning du chantier
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
ARTICLE 8 : Remise en état du site
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
ARTICLE 18 : Plan et planning du chantier
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
ARTICLE 22 : Suivi
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
ARTICLE 24 : Bilans
ARTICLE 28 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
ARTICLE 30 : Exécution
W:\45_33_PV_Brassemonte_Energies.odt
Page 18 Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2072 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société de projet BRASSEMONTE Energies, dont le siège social est situé 213 cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX, dans le cadre du projet de création d'un parc photovoltaique à Sainte Hélène (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
our son unité de production représentant 45,2252 ha, au sein de l'emprise du projet d'une surface globale de 161 ha composée de 4 unités de production, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 2 mars 2012, BRASSEMONTE Energies est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
-_ de détruire, capturer et/ou perturber de façon intentionnelle, les spécimens de l'espèce animale protégée suivante : Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus).
- de détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud commun (Buñfo bufo), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille verte (Pelophylax sp.), Coronelle girondine (Coronella girondina), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Lézard vert (Lacerta bilineata), Lézard vivipare (Zootaca vivipara), Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus), Autour des palombes (Accipiter gentilis), Buse variable (Buteo buteo), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Üpupa epops), Hypolaïs polyglotte {Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Sitelle torchepot {Sitta europaea), Tarier pâtre {Saxicola torquatus), Tourterelle des bois (Streptopelia turtur), Troglodyte mignon (froglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris).
Les dispositions du présent arrêté sont prévues pour la réalisation du projet global de 4 unités de production sur une surface de 161 ha.
Les prescriptions listées au titre Il sont applicables à BRASSEMONTE Energies, au prorata de la surface de son emprise sur la surface totale du projet. Ainsi, dans le cas où seule(s) une, deux ou trois unités de production dont celle de BRASSEMONTE Energies venaient à être réalisées, les prescriptions seraient appliquées à hauteur du projet réalisé.
W:\45_33 _PV_Brassemonte_Energies.odt
Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2072 Page 19 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 20172, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, pourra se dérouler jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avi- faune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations plus légères (assemblage des panneaux, branchements électriques...), les travaux pourront être réalisés , sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, délimitation des bandes tampon et des ilots de boisement, défrichements, construction des pistes et des plates-formes, busages, ouvertures des tranchées, mises en place des trackers, installation des onduleurs et des postes de livraison, remise en état du site, test et mise en service, .….) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé de la délimitation des îlots boisés et des bandes tampon le long des crastes et fossés ainsi que du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
Des bandes tampon seront maintenues entre les unités de production et le réseau hydrographique : - 30 mêtres sépareront la craste de Brassemonte des premières clôtures du parc, - 1 mêtre sera maintenu de part et d'autre des fossés d'accompagnement des pistes.
Ces bandes tampon serviront en outre de corridors de déplacement pour le Fadet des laïches.
Par ailleurs, six ilots boisés seront conservés en l'état sur une surface totale de 52 ha, au sein du parc photovoltaïque.
Ces parcelles forestières, propriété de la commune de Sainte Hélène, continueront à être exploitées selon le cycle de production du Pin maritime, en adaptant cependant la gestion de façon à maintenir, dans la rotation des coupes, des habitats favorables au Fadet des Laiches, aux reptiles et à l'avifaune forestière.
La délimitation de ces espaces sera reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens éventuelle de ces espaces seront précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
W:\45_33_PV_Brassemonte_Energies.odt
Page 20 Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Phasage du chantier
Les travaux seront organisés selon un phasage permettant à la faune de recoloniser les espaces non aménagés et de maintenir une partie des effectifs des populations sur le site.
7.2 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Les travaux de défrichement et la préparation des sols (comprenant le dessouchage) seront limités aux linéaires de panneaux photovoltaïques et chemins d'accès mais également aux emprises temporaires du
chantier (aire de rétention et aire de stockage).
Entre ces linéaires, mais aussi en lisière des parcelles, le couvert végétal herbacé initial sera préservé afin de permettre une recolonisation rapide de ces espaces par la faune (Fadet des laiches notamment).
Ces espaces (zones anti-masques) seront donc simplement déboisés. Ils ne seront, en particulier pas dessouchés et feront l'objet d'un débardage doux.
D'autre part, au sein des unités de production, la circulation des engins, pour la pose des trackers et la mise en place des fondations notamment, s'effectuera sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
Les horizons végétalisés décapés lors des opérations de terrassement seront stockés à part pour être régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Les places de stockage de ces terres végétales, installées de préférence en limite de surface aménageable, seront reportées sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.3 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles végétales.
7.4 Limiter l'emprise des busages sur le réseau hydrographique
Aucun busage ne sera effectué sur le réseau hydrographique principal (Canal de Brassemonte). La traversée des fossés s'effectuera au moyen d'équipements localisés (4 buses) permettant de limiter l'emprise des perturbations sur le profil en long et les écoulements en période de hautes eaux.
Sept passages à gués, consistant à adoucir les pentes du fossé pour y permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie seront également mis en place.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.5 Maintien des conditions d'humidité des sols
L'installation sera réalisée en conservant le réseau de fossés et de crastes actuel et son entretien
courant.
Le site ne fera pas l'objet de drainage supplémentaire.
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Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 Page 21 ARTICLE 8 : Remise en état du site
Pour chaque unité de production, aussitôt après l'achèvement des travaux, les aménagements temporaires (zone de stockage...) seront supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers (haies) et écologiques (zone anti-masques, interlignes...) seront mis en place au cours de cette phase.
Les horizons végétalisés, décapés lors des opérations de terrassement ou de surfaçage effectués sur les sur les zones d'implantation des panneaux, les emprises des postes de livraison et les installations de chantier, préalablement stockés, seront régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le pétitionnaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les 2 mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchainement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, déplacement de spécimens d'espèces protégées, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, BRASSEMONTE Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
Les surfaces végétalisées ménagées entre les lignes de panneaux et maintenues sur les bandes tampons en bordure des fossés et des crastes feront l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter [la recolonisation des unités de production par la Molinie et ainsi favoriser la ré-apparition d'habitats de substitution, favorables au Fadet des laiches :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre. en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (ou se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations sont proscrits ;
— les plantations d'espèces exotiques, telles que l'Herbe de la Pampa, le Pyracantha ou l'Eleagnus sont proscrites ;
— toute espèce invasive observée durant l'exploitation du parc sera arrachée et exportée pour éviter sa propagation sur le site ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
Enfin, sur les espaces où la mesure est compatible avec la sécurité incendie, des arbustes (Brande, Ajoncs) seront conservés pour favoriser la diversification des habitats d'espèces.
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Page 22 Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
Les zones anti-masque, espaces d'une largeur de 50 mètres réservés autour de chaque unité de production pour limiter les phénomènes d'ombrage, représentant au total 44 ha au sein du parc photovoltaïque, seront déboisées de manière douce et entretenues de manière différenciée, durant les 20 ans d'exploitation du parc, en faveur de la restauration d'une mosaïque de molinaies, de landes mésohygrophiles et de faciès d'embroussaillement.
Ces espaces feront ainsi l'objet d'un nettoyage de parcelles ou de débroussaillage légers de végétaux arbustifs ligneux (Bourdaines, jeunes Chênes, Ajoncs...).
Un bouchage des drains existants sera également réalisé pour augmenter l'hydromorphie des sols.
L'entretien de ces espaces sera réalisé selon les modalités suivantes :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d’'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon
la dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— des placettes seront conservées sans fauche afin de favoriser les faciès d'embrousaillement ;
— des étrépages localisés seront réalisés en faveur du développement de landes mésohygrophiles en mosaique avec la molinaie acidiphile :
— les traitements phytosanitaires et fertilisations, le stockage de déchets verts et/ou de déchets inertes, les brülis et le broyage de la végétation et les plantations sont proscrits.
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
Un plan de gestion et d'entretien de l'ensemble des surfaces végétalisées (interlignes, bandes tampon et zones anti-masque) sera établi par l'écologue chargé du suivi du site, des la fin de la phase chantier, et transmis, à la DREAL, pour validation préalable.
L'ensemble de ces préconisations de gestion sera intégré dans le cahier des charges des entreprises chargées de l'entretien.
Ces opérations (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront consignées dans un cahier d'entretien du site. Ün bilan annuel sera adressé à la DREAL.
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaique, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état de façon à permettre la réinstallation d'un couvert boisé et la reprise d'une gestion forestière.
Durant la phase de démantèlement, BRASSEMONTE Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, devra intervenir sans délai après la fin de l'exploitation se dérouler sur 2 ans au maximum.
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
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Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 Page 23 Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations légères ne nécessitant pas l'emploi de gros engins de chantier, les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 15 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations de démantèlement sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
16.1 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Au sein des unités de production, la circulation des engins, pour le démantèlement des trackers, s effectuera, comme pour la pose, sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
16.2 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o Tenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de
stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à
béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles
végétales.
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
BRASSEMONTE Energies est tenue de mettre en œuvre les mesures de compensation telles que décrites dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Pour l'ensemble du parc photovoltaïque, la compensation relative à la destruction de 14,9 ha de pinèdes de production sur Molinie, favorables au cortège du Fadet des laiches sera assurée par la gestion conservatoire de 72 ha de parcelles communales forestières limitrophes au parc.
La part de la surface de compensation pour BRASSEMONTE Energies s'élève à 17 ha.
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Page 24 Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2072 La gestion différenciée de ces parcelles devra aboutir à la recréation et l'entretien d'une mosaique de landes humides et de molinaies sous pinède, présentant des ilots de vieux pins.
Les travaux consisteront à réaliser, par placette de 1500 m2 maximum, des coupes d'arbres au sein des parcelles boisées, en privilégiant des boisements de jeunes pins (gaulis et perchis) où la strate herbacée est limitée. Les arbres seront évacués par le procédé de débardage le moins perturbant pour la strate herbacée. Si nécessaire, un débroussaillage sera réalisé afin d'éliminer la végétation arbustive présente au moment de l'ouverture des parcelles et favoriser le développement de la strate herbacée.
Des ilots de sénescence avec vieux arbres seront par ailleurs maintenus sans entretien.
En outre, il Sera maintenu des zones non plantées de 10 mètres de large en bordure des pistes forestières, des mares, des fossés et des crastes.
Les surfaces de landes seront ensuite régulièrement entretenues :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— [la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la
dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations ainsi que l'utilisation du rouleau landais, sont proscrits.
Enfin, les feuillus naturels spontanés (Chênes, Bouleaux...) seront maintenus lors de l'entretien des interlignes entre les pins.
La valorisation des milieux recréés ou entretenus est en outre interdite.
Un plan de gestion viendra préciser l'ensemble de ces mesures de gestion et sera transmis, ainsi que la localisation des parcelles de compensation, dans un délai de 6 mois avant la mise en exploitation du parc, à la DREAL, pour validation préalable.
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Ces terrains feront l'objet d'une gestion conservatoire par un organisme qualifié (Office National des Forêts, CEN Aquitaine, ...) sur une durée de 20 ans.
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
19.1 Gestion forestière en faveur du Fadet des laïches
Les espaces non boisés (pare-feux, lisières, bords de piste et/ou de fossés...) au sein de l'ensemble des parcelles de la forêt communale de Sainte Hélène, y compris les parcelles ayant fait l'objet d'un reboisement au titre du code forestier, feront l'objet d'une gestion favorable au Fadet des laiches et au Damier de la Succise :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre octobre et mars ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations et l'utilisation du rouleau landais seront proscrits ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon [la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
19.2 Mesure en faveur de l'Autour des palombes
Un îlot de vieillissement et de sénescence devra être constitué au sein des 2500 ha de la forêt communale de Sainte Hélène afin d'assurer la tranquillité de l'Autour des palombes. Cette mesure sera également favorable aux chiroptères et coléoptères saproxyliques.
La localisation précise de cette zone sera transmise, dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, à la DREAL, pour validation préalable.
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Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 Page 25 Ces dispositions seront portées à la connaissance de l'Office National des Forêts par la commune de Sainte Hélène, afin d'être intégrées dans l'aménagement forestier dans les meilleurs délais.
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La société de projet BRASSEMONTE Energies mettra en œuvre les mesures d'accompagnement telles que prévues dans le dossier et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
Des haies feuillues diversifiées seront installées, entre les îlots refuge et devant la clôture du parc, afin de densifier la trame verte du site de l'opération, en faveur des insectes saproxyliques, des chiroptères et de l'avifaune.
La double haie plantée devant la clôture sera conduite en haie basse (maximum 3 m).
Les espèces suivantes, présentes à proximité, seront particulièrement favorisées : — Chêne pédonculé,
_ Bourdaine,
— Ajonc d'Europe,
— Genêt à balai.
L'entretien de la haie de clôture s'effectuera en février et de septembre à novembre, c'est-à-dire hors période de nidification, de végétation en plein sève et de gel.
L'utilisation d'épareuse est interdite.
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
La société de projet BRASSEMONTE Energies mettra en œuvre un suivi environnemental du chantier organisé afin que soient assurées les opérations suivantes :
— suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté au phase travaux, remise en état et entretien des surfaces végétalisées et démantèlement,
— Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution :
— Passage avant chaque tranche de travaux pour vérifier la présence / absence de sites de nidification ou d'autres enjeux faunistiques aux abords du chantier ;
— Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ; — Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 22 : Suivi
Des experts naturalistes effectueront, pendant l'ensemble de la phase d'exploitation puis à l'issue du démantèlement, un suivi fin de l'ensemble des populations et des habitats d'espèces protégées impactées par le projet de parc photovoltaïque.
Ce suivi portera sur :
— les espèces de faune et leurs habitats: une attention particulière sera portée aux surfaces
végétalisées du parc photovoltaïque et notamment à la recolonisation par la Molinie, favorable au Fadet des laiches ainsi qu'à l'ensemble des sites de compensation.
— Le Rossolis intermédiaire présent au niveau des fossés et crastes au sein du parc.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL, après avis du Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel.
Ces suivis se mettront en place des la fin du chantier et seront réalisés tous les 2 ans pendant toute la durée de la phase d'exploitation. Enfin, un dernier suivi sera réalisé à l'issue du démantèlement du parc.
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Page 26 Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2072 TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
La société de projet BRASSEMONTE Energies s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier puis tous les 2 ans pendant la phase d'exploitation et enfin une dernière fois à l'issue du démantèlement du parc.
ARTICLE 24 : Bilans
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l'Etat (ONEMA, ONCFS, DREAL et DDTM) conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le comité de suivi ainsi que la DREAL Aquitaine et les experts délégués du CNPN seront destinataires, tous les 2 ans d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Haute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoule un délai de plus de 4 ans entre la notification du présent arrêté et les premiers travaux de défrichement et de libération des emprises au sein du parc photovoltaïque.
La présente dérogation cesse également d'avoir effet dans le cas où la durée d'exploitation du parc dépasse 20 ans.
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 24. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 22 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 Page 27 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 30 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire de Sainte Hélène et pour information à :
° M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, . M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de [la Gironde,
. M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
° Mme la Déléguée Inter-régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, . M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2012
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Philippe BRUGNOT
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Page 26 Arrêté N°2012269-0002 - 04/10/2012 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du 25 septembre 2012
ARRÊTE n° 46/2012
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées
PUY BACOT ENERGIES - Parc photovoltaïque de Sainte Hélène
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune ei de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°%98/1 du 3 février 1998 et DNP n 00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 2 mars 2012,
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Page 29 VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 16 juin 2012,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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Page 50 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 TABLE DES MATIERES
Titre | —- OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
ARTICLE £ : Plan et planning du chantier
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
ARTICLE 8 : Remise en état du site
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
ARTICLE 18 : Plan et planning du chantier
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
ARTICLE 22 : Suivi
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
ARTICLE 24 : Bilans
ARTICLE 28 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
ARTICLE 30 : Exécution
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Arrêté N°2012269-00053 - 04/10/2072 Page 51 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société de projet PUY BACOT Energies, dont le siège social est situé 213 cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX, dans le cadre du projet de création d'un parc photovoltaique à Sainte Hélène (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
our son unité de production représentant 37,2792 ha, au sein de l'emprise du projet d'une surface globale de 161 ha composée de 4 unités de production, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 2 mars 2012, PUY BACOT Energies est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
-_ de détruire, capturer et/ou perturber de façon intentionnelle, les spécimens de l'espèce animale protégée suivante : Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus).
- de détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud commun (Buñfo bufo), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille verte (Pelophylax sp.), Coronelle girondine (Coronella girondina), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Lézard vert (Lacerta bilineata), Lézard vivipare (Zootaca vivipara), Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus), Autour des palombes (Accipiter gentilis), Buse variable (Buteo buteo), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Üpupa epops), Hypolaïs polyglotte {Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Sitelle torchepot {Sitta europaea), Tarier pâtre {Saxicola torquatus), Tourterelle des bois (Streptopelia turtur), Troglodyte mignon (froglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris).
Les dispositions du présent arrêté sont prévues pour la réalisation du projet global de 4 unités de production sur une surface de 161 ha.
Les prescriptions listées au titre Îl sont applicables à PUY BACOT Energies au prorata de la surface de son emprise sur la surface totale du projet. Ainsi, dans le cas où seule(s) une, deux ou trois unités de production dont celle de PUY BACOT Energies venaient à être réalisées, les prescriptions seraient appliquées à hauteur du projet réalisé.
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Page 32 Arrêté N°2012269-0003 - 04/10/2012 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 20172, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, pourra se dérouler jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avi- faune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations plus légères (assemblage des panneaux, branchements électriques, .), les travaux pourront être réalisés , sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, délimitation des bandes tampon et des ilots de boisement, défrichements, construction des pistes et des plates-formes, busages, ouvertures des tranchées, mises en place des trackers, installation des onduleurs et des postes de livraison, remise en état du site, test et mise en service, .….) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé de la délimitation des îlots boisés et des bandes tampon le long des crastes et fossés ainsi que du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
Des bandes tampon seront maintenues entre les unités de production et le réseau hydrographique : - 30 mêtres sépareront la craste de Brassemonte des premières clôtures du parc, - 1 mêtre sera maintenu de part et d'autre des fossés d'accompagnement des pistes.
Ces bandes tampon serviront en outre de corridors de déplacement pour le Fadet des laïches.
Par ailleurs, six ilots boisés seront conservés en l'état sur une surface totale de 52 ha, au sein du parc photovoltaïque.
Ces parcelles forestières, propriété de la commune de Sainte Hélène, continueront à être exploitées selon le cycle de production du Pin maritime, en adaptant cependant la gestion de façon à maintenir, dans la rotation des coupes, des habitats favorables au Fadet des Laiches, aux reptiles et à l'avifaune forestière.
La délimitation de ces espaces sera reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens éventuelle de ces espaces seront précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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Arrêté N°2012269-0003 - 04/10/2072 Page 33 ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Phasage du chantier
Les travaux seront organisés selon un phasage permettant à la faune de recoloniser les espaces non aménagés et de maintenir une partie des effectifs des populations sur le site.
7.2 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Les travaux de défrichement et la préparation des sols (comprenant le dessouchage) seront limités aux linéaires de panneaux photovoltaïques et chemins d'accès mais également aux emprises temporaires du
chantier (aire de rétention et aire de stockage).
Entre ces linéaires, mais aussi en lisière des parcelles, le couvert végétal herbacé initial sera préservé afin de permettre une recolonisation rapide de ces espaces par la faune (Fadet des laiches notamment).
Ces espaces (zones anti-masques) seront donc simplement déboisés. Ils ne seront, en particulier pas dessouchés et feront l'objet d'un débardage doux.
D'autre part, au sein des unités de production, la circulation des engins, pour la pose des trackers et la mise en place des fondations notamment, s'effectuera sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
Les horizons végétalisés décapés lors des opérations de terrassement seront stockés à part pour être régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Les places de stockage de ces terres végétales, installées de préférence en limite de surface aménageable, seront reportées sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.3 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles végétales.
7.4 Limiter l'emprise des busages sur le réseau hydrographique
Aucun busage ne sera effectué sur le réseau hydrographique principal (Canal de Brassemonte). La traversée des fossés s'effectuera au moyen d'équipements localisés (4 buses) permettant de limiter l'emprise des perturbations sur le profil en long et les écoulements en période de hautes eaux.
Sept passages à gués, consistant à adoucir les pentes du fossé pour y permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie seront également mis en place.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.5 Maintien des conditions d'humidité des sols
L'installation sera réalisée en conservant le réseau de fossés et de crastes actuel et son entretien
courant.
Le site ne fera pas l'objet de drainage supplémentaire.
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Page 34 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 ARTICLE 8 : Remise en état du site
Pour chaque unité de production, aussitôt après l'achèvement des travaux, les aménagements temporaires (zone de stockage...) seront supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers (haies) et écologiques (zone anti-masques, interlignes...) seront mis en place au cours de cette phase.
Les horizons végétalisés, décapés lors des opérations de terrassement ou de surfaçage effectués sur les sur les zones d'implantation des panneaux, les emprises des postes de livraison et les installations de chantier, préalablement stockés, seront régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le pétitionnaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les 2 mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchainement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, déplacement de spécimens d'espèces protégées, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, PUY BACOT Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
Les surfaces végétalisées ménagées entre les lignes de panneaux et maintenues sur les bandes tampons en bordure des fossés et des crastes feront l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter [la recolonisation des unités de production par la Molinie et ainsi favoriser la ré-apparition d'habitats de substitution, favorables au Fadet des laiches :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre. en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (ou se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations sont proscrits ;
— les plantations d'espèces exotiques, telles que l'Herbe de la Pampa, le Pyracantha ou l'Eleagnus sont proscrites ;
— toute espèce invasive observée durant l'exploitation du parc sera arrachée et exportée pour éviter sa propagation sur le site ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
Enfin, sur les espaces où la mesure est compatible avec la sécurité incendie, des arbustes (Brande, Ajoncs) seront conservés pour favoriser la diversification des habitats d'espèces.
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Page 35 ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
Les zones anti-masque, espaces d'une largeur de 50 mètres réservés autour de chaque unité de production pour limiter les phénomènes d'ombrage, représentant au total 44 ha au sein du parc photovoltaïque, seront déboisées de manière douce et entretenues de manière différenciée, durant les 20 ans d'exploitation du parc, en faveur de la restauration d'une mosaïque de molinaies, de landes mésohygrophiles et de faciès d'embroussaillement.
Ces espaces feront ainsi l'objet d'un nettoyage de parcelles ou de débroussaillage légers de végétaux arbustifs ligneux (Bourdaines, jeunes Chênes, Ajoncs...).
Un bouchage des drains existants sera également réalisé pour augmenter l'hydromorphie des sols.
L'entretien de ces espaces sera réalisé selon les modalités suivantes :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d’'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon
la dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— des placettes seront conservées sans fauche afin de favoriser les faciès d'embrousaillement ;
— des étrépages localisés seront réalisés en faveur du développement de landes mésohygrophiles en mosaique avec la molinaie acidiphile :
— les traitements phytosanitaires et fertilisations, le stockage de déchets verts et/ou de déchets inertes, les brülis et le broyage de la végétation et les plantations sont proscrits.
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
Un plan de gestion et d'entretien de l'ensemble des surfaces végétalisées (interlignes, bandes tampon et zones anti-masque) sera établi par l'écologue chargé du suivi du site, des la fin de la phase chantier, et transmis, à la DREAL, pour validation préalable.
L'ensemble de ces préconisations de gestion sera intégré dans le cahier des charges des entreprises chargées de l'entretien.
Ces opérations (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront consignées dans un cahier d'entretien du site. Ün bilan annuel sera adressé à la DREAL.
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaique, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état de façon à permettre la réinstallation d'un couvert boisé et la reprise d'une gestion forestière.
Durant la phase de démantèlement, PUY BACOT Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, devra intervenir sans délai après la fin de l'exploitation se dérouler sur 2 ans au maximum.
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
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Page 36 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations légères ne nécessitant pas l'emploi de gros engins de chantier, les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 15 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations de démantèlement sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
16.1 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Au sein des unités de production, la circulation des engins, pour le démantèlement des trackers, s effectuera, comme pour la pose, sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
16.2 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o Jenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de
stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à
béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles
végétales.
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
PUY BACOT Energies est tenue de mettre en œuvre les mesures de compensation telles que décrites dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Pour l'ensemble du parc photovoltaïque, la compensation relative à la destruction de 14,9 ha de pinèdes de production sur Molinie, favorables au cortège du Fadet des laiches sera assurée par la gestion conservatoire de 72 ha de parcelles communales forestières limitrophes au parc.
La part de la surface de compensation pour PUY BACOT Energies s'élève à 17 ha.
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 Page 37 La gestion différenciée de ces parcelles devra aboutir à la recréation et l'entretien d'une mosaique de landes humides et de molinaies sous pinède, présentant des ilots de vieux pins.
Les travaux consisteront à réaliser, par placette de 1500 m2 maximum, des coupes d'arbres au sein des parcelles boisées, en privilégiant des boisements de jeunes pins (gaulis et perchis) où la strate herbacée est limitée. Les arbres seront évacués par le procédé de débardage le moins perturbant pour la strate herbacée. Si nécessaire, un débroussaillage sera réalisé afin d'éliminer la végétation arbustive présente au moment de l'ouverture des parcelles et favoriser le développement de la strate herbacée.
Des ilots de sénescence avec vieux arbres seront par ailleurs maintenus sans entretien.
En outre, il Sera maintenu des zones non plantées de 10 mètres de large en bordure des pistes forestières, des mares, des fossés et des crastes.
Les surfaces de landes seront ensuite régulièrement entretenues :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— [la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la
dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations ainsi que l'utilisation du rouleau landais, sont proscrits.
Enfin, les feuillus naturels spontanés (Chênes, Bouleaux...) seront maintenus lors de l'entretien des interlignes entre les pins.
La valorisation des milieux recréés ou entretenus est en outre interdite.
Un plan de gestion viendra préciser l'ensemble de ces mesures de gestion et sera transmis, ainsi que la localisation des parcelles de compensation, dans un délai de 6 mois avant la mise en exploitation du parc, à la DREAL, pour validation préalable.
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Ces terrains feront l'objet d'une gestion conservatoire par un organisme qualifié (Office National des Forêts, CEN Aquitaine, ...) sur une durée de 20 ans.
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
19.1 Gestion forestière en faveur du Fadet des laïches
Les espaces non boisés (pare-feux, lisières, bords de piste et/ou de fossés...) au sein de l'ensemble des parcelles de la forêt communale de Sainte Hélène, y compris les parcelles ayant fait l'objet d'un reboisement au titre du code forestier, feront l'objet d'une gestion favorable au Fadet des laiches et au Damier de la Succise :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre octobre et mars ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations et l'utilisation du rouleau landais seront proscrits ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon [la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
19.2 Mesure en faveur de l'Autour des palombes
Un îlot de vieillissement et de sénescence devra être constitué au sein des 2500 ha de la forêt communale de Sainte Hélène afin d'assurer la tranquillité de l'Autour des palombes. Cette mesure sera également favorable aux chiroptères et coléoptères saproxyliques.
La localisation précise de cette zone sera transmise, dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, à la DREAL, pour validation préalable.
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Page 35 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Ces dispositions seront portées à la connaissance de l'Office National des Forêts par la commune de Sainte Hélène, afin d'être intégrées dans l'aménagement forestier dans les meilleurs délais.
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La société de projet PUY BACOT Energies mettra en œuvre les mesures d'accompagnement telles que prévues dans le dossier et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
Des haies feuillues diversifiées seront installées, entre les ilots refuge et devant la clôture du parc, afin de densifier la trame verte du site de l'opération, en faveur des insectes saproxyliques, des chiroptères et de l'avifaune.
La double haie plantée devant la clôture sera conduite en haie basse (maximum 3 m).
Les espèces suivantes, présentes à proximité, seront particulièrement favorisées : — Chêne pédonculé,
— Bourdaine,
— Ajonc d'Europe,
— Genêt à balai.
L'entretien de la haie de clôture s'effectuera en février et de septembre à novembre, c'est-à-dire hors période de nidification, de végétation en plein sève et de gel.
L'utilisation d'épareuse est interdite.
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
La société de projet PUY BACOT Energies mettra en œuvre un suivi environnemental du chantier organisé afin que soient assurées les opérations suivantes :
— ouivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté au phase travaux, remise en état et entretien des surfaces végétalisées et démantélement,
— Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
— Passage avant chaque tranche de travaux pour vérifier la présence / absence de sites de nidification ou d'autres enjeux faunistiques aux abords du chantier ;
— Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
— Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 22 : Suivi
Des experts naturalistes effectueront, pendant l'ensemble de la phase d'exploitation puis à l'issue du démantèlement, un suivi fin de l'ensemble des populations et des habitats d'espèces protégées impactées par le projet de parc photovoltaïque.
Ce suivi portera sur :
— les espèces de faune et leurs habitats: une attention particulière sera portée aux surfaces
végétalisées du parc photovoltaique et notamment à la recolonisation par la Molinie, favorable au Fadet des laiches ainsi qu'à l'ensemble des sites de compensation.
— Le Rossolis intermédiaire présent au niveau des fossés et crastes au sein du parc.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL, après avis du Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel.
Ces suivis se mettront en place des la fin du chantier et seront réalisés tous les 2 ans pendant toute la durée de la phase d'exploitation. Enfin, un dernier suivi sera réalisé à l'issue du démantèlement du parc.
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 Page 39 TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
La société de projet PUY BACOT Energies s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier puis tous les 2 ans pendant la phase d'exploitation et enfin une dernière fois à l'issue du démantèlement du parc.
ARTICLE 24 : Bilans
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l'Etat (ONEMA, ONCFS, DREAL et DDTM) conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le comité de suivi ainsi que la DREAL Aquitaine et les experts délégués du CNPN seront destinataires, tous les 2 ans d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Haute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoule un délai de plus de 4 ans entre la notification du présent arrêté et les premiers travaux de défrichement et de libération des emprises au sein du parc photovoltaïque.
La présente dérogation cesse également d'avoir effet dans le cas où la durée d'exploitation du parc dépasse 20 ans.
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 24. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 22 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Page 40 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 30 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire de Sainte Hélène et pour information à :
° M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, . M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de [la Gironde,
. M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
° Mme la Déléguée Inter-régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, . M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2012
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
oigné Philippe BRUGNOT
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ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du 25 septembre 2012
ARRÊTE n° 47/2012
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées
LE BETOUT ENERGIES -— Parc photovoltaique de Sainte Hélène
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4‘°de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°%98/1 du 3 février 1998 et DNP n 00-02 du 15 février 2000),
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 2 mars 2012,
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Page 42 Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2012 VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 16 juin 2012,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2072 Page 45 TABLE DES MATIERES
Titre | —- OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
ARTICLE £ : Plan et planning du chantier
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
ARTICLE 8 : Remise en état du site
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
ARTICLE 18 : Plan et planning du chantier
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
ARTICLE 22 : Suivi
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
ARTICLE 24 : Bilans
ARTICLE 28 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
ARTICLE 30 : Exécution
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Page 44 Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2012 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société de projet LE BETOUT Energies, dont le siège social est situé 213 cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX, dans le cadre du projet de création d'un parc photovoltaique à Sainte Hélène (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
our son unité de production représentant 42,2354 ha, au sein de l'emprise du projet d'une surface globale de 161 ha composée de 4 unités de production, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 2 mars 2012, LE BETOUT Energies est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
-_ de détruire, capturer et/ou perturber de façon intentionnelle, les spécimens de l'espèce animale protégée suivante : Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus).
- de détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud commun (Buñfo bufo), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille verte (Pelophylax sp.), Coronelle girondine (Coronella girondina), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Lézard vert (Lacerta bilineata), Lézard vivipare (Zootaca vivipara), Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus), Autour des palombes (Accipiter gentilis), Buse variable (Buteo buteo), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Üpupa epops), Hypolaïs polyglotte {Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Sitelle torchepot {Sitta europaea), Tarier pâtre {Saxicola torquatus), Tourterelle des bois (Streptopelia turtur), Troglodyte mignon (froglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris).
Les dispositions du présent arrêté sont prévues pour la réalisation du projet global de 4 unités de production sur une surface de 161 ha.
Les prescriptions listées au titre Îl sont applicables à LE BETOUT Energies, au prorata de la surface de son emprise sur la surface totale du projet. Ainsi, dans le cas où seule(s) une, deux ou trois unités de production dont celle de LE BETOUT Energies venaient à être réalisées, les prescriptions seraient appliquées à hauteur du projet réalisé.
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Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2072 Page 45 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 20172, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, pourra se dérouler jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avi- faune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations plus légères (assemblage des panneaux, branchements électriques...), les travaux pourront être réalisés , sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, délimitation des bandes tampon et des ilots de boisement, défrichements, construction des pistes et des plates-formes, busages, ouvertures des tranchées, mises en place des trackers, installation des onduleurs et des postes de livraison, remise en état du site, test et mise en service...) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé de la délimitation des îlots boisés et des bandes tampon le long des crastes et fossés ainsi que du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
Des bandes tampon seront maintenues entre les unités de production et le réseau hydrographique : - 30 mêtres sépareront la craste de Brassemonte des premières clôtures du parc, - 1 mêtre sera maintenu de part et d'autre des fossés d'accompagnement des pistes.
Ces bandes tampon serviront en outre de corridors de déplacement pour le Fadet des laïches.
Par ailleurs, six ilots boisés seront conservés en l'état sur une surface totale de 52 ha, au sein du parc photovoltaïque.
Ces parcelles forestières, propriété de la commune de Sainte Hélène, continueront à être exploitées selon le cycle de production du Pin maritime, en adaptant cependant la gestion de façon à maintenir, dans la rotation des coupes, des habitats favorables au Fadet des Laiches, aux reptiles et à l'avifaune forestière.
La délimitation de ces espaces sera reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens éventuelle de ces espaces seront précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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Page 46 Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2072 ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Phasage du chantier
Les travaux seront organisés selon un phasage permettant à la faune de recoloniser les espaces non aménagés et de maintenir une partie des effectifs des populations sur le site.
7.2 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Les travaux de défrichement et la préparation des sols (comprenant le dessouchage) seront limités aux linéaires de panneaux photovoltaïques et chemins d'accès mais également aux emprises temporaires du
chantier (aire de rétention et aire de stockage).
Entre ces linéaires, mais aussi en lisière des parcelles, le couvert végétal herbacé initial sera préservé afin de permettre une recolonisation rapide de ces espaces par la faune (Fadet des laiches notamment).
Ces espaces (zones anti-masques) seront donc simplement déboisés. Ils ne seront, en particulier pas dessouchés et feront l'objet d'un débardage doux.
D'autre part, au sein des unités de production, la circulation des engins, pour la pose des trackers et la mise en place des fondations notamment, s'effectuera sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
Les horizons végétalisés décapés lors des opérations de terrassement seront stockés à part pour être régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Les places de stockage de ces terres végétales, installées de préférence en limite de surface aménageable, seront reportées sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.3 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles végétales.
7.4 Limiter l'emprise des busages sur le réseau hydrographique
Aucun busage ne sera effectué sur le réseau hydrographique principal (Canal de Brassemonte). La traversée des fossés s'effectuera au moyen d'équipements localisés (4 buses) permettant de limiter l'emprise des perturbations sur le profil en long et les écoulements en période de hautes eaux.
Sept passages à gués, consistant à adoucir les pentes du fossé pour y permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie seront également mis en place.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.5 Maintien des conditions d'humidité des sols
L'installation sera réalisée en conservant le réseau de fossés et de crastes actuel et son entretien
courant.
Le site ne fera pas l'objet de drainage supplémentaire.
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Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2012 Page 47 ARTICLE 8 : Remise en état du site
Pour chaque unité de production, aussitôt après l'achèvement des travaux, les aménagements temporaires (zone de stockage...) seront supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers (haies) et écologiques (zone anti-masques, interlignes...) seront mis en place au cours de cette phase.
Les horizons végétalisés, décapés lors des opérations de terrassement ou de surfaçage effectués sur les sur les zones d'implantation des panneaux, les emprises des postes de livraison et les installations de chantier, préalablement stockés, seront régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le pétitionnaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les 2 mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchainement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, déplacement de spécimens d'espèces protégées, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, LE BETOUT Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
Les surfaces végétalisées ménagées entre les lignes de panneaux et maintenues sur les bandes tampons en bordure des fossés et des crastes feront l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter [la recolonisation des unités de production par la Molinie et ainsi favoriser la ré-apparition d'habitats de substitution, favorables au Fadet des laiches :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre. en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (ou se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations sont proscrits ;
— les plantations d'espèces exotiques, telles que l'Herbe de la Pampa, le Pyracantha ou l'Eleagnus sont proscrites ;
— toute espèce invasive observée durant l'exploitation du parc sera arrachée et exportée pour éviter sa propagation sur le site ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
Enfin, sur les espaces où la mesure est compatible avec la sécurité incendie, des arbustes (Brande, Ajoncs) seront conservés pour favoriser la diversification des habitats d'espèces.
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Page 48 Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2012 ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
Les zones anti-masque, espaces d'une largeur de 50 mètres réservés autour de chaque unité de production pour limiter les phénomènes d'ombrage, représentant au total 44 ha au sein du parc photovoltaïque, seront déboisées de manière douce et entretenues de manière différenciée, durant les 20 ans d'exploitation du parc, en faveur de la restauration d'une mosaïque de molinaies, de landes mésohygrophiles et de faciès d'embroussaillement.
Ces espaces feront ainsi l'objet d'un nettoyage de parcelles ou de débroussaillage légers de végétaux arbustifs ligneux (Bourdaines, jeunes Chênes, Ajoncs...).
Un bouchage des drains existants sera également réalisé pour augmenter l'hydromorphie des sols.
L'entretien de ces espaces sera réalisé selon les modalités suivantes :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d’'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon
la dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— des placettes seront conservées sans fauche afin de favoriser les faciès d'embrousaillement ;
— des étrépages localisés seront réalisés en faveur du développement de landes mésohygrophiles en mosaique avec la molinaie acidiphile :
— les traitements phytosanitaires et fertilisations, le stockage de déchets verts et/ou de déchets inertes, les brülis et le broyage de la végétation et les plantations sont proscrits.
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
Un plan de gestion et d'entretien de l'ensemble des surfaces végétalisées (interlignes, bandes tampon et zones anti-masque) sera établi par l'écologue chargé du suivi du site, des la fin de la phase chantier, et transmis, à la DREAL, pour validation préalable.
L'ensemble de ces préconisations de gestion sera intégré dans le cahier des charges des entreprises chargées de l'entretien.
Ces opérations (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront consignées dans un cahier d'entretien du site. Ün bilan annuel sera adressé à la DREAL.
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaique, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état de façon à permettre la réinstallation d'un couvert boisé et la reprise d'une gestion forestière.
Durant la phase de démantèlement, LE BETOUT Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, devra intervenir sans délai après la fin de l'exploitation se dérouler sur 2 ans au maximum.
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
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Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2072 Page 49 Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations légères ne nécessitant pas l'emploi de gros engins de chantier, les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 15 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations de démantèlement sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
16.1 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Au sein des unités de production, la circulation des engins, pour le démantèlement des trackers, s effectuera, comme pour la pose, sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
16.2 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié :
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o Tenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de
stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à
béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles
végétales.
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
LE BETOUT Energies est tenue de mettre en œuvre les mesures de compensation telles que décrites dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Pour l'ensemble du parc photovoltaïque, la compensation relative à la destruction de 14,9 ha de pinèdes de production sur Molinie, favorables au cortège du Fadet des laiches sera assurée par la gestion conservatoire de 72 ha de parcelles communales forestières limitrophes au parc.
La part de la surface de compensation pour LE BETOUT Energies s'élève à 19 ha.
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Page 50 Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2072 La gestion différenciée de ces parcelles devra aboutir à la recréation et l'entretien d'une mosaique de landes humides et de molinaies sous pinède, présentant des ilots de vieux pins.
Les travaux consisteront à réaliser, par placette de 1500 m2 maximum, des coupes d'arbres au sein des parcelles boisées, en privilégiant des boisements de jeunes pins (gaulis et perchis) où la strate herbacée est limitée. Les arbres seront évacués par le procédé de débardage le moins perturbant pour la strate herbacée. Si nécessaire, un débroussaillage sera réalisé afin d'éliminer la végétation arbustive présente au moment de l'ouverture des parcelles et favoriser le développement de la strate herbacée.
Des ilots de sénescence avec vieux arbres seront par ailleurs maintenus sans entretien.
En outre, il Sera maintenu des zones non plantées de 10 mètres de large en bordure des pistes forestières, des mares, des fossés et des crastes.
Les surfaces de landes seront ensuite régulièrement entretenues :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— [la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la
dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations ainsi que l'utilisation du rouleau landais, sont proscrits.
Enfin, les feuillus naturels spontanés (Chênes, Bouleaux...) seront maintenus lors de l'entretien des interlignes entre les pins.
La valorisation des milieux recréés ou entretenus est en outre interdite.
Un plan de gestion viendra préciser l'ensemble de ces mesures de gestion et sera transmis, ainsi que la localisation des parcelles de compensation, dans un délai de 6 mois avant la mise en exploitation du parc, à la DREAL, pour validation préalable.
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Ces terrains feront l'objet d'une gestion conservatoire par un organisme qualifié (Office National des Forêts, CEN Aquitaine, ...) sur une durée de 20 ans.
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
19.1 Gestion forestière en faveur du Fadet des laïches
Les espaces non boisés (pare-feux, lisières, bords de piste et/ou de fossés...) au sein de l'ensemble des parcelles de la forêt communale de Sainte Hélène, y compris les parcelles ayant fait l'objet d'un reboisement au titre du code forestier, feront l'objet d'une gestion favorable au Fadet des laiches et au Damier de la Succise :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre octobre et mars ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations et l'utilisation du rouleau landais seront proscrits ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon [la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
19.2 Mesure en faveur de l'Autour des palombes
Un îlot de vieillissement et de sénescence devra être constitué au sein des 2500 ha de la forêt communale de Sainte Hélène afin d'assurer la tranquillité de l'Autour des palombes. Cette mesure sera également favorable aux chiroptères et coléoptères saproxyliques.
La localisation précise de cette zone sera transmise, dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, à la DREAL, pour validation préalable.
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Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2012 Page 51 Ces dispositions seront portées à la connaissance de l'Office National des Forêts par la commune de Sainte Hélène, afin d'être intégrées dans l'aménagement forestier dans les meilleurs délais.
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La société de projet LE BETOUT Energies mettra en œuvre les mesures d'accompagnement telles que prévues dans le dossier et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
Des haies feuillues diversifiées seront installées, entre les ilots refuge et devant la clôture du parc, afin de densifier la trame verte du site de l'opération, en faveur des insectes saproxyliques, des chiroptères et de l'avifaune.
La double haie plantée devant la clôture sera conduite en haie basse (maximum 3 m).
Les espèces suivantes, présentes à proximité, seront particulièrement favorisées : — Chêne pédonculé,
— Bourdaine,
— Ajonc d'Europe,
— Genêt à balai.
L'entretien de la haie de clôture s'effectuera en février et de septembre à novembre, c'est-à-dire hors période de nidification, de végétation en plein sève et de gel.
L'utilisation d'épareuse est interdite.
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
La société de projet LE BETOUT Energies mettra en œuvre un suivi environnemental du chantier organisé afin que soient assurées les opérations suivantes :
— ouivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté au phase travaux, remise en état et entretien des surfaces végétalisées et démantélement,
— Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
— Passage avant chaque tranche de travaux pour vérifier la présence / absence de sites de nidification ou d'autres enjeux faunistiques aux abords du chantier ;
— Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
— Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 22 : Suivi
Des experts naturalistes effectueront, pendant l'ensemble de la phase d'exploitation puis à l'issue du démantèlement, un suivi fin de l'ensemble des populations et des habitats d'espèces protégées impactées par le projet de parc photovoltaïque.
Ce suivi portera sur :
— les espèces de faune et leurs habitats: une attention particulière sera portée aux surfaces
végétalisées du parc photovoltaique et notamment à la recolonisation par la Molinie, favorable au Fadet des laiches ainsi qu'à l'ensemble des sites de compensation.
— Le Rossolis intermédiaire présent au niveau des fossés et crastes au sein du parc.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL, après avis du Conseil scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel.
Ces suivis se mettront en place des la fin du chantier et seront réalisés tous les 2 ans pendant toute la durée de la phase d'exploitation. Enfin, un dernier suivi sera réalisé à l'issue du démantèlement du parc.
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Page 52 Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2072 TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
La société de projet LE BETOUT Energies s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier puis tous les 2 ans pendant la phase d'exploitation et enfin une dernière fois à l'issue du démantèlement du parc.
ARTICLE 24 : Bilans
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l'Etat (ONEMA, ONCFS, DREAL et DDTM) conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le comité de suivi ainsi que la DREAL Aquitaine et les experts délégués du CNPN seront destinataires, tous les 2 ans d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Haute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoule un délai de plus de 4 ans entre la notification du présent arrêté et les premiers travaux de défrichement et de libération des emprises au sein du parc photovoltaïque.
La présente dérogation cesse également d'avoir effet dans le cas où la durée d'exploitation du parc dépasse 20 ans.
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 24. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 22 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2012 Page 53 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 30 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire de Sainte Hélène et pour information à :
° M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, . M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de [la Gironde,
. M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
° Mme la Déléguée Inter-régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, . M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2012
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
oigné Philippe BRUGNOT
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Page 54 Arrêté N°2012269-0004 - 04/10/2012 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du 25 septembre 2012
ARRÊTE n° 48/2012
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées
NAUJAC Energie Solaire — Parc photovoltaique de Naujac-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune ei de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°%98/1 du 3 février 1998 et DNP n 00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22 décembre 2011.
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Page 55 VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 mai 2012,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou a la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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Page 56 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 TABLE DES MATIERES
Titre | —- OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
ARTICLE £ : Plan et planning du chantier
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
ARTICLE 8 : Remise en état du site
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
ARTICLE 18 : Plan et planning du chantier
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 17 : Gestion forestière conservatoire en faveur du Fadet des laiches
ARTICLE 18 : Dispositions particulières
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 19 : Renforcement de la trame feuillue
ARTICLE 20 : Assistance environnementale
ARTICLE 21 : Suivi
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 : Comité de suivi
ARTICLE 23 : Bilans
ARTICLE 24 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 25 : Durée de la dérogation
ARTICLE 26 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 27 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
ARTICLE 29 : Exécution
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 Page 57 ARRÊTE
TITRE 1 —- OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société de projet NAUJAC Energie Solaire, dont le siège social est situé 213 cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX, dans le cadre du projet de création d'un parc photovoltaique à Naujac-sur-Mer (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Our son unité de production représentant 31,9405 ha, au sein de l'emprise du projet d'une surface globale de 70 ha composée de 2 unités de production, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 22 décembre 2011, Naujac Energie Solaire est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
- de détruire, capturer et/ou perturber de façon intentionnelle, les spécimens des espèces animales
protégées suivantes: Hadet des Laiches (Coenonympha oedippus) et Lézart vert {Lacerta vivipara).
- de détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud commun (Bufñfo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridonalis), Lézard vert (Lacerta bilineata), Fadet des Laïiches (Coenonympha oedippus), Damier de la Succise (Euphydryas aurinia), Bergeronette grise (Motacilla alba), Bondrée apivore ({Pernis apivorus), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe {Caprimulgus europaeus), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette pitchou {Sylvia undata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hibou moyen-duc (Asio otus), Huppe fasciée (Uboupa epops), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres {Anthus trivialis), Pipit rousseline (Anthus campestris), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeaux (Regulus ignicapilla), Rossignol philomèle {Luscinia megarhynchos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Torcol fourmilier {Jynx torgilla), Troglodyte mignon {froglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris).
Les dispositions du présent arrêté sont prévues pour la réalisation du projet global de 2 unités de production sur une surface de 70 ha.
Les prescriptions listées au titre Il sont applicables à Naujac Energie Solaire au prorata de la surface de son emprise sur la surface totale du projet. Ainsi, dans le cas où seule l'unité de production de Naujac Energie Solaire venait à être réalisée, les prescriptions seraient appliquées à hauteur du projet réalisé.
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Page 58 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011; notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de deux unités de production de 12 MW chacune, pourra se dérouler jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avi- faune nicheuse ou aux reptiles (Cistude d'Europe).
En dehors de cette période ou pour les opérations plus légères (assemblage des panneaux, branchements électriques..), les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, délimitation des bandes tampon et des ilots de boisement, défrichements, construction des pistes et des plates-formes, busages, ouvertures des tranchées, mises en place des trackers, installation des onduleurs et des postes de livraison, remise en état du site, test et mise en service...) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé de la délimitation des îlots boisés et des bandes tampon le long des crastes et fossés ainsi que du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours après l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
6.1 Bandes tampon
Des bandes tampon seront maintenues en faveur des amphibiens, reptiles et Damier de la Succise, entre les unités de production et le réseau hydrographique :
- plus de 35 mètres sépareront la craste de Loupdat des premières clôtures du parc, - 5 mètres seront maintenus de part et d'autre de la craste de Vignolles sur la partie aménagée, - 1 mêtre sera maintenu de part et d'autre des fossés d'accompagnement des pistes.
Ces bandes tampon serviront en outre de corridors de déplacement pour le Fadet des laïches.
6.2 Evitement des molinaies
110 ha de molinaies présentes au sein de l'aire d'étude immédiate seront conservés en l'état.
Ces parcelles forestières, propriété de la commune de Naujac-sur-Mer, continueront à être exploitées selon le cycle de production du Pin maritime, en adaptant cependant la gestion de façon à maintenir,
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Page 59 dans la rotation des coupes, des habitats favorables au Fadet des Laiches, aux chiroptères et au Pipit rousseline.
6.3 Préservation des linéaires de feuillus
Les linéaires de Chênes présents le long des crastes de Loupdat et Vignolles seront maintenus en faveur des coléoptères xylophages.
La régénération naturelle du boisement sera favorisée par le maintien et l'entretien adapté d'une bande tampon de 5 mètres de part et d'autre de chaque craste.
La délimitation de l'ensemble des espaces du présent article sera reporté sur le plan du chantier, conformément à l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens éventuelle de ces espaces seront précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Phasage du chantier
Les travaux seront organisés selon un phasage permettant à la faune de recoloniser les espaces non aménagés et de maintenir une partie des effectifs des populations sur le site.
7.2 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Les travaux de défrichement et la préparation des sols (comprenant le dessouchage) seront limités aux Inéaires de panneaux photovoltaïques et chemins d'accès mais également aux emprises temporaires du chantier (aire de rétention et aire de stockage).
Entre ces linéaires, mais aussi en lisière des parcelles, le couvert végétal herbacé initial sera préservé afin de permettre une recolonisation rapide de ces espaces par la faune (Fadet des laiches notamment).
Ces espaces (zones anti-masques) seront donc simplement déboisés. Ils ne seront, en particulier pas dessouchés et feront l'objet d'un débardage doux.
D'autre part, au sein des unités de production, la circulation des engins, pour la pose des trackers et la mise en place des fondations notamment, s'effectuera sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
Les horizons végétalisés décapés lors des opérations de terrassement seront stockés à part pour être régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Les places de stockage de ces terres végétales, installées de préférence en limite de surface aménageable, seront reportées sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.3 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à:
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les
engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de
stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles végétales.
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Page 60 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 7.4 Limiter l'emprise des busages sur le réseau hydrographique
Aucun busage ne sera effectué sur le réseau hydrographique principal (Craste de Loupdat). La traversée des fossés s'effectuera au moyen d'équipements localisés (11 buses) permettant de limiter l'emprise des perturbations sur le profil en long et les écoulements en période de hautes eaux.
Sept passages à gués, consistant à adoucir les pentes du fossé pour y permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie seront également mis en place.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.5 Maintien des conditions d'humidité des sols
L'installation sera réalisée en conservant le réseau de fossés et de crastes actuel et son entretien
courant.
Le site ne fera pas l'objet de drainage supplémentaire.
7.6 Installation de nichoirs
Des nichoirs adaptés au Torcol fourmilier et à la Huppe fasciée seront mis en place au sein du parc photovoltaique.
Le nombre de nids à installer ainsi que les sites et les modalités d'installation feront l'objet d'un protocole détaillé qui sera transmis pour validation préalable à la DREAL. Ce document sera transmis dans un délai de 2 mois minimum avant le démarrage des travaux.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
IIS seront, en outre, portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté
ARTICLE 8 : Remise en état du site
Pour chaque unité de production, aussitôt après l'achèvement des travaux, les aménagements temporaires (zone de stockage...) seront supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers (haies) et écologiques (zone anti-masques, interlignes...) seront mis en place au cours de cette phase.
Les horizons végétalisés, décapés lors des opérations de terrassement ou de surfaçage effectués sur les zones d'implantation des panneaux, les emprises des postes de livraison et les installations de chantier, préalablement stockés, seront régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le pétitionnaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les 2 mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchainement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, déplacement de spécimens d'espèces protégées, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, NAUJAC Energie Solaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011; notamment les mesures suivantes.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 Page 61 ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
Les surfaces végétalisées ménagées entre les lignes de panneaux et maintenues sur les bandes tampons en bordure des fossés et des crastes feront l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter la recolonisation des unités de production par la Molinie et ainsi favoriser la ré-apparition d'habitats de substitution, favorables au Fadet des laïches :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires, fertilisations et broyages sont proscrits ;
— les plantations d'espèces exotiques, telles que l'Herbe de la Pampa, le Pyracantha ou l'Eleagnus sont proscrites ;
— toute espèce invasive observée durant l'exploitation du parc sera arrachée et exportée pour éviter sa propagation sur le site ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
Enfin, sur les espaces où la mesure est compatible avec la sécurité incendie, des arbustes (Brande, Ajoncs) seront conservés pour favoriser la diversification des habitats d'espèces.
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
Les zones anti-masque, espaces d'une largeur de 50 mètres réservés autour de chaque unité de production pour limiter les phénomènes d'ombrage, représentant au total 20 ha au sein du parc photovoltaïque, seront déboisées de manière douce et entretenues de manière différenciée, durant les 20 ans d'exploitation du parc, en faveur de la restauration d'une mosaique de molinaies, de landes mésohygrophiles et de faciès d'embroussaillement.
Ces espaces, ainsi que les 50 mètres suivants, feront ainsi l'objet d'un nettoyage de parcelles ou de débroussaillage légers de végétaux arbustifs ligneux (Bourdaines, jeunes Chênes, Ajoncs...).
Un bouchage des drains existants sera également réalisé pour augmenter l'hydromorphie des sols.
L'entretien de ces espaces sera réalisé selon les modalités suivantes :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d’'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— des placettes seront conservées sans fauche afin de favoriser les faciès d'embrousaillement ;
— des étrépages localisés seront réalisés en faveur du développement de landes mésohygrophiles en mosaïque avec la molinaie acidiphile ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations, le stockage de déchets verts et/ou de déchets inertes, les brülis et le broyage de la végétation et les plantations sont proscrits.
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
Un plan de gestion et d'entretien de l'ensemble des surfaces végétalisées (interlignes, bandes tampon et zones anti-masque) sera établi par l'écologue chargé du suivi du site, dés la fin de la phase chantier, et transmis, à la DREAL, pour validation préalable.
L'ensemble de ces préconisations de gestion sera intégré dans le cahier des charges des entreprises chargées de l'entretien.
Ces opérations (dates d'intervention, modalités, responsables.) seront consignées dans un cahier d'entretien du site. Un bilan annuel sera adressé à la DREAL.
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Page 62 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état de façon à permettre la réinstallation d'un couvert boisé et la reprise d'une gestion forestière.
Durant la phase de démantèlement, NAUJAC Energie Solaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantélement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaique, composé de deux unités de production de 12 MW chacune, devra intervenir sans délai après la fin de l'exploitation se dérouler sur 2 ans au maximum.
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse et aux reptiles.
En dehors de cette période ou pour les opérations légères ne nécessitant pas l'emploi de gros engins de chantier, les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue
ARTICLE 15 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations de démantèlement sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l’État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours après l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
16.1 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Au sein des unités de production, la circulation des engins, pour le démantèlement des trackers, s'effectuera, comme pour la pose, sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
16.2 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à:
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins :
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Page 65 o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles
végétales.
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
Naujac Energie Solaire est tenue de mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes qui précisent et complètent le dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011.
ARTICLE 17 : Gestion forestière conservatoire en faveur du Fadet des laiches
Pour l'ensemble du parc photovoltaïque, la compensation relative à la destruction de 50 ha de pinèdes de production sur Molinie, favorables au cortège du Fadet des laiches sera assurée par la gestion conservatoire des espaces non boisés (pare-feux, lisières, bords de piste et/ou de fossés...) au sein de l'ensemble des parcelles de la forêt communale de Naujac-sur-Mer, y compris les parcelles ayant fait l'objet d'un reboisement au titre du code forestier :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre octobre et mars ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations et l'utilisation du rouleau landais seront proscrits ;
— [la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
ARTICLE 18 : Dispositions particulières
Ces terrains feront l'objet d'une gestion conservatoire par un organisme qualifié (Office National des Forêts, CEN Aquitaine, ..) sur une durée de 20 ans.
Ces dispositions seront portées à la connaissance de l'Office National des Forêts par la commune de sainte Hélène, afin d'être intégrées dans l'aménagement forestier dans les meilleurs délais et mises en œuvre pendant toute la durée d'exploitation du parc photovoltaique.
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La société de projet Naujac Energie Solaire mettra en œuvre les mesures d'accompagnement telles que prévues dans le dossier et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 19 : Renforcement de la trame feuillue
Des haies feuillues diversifiées seront installées au sein du parc photovoltaique et devant sa clôture, afin de densifier la trame verte du site de l'opération.
La double haie plantée devant la clôture sera conduite en haie basse (maximum 3 m). Dans les autres haies, des arbres de haut jet seront favorisés, en faveur des chiroptères et de l'avifaune.
Les espèces suivantes, présentes à proximité, seront particulièrement favorisées : — Chêne pédonculé,
_ Bourdaine,
— Ajonc d Europe,
— Genêt à balai.
L'entretien de la haie de clôture s'effectuera en février et de septembre à novembre, c'est-à-dire hors période de nidification, de végétation en plein sève et de gel.
L'utilisation d'épareuse est interdite.
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Page 64 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2072 ARTICLE 20 : Assistance environnementale
La société de projet Naujac Energie Solaire mettra en œuvre un suivi environnemental du chantier organisé afin que soient assurées les opérations suivantes :
— Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté au phase travaux, remise en état et entretien des surfaces végétalisées et démantèlement,
— Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ; — Passage avant chaque tranche de travaux pour vérifier la présence / absence de sites de nidification ou d'autres enjeux faunistiques aux abords du chantier ;
— Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
— Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 21 : Suivi
Des experts naturalistes effectueront, pendant l'ensemble de la phase d'exploitation puis à l'issue du démantèlement, un suivi fin de l'ensemble des populations et des habitats d'espèces protégées impactées par le projet de parc photovoltaïque.
Ce suivi portera sur les espèces de faune et leurs habitats concernées par le projet: une attention particulière sera portée aux surfaces végétalisées du parc photovoltaique et notamment à la recolonisation par la Molinie, favorable au Fadet des laiches ainsi qu'à l'ensemble des sites de compensation.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL, après avis du Conseil ocientifique Régional pour le Patrimoine Naturel.
Ces suivis se mettront en place des la fin du chantier et seront réalisés tous les 2 ans pendant toute la durée de la phase d'exploitation. Enfin, un dernier suivi sera réalisé à l'issue du démantèlement du parc.
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Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Page 65 TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 : Comité de suivi
La société de projet Naujac Energie Solaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 21, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier puis tous les 2 ans pendant la phase d'exploitation et enfin une dernière fois à l'issue du démantèlement du parc.
ARTICLE 23 : Bilans
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l'Etat (ONEMA, ONCFS, DREAL et DDTM) conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le comité de suivi ainsi que la DREAL Aquitaine et les experts délégués du CNPN seront destinataires, tous les ans pendant le phase chantier puis tous les deux ans, d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 21 du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 25 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s'écoule un délai de plus de 4 ans entre la notification du présent arrêté et les premiers travaux de défrichement et de libération des emprises au sein du parc photovoltaïque.
La présente dérogation cesse également d'avoir effet dans le cas où la durée d'exploitation du parc dépasse 20 ans.
ARTICLE 26 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 24. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 22 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
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Page 66 Arrêté N°2012269-0005 - 04/10/2012 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 27 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acauittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 29 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire de Sainte Hélène et pour information à :
e M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, . M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
. M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
. Mme la Déléguée Inter-régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, e M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2012
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Philippe BRUGNOT
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ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du 25 septembre 2012
ARRÊTE n° 49/2012
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées
LOUPDAT Energies — Parc photovoltaïque de Naujac-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2etR.411-6aR.411-14.
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune ei de flore sauvages protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°%98/1 du 3 février 1998 et DNP n 00-02 du 15 février 2000),
la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 22 décembre 2011.
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Page 68 Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 mai 2012,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou a la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 Page 69 TABLE DES MATIERES
Titre | —- OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
ARTICLE £ : Plan et planning du chantier
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
ARTICLE 8 : Remise en état du site
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
ARTICLE 18 : Plan et planning du chantier
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 17 : Gestion forestière conservatoire en faveur du Fadet des laiches
ARTICLE 18 : Dispositions particulières
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 19 : Renforcement de la trame feuillue
ARTICLE 20 : Assistance environnementale
ARTICLE 21 : Suivi
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 : Comité de suivi
ARTICLE 23 : Bilans
ARTICLE 24 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 25 : Durée de la dérogation
ARTICLE 26 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 27 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
ARTICLE 29 : Exécution
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Page 70 Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2072 ARRÊTE
TITRE 1 —- OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société de projet LOUPDAT Energies, dont le siège social est situé 213 cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX, dans le cadre du projet de création d'un parc photovoltaique à Naujac-sur-Mer (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Our son unité de production représentant 37,9889 ha, au sein de l'emprise du projet d'une surface globale de 70 ha composée de 2 unités de production, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 22 décembre 2011, LOUPDAT Energies est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
- de détruire, capturer et/ou perturber de façon intentionnelle, les spécimens des espèces animales
protégées suivantes: Hadet des Laiches (Coenonympha oedippus) et Lézart vert {Lacerta vivipara).
- de détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud commun (Bufñfo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridonalis), Lézard vert (Lacerta bilineata), Fadet des Laïiches (Coenonympha oedippus), Damier de la Succise (Euphydryas aurinia), Bergeronette grise (Motacilla alba), Bondrée apivore ({Pernis apivorus), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe {Caprimulgus europaeus), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette pitchou {Sylvia undata), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hibou moyen-duc (Asio otus), Huppe fasciée (Uboupa epops), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres {Anthus trivialis), Pipit rousseline (Anthus campestris), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeaux (Regulus ignicapilla), Rossignol philomèle {Luscinia megarhynchos), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Tarier pâtre (Saxicola torquatus), Torcol fourmilier {Jynx torgilla), Troglodyte mignon {froglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris).
Les dispositions du présent arrêté sont prévues pour la réalisation du projet global de 2 unités de production sur une surface de 70 ha.
Les prescriptions listées au titre Il sont applicables à LOUPDAT Energies au prorata de la surface de son emprise sur la surface totale du projet. Ainsi, dans le cas où seule l'unité de production de LOUPDAT Energies venait à être réalisée, les prescriptions seraient appliquées à hauteur du projet réalisé.
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Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2072 Page 71 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011; notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de deux unités de production de 12 MW chacune, pourra se dérouler jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avi- faune nicheuse ou aux reptiles (Cistude d'Europe).
En dehors de cette période ou pour les opérations plus légères (assemblage des panneaux, branchements électriques..), les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, délimitation des bandes tampon et des ilots de boisement, défrichements, construction des pistes et des plates-formes, busages, ouvertures des tranchées, mises en place des trackers, installation des onduleurs et des postes de livraison, remise en état du site, test et mise en service, …) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé de la délimitation des îlots boisés et des bandes tampon le long des crastes et fossés ainsi que du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours après l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
6.1 Bandes tampon
Des bandes tampon seront maintenues en faveur des amphibiens, reptiles et Damier de la Succise, entre les unités de production et le réseau hydrographique :
- plus de 35 mètres sépareront la craste de Loupdat des premières clôtures du parc, - 5 mètres seront maintenus de part et d'autre de la craste de Vignolles sur la partie aménagée, - 1 mêtre sera maintenu de part et d'autre des fossés d'accompagnement des pistes.
Ces bandes tampon serviront en outre de corridors de déplacement pour le Fadet des laïches.
6.2 Evitement des molinaies
110 ha de molinaies présentes au sein de l'aire d'étude immédiate seront conservés en l'état.
Ces parcelles forestières, propriété de la commune de Naujac-sur-Mer, continueront à être exploitées selon le cycle de production du Pin maritime, en adaptant cependant la gestion de façon à maintenir,
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Page 72 Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 dans la rotation des coupes, des habitats favorables au Fadet des Laiches, aux chiroptères et au Pipit rousseline.
6.3 Préservation des linéaires de feuillus
Les linéaires de Chênes présents le long des crastes de Loupdat et Vignolles seront maintenus en faveur des coléoptères xylophages.
La régénération naturelle du boisement sera favorisée par le maintien et l'entretien adapté d'une bande tampon de 5 mètres de part et d'autre de chaque craste.
La délimitation de l'ensemble des espaces du présent article sera reporté sur le plan du chantier, conformément à l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens éventuelle de ces espaces seront précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Phasage du chantier
Les travaux seront organisés selon un phasage permettant à la faune de recoloniser les espaces non aménagés et de maintenir une partie des effectifs des populations sur le site.
7.2 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Les travaux de défrichement et la préparation des sols (comprenant le dessouchage) seront limités aux Inéaires de panneaux photovoltaïques et chemins d'accès mais également aux emprises temporaires du chantier (aire de rétention et aire de stockage).
Entre ces linéaires, mais aussi en lisière des parcelles, le couvert végétal herbacé initial sera préservé afin de permettre une recolonisation rapide de ces espaces par la faune (Fadet des laiches notamment).
Ces espaces (zones anti-masques) seront donc simplement déboisés. Ils ne seront, en particulier pas dessouchés et feront l'objet d'un débardage doux.
D'autre part, au sein des unités de production, la circulation des engins, pour la pose des trackers et la mise en place des fondations notamment, s'effectuera sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
Les horizons végétalisés décapés lors des opérations de terrassement seront stockés à part pour être régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Les places de stockage de ces terres végétales, installées de préférence en limite de surface aménageable, seront reportées sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.3 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à:
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les
engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de
stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles végétales.
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Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 Page 73 7.4 Limiter l'emprise des busages sur le réseau hydrographique
Aucun busage ne sera effectué sur le réseau hydrographique principal (Craste de Loupdat). La traversée des fossés s'effectuera au moyen d'équipements localisés (11 buses) permettant de limiter l'emprise des perturbations sur le profil en long et les écoulements en période de hautes eaux.
Sept passages à gués, consistant à adoucir les pentes du fossé pour y permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie seront également mis en place.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.5 Maintien des conditions d'humidité des sols
L'installation sera réalisée en conservant le réseau de fossés et de crastes actuel et son entretien
courant.
Le site ne fera pas l'objet de drainage supplémentaire.
7.6 Installation de nichoirs
Des nichoirs adaptés au Torcol fourmilier et à la Huppe fasciée seront mis en place au sein du parc photovoltaique.
Le nombre de nids à installer ainsi que les sites et les modalités d'installation feront l'objet d'un protocole détaillé qui sera transmis pour validation préalable à la DREAL. Ce document sera transmis dans un délai de 2 mois minimum avant le démarrage des travaux.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
IIS seront, en outre, portés au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté
ARTICLE 8 : Remise en état du site
Pour chaque unité de production, aussitôt après l'achèvement des travaux, les aménagements temporaires (zone de stockage, ...) seront supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers (haies) et écologiques (zone anti-masques, interlignes, ...) seront mis en place au cours de cette phase.
Les horizons végétalisés, décapés lors des opérations de terrassement ou de surfaçage effectués sur les zones d'implantation des panneaux, les emprises des postes de livraison et les installations de chantier, préalablement stockés, seront régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le pétitionnaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les 2 mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchainement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, déplacement de spécimens d'espèces protégées, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, LOUPDAT Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011, notamment les mesures suivantes.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
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Page 74 Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2072 ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
Les surfaces végétalisées ménagées entre les lignes de panneaux et maintenues sur les bandes tampons en bordure des fossés et des crastes feront l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter la recolonisation des unités de production par la Molinie et ainsi favoriser la ré-apparition d'habitats de substitution, favorables au Fadet des laïches :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires, fertilisations et broyages sont proscrits ;
— les plantations d'espèces exotiques, telles que l'Herbe de la Pampa, le Pyracantha ou l'Eleagnus sont proscrites ;
— toute espèce invasive observée durant l'exploitation du parc sera arrachée et exportée pour éviter sa propagation sur le site ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
Enfin, sur les espaces où la mesure est compatible avec la sécurité incendie, des arbustes (Brande, Ajoncs) seront conservés pour favoriser la diversification des habitats d'espèces.
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
Les zones anti-masque, espaces d'une largeur de 50 mètres réservés autour de chaque unité de production pour limiter les phénomènes d'ombrage, représentant au total 20 ha au sein du parc photovoltaïque, seront déboisées de manière douce et entretenues de manière différenciée, durant les 20 ans d'exploitation du parc, en faveur de la restauration d'une mosaique de molinaies, de landes mésohygrophiles et de faciès d'embroussaillement.
Ces espaces, ainsi que les 50 mètres suivants, feront ainsi l'objet d'un nettoyage de parcelles ou de débroussaillage légers de végétaux arbustifs ligneux (Bourdaines, jeunes Chênes, Ajoncs...).
Un bouchage des drains existants sera également réalisé pour augmenter l'hydromorphie des sols.
L'entretien de ces espaces sera réalisé selon les modalités suivantes :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d’'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— des placettes seront conservées sans fauche afin de favoriser les faciès d'embrousaillement ;
— des étrépages localisés seront réalisés en faveur du développement de landes mésohygrophiles en mosaïque avec la molinaie acidiphile ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations, le stockage de déchets verts et/ou de déchets inertes, les brülis et le broyage de la végétation et les plantations sont proscrits.
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
Un plan de gestion et d'entretien de l'ensemble des surfaces végétalisées (interlignes, bandes tampon et zones anti-masque) sera établi par l'écologue chargé du suivi du site, dés la fin de la phase chantier, et transmis, à la DREAL, pour validation préalable.
L'ensemble de ces préconisations de gestion sera intégré dans le cahier des charges des entreprises chargées de l'entretien.
Ces opérations (dates d'intervention, modalités, responsables.) seront consignées dans un cahier d'entretien du site. Un bilan annuel sera adressé à la DREAL.
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Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 Page 75 SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état de façon à permettre la réinstallation d'un couvert boisé et la reprise d'une gestion forestière.
Durant la phase de démantèlement, LOUPDAT Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011), notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantélement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaique, composé de deux unités de production de 12 MW chacune, devra intervenir sans délai après la fin de l'exploitation se dérouler sur 2 ans au maximum.
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse et aux reptiles.
En dehors de cette période ou pour les opérations légères ne nécessitant pas l'emploi de gros engins de chantier, les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 15 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations de démantèlement sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l’État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours après l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
16.1 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Au sein des unités de production, la circulation des engins, pour le démantèlement des trackers, s'effectuera, comme pour la pose, sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
16.2 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à:
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins :
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Page 76 Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles
végétales.
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
LOUPDAT Energies est tenue de mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes qui précisent et complètent le dossier de demande de dérogation, déposé le 22 décembre 2011.
ARTICLE 17 : Gestion forestière conservatoire en faveur du Fadet des laiches
Pour l'ensemble du parc photovoltaïque, la compensation relative à la destruction de 50 ha de pinèdes de production sur Molinie, favorables au cortège du Fadet des laiches sera assurée par la gestion conservatoire des espaces non boisés (pare-feux, lisières, bords de piste et/ou de fossés...) au sein de l'ensemble des parcelles de la forêt communale de Naujac-sur-Mer, y compris les parcelles ayant fait l'objet d'un reboisement au titre du code forestier :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre octobre et mars ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations et l'utilisation du rouleau landais seront proscrits ;
— [la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
ARTICLE 18 : Dispositions particulières
Ces terrains feront l'objet d'une gestion conservatoire par un organisme qualifié (Office National des Forêts, CEN Aquitaine, ..) sur une durée de 20 ans.
Ces dispositions seront portées à la connaissance de l'Office National des Forêts par la commune de sainte Hélène, afin d'être intégrées dans l'aménagement forestier dans les meilleurs délais et mises en œuvre pendant toute la durée d'exploitation du parc photovoltaique.
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La société de projet LOUPDAT Energies mettra en œuvre les mesures d'accompagnement telles que prévues dans le dossier et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 19 : Renforcement de la trame feuillue
Des haies feuillues diversifiées seront installées au sein du parc photovoltaique et devant sa clôture, afin de densifier la trame verte du site de l'opération.
La double haie plantée devant la clôture sera conduite en haie basse (maximum 3 m). Dans les autres haies, des arbres de haut jet seront favorisés, en faveur des chiroptères et de l'avifaune.
Les espèces suivantes, présentes à proximité, seront particulièrement favorisées : — Chêne pédonculé,
_ Bourdaine,
— Ajonc d Europe,
— Genêt à balai.
L'entretien de la haie de clôture s'effectuera en février et de septembre à novembre, c'est-à-dire hors période de nidification, de végétation en plein sève et de gel.
L'utilisation d'épareuse est interdite.
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Arrêté N°2012269-000,6 - 04/10/2072 Page 77 ARTICLE 20 : Assistance environnementale
La société de projet LOUPDAT Energies mettra en œuvre un suivi environnemental du chantier organisé afin que soient assurées les opérations suivantes :
— Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté au phase travaux, remise en état et entretien des surfaces végétalisées et démantèlement,
— Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
— Passage avant chaque tranche de travaux pour vérifier la présence / absence de sites de nidification ou d'autres enjeux faunistiques aux abords du chantier ;
— Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
— Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 21 : Suivi
Des experts naturalistes effectueront, pendant l'ensemble de la phase d'exploitation puis à l'issue du démantèlement, un suivi fin de l'ensemble des populations et des habitats d'espèces protégées impactées par le projet de parc photovoltaïque.
Ce suivi portera sur les espèces de faune et leurs habitats concernées par le projet: une attention particulière sera portée aux surfaces végétalisées du parc photovoltaique et notamment à la recolonisation par la Molinie, favorable au Fadet des laiches ainsi qu'à l'ensemble des sites de compensation.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL, après avis du Conseil ocientifique Régional pour le Patrimoine Naturel.
Ces suivis se mettront en place des la fin du chantier et seront réalisés tous les 2 ans pendant toute la durée de la phase d'exploitation. Enfin, un dernier suivi sera réalisé à l'issue du démantèlement du parc.
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Page 78 Arrêté N°2012269-00% - 04/10/2012 TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 : Comité de suivi
La société de projet LOUPDAT Energies s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 21, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier puis tous les 2 ans pendant la phase d'exploitation et enfin une dernière fois à l'issue du démantèlement du parc.
ARTICLE 23 : Bilans
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l'Etat (ONEMA, ONCFS, DREAL et DDTM) conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le comité de suivi ainsi que la DREAL Aquitaine et les experts délégués du CNPN seront destinataires, tous les ans pendant le phase chantier puis tous les deux ans, d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 21 du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaïtre, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 25 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoule un délai de plus de 4 ans entre la notification du présent arrêté et les premiers travaux de défrichement et de libération des emprises au sein du parc photovoltaïque.
La présente dérogation cesse également d'avoir effet dans le cas où la durée d'exploitation du parc dépasse 20 ans.
ARTICLE 26 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 24. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 22 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 Page 79 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 27 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 29 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire de Sainte Hélène et pour information à :
. M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, ° M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
. M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
. Mme la Déléguée Inter-régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, . M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2012
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Philippe BRUGNOT
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Page 60 Arrêté N°2012269-0006 - 04/10/2012 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTE du 25 septembre 2012
ARRÊTE n° 44/2012
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces animales protégées
SAINTE HELENE Energies — Parc photovoltaique de Sainte Hélène
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-2etR.411-6aR.411-14.
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune ei de flore sauvages protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°%98/1 du 3 février 1998 et DNP n 00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces en date du 2 mars 2012,
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Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2012 Page 81 VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 16 juin 2012,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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Page 82 Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2072 TABLE DES MATIERES
Titre | —- OBJET LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
ARTICLE £ : Plan et planning du chantier
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
ARTICLE 8 : Remise en état du site
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
ARTICLE 18 : Plan et planning du chantier
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
ARTICLE 22 : Suivi
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
ARTICLE 24 : Bilans
ARTICLE 28 : Caractère de la dérogation
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
ARTICLE 30 : Exécution
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Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2072 Page 83 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société de projet SAINTE HELENE Energies, dont le siège social est situé 213 cours Victor Hugo 33323 BEGLES CEDEX, dans le cadre du projet de création d'un parc photovoltaique à Sainte Hélène (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
our son unité de production représentant 36,6918 ha, au sein de l'emprise du projet d'une surface globale de 161 ha composée de 4 unités de production, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 2 mars 2012, SAINTE HELENE Énergies est autorisée, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions :
-_ de détruire, capturer et/ou perturber de façon intentionnelle, les spécimens de l'espèce animale protégée suivante : Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus).
- de détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Crapaud commun (Buñfo bufo), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille verte (Pelophylax sp.), Coronelle girondine (Coronella girondina), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Lézard vert (Lacerta bilineata), Lézard vivipare (Zootaca vivipara), Fadet des Laïches (Coenonympha oedippus), Autour des palombes (Accipiter gentilis), Buse variable (Buteo buteo), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Üpupa epops), Hypolaïs polyglotte {Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Sitelle torchepot {Sitta europaea), Tarier pâtre {Saxicola torquatus), Tourterelle des bois (Streptopelia turtur), Troglodyte mignon (froglodytes troglodytes), Verdier d'Europe (Carduelis chloris).
Les dispositions du présent arrêté sont prévues pour la réalisation du projet global de 4 unités de production sur une surface de 161 ha.
Les prescriptions listées au titre Il sont applicables à SAINTE HELENE Energies, au prorata de la surface de son emprise sur la surface totale du projet. Ainsi, dans le cas où seule(s) une, deux ou trois unités de production dont celle de SAINTE HELENE Energies venaient à être réalisées, les prescriptions seraient appliquées à hauteur du projet réalisé.
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Page 84 Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2012 TITRE Il. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 20172, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'aménagement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, pourra se dérouler jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
ARTICLE 4 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avi- faune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations plus légères (assemblage des panneaux, branchements électriques...), les travaux pourront être réalisés , sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations (interventions des écologues, délimitation des bandes tampon et des ilots de boisement, défrichements, construction des pistes et des plates-formes, busages, ouvertures des tranchées, mises en place des trackers, installation des onduleurs et des postes de livraison, remise en état du site, test et mise en service...) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé de la délimitation des îlots boisés et des bandes tampon le long des crastes et fossés ainsi que du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 6 : Bandes tampons et ilots boisés
Des bandes tampon seront maintenues entre les unités de production et le réseau hydrographique : - 30 mêtres sépareront la craste de Brassemonte des premières clôtures du parc, - 1 mêtre sera maintenu de part et d'autre des fossés d'accompagnement des pistes.
Ces bandes tampon serviront en outre de corridors de déplacement pour le Fadet des laïches.
Par ailleurs, six ilots boisés seront conservés en l'état sur une surface totale de 52 ha, au sein du parc photovoltaïque.
Ces parcelles forestières, propriété de la commune de Sainte Hélène, continueront à être exploitées selon le cycle de production du Pin maritime, en adaptant cependant la gestion de façon à maintenir, dans la rotation des coupes, des habitats favorables au Fadet des Laiches, aux reptiles et à l'avifaune forestière.
La délimitation de ces espaces sera reportée sur le plan du chantier, conformément à l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens éventuelle de ces espaces seront précisées dans le journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2072 Page 85 ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
7.1 Phasage du chantier
Les travaux seront organisés selon un phasage permettant à la faune de recoloniser les espaces non aménagés et de maintenir une partie des effectifs des populations sur le site.
7.2 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Les travaux de défrichement et la préparation des sols (comprenant le dessouchage) seront limités aux linéaires de panneaux photovoltaïques et chemins d'accès mais également aux emprises temporaires du
chantier (aire de rétention et aire de stockage).
Entre ces linéaires, mais aussi en lisière des parcelles, le couvert végétal herbacé initial sera préservé afin de permettre une recolonisation rapide de ces espaces par la faune (Fadet des laiches notamment).
Ces espaces (zones anti-masques) seront donc simplement déboisés. Ils ne seront, en particulier pas dessouchés et feront l'objet d'un débardage doux.
D'autre part, au sein des unités de production, la circulation des engins, pour la pose des trackers et la mise en place des fondations notamment, s'effectuera sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
Les horizons végétalisés décapés lors des opérations de terrassement seront stockés à part pour être régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Les places de stockage de ces terres végétales, installées de préférence en limite de surface aménageable, seront reportées sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.3 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié ;
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o lenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles végétales.
7.4 Limiter l'emprise des busages sur le réseau hydrographique
Aucun busage ne sera effectué sur le réseau hydrographique principal (Canal de Brassemonte). La traversée des fossés s'effectuera au moyen d'équipements localisés (4 buses) permettant de limiter l'emprise des perturbations sur le profil en long et les écoulements en période de hautes eaux.
Sept passages à gués, consistant à adoucir les pentes du fossé pour y permettre le passage des engins de lutte contre l'incendie seront également mis en place.
Ces équipements seront reportés sur le plan de chantier, mentionné à l'article 5.
7.5 Maintien des conditions d'humidité des sols
L'installation sera réalisée en conservant le réseau de fossés et de crastes actuel et son entretien
courant.
Le site ne fera pas l'objet de drainage supplémentaire.
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Page 86 Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2012 ARTICLE 8 : Remise en état du site
Pour chaque unité de production, aussitôt après l'achèvement des travaux, les aménagements temporaires (zone de stockage, ...) seront supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Les aménagements paysagers (haies) et écologiques (zone anti-masques, interlignes, ...) Seront mis en place au cours de cette phase.
Les horizons végétalisés, décapés lors des opérations de terrassement ou de surfaçage effectués sur les sur les zones d'implantation des panneaux, les emprises des postes de livraison et les installations de chantier, préalablement stockés, seront régalés sur les espaces non aménagés du site de l'opération. Cette opération favorisera la reprise naturelle des molinaies acidiphiles en limite de surface aménageable.
Ces opérations de remise en état seront portées au journal de bord du chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le pétitionnaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL, tous les 2 mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l'enchainement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (phasage, mises en défens, déplacement de spécimens d'espèces protégées, remise en état...).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, SAINTE HELENE Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 10 : Maintien des capacités de restauration naturelle du couvert herbacé
Les surfaces végétalisées ménagées entre les lignes de panneaux et maintenues sur les bandes tampons en bordure des fossés et des crastes feront l'objet d'une gestion extensive de manière à faciliter [la recolonisation des unités de production par la Molinie et ainsi favoriser la ré-apparition d'habitats de substitution, favorables au Fadet des laiches :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre. en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (ou se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations sont proscrits ;
— les plantations d'espèces exotiques, telles que l'Herbe de la Pampa, le Pyracantha ou l'Eleagnus sont proscrites ;
— toute espèce invasive observée durant l'exploitation du parc sera arrachée et exportée pour éviter sa propagation sur le site ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
Enfin, sur les espaces où la mesure est compatible avec la sécurité incendie, des arbustes (Brande, Ajoncs) seront conservés pour favoriser la diversification des habitats d'espèces.
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Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2012 Page 87 ARTICLE 11 : Gestion conservatoire des zones anti-masques
Les zones anti-masque, espaces d'une largeur de 50 mètres réservés autour de chaque unité de production pour limiter les phénomènes d'ombrage, représentant au total 44 ha au sein du parc photovoltaïque, seront déboisées de manière douce et entretenues de manière différenciée, durant les 20 ans d'exploitation du parc, en faveur de la restauration d'une mosaïque de molinaies, de landes mésohygrophiles et de faciès d'embroussaillement.
Ces espaces feront ainsi l'objet d'un nettoyage de parcelles ou de débroussaillage légers de végétaux arbustifs ligneux (Bourdaines, jeunes Chênes, Ajoncs...).
Un bouchage des drains existants sera également réalisé pour augmenter l'hydromorphie des sols.
L'entretien de ces espaces sera réalisé selon les modalités suivantes :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d’'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon
la dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— des placettes seront conservées sans fauche afin de favoriser les faciès d'embrousaillement ;
— des étrépages localisés seront réalisés en faveur du développement de landes mésohygrophiles en mosaique avec la molinaie acidiphile :
— les traitements phytosanitaires et fertilisations, le stockage de déchets verts et/ou de déchets inertes, les brülis et le broyage de la végétation et les plantations sont proscrits.
ARTICLE 12 : Plan de gestion et d'entretien des surfaces végétalisées
Un plan de gestion et d'entretien de l'ensemble des surfaces végétalisées (interlignes, bandes tampon et zones anti-masque) sera établi par l'écologue chargé du suivi du site, des la fin de la phase chantier, et transmis, à la DREAL, pour validation préalable.
L'ensemble de ces préconisations de gestion sera intégré dans le cahier des charges des entreprises chargées de l'entretien.
Ces opérations (dates d'intervention, modalités, responsables...) seront consignées dans un cahier d'entretien du site. Ün bilan annuel sera adressé à la DREAL.
SECTION 3 — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE DEMANTELEMENT
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaique, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état de façon à permettre la réinstallation d'un couvert boisé et la reprise d'une gestion forestière.
Durant la phase de démantèlement, SAINTE HELENE Energies est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes.
ARTICLE 13 : Durée de la phase de démantèlement
La phase de démantèlement de l'ensemble du parc photovoltaïque, composé de quatre unités de production de 12 MW chacune, devra intervenir sans délai après la fin de l'exploitation se dérouler sur 2 ans au maximum.
ARTICLE 14 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de démantèlement tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.
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Page 88 Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2072 Ces interventions seront donc programmées, dans la mesure du possible, du 15 août au 30 novembre, en dehors des périodes de reproduction de la faune, notamment pour répondre aux enjeux liés à l'avifaune nicheuse.
En dehors de cette période ou pour les opérations légères ne nécessitant pas l'emploi de gros engins de chantier, les travaux pourront être réalisés, sous réserve de l'absence d'enjeu faunistique particulier (hibernation, reproduction), confirmée par le passage d'un écologue.
ARTICLE 15 : Plan et planning du chantier
Pour chaque unité de production, le planning prévisionnel des opérations de démantèlement sera transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DREAL, DDTM) seront, en particulier, informés au moins 15 jours à l'avance de la date d'intervention de l'écologue chargé du phasage des opérations et seront rendus destinataires de son compte-rendu de terrain au maximun 15 jours apres l'intervention.
Ce planning sera accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations.
ARTICLE 16 : Organisation particulière du chantier
16.1 Limitation de la destruction du couvert herbacé lors de la préparation des sols
Au sein des unités de production, la circulation des engins, pour le démantèlement des trackers, s effectuera, comme pour la pose, sur un système de caillebottis, déplacé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et permettant la préservation de la Molinie.
16.2 Respect d'un cahier des charges environnemental permettant de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
Le cahier des charges environnemental visera notamment à :
o Proscrire, sur le site, toute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier. L'état des engins devra, en outre, être régulièrement vérifié :
o Equiper les cuves d'hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, d'une cuvette de rétention, le tout reposant sur une plateforme étanche ;
o Organiser le ravitaillement des engins de chantier, sur une aire étanche réservée à cet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement ;
o Tenir des kits anti-pollution à disposition des employés, au niveau de chaque zone de
stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ;
o Mettre en place des bacs de récupération des eaux de lavage des outils et des engins ;
o Mettre en place des installations fixes de récupération des eaux de lavage des bennes à
béton ;
o Proscrire, pour les opérations de coffrage, l'utilisation d'huiles minérales, au profit d'huiles
végétales.
SECTION 4 — MESURES DE COMPENSATION
SAINTE HELENE Energies est tenue de mettre en œuvre les mesures de compensation telles que décrites dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 2 mars 2012, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 17 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Pour l'ensemble du parc photovoltaïque, la compensation relative à la destruction de 14,9 ha de pinèdes de production sur Molinie, favorables au cortège du Fadet des laiches sera assurée par la gestion conservatoire de 72 ha de parcelles communales forestières limitrophes au parc.
La part de la surface de compensation pour SAINTE HELENE Energies s'élève à 19 ha.
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Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2072 Page 59 La gestion différenciée de ces parcelles devra aboutir à la recréation et l'entretien d'une mosaique de landes humides et de molinaies sous pinède, présentant des ilots de vieux pins.
Les travaux consisteront à réaliser, par placette de 1500 m2 maximum, des coupes d'arbres au sein des parcelles boisées, en privilégiant des boisements de jeunes pins (gaulis et perchis) où la strate herbacée est limitée. Les arbres seront évacués par le procédé de débardage le moins perturbant pour la strate herbacée. Si nécessaire, un débroussaillage sera réalisé afin d'éliminer la végétation arbustive présente au moment de l'ouverture des parcelles et favoriser le développement de la strate herbacée.
Des ilots de sénescence avec vieux arbres seront par ailleurs maintenus sans entretien.
En outre, il Sera maintenu des zones non plantées de 10 mètres de large en bordure des pistes forestières, des mares, des fossés et des crastes.
Les surfaces de landes seront ensuite régulièrement entretenues :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre le 1er octobre et le 30 novembre, en dehors
des périodes d'affleurement de la nappe de surface ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— [la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les deux ou trois ans selon la
dynamique de la végétation et la sécurité incendie ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations ainsi que l'utilisation du rouleau landais, sont proscrits.
Enfin, les feuillus naturels spontanés (Chênes, Bouleaux...) seront maintenus lors de l'entretien des interlignes entre les pins.
La valorisation des milieux recréés ou entretenus est en outre interdite.
Un plan de gestion viendra préciser l'ensemble de ces mesures de gestion et sera transmis, ainsi que la localisation des parcelles de compensation, dans un délai de 6 mois avant la mise en exploitation du parc, à la DREAL, pour validation préalable.
ARTICLE 18 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Ces terrains feront l'objet d'une gestion conservatoire par un organisme qualifié (Office National des Forêts, CEN Aquitaine, ...) sur une durée de 20 ans.
ARTICLE 19 : Dispositions particulières
19.1 Gestion forestière en faveur du Fadet des laïches
Les espaces non boisés (pare-feux, lisières, bords de piste et/ou de fossés...) au sein de l'ensemble des parcelles de la forêt communale de Sainte Hélène, y compris les parcelles ayant fait l'objet d'un reboisement au titre du code forestier, feront l'objet d'une gestion favorable au Fadet des laiches et au Damier de la Succise :
— les travaux d'entretien seront réalisés entre octobre et mars ;
— la végétation sera coupée à une hauteur minimum de 30 cm afin de maintenir les touradons de Molinie (où se réfugient les chenilles) ;
— les traitements phytosanitaires et fertilisations et l'utilisation du rouleau landais seront proscrits ;
— la fréquence d'entretien sera limitée à une opération tous les un, deux ou trois ans selon [la dynamique de la végétation et la sécurité incendie.
19.2 Mesure en faveur de l'Autour des palombes
Un îlot de vieillissement et de sénescence devra être constitué au sein des 2500 ha de la forêt communale de Sainte Hélène afin d'assurer la tranquillité de l'Autour des palombes. Cette mesure sera également favorable aux chiroptères et coléoptères saproxyliques.
La localisation précise de cette zone sera transmise, dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, à la DREAL, pour validation préalable.
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Page 90 Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2012 Ces dispositions seront portées à la connaissance de l'Office National des Forêts par la commune de Sainte Hélène, afin d'être intégrées dans l'aménagement forestier dans les meilleurs délais.
SECTION 5 — MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
La société de projet SAINTE HELENE Energies mettra en œuvre les mesures d'accompagnement telles que prévues dans le dossier et notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 20 : Renforcement de la trame feuillue
Des haies feuillues diversifiées seront installées, entre les ilots refuge et devant la clôture du parc, afin de densifier la trame verte du site de l'opération, en faveur des insectes saproxyliques, des chiroptères et de l'avifaune.
La double haie plantée devant la clôture sera conduite en haie basse (maximum 3 m).
Les espèces suivantes, présentes à proximité, seront particulièrement favorisées : — Chêne pédonculé,
_ Bourdaine,
— Ajonc d'Europe,
—- Genêt à balai.
L'entretien de la haie de clôture s'effectuera en février et de septembre à novembre, c'est-à-dire hors période de nidification, de végétation en plein sève et de gel.
L'utilisation d'épareuse est interdite.
ARTICLE 21 : Assistance environnementale
La société de projet SAINTE HELENE Energies mettra en œuvre un suivi environnemental du chantier organisé afin que soient assurées les opérations suivantes :
— Suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté au phase travaux, remise en état et entretien des surfaces végétalisées et démantèlement,
— Suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
— Passage avant chaque tranche de travaux pour vérifier la présence / absence de sites de nidification ou d'autres enjeux faunistiques aux abords du chantier ;
— Calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
— Formation du personnel technique.
Le pétitionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 22 : Suivi
Des experts naturalistes effectueront, pendant l'ensemble de la phase d'exploitation puis à l'issue du démantèlement, un suivi fin de l'ensemble des populations et des habitats d'espèces protégées impactées par le projet de parc photovoltaïque.
Ce suivi portera sur :
— les espèces de faune et leurs habitats: une attention particulière sera portée aux surfaces
végétalisées du parc photovoltaique et notamment à la recolonisation par la Molinie, favorable au Fadet des laiches ainsi qu'à l'ensemble des sites de compensation.
— Le Rossolis intermédiaire présent au niveau des fossés et crastes au sein du parc.
Les protocoles précis de suivi seront soumis à la validation préalable de la DREAL, après avis du Conseil ocientifique Régional pour le Patrimoine Naturel.
Ces suivis se mettront en place des la fin du chantier et seront réalisés tous les 2 ans pendant toute la durée de la phase d'exploitation. Enfin, un dernier suivi sera réalisé à l'issue du démantèlement du parc.
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Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2072 Page 91 TITRE IT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Comité de suivi
La société de projet SAINTE HELENE Energies s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22, conditionnant la présente dérogation.
Sa composition sera soumise à validation des services de la DREAL.
Le comité se réunira au moins une fois par an pendant la phase chantier puis tous les 2 ans pendant la phase d'exploitation et enfin une dernière fois à l'issue du démantèlement du parc.
ARTICLE 24 : Bilans
En phase chantier, une diffusion bimestrielle des comptes-rendus de chantier sera faite aux services de l'Etat (ONEMA, ONCFS, DREAL et DDTM) conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Le comité de suivi ainsi que la DREAL Aquitaine et les experts délégués du CNPN seront destinataires, tous les 2 ans d'un bilan de mise en œuvre et de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 22 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Haute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 26 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoule un délai de plus de 4 ans entre la notification du présent arrêté et les premiers travaux de défrichement et de libération des emprises au sein du parc photovoltaïque.
La présente dérogation cesse également d'avoir effet dans le cas où la durée d'exploitation du parc dépasse 20 ans.
ARTICLE 27 : Déclaration des incidents ou accidents
Dés qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet du département et à la DREAL concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 24. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 22 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Page 92 Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2012 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 28 : Sanctions et contrôle
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 29 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SOUS peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 30 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur Régional de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire de Sainte Hélène et pour information à :
° M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, . M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de [la Gironde,
. M. le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde,
° Mme la Déléguée Inter-régionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, . M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2012
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
oigné Philippe BRUGNOT
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Arrêté N°2012269-0007 - 04/10/2012 Page 93 EE
Hibortf = Égaltté = Fraternité
RÉPTELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
SERVICE
INTERMINISTERIEL DE Arrèté du 11 SEP , 2012
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRETE PORTANT AGREMENT DE SECURITE CIVILE
POUR L'ASSOCIATION "RAPID (RESCUE AND PREPAREDNESS IN DISASTERS) FRANCE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de
sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu la circulaire NOR INT/E/06/00050/C du 12 mai 2006 portant sur la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association Rescue And Preparedness In Disasters (RAPID) France est agréée dans le département de la Gironde pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
CHAMP GEOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS DE ” A/S TYPES D'AGREMENT D'ACTION DES MISSIONS SECURITE CIVILE
N° 1 : « départemental » Département 33 Bet C
ARTICLE 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-
Page 94 Arrêté N°2012255-0001 - 04/10/2012 respect d’une des conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
ARTICLE S - L'association de Rescue And Preparedness In Disasters s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l’agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
ARTICLE 4 : le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les Sous-Préfets
d'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le
LE PREFET,
2/2
Arrêté N°2012255-0001 - 04/10/2072 Page 95 EE 5
ÉibertS = Énulèté = Fraternité
PREFET DE LA GIRONDE
SERVICE nee REA MAÉ INTERMINISTERIEL DE Arrêté du 4 1 SFR 294
DEFENSE ETF RE
PROTECTION CIVILE
ARRETE PORTANT AGREEMENT DE SECURITE CIVILE
POUR L'ASSOCIATION “UNITE MOBILE DE PREMIERS SECOURS ET D'ASSISTANCE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de
sécurité civile :
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours :
Vu la circulaire NOR INT/E/06/060050/C du 12 mai 2006 portant sur la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
SUR FROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'association Unité Mobile de Premiers Secours et d'Assistance de Îla Gironde {(UMPSA 33) est agréée dans le département de la Gironde pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
nn CHAMP GEOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS DE EYPES D'AGREMENT D'ACTION DES MISSIONS SECURITE CIVILE
N° 1 : « départemental » Département 33 D
Page 96 Arrêté N°2012255-0002 - 04/10/2012 ARTICLE 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non- respect d'une des conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
ARTICLE 3 - L'association Unité Mobile de Premiers Secours et d'Assistance de la Gironde {UMPSA 33) s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris. |
ARTICLE 4 : le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, les Sous-Préfets
d'arrondissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur-de Cabinet,
* Philippe BRUGNOT
EFà
Arrêté N°2012255-0002 - 04/10/2012 Page 97 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU 20.09.2012 RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-
SA VIN
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
Intercommunalité
- MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
08 octobre 1999 - Fixation du Périmètre -
27 décembre 1999 - Création -
18 décembre 2001 - Modification des Membres et des Compétences
19 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
19 août 2002 - Modification des Statuts
OI octobre 2002 - Modification des Compétences
07 avril 2004 - Modification des Compétences
22 juin 2004 - Modification des Compétences
16 août 2005 - Modification des Membres
22 janvier 2007 - Modification des Compétences
20 juillet 2010 - Modification des Compétences
16 septembre 2011 - Modification des Statuts
VU la délibération du conseil de communauté en date du 4 avril 2012,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
CAVIGNAC - CEZAC - CIVRAC-DE-BLAYE - CUBNEZAIÏIS - DONNEZAC - MARCENAIS - SAINT-CHRISTOLY-DE- BLAYE - SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES- SAINT-MARIENS - SAINT-SAVIN - SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE - SAINT-
YZAN-DE-SOUDIAC -
VU la délibération défavorable de la commune de SAUGON en date du 2 mai 2012,
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
1/2
Page 95 Arrêté N°2012264-0001 - 04/10/2012 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON DE SAINT-SAVIN à l’objet suivant: « Aménagement, gestion et entretien des espaces
publics et parcs de Stationnement attenant aux gares et aux haltes TER du canton ».
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et jont l'objet d'une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts précités restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de
l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
, Président du Conseil Général.
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : SAINT-SA VIN.
ARTICLE 4- L'es annexes précitées relatives aux nouveaux statuts visés à l’article 2 ainsi que les délibérations précitées
sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE S- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 20172,
P/ LE PREFET,
LE SECRETAIRE GENERAL PAR INTERIM
PHILIPPE BRÜUGNOT
2/2
Arrêté N°2012264-0001 - 04/10/2012 Page 99 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ DU 20.09.2012 RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'ARCACHON NORD
ATLANTIQUE (COBAN ATLANTIQUE)
Bureau du Contrôle de - EXTENSION DES COMPÉTENCES ET MODIFICATION DES STATUTS - Légalité et de
l’Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ia Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi n°2012-281 du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
18 novembre 2003 - Création -
13 décembre 2004 - Modification des statuts -
12 septembre 2006 - Modification des statuts -
19 mars 2007 - Modification des compétences -
07 octobre 2009 - Modification des statuts -
14 janvier 2011 - Modification des statuts -
VU la délibération du conseil de communauté en date du 12 avril 2012 décidant de doter la communauté de communes d’une
nouvelle compétence relevant du groupe « Aménagement de l’espace » défini à l’article 4-1) des statuts,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- ANDERNOS-LES-BAINS - ARES - AUDENGE - BIGANOS - LANTON - LEGE-CAP-FERRET - MIOS -
MARCHEPRIME -
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis du Sous-Préfet de Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
cobanextencompé.doc 1/2
Page 100 Arrêté N°2012264-0005 - 04/10/2072 PREFECTURE DE LA GIRONDE
D.A.J.L.P
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU 4 octobre 2012
Délégation de signature à M. Dominique GRATIANETTE,
Secrétaire Général des services départementaux de
l'Education Nationale de la Gironde, chargé de l’intérim du
directeur Académique des Services départementaux de
l'Education Nationale de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des rÉSIONS ;
Vu le code général des collectivités locales:
Vu le code des marchés publics de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation:
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985, relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DÉLPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde;
Vu l’arrêté ministériel du 12 octobre 2011 admettant M. André MERCIER, inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du ler octobre 2012 :
Vu l’arrêté du 29 décembre 2008 nommant M. Dominique GRATIANETTE dans les fonctions de secrétaire cénéral de l’Inspection académique de la Gironde ;
VU Ja circulaire NOR/INTA 1232219 C du Ministère de l'Intérieur, relative à la délégation de signature des préfets ;
Page 102 Arrêté N°2012278-O001I - 04/10/2012 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GRATIANETTE, Secrétaire général des services départementaux de | l'Éducation nationale de la Gironde, chargé par intérim des fonctions de Directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde, à l’effet de signer
tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GRATIANETTE, chargé par intérim des fonctions de Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de la Gironde à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1. Des actes de portée rêèglementaire,
Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que Îles décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
3. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, 4. Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
5. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
6. Des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, 7... Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions 8. Des décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 30 O00 € et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : Monsieur Dominique GRATIANETTE, Directeur par intérim des services départementaux de l'Éducation nationale de la Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat, à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique GRATIANETTE le secrétaire cénéral adjoint reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5: Monsieur Dominique GRATIANETTE peut subdéléouer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE 6 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 12 septembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. Dominique GRATIANETTE, Directeur par intérim des services départementaux de l'Éducation nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX le 4 octobre 2012
Le Préfet
Michel DELPUECH
Arrêté N°2012278-O00I - 04/10/2012 Page 105 DIRECTION Affaires
Juridiques et Libertés
Publiques
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ DU 4 octobre 2012
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DOMINIQUE
GRATIANETTE, SECRETAIRE GÉNÉRAL DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE,
CHARGE DE L’INTERIM DU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE.
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE MARCHES
PUBLICS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001.692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la loi organique n°2005.779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98.81 du 11 février 1998 et par la loi n°99.209 du 19 mars 1999 :
VU Ia loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n°92.1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées en son article 80 ;
VU le décret n°92.1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat ;
VU le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98.81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n°2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DEÉLPUÜUECH préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1980 instituant les Inspecteurs d’Académie, Directeurs des services départementaux de l’Education, Ordonnateurs Secondaires des dépenses ordinaires de l’Etat imputables sur le budget du Ministère de l’Education ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’éducation nationale modifié les 2 mars 1983, I1 décembre 1985, 15 janvier 1987, 28 décembre 1990 et 6 novembre 1995 ;
VU les arrêtés interministériels des 15 octobre 1986 et 17 novembre 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs et de leurs délégués ;
Page 104 Arrêté N°2012278-0002 - 04/10/2012 VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 30 janvier 1989 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 1996 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de lerus délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,
VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 admettant Monsieur André MERCIER à faire valoir ses droits à la retraite à
compter du 1” octobre 2012 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2008 portant nomination de Monsieur Dominique GRATIANETTE dans les fonctions de secrétaire général de l’inspection académique de la GIRONDE ;
VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 ;
VU la circulaire NOR/INTA1232219C du 12 septembre 2012 du Ministère de l’Intérieur relative à la délégation de signature des préfets;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la GIRONDE, chargé d’assurer l’intérim du directeur académique des services de l’éducation nationale de la Gironde, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes suivants :
> enseignement privé du premier et du second degré (programme 139)
e article 02 : forfaits d’externat ; subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques et bourses et primes pour les élèves des établissements privés.
> enseignement scolaire public du premier degré (programme 140) :
e article OI : indemnités de stage et rémunération de prestations de formation et de conférence, sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires :
e article 02 : crédits de déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des intervenants en langues vivantes ; crédits d'organisation de la formation continue des personnels enseignants et crédits pédagogiques du 1” degré ; transferts aux communes de la compensation relative au droit d’accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.
> enseignement scolaire public du second degré (programme 141) :
e article Ü] : frais d'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
e article 02 : frais de déplacements des Centre d'Information et d'Orientation.
> soutien de la politique de l’éducation nationale (programme 214) :
e article ÜI : sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des
rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
e article 02: dépenses de fonctionnement de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde; fonctionnement des Centres d’Information et d’Orientation; frais de déplacements à l’initiative de la DSDEN 33; frais de changements de résidence du 1” degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire.
Arrêté N°2012278-0002 - 04/10/2072 Page 105 > vie de l’élève (programme 230) :
e article UI : Sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des
rentes des personnels titulaires et non titulaires; crédits d'organisation de la formation continue des personnels chargés de l’accompagnement des élèves handicapés ;
e article 02: bourses et secours d’études aux élèves des établissements publics du second degré ; déplacements de la santé scolaire et dépenses d’intervention des centres médicaux sociaux ; déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits palliatifs pour les élèves handicapés ; déplacements des personnels référents.
ARTICLE 2 - La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat.
ARTICLE 3 - La présente délégation inclut les marchés de l'Etat et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics, pour toutes les affaires dont l’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, est ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Seront soumis à la signature du préfet tous les engagements juridiques d’un montant supérieur à :
e titre 3 (marchés) : 500 000 € HT,
e titre 5 (marchés) : 300 000 € HT,
e titre 6 : 150 OO0 €.
ARTICLE 5 - Dans la limite des crédits par action et sous action mis à la disposition de l’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, seront soumis à l’avis préalable du préfet :
9 la programmation des opérations à engager qui lui aura été confiée par le ou les responsables de budget opérationnel dont il dépend,
e le réemploi des crédits rendus dispomibles par l'abandon ou la réalisation partielle d'opérations,
ARTICLE 6 - L’avis du préfet devra également être recueilli préalablement à tout réemploi conduisant à modifier
les enveloppes par action mises à sa disposition.
Le responsable de budget opérationnel concerné sera consulté dans les cas de réemplois conduisant à diminuer ou augmenter la dotation d'une action de plus de 10 %.
Les propositions de réemplois conduisant à un écart supérieur à 20 % par rapport à la dotation initiale d'une action devront recueillir l'accord du responsable de budget opérationnel concerné.
ARTICLE 7 - Une copie de chaque compte rendu d'utilisation des crédits adressé au responsable de budget opérationnel sera transmise systématiquement au préfet.
ARTICLE 8 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront être précédées de la mention suivante : ” Pour le préfet de la Gironde”
ARTICLE 9 - En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés ministériels de comptabilité susvisés, Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général de la direction des services
Page 106 Arrêté N°2012278-0002 - 04/10/2072 départementaux de l’éducation nationale de la GIRONDE est habilité à déléguer sa signature, sous réserve d’adresser copie de sa décision au préfet.
ARTICLE 10- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2012
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2012278-0002 - 04/10/2072 Page 107 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine (DIRECCTE)
AVIS
relatif à l'extension d’un avenant à la convention collective du travail en date du 1° avril 2004
concernant les exploitations agricoles de la Gironde (IDCC n° 9331)
LE PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R.2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite convention ci-après indiqué.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 12 septembre 2012 relatif aux salaires (non-cadres)
Objet :
Modifications du | de l'annexe II :
SALAIRES HORAIRES CONVENTIONNELS CORRESPONDANTS AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Signataires :
Organisations d'employeurs :
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Gironde ; - La Fédération Départementale des CUMA de la Gironde ;
- Le Syndicat des Entrepreneurs Des Territoires de la Gironde :
Organisations syndicales de salariés :
- Le Syndicat Général Agro-Alimentaire de la Gironde CFDT ;
- Le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles CGC ;
Dépôt:
DIRECCTE, Unité Territoriale de la Gironde — 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX
Le texte de cet avenant pourra y être consulté.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à DIRECCTE AQUITAINE — Immeuble Le Prisme - 19, rue Marguerite Crauste — 33074 BORDEAUX CEDEX.
Page 108 Avis - 04/10/2012 DE ur
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Aquitaine (DIRECCTE)
AVIS
relatif à l'extension d’un avenant à la convention collective du travail en date du 4°° avril 2004
concernant les exploitations agricoles de la Gironde (IDCC n° 9331)
LE PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
envisage de prendre, en application des articles L. 2261-26, R.2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite convention ci-après indiqué.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 12 septembre 2012 relatif aux salaires (cadres)
Objet :
Modifications du | de l'annexe II :
SALAIRES HORAIRES CONVENTIONNELS CORRESPONDANTS AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Signataires :
Organisations d'employeurs :
- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Gironde ; - La Fédération Départementale des CUMA de la Gironde ;
- Le Syndicat des Entrepreneurs Des Territoires de la Gironde ;
Organisations syndicales de salariés :
- Le Syndicat Général Agro-Alimentaire de la Gironde CFDT ;
- Le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles CGC ;
Dépôt:
DIRECCTE, Unité Territoriale de la Gironde — 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX
Le texte de cet avenant pourra y être consulté.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à DIRECCTE AQUITAINE — Immeuble Le Prisme - 19, rue Marguerite Crauste — 33074 BORDEAUX CEDEX.
Avis - 04/10/2012 Page 109 Avis de concours sur titres pour le recrutement
site. d'une puéricultrice
centré péspitoec
Mont de Marsan
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan (Landes), dans les conditions fixées par le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 poste de puéricultrice.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'un titre de qualification admis comme équivalent par arrêté du ministre de la sanié.
Les dossiers de candidatures doivent ètre adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Landes (le cachet de la poste faisant foi}, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Mont- de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, |
Mont de Marsan, le 2 octobre 2012
P/Le Directeur du Centre Hospitalier,
. AUB
Page 110 Avis - 04/10/2012 Avis de concours sur titres pour le recrutement
ms. d'une sage-femme
centré Haspitalier Mont de Marsan
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mont de Marsan {Landes}, dans les conditions fixées par le décret n°89-611 du 1 septembre 1988 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L.356-2(3°) du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage- femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L.356.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés par écrit, dans un délai de 2 mois à compter de la parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Landes (lé cachet de la poste faisant foi}, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Mont- de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Mont de Marsan, le 2 octobre 2012
PiLe Directeur du Centre Hospitalier,
. AUB
Avis - 04/10/2012 Page 111 Direction interrégionale de la mer
à
Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
ARRÊTÉ du 18 septembre 2012
Sud-Atlantique
Division de l'action économique et de
l'emploi maritime
Bureau ressources
durables et action
économique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant levée de la suspension temporaire des transferts des naissains d’huitres creuses (crassostrea gigas) de moins d’un an en provenance du bassin d’Arcachon
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
La directive 2006/88/CE du conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Le règlement n°1251/2008 de la commission portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces
vectrices ;
Le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres IT et IX ;
Le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;
le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l’article ler de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l’arrêté interministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
l’arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies :
l’arrêté du 14 septembre 2012 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant délégation de
signature à M. Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les résultats des observations faisant état d’une absence de mortalité des naissains d’huitres creuses
Page 112
(crassostrea gigas) de moins d’un an en provenance du bassin d'Arcachon, résultats validés par la direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
Arrêté N°2012262-0001 - 04/10/2072 SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer Sud Atlantique ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant suspension temporaire des transferts des naissains d’huitres creuses (crassostrea g1gas) de moins d’un an en provenance du bassin d’Arcachon est abrogé.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le préfet du département de la Gironde, le directeur interrégional de la mer, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2012
Pour le préfet de région et par délégation
Jean-Marie COUPU
Directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
Arrêté N°2012262-0001 - 04/10/2072 Page 115 Pour publication au recueil des actes administratifs :
préfecture de la Gironde
Pour information ;
MAAF (DGAL)
SGAR
Toutes Directions interégionales de la mer
Agence régionale de santé d'Aquitaine — délégation territoriale de la Gironde Direction départementale de la protection des populations de la Gironde Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
IFREMER Siège, LGP (La Tremblade), LER d'Arcachon
Comité National de la Conchyliculture
Comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
DDTM/DML Arcachon pour diffusion aux mairies concernées
Commissariat d'Arcachon
Direction départementale de la sécurité publique
Gendarmerie maritime d’Arcachon
Gendarmerie nationale — groupement de la Gironde
Gendarmerie nationale — brigade nautique d’ Arcachon
Page 114 Arrêté N°2012262-0001 - 04/10/2012 Direction
iInterrégionale
de la mer
Sud-Atlantique
Division de l'action
économique
et de l'emploi
maritime
Bureau ressources
durables
et action économique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 238 septembre 2012
Portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2009 portant modification de l’arrêté n°198/99 du 27 août 1999 relatif à la fermeture de certains gisements de palourdes du bassin d’Arcachon et complétant l'arrêté n°107/97 du 1° avril 1997 portant classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et de coques du bassin d'Arcachon et fixant les conditions d’exercice de la pêche sur ces gisements
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le règlement (CE) 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
le code rural et de la pêche maritime;
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre IT et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche ;
le décret n° 90-618 du Î1 juin 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir;
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2009 portant modification de l’arrêté n°198/99 du 27 août 1999 relatif à la fermeture de certains gisements de palourdes du bassin d'Arcachon et complétant l’arrêté n°107/97 du 1° avril 1997 portant classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et de coques du bassin d’Arcachon et fixant les conditions d’exercice de la pêche sur ces gisements prorogé par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2012 :
l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 14 septembre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COUPU directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article premier de l’arrêté du 27 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes ;
« L'arrêté préfectoral du 12 mars 2009 susvisé est prorogé jusqu’au 1° novembre 2012 inclus. »
ARTICLE 2- Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2012
Pour le préfet de région et par délégation
Jean-Marie COUPU
Directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
Arrêté N°2012272-0002 - 04/10/2072 Page I15 Page 116
ù ="
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Le Préfet de la région Aquitaine, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine Préfet de la Gironde
VU
VU
Les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail relatifs aux dispositions générales en matière
de santé et sécurité au travail,
Les articles L. 4611-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en particulier les articles L. 4614-14 à L. 4614-16,
Les articles R. 4614-21 et suivants du code du travail relatifs à la formation des membres des
CHSCT:
La circulaire du 14 mai 1985 relative à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Les demandes présentées par
Association TFH 110 rue Lamennais 47000 AGEN
FASE Géronto 98, avenue de Bordeaux 33510 ANDERNOS-LES-BAINS
JUNCA Jean-Michel 4, rue des Cerfs 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Pyrénées RH 24, rue Johannes Kepler 64000 PAU
SUD MANAGEMENT Site de l'Agropôle — ESTILLAC 47901 AGEN
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les organismes requérants sont agréés pour la formation des représentants du personnel, membres salariés des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des cinq départements de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
He régional
} Serge LOPEZ
Arrêté N°2012268-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame BLANC, directrice de la direction des personnels enseignants, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BLANC, directrice de la direction des personnels
enseignants, autorisation de signature est donnée à Monsieur Régis ALDAY, chef du bureau DPE 4, à effet de signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné ;
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 117 acaué
Borde
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE |
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
Délégation de signature
Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes,
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux,
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012,
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Jeanne BLANC, directrice des personnels enseignants, à l'effet de signer la correspondance et les documents relatifs à sa direction.
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Page 116
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes,
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux,
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012,
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BOUCHET, directeur de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, santé, sociaux, à l'effet de signer la correspondance et les documents relatifs à sa direction.
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 119 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 17:
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique ZOU PERY, directrice de l'achat et de la dépense, à Madame Pierrette BOURIT, à l'effet de signer les documents concernant les attributions du centre de service partagé CHORUS et faisant l'objet de la subdélégation de signature accordée à Madame ZOU PERY par arrêté en date du 1” janvier 2012.
ARTICLE 2 :
La signature de MME Pierrette BOURTT, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 1° septembre 2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de MME Pierrette BOURIT
Visé par le présent arrêté
Page 120 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011
portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1%:
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian DROZ- BARTHOLET, Ingénieur Régional de l'Equipement, Directeur des Constructions et du Patrimoine, à Madame CABRERIZO Estelle, Chargée des affaires comptable, à l'effet de signer toutes les pièces faisant l'objet de la subdélégation de signature accordée à Monsieur DROZ-BARTHOLET par arrêté du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de Madame CABRERIZO Estelle, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'il Signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 1 septembre 2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de Madame CABRERIZO
Visé par le présent arrêté
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 121 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Monsieur BOUCHET, directeur de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, santé, sociaux, le 04/09/2012 :
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BOUCHET, directeur de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, santé, sociaux, autorisation de signature est donnée à Madame Geneviève CAGNON-BOULC'H, directrice adjointe et chef des bureaux DÉPAT 1 et DEPAT 3, à effet de signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné ;
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Page 122 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame BLANC, directrice de la direction des personnels enseignants, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BLANC, directrice de la direction des personnels
enseignants, autorisation de signature est donnée à Madame Audray CHOLLIER, chef du bureau DPE 5, à effet de Signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné :
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 123 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 17:
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique ZOU PERY, directrice de l'achat et de la dépense, à Madame Nogouami DEBOOSERE, à l'effet de signer les documents concernant les attributions du centre de service partagé CHORUS et faisant l'objet de la subdélégation de signature accordée à Madame ZOU PERY par arrêté en date du 1* janvier 2012.
ARTICLE 2 :
La signature de MME DEBOOSERE, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 1° septembre 2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de MME DEBOOSERE
Visé par le présent arrêté
Page 124 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
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Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame BLANC, directrice de la direction des personnels enseignants, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BLANC, directrice de la direction des personnels
enseignants, autorisation de signature est donnée à Madame Fabienne DERIS, chef du bureau DPE 2, à effet de signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné ;
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 125 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 17:
Subdélégation de signature est donnée à titre permanent à Madame DESSALAS, Directrice de la gestion de l'Enseignement privé, à l'effet de signer, dans le cadre des textes réglementaires dans la limite des attributions de la Direction, les pièces relatives aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté précité.
ARTICLE 2 :
La Signature de Madame DESSALAS, Directrice de la gestion de l'Enseignement privé, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'il signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 4 septembre 2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
De Madame DESSALAS
Visé par le présent arrêté
Page 126 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame BLANC, directrice de la direction des personnels enseignants, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BLANC, directrice de la direction des personnels
enseignants, autorisation de signature est donnée à Madame Murielle DUPUIS, chef du bureau DPE 1, à effet de signer
toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné ;
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 127 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 17:
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique ZOU PERY, directrice de l'achat et de la dépense, à Madame Elisabeth GADET, à l'effet de signer les documents concernant les attributions du centre de service partagé CHORUS et faisant l'objet de la subdélégation de signature accordée à Madame ZOU PERY par arrêté en date du 1” janvier 2012.
ARTICLE 2 :
La signature de MME Elisabeth GADET, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 1° septembre 2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de MME Elisabeth GADET
Visé par le présent arrêté
Page 128 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 acaué
Borde
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE
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DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
Délégation de signature
Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes,
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux,
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012,
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle JOLIAT, Secrétaire Générale de l'Académie de BORDEAUX, délégation de signature est donnée à Madame Claude GAUDY, Secrétaire Générale adjointe déléguée aux relations et ressources humaines, à l'effet de signer la correspondance et les documents concernant les questions relevant de sa direction :
ARTICLE 2 : Cette délégation s'applique également aux décisions individuelles défavorables se rapportant à la validation des services auxiliaires et aux droits à pension ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 129 acaué
Borde
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ET DE LA RECHERCHE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
Délégation de signature
Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame BLANC, directrice de la direction des personnels enseignants, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BLANC, directrice de la direction des personnels
enseignants, autorisation de signature est donnée à Monsieur Bernard GERMES, chef du bureau DPE 6, à effet de
Signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné :
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Page 130
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes,
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux,
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012,
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Virginia LABOILE, directrice de la gestion de la formation des personnels, à l'effet de signer la correspondance et les documents relatifs à sa direction.
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 151 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature
ARRETE
ARTICLE 1%:
Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GAUDY, Secrétaire
générale adjointe déléguée aux relations et ressources humaines, à Madame LESERVOISIER Virginie, Chef du service d'Appui aux Ressources Humaines, à l'effet de signer les documents concernant les attributions du bureau susmentionné.
ARTICLE 2 :
La Signature de Madame LESERVOISIER est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
De Madame LESERVOTSTER
Visé par le présent arrêté
Page 132 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Virginie LESERVOISIER, chef du service d'appui aux ressources humaines, à effet de signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné :
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 1353 acaué
Borde
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE |
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
Délégation de signature
Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame BLANC, directrice de la direction des personnels enseignants, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BLANC, directrice de la direction des personnels
enseignants, autorisation de signature est donnée à Monsieur Guy MADOULAUD, chef du bureau DPE 3, à effet de
Signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné :
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Page 134
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 acaué
Borde
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE |
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 1% septembre 2012
Délégation de signature
Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Monsieur MACE, Secrétaire Général Adjoint responsable du pôle expertises et services à compter du 1° septembre 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Hélène ROIDOR, directrice des examens et concours, le 1% septembre 2012 :
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ROIDOR, directrice des examens et concours,
autorisation de signature est donnée à Madame Christine MATRET, chef du bureau DEC 1, à effet de signer toutes
correspondances et documents concernant les attributions du bureau susmentionné :
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 135 acaué
Borde
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE |
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 1% septembre 2012
Délégation de signature
Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Monsieur MACE, Secrétaire Général Adjoint responsable du pôle expertises et services à compter du 1° septembre 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Hélène ROIDOR, directrice des examens et concours, le 1% septembre 2012 :
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ROIDOR, directrice des examens et concours,
autorisation de signature est donnée à Monsieur Romain MARCILLAC, chef du bureau DEC 6, à effet de signer toutes
correspondances et documents concernant les attributions du bureau susmentionné :
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Page 136
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame PREPOINT, chef du département expertise PAYE-PENSIONS, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame PREPOINT, chef du département expertise PAYE-
PENSIONS, autorisation de signature est donnée à Madame Morgane MEURET-MOLAS, chef du bureaux des
pensions, à effet de signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné ;
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 157 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Monsieur BOUCHET, directeur de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, santé, sociaux, le 04/09/2012 :
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BOUCHET, directeur de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, santé, sociaux, autorisation de signature est donnée à Madame Joëlle MURATET, chef du bureau DEPAT 2, à effet de signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné ;:
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Page 138 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature
ARRETE
ARTICLE 1°:
Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BOUCHET, Directeur
des Personnels d'encadrement, Administratifs, Techniques, de laboratoire, de santé, sociaux, à Madame Joëlle MURATET, Chef de bureau DEPAT 2, à l'effet de signer les documents concernant les attributions du bureau susmentionné et faisant l'objet de la subdélégation de signature accordée à M. BOUCHET, par arrêté en date du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de Madame MURATET est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 2012.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 4 septembre 2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
De Madame MURATET
Visé par le présent arrêté
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 139 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature
ARRETE
ARTICLE 17:
Subdélégation de signature est donnée à Madame Caroline PREPOINT, Chef du département expertise PAYE PENSIONS, à l'effet de signer dans le cadre des textes règlementaires dans la limite des attributions de la direction, les pièces relatives aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté précité :
ARTICLE 2 :
La signature de Madame Caroline PREPOINT est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
De Madame Caroline PREPOINT
Visé par le présent arrêté
Page 140 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux
relations et ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame PREPOINT, chef du département expertise PAYE-PENSIONS, à l'effet de signer la correspondance et les documents relatifs à son département :
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 141 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 4 septembre 2012
dCalé
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERTEUR Chancelier des Universités d'Aquitaine ET DE LA RECHERCHE
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ;
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général ;
VU les arrêtés pris en application de ces textes :
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLIAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 4 septembre 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame L'ABOÏILE, directrice de la gestion de la formation des personnels, le 4 septembre 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginia LABOILE, directrice de la gestion de la formation
des personnels, autorisation de signature est donnée à Madame Camille ROUMEGOU, Chef du bureau DGFP 1, à effet
de signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du bureau susmentionné.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Page 142 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 17:
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginia LABOILE, Directrice de la direction de la gestion de la formation des personnels, à Madame Camille ROUMEGOU, à l'effet de signer, les documents concernant les attributions de la DGFP 1 et faisant l'objet de la subdélégation de Signature accordée à Mme Virginia LABOILE par arrêté en date du 2 mai 2011.
ARTICLE 2 :
La signature de Madame Camille ROUMEGOU, Chef du bureau DGFP 1, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'il signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 4 septembre 2012
Le Recteur
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
de Madame Camille ROUMEGOU
Visé par le présent arrêté
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 143 acaué
Borde
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE |
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 1% septembre 2012
Délégation de signature
Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Monsieur MACE, Secrétaire Général Adjoint responsable du pôle expertises et services à compter du 1° septembre 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Hélène ROIDOR, directrice des examens et concours, le 1% septembre 2012 :
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ROIDOR, directrice des examens et concours,
autorisation de signature est donnée à Madame Gisèle SERRANO, chef du bureau DEC 4, à effet de signer toutes
correspondances et documents concernant les attributions du bureau susmentionné :
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Page 144
Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 04/09/2012
acaué
Borde Délégation de signature
| MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Recteur de l'Académie de Bordeaux
ET DE LA RECHERCHE Chancelier des Universités d'Aquitaine
VU l'article R222-19 du code de l'éducation prévoyant l'arrêt par le recteur de l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie :
VU l'article D222-20 du code de l'éducation autorisant le recteur à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'Education Nationale chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général :
VU les arrêtés pris en application de ces textes ;
VU le décret du 24 décembre 2009 nommant Monsieur Jean-Louis NEMBRINI,
Recteur de l'Académie de Bordeaux ;
VU la délégation de signature accordée à Madame Michèle JOLTAT, Secrétaire Générale de l'Académie de Bordeaux à compter du 29 juin 2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux relations et ressources humaines à compter du 04/09/2012 ;
VU la délégation de signature accordée à Madame LESERVOISIER, chef du service d'appui aux ressources humaines, le 04/09/2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LESERVOISIER, chef du service d'appui aux ressources humaines, autorisation de signature est donnée à Madame Geneviève SORTAUX, chef du bureaux SARH 1, à effet de Signer toutes correspondances et documents concernant les attributions du service concerné :
ARTICLE 2 : Cette délégation ne s'applique pas aux décisions individuelles défavorables ;
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012 Page 145 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Chancelier des Universités d'Aquitaine
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en date du 2 mai 2011 portant délégation de signature,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Subdélégation de signature est donnée à titre permanent Madame Claude GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux Relations et Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans le cadre des textes réglementaires dans la limite de ses attributions, les pièces relatives aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté précité.
ARTICLE 2 :
La signature de Madame GAUDY, Secrétaire Générale Adjointe déléguée aux Relations et Ressources Humaines, est déposée auprès des services appelés à connaître les actes qu'elle signera dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à bordeaux, le 04/09/2012
Le Recteur,
Jean-Louis NEMBRINI
Spécimen de signature
De Madame Claude GAUDY
Visé par le présent arrêté
Page 146 Arrêté N°2012248-0002 - 04/10/2012