Arrêté - 2025 93 ce

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Arrêté - 2025 93 ce Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Rolampont. Lien du pdf (Arrêté - 2025 93 ce)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, embre 2025

Rolampont

N°2025-93

Arrête portant règlement général du marché.

Le maire de Rolampont,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et2 et L 2224-18 :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2022 fixant les droits de place pourl’année ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement auconsommateur

ARRÊTE

ARTICLE I : Nature et périmètre.

Le marché est constitué de vente de produits alimentaires et non alimentaires sur la place de l’Église à Rolampont (52260).

ARTICLE IT : Jours et horaires d'ouverture.

Le marché se déroule le vendredi de 14h à 18h30.

La commune se réserve le droit de modifier le jour et l’heure du marché de manière exceptionnelle (jours fériés, fête de fins d’années, manifestations, etc)

ARTICLE II : Emplacements.

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine publiccommunal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable,.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.

ARTICLE IV : Attribution des emplacements.

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, ense fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la

meilleure occupation du domaine public. Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de

l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d'occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du

marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à ceteffet, sous réserve que les professionnels soient

en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après. Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un

commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée. L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant àla bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à cesmodifications.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux demettre un terme à son activité dans un délai d’un

mois.

En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté del’abonnement ou de la demande. De plus, il ne

peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.

ARTICLE V : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le (ou les) marché(s) doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit

obligatoirement mentionner :

L les nom et prénoms du postulant ;

- sa date et son lieu de naissance ;

= son adresse ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 24/11/2025 à 09h46

Réference de l'AR : 052-215203100-20251120-2025_93ART-AR

Affiché le 24/11/2025 ; Certifié exécutoire le 24/11/2025# son téléphone et son adresse mail ;

- l’activité précise exercée ;

- les justificatifs professionnels ;

- le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaitépour celui-ci ou chacun de ceux-ci).

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu äcet effet à l’article 6. Elles doivent être renouvelées

au début de l’année.

Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été

autorisés par la collectivité.

Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu’aprèsy avoir été invité par la collectivité.

ARTICLE VI : Pièces à fournir.

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles.

e Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable

tous les quatre par les Centres de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat)

ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la

carte.

Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la

commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

e Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :

- la copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante dela personne pour laquelle ils exercent cette

activité ;

- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;

- un document justifiant de leur identité.

e Les exploitants agricoles doivent justifier de leur qualité de producteurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les

producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants.

e Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de

l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses

installations

Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents

de la force publique. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux

professions désignées dans le présent article.

L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul

emplacement sur lemême marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

ARTICLE VII : Police des emplacements.

L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt

général.

Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

, défaut d’occupation de l’emplacement pendant 2 mois - même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un

document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi (par l’autorité gestionnaire) une autorisation d’absence ;

: infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas

échéant, d’un procès-verbal de contravention ;

, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans

remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente.

Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.

Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil

municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées{, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun

remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.

Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans

toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit

pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étantson propriétaire. [1 ne peut faire partie intégrante de son fonds

de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y

exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement.

Toute contravention à cette disposition pourraëêtre sanctionnée.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre

personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droitsde place votés par le conseil municipal. Leur tarification est

fixée chaque année par délibération du Conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code

général des collectivités territoriales (CGCT).

Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des

poursuites à exercer par la commune.

Les droits de places sont perçus par la collectivité, conformément au tarif applicable.

ARTICLE VII : Police générale.

Rue à sens unique avec stationnement déjà existant.

Il est interdit sur le marché :

- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

: de procéder à des ventes dans les allées ;

= d’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libresen permanence.

Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidune devra subsister sur les lieux. Un point d’apport volontaire est

à la disposition de tous sur l’avenue de la Gare à Rolampont.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l’application de sanction à l’égard descontrevenants.

ARTICLE IX : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.

ARTICLE X : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment

les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits.

ARTICLE XT : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE XII : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûmentmotivées :

- premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ;

- deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant 1 mois ;

- troisième constat d’infraction : exclusion du marché.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

ARTICLE XIII : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1° février 2023

ARTICLE XIV : La responsable administratif, le commandant de la brigade de gendarmerie ou lecommissaire de police, le régisseur des droits de place, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Fait ce jour en mairie

Le maire,

Céline Bernand

Mairie de Rolampont

2 rue de la mairie, 52260 Rolampont

rolampont(@oange.fr - 03 25 84 71 28Rolampont, le 20 novembre 2025

Rolampont

N°2025-93

Arrêle portant règlement général du marché.

Le maire de Rolampont,

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Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement auconsommateur

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ARTICLE VII : Police générale.

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Il est interdit sur le marché :

- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ; de procéder à des ventes dans les allées ;

d’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises.

à la disposition de tous sur l’avenue de la Gare à Rolampont.

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Mairie de Rolampont

2 rue de la mairie, 52260 Rolampont

rolampont(@oange.fr - 03 25 84 71 28

Accusé de réception

Contrôle de légalité

Structure Commune de Rolampont (Siret : 21520310000015) Service Mairie

Imprimé par Eve BOURGEOIS (MA52432-2)

Date d'impression 24/11/2025 15:30:52

Nature Actes réglementaires

Matière Domaines de competences par themes | Amenagement du territoire Référence de l'acte 2025_93ART

Designation Réglement général marché

Date de décision 20/11/2025

Transmission au contrôle de légalité

Déposé le 24/11/2025 - 09:41:20 par Eve BOURGEOIS (MA52432-2) Emis le 24/11/2025 - 09:42:04

Accepté par la (Sous-)Préfecture

Réception à la (Sous-)Préfecture le 24/11/2025 - 09:46:36

Référence technique de l'AR : 052-215203100-20251120-2025_93ART-AR Certifié exécutoire le 24/11/2025

Acte principal 2025-93.pdf, 233 Ko, 4 page(s)

Annexes aucune

Aperçu de l'acte principal

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