Procès Verbal - pv cm fevrier 2025

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Procès Verbal - pv cm fevrier 2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Rolampont. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal du 24 février 2025 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2025

COMMUNE DE ROLAMPONT

La réunion a débuté le 24 février 2025 à 18h00 sous la présidence du Maire, Madame BERNAND Céline.

Membres présents :

Madame BERNAND Céline

Monsieur BOISSET Jean-Manuel

Monsieur BOUVIER Claude

Monsieur DERAM Joël

Madame DOUCHE Lydia

Monsieur JACQUIN Gilles

Madame LEGOUX Céline

Madame RAVINEAU Magali

Madame RICHARD Mary-Claude

Membres absents représentés :

Monsieur MONGUILLON Mickaël Pouvoir donné à Mme BERNAND Céline Madame RACLOT Valérie Pouvoir donné à M BOISSET Jean-Manuel

Membres absents :

Monsieur SANCHEZ Stéphane

Monsieur VERMOT-SANDOZ Christophe

Secrétaire de séance : Madame RAVINEAU Magali

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

2025_01 - 1. Projet d’assainissement à Charmoilles : validation du projet et demande de subvention 2025_02 - 3. Projet d’assainissement communal : travaux sous la charte qualité des réseaux d’assainissement.

2025_03 - 2. Travaux d’assainissement en domaine privé de la commune : validation des travaux de mise aux normes des branchements d’eau usées des particulier, appel à subvention et participation financière de la commune de Rolampont.

2025_04 - 4. Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable : demande de subvention pour compteurs de sectorisation.

2025_05 - 5. Pont du ruisseau de Tronchoy à Lannes : demande de subvention. 2025_06 - 6. Réhabilitation lourde aux accès des massifs forestiers de Lannes-Tronchoy, Charmoilles et Rolampont : demande de subvention.

2025_07 - 7. Affouage sur l’exercice 2025 : Ajout à l’état d’assiette 2025 - Destination des coupes. 2025_08 - 8. Vente de bois sur les parcelles ZD31 à Charmoilles et ZK007 à Tronchoy. 2025_09 - 9. Approbation de la convention d’assistance technique départementale pour la voirie. 2025_10 - 10. Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS – parcelle ZC 0081 lieu dit de Vauremard à Lannes.

2025_11 - 11. Approbation de la convention de partenariat retraite entre le Centre de Gestion de la Haute-Marne et les collectivités.

2025_12 - 12. Approbation du cahier des charges et des baux de location amiable des droits de chasse dans la forêt communale de Rolampont 2025-2031 – lot 2Procès-verbal du 24 février 2025 2

2025_13 - 13. Dispersion de cendres de Monsieur Hugues COUCHY sur le domaine privé de la commune.

- Questions diverses

2025_01 - 1. Projet d’assainissement à Charmoilles : validation du projet et demande de subvention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Vu le Code de la Commande Public

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal en sa séance du 31 octobre 2023 – délibération 2023/70, a confié à l’entreprise Euro Infra Ingénierie la mission maitrise d’œuvre pour mener à bien le projet mise aux normes du système d’assainissement de l’ensemble de la commune de Charmoilles.

Le bureau d’études en date du 13 février 2025 a présenté l’avant-projet des réseaux d’assainissement et de l’unité de traitement.

Madame le Maire rappelle que les travaux sont subventionnables par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le Département et par L’Etat.

Considérant la présentation du projet, Madame le Maire, propose :

De retenir la mise en séparatif de l’ensemble des réseaux de la commune et la création d’un poste de refoulement pour un montant estimatif de 716 808.00 € HT et les prestations annexes pour un montant de 106 582.50 € HT, De retenir la création d’une station de traitement de type Filtre planté de roseaux pour un montant estimatif de 209 238.00 € HT,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de valider le projet des réseaux et de la station tel présenté par le bureau d’études Euro Infra, - APPROUVE l’estimatif financier du projet transmis par le bureau d’études, - AUTORISE le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute- Marne, GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés ;

- SOLLICITE les partenaires financeurs pour l’autorisation de commencer les travaux dès lors que le dossier sera réputé complet ;

- DIT que ces montants seront inscrits au budget prévisionnel 2025 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer au nom de la commune les documents et de prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la consultation des entreprises ;

11 voix pour

2025_02 - 3. Projet d’assainissement communal : travaux sous la charte qualité des réseaux d’assainissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 22 juin 2007,

Vu l’arrête du 31 juillet 2020,

Vu le Code de la Commande Publique,

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal souhaite sur le territoire communal de Charmoilles

poursuivre son engagement et effectuer les travaux mise en conformité de son système d’assainissement réseau

(domine privé et public) et station.Procès-verbal du 24 février 2025 3

Pour bénéficier du subventionnement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, la collectivité doit s’engager à

respecter la charte de qualité nationale des réseaux d’assainissement. L’application de la charte est une démarche

collective initiée par les Maître d’ouvrage qui vice l’amélioration des méthodes de travail à adopter par les

acteurs de l’eau et de l’assainissement, et poursuit un objectif des réseaux fiables et pérennes.

Madame le Maire précise que des étapes sont à respecter dans le cadre de la charte nationale qualité des réseaux.

Les étapes sont les suivantes :

▪ délibération de la collectivité prenant la décision de travailler sous charte qualité, ▪ études préalables à réaliser (études géotechniques, levés topographiques, études à la parcelle...), ▪ dévolution des marchés au mieux disant,

▪ période de préparation de chantier,

▪ contrôles préalables à la réception de chantier.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de réaliser les travaux dans le respect de la Charte Nationale Qualité des Réseaux d’Assainissement.

11 voix pour

2025_03 - 2. Travaux d’assainissement en domaine privé de la commune : validation des travaux de mise aux normes des branchements d’eau usées des particuliers, appel à subvention et participation financière de la commune de Rolampont.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Le bureau d’études EURO Infra Ingénierie a présenté le projet de travaux à savoir la mise aux normes de 44

branchements d’eaux usées particuliers.

Madame le Maire rappelle que des aides financières peuvent être apportées pour la réalisation de ces travaux par

l’Etat et l’Agence de l’eau Seine Normandie sous réserve que la commune se porte Maître d’Ouvrage de

l’opération et que au moins 80 % des propriétaires concernés les travaux signent la convention de délégation de

maitrise d’ouvrage de leurs travaux à la commune.

Considérant qu’afin d’obtenir un maximum d’adhésions des propriétaires au projet de travaux, d’assurer une

meilleure collecte des eaux usées et d’assurer un impact financier minimum aux propriétaires, Madame le Maire

propose de recourir à une procédure de Déclaration d’Intérêt Général. Cette procédure, telle que définie à

l’article L 211-7 du Code de l’Environnement, permet à la collectivité de prendre en charge une partie des

dépenses une fois les subventions déduites.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le projet des travaux de mise aux normes des branchements d’eaux usées particuliers sur la

commune de Charmoilles, dont le montant s’élève à 244 837.80 € TTC décomposé comme suit :

- Montant de Travaux : 214 189.80 € TTC.

- Montant de Prestations Annexes : 30 648.00 € TTC.

DECIDE de prendre en charge le reliquat du montant des travaux de sorte que le reste à charge de chaque

propriétaire soit 750,00€ TTC (sept cent cinquante euros TTC) après déduction des subventions, et d’établir les

conventions de délégation avec les propriétaires correspondantes,Procès-verbal du 24 février 2025 4

PROPOSE une convention de délégation de maitrise d’ouvrage aux propriétaires afin de solliciter les différents

subventionneurs,

SOLLICITE la Direction Départementale des Territoires pour mener à bien la procédure de Déclaration

d’Intérêt Générale qui comprend une mise à l’enquête publique,

REALISE les travaux dans le respect de la Charte Nationale des Réseaux d’Eau et d’Assainissement,

AUTORISE le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs

institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute-Marne,

GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés

DIT que ces montants seront inscrits au budget prévisionnel 2025 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et les conventions avec les

particuliers.

11 voix pour

2025_04 - 4. Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable : demande de subvention pour compteurs de sectorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Vu le Code de la Commande Publique,

Madame le Maire rappelle que la commune a décidé de réaliser une étude de schéma directeur d’alimentation en eau potable. Le schéma directeur est élaboré dans l’objectif de construire un outil de programmation et de gestion du service de l’eau potable, afin de remédier aux faiblesses et insuffisances de l’existant et d’optimiser le fonctionnement et la gestion du système d’alimentation en eau potable en situation actuelle et future. Il permet à la commune de se doter d’un outil de programmation et de gestion fournissant une vision globale de l’état de son patrimoine, de ses besoins d’amélioration, et des solutions aux problématiques quantitatives, qualitatives, de sécurité sanitaire et de mise aux normes.

Dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable et dans le cadre d’une optimisation de la gestion du service de l’eau potable sur la commune de Rolampont, il est proposé la réalisation de travaux de sectorisation selon les éléments transmis par le bureau d’études VERDI INGENIERIE qui sont rappelés ci- dessous.

ROLAMPONT

- Installation de 2 vannes de sectorisation supplémentaires (canalisation sortant du réservoir rive gauche et alimentant les pâtures)

- Mise en place d’un compteur de sectorisation avec télésurveillance rue Jean Moulin - Remplacement du compteur de distribution du réservoir rive gauche avec mise en place d’un organe de comptage au diamètre adapté

- Renouvellement du mécanisme du compteur de distribution du réservoir Rive droite

CHARMOILLES

- Mise en place d’un compteur de distribution sur la canalisation de distribution au réservoir de Charmoilles avec raccordement à la télégestion existante

- Mise en place de la télégestion sur le compteur de la source sous Beuffard

LANNES

- Mise en œuvre de 2 vannes de sectorisation afin de sectoriser le 22 rue de l’Oseraie et la route de Charmes

TRONCHOY

- Mise à niveau du compteur de transfert entre Tronchoy et Lannes (compteur âgé de plus de 15 ans) avec mise en place de la supervisionProcès-verbal du 24 février 2025 5

- Mise à niveau du compteur à la sortie de la station de pompage de Tronchoy avec raccordement à la télégestion existante

- Mise en place d’un compteur de distribution sur la canalisation de distribution du réservoir de Tronchoy avec raccordement à la télégestion existante

La description complète des travaux a été présentée et proposé par le bureau d’études VERDI dans le cadre de la phase n°1 de l’étude de schéma directeur d’alimentation en eau potable.

Madame le Maire propose de suivre l’avis du bureau d’études, de consulter les entreprises pour obtenir des devis

et de retenir un candidat pour l’exécution des travaux et de solliciter les subventions auprès des différents

financeurs potentiels.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de procéder à la réalisation des travaux liées à la sectorisation du réseau d’eau potable ;

ARRETE la somme de 35 310,51 € HT (trente-cinq mille trois cent dix euros et cinquante et un centimes HT) le coût prévisionnel de réalisation de l’opération ;

AUTORISE le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs

institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute-Marne,

GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés

DIT que ces montants seront inscrits au budget prévisionnel 2025 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11 voix pour

2025_05 - 5. Pont du ruisseau de Tronchoy à Lannes : demande de subvention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Considérant les constats effectués par les services de l’OFB le 12 octobre 2021suite aux travaux de nettoyage du ruisseau de Tronchoy à Lannes,

Considérant l’approche hydraulique du bassin versant du ruisseau de Tronchoy par le SMBMA, Considérant la prolongation de délai pour mettre en œuvre la transaction pénale jusqu’au 1er novembre 2025, acceptée par Monsieur le Procureur de la République dans son courrier du 16 décembre 2024,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de procéder à la réalisation des travaux de réhabilitation du pont du ruisseau de Tronchoy à Lannes ;

ARRETE la somme de 27 250 € HT (vingt-sept mille deux cent cinquante euros HT) le coût prévisionnel de

réalisation de l’opération ;

AUTORISE le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs

institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute-Marne,

GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés

DIT que ces montants seront inscrits au budget prévisionnel 2025 ;Procès-verbal du 24 février 2025 6

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11 voix pour

2025_06 - 6. Réhabilitation lourde aux accès des massifs forestiers de Lannes-Tronchoy, Charmoilles et Rolampont : demande de subvention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’état très dégradée et peu sécuritaire de l’accès aux massifs des forêts de Lannes-Tronchoy, Charmoilles et Rolampont

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de procéder à la réhabilitation lourde des accès des massifs forestiers de Lannes-Tronchoy, du massif

de Charmoilles et du massif de Rolampont ;

ARRETE la somme de 35 440, 35 € HT (trente-cinq mille quatre cent quarante euros et trente-cinq centimes

HT) le coût prévisionnel de réalisation de l’opération ;

AUTORISE le Maire à solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès de l’ensemble des financeurs

institutionnels (État, Communauté européenne, Région Grand Est, Conseil départemental de la Haute-Marne,

GIP Haute-Marne, Pays de Langres, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Parc National des Forêts) et privés

DIT que ces montants seront inscrits au budget prévisionnel 2025 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11 voix pour

2025_07 - 7. Affouage sur l’exercice 2025 : Ajout à l’état d’assiette 2025 - Destination des coupes.

Dans le cadre d’un martelage de produit dépérissant sur 3 parcelles de Rolampont, nous avons martelé un volume de 211 m³ de résineux dépérissant (épicéa, sapin pectiné).

Ci-dessous le détail par parcelles :

110 : 43 m³ de résineux

206 : 98 m³ de résineux

210 : 70 m³ de résineux

Ces produits déprécient rapidement. Il est donc recommandé de les commercialiser aux prochaines ventes de bois sur pied. Ce volume, s’ajoutera aux épicéas dépérissant des parcelles 125 et 126 qui étaient déjà prévue à l’état d’assiette et qui ont été martelés cet hiver.

Lorsque que le volume martelé en produit dépérissant est supérieur à 50 m³ sur une parcelle, il est nécessaire de faire un ajout à l’état d’assiette. Il est nécessaire de délibérer pour les parcelles 206 et 210.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état

d’assiette 2025 ;Procès-verbal du 24 février 2025 7

Considérant la délibération n° 2024_052, Approbation de l’inscription à l’état d’assiette et de la destination des

coupes en forêt communale ;

Considérant la présence de produits accidentels dépérissant sur la forêt communale ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

SOLLICITE l’ajout de parcelles à l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelles dont le passage est sollicité en complément (coupes non réglées)

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

206 5.95 Produit accidentel dépérissant

210 7.20

DÉCIDE la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de

l’exercice 2025 :

VENTE EN BLOC ET SUR PIED par les soins de l’O.N.F. des parcelles :

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

11 voix pour

2025_08 - 8. Vente de bois sur les parcelles ZD31 à Charmoilles et ZK007 à Tronchoy.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de Monsieur POISSON Damien et de sa volonté d’achat de bois (grumes de frênes et

bois d’énergie) ;

Considérant que les parcelles ZD31 d’une superficie de 8 ares et ZK007 d’une superficie de 2,75 hectares (dont

1hectare coupé) ne font pas partie du domaine en gestion par l’ONF,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de procéder à la vente de bois sur les parcelles ZD31 à Charmoilles et ZK007 à Tronchoy ;

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

11 voix pour

2025_09 - 9. Approbation de la convention d’assistance technique départementale pour la voirie.

Mme le maire fait part de la proposition du Conseil départemental de la Haute-Marne relative à l’assistance

technique départementale pour la voirie.

Parcelles Composition (à préciser si plusieurs lots prévus) Année de mise en vente

206

210

Résineux 2025Procès-verbal du 24 février 2025 8

Elle rappelle que la commune bénéficie déjà de l’assistance technique du département.

Elle fait part de la lettre de proposition de M. le président du Conseil départemental en date du 6 février 2025 et

du projet de convention d’assistance technique départementale pour la voirie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l’Etat,

Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales,

Vu le décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines

communes et à leurs groupements et modifiant l’article R.3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

Vu la loi relative à la nouvelle organisation territoriales de la République (loi NOTRé)

Vu la délibération du Conseil départemental du 22 novembre 2024 approuvant la nouvelle convention voirie,

Considérant que le Conseil départemental propose une assistance technique dans les domaines de la voirie

définie dans la convention présentée en annexe à la présente délibération,

Considérant que la commune adhère au service départemental d’assistance technique pour la voirie et

l’aménagement du territoire

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la nouvelle convention comme annexée,

HABILITE Mme le maire à signer la convention d’assistance technique à intervenir et plus généralement faire

le nécessaire.

11 voix pour

2025_10 - 10. Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS – parcelle ZC 0081 lieu dit de Vauremard à Lannes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de production photovoltaïque de l’EARL Les Vergers de la Tresse à Lannes,

Considérant le besoin de raccordement de la future installation de production sur la commune de Lannes-

Rolampont,

Considérant la nécessité de passage de câbles ENEDIS et le remplacement d’un poteau ENEDIS sur la parcelle

communale

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la convention de servitude avec la société ENEDIS de la parcelle ZC 0081 – lieu dit de Vauremard ci-annexées pour le passage de câbles (convention CS06) et le remplacement d’un poteau (convention A06).

AUTORISE Mme le Maire à signer tout document ci-référent.

11 voix pour

2025_11 - 11. Approbation de la convention de partenariat retraite entre le Centre de Gestion de la Haute-Marne et les collectivités.Procès-verbal du 24 février 2025 9

Vu la délibération en date du 25 novembre 2024 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne, définissant son domaine d’intervention dans la mission

d’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Mme le Maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la

gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de mise à jour des comptes individuels retraites, des

validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes

individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes

individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité.

Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en

contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la

Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un

accompagnement personnalisé retraite (APR).

La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs

dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.

OUÏ l’exposé de Mme le maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE l’adhésion à la convention de partenariat retraite comme annexée ci-après,

HABILITE Mme le Maire à signer la dite convention et tout document afférent à ce dossier.

11 voix pour

2025_12 - 12. Approbation du cahier des charges et des baux de location amiable des droits de chasse dans la forêt communale de Rolampont 2025-2031 – lot 2

Mme le maire présente la question relative à la location des droits de chasse dans les forêts communales. Elle

précise que le bail concernant le lot 2 de la forêt communale de Rolampont est à échéance le 31 mars 2025.

Compte tenu de la proposition de Monsieur Florent Esprit de renouveler dans les même conditions le bail pour

une durée de 6ans en lieu et place des 3ans pré-définis dans le précédent bail.

OUÏ l’exposé de Mme le maire et sur sa proposition,

OUÏ le rapport de M. le 1er adjoint,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le cahier des clauses générales et les projets de baux de location amiable des droits de chasse,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le cahier des clauses générales tel qu’il a été établi par la fédération nationale des communes

forestières.

DIT que le bail stipulera que la location sera consentie aux clauses et conditions de ce cahier qui y sera annexé.Procès-verbal du 24 février 2025 10

APPROUVE le projet de bail de location amiable des droits de chasse dans les forêts communales de

Rolampont et des communes associées et notamment les clauses particulières de chaque bail, les charges à

imposer ainsi que leur évaluation, la limitation des jours de chasse et le nombre de chasseurs armés autorisés.

INDIQUE le bénéficiaire de la location : M. Florent Esprit pour le massif de Rolampont n°2 (Sud)

FIXE les bases convenues des loyers principaux annuels comme suit :

Massif de Rolampont : lot n°2 : 4 200 €.

HABILITE Mme le maire à signer les conventions de location à intervenir et plus généralement faire le

nécessaire.

11 voix pour

2025_13 - 13. Dispersion de cendres de Monsieur Hugues COUCHY sur le domaine privé de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de la famille de Monsieur Hugues Couchy, décédé le 25 janvier 2025, Considérant que la parcelle ZC70est déclarée sur le domaine privé de la commune, Considérant qu’il revient à la famille de Monsieur Hugues Couchy d’en faire déclaration auprès de la commune de naissance du défunt,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE la dispersion des cendres du défunt Monsieur Hugues Couchy sur la parcelle ZC70.

11 voix pour

Questions diverses

Recensement 2025

Date prochain conseil municipal : 20 mars à 18h

Réunion au Grand Langres le 28 février : carte scolaire

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h30.

Madame RAVINEAU Magali

Secrétaire de séance

Madame BERNAND Céline,

Maire

[[[SECRETAIRE]]]