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PLU - Annexes - Secteur d’obligation légale de débroussaillement (
unknown - viewer?url=https%3A%2F%2Fwww.saintjeandecornies.fr
unknown - 34265 plan OLD 3000 PLU 20181001
unknown - 34265 plan OLD 1500 PLU 20181001
unknown - Prevention Incendie OLD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Cornies.
Lien du pdf (unknown - Prevention Incendie OLD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
o
z
.
B
Z
.
ÿ
Pourquoi
devez-vous
débroussailler
:
En
cas
de
non
respect
de
la
réglementation
:
Fa
En
débroussaillant,
vous
contribuez
à
:
Vous
vous
exposez
à
des
En
cas
de
sinistre,
votre
«>
æ
#
Protéger
la
forêt
et
les
espaces
naturels
combustibles;
Sanctions
et
à
une
contra-
assurance
habitation
ne
Pre
mc”
Eviter
que
les
flammes
n'atteignent
votre
habitation:
vention
dont
le
montant
peut
couvrira
pas
systématique-
2
‘
;
=
Sécuriser
les
personnels
de
la
lutte
contre
l'incendie.
s'élever
à
1.500
€.
ment
les
dommages.
Vous
P
révention
des
ncendies
de
for
èts
Parallélement,
les
autorités
pouvez
également
être
mis
peuvent
vous
mettre
en
en
cause,
si
la
densité
demeure
de
réaliser
les
tra-
excessive
de
végétation
vaux
et
appliquer
une
présente
sur
votre
terrain
a
Le
débroussaillement
est
une
obligation
de
l'article
L131-
10
du
Code
forestier.
Il
est
défini
comme
l'ensemble
des
opérations
de
réduction
des
combustibles
végétaux
de
toute
nature
dans
le
but
de
diminuer
l'intensité
et
de
limiter
la
amende
de
30
€
par
m°
facilité
la
propagation
d'un
propagation
des
incendies.
Ces
opérations
assurent
soumis
à
l'obligation
et
non
incendie.
une
rupture
suffisante
de
la
continuité
du
couvert
végétal.
débroussaillé.
Après
vous
avoir
mis
en
demeure
et
en
dernier
recours,
il
reviendra
au
Maire
de
faire
exécuter
les
tra-
vaux
et
vous
en
faire
supporter
tous
les
frais.
)
di
È
EE
.
Le
$
k
è
2
+
En
règle
générale
le
débroussaillement
doit
être
réalisé
sur
une
Concernant
les
profondeurs
et
les
surfaces
prévues
par
le
TU
n
D
evoi
18
proiondeur
de
50
mètres
autour
des
constructions,
chantiers,
tra-
Code
forestier,
|arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-201
3-03-02999
Ù
de sn
ds
deanbmue
IE
commis
pe
eee
et
une
Obligation
»
pour
les
propriétaires
!
{
*
50
mètres
“
h
5
mètres
50
mètres
5
mètres
Ë
Vous
pouvez
retrouver
toute
la
règlementation,
les
cartographies
des
zones
soumises
aux
OLD
du
département
et
par
commune,
les
lettres
types,
le
calendrier d'emploi
du
feu en
zone
exposée
aux
incendies
de forêt
et les
explications
nécessaires
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat.
+
—.
z
=
Direction Départementale
des
Territoires
et
de
la
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mer
de
l'Hérault
PREFET
DE
L'HERAULT
DDTM34 - Avril 2018 Depuis
l'arrêté
du
11
mars
2013,
les
343
com-
munes
du
département
ont
été
classées,
entièrement
ou
en
partie,
par
rapport
au
risque
global
d'incendie
de
forêt
.
Risque
global
fort
1183)
Risqué
giohal
moyen
(81)
Risque
global
faible
ou
nul
(1053)
Où
débroussailler
:
Les
OLD
(obligations
légales
de
débroussaille-
ment)
ne
s'appliquent
pas
sur
tout
le
territoire
des
communes
où
par-
ties
de
communes
concernées. Dans
ces
zones,
le
débroussaillement
doit
2
être
réalisé
de
façon
Elles
concernent
unique-
ment
les
propriétés
situées
dans
les
bois,
forêts,
lan-
des,
maquis,
garrigues,
plantations
forestières
ou
reboisements,
et
à
moins
de
200
mètres
de
celles-ci,
appelées
“
33
continue
sans
tenir
compte
des
limites
de
propriété,
même
si
les
travaux
s'étendent
sur
les
fonds
voisins.
Vous
devez
dans
ce
cas
demander
et
obtenir
au
préalable
l'autorisation
de
votre
voisin.
En
cas
de refus ou
de
non-réponse,
l'obligation
sera
mise
à sa
charge.
CS)
Ce
sont
les
zones
où
les
enjeux
sont
les
plus
expo-
sés
aux
incendies
de
forêt
et
où
les
pres-
criptions
techniques
sont
les
plus
contrai-
gnantes. En]
Secteurs
moins
exposés
(les
prescriptions
tech-
niques
ne
compren-
nent
pas
la
mise
à
dis-
tance
des
houppiers).
C1
Communes
à
risque
global
faible
ou
nul
exclues
du
champ
d'application
des
OLD.
Vous
devez
débroussailler
et
maintenir
en
état
débroussaillé
toute
l’année
les
terrains
soumis
aux
OLD
dont
vous
avez
la
charge.
Le
débroussaillement
ne
doit
pas
mettre
fin
à
l’état
boisé,
ce
n’est
pas
un
défrichement
!Pensez
à
conserver
de
la
régénération
pour
les
futurs
peuplements.
Le
Code
forestier
a
supprimé
le
partage
des
OLD.
Il
n'y
a
plus
de
superpositions
d'obligations,
il n'y
a
plus
qu'un
responsable
unique.
Vous
pouvez
consulter
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
pour
trouver
une
solution
dans
le
cas
de
superposition
d'obligations.
Comment
débroussailler
:
Sur
les
terrains
soumis
aux
OLD,
il
s'agit
de
réduire
la
masse
combustible
vecteur
du
feu
etd'éliminer
les
végétaux
susceptibles
de
propager
l'incendie.
Il faut
donc
créer
une
discontinuité
du
couvert
végétal
dans
tous
les
sens
afin
d'éviter
la
propagation
de
l'incendie
le
long
des
troncs
jusque
dans
les
cimes
des
arbres
et
par
les
cimes
des
arbres.
Des
prescriptions
techniques
sont
annexées
à
l'arrêté
préfectoral.
Une
fois
les
travaux
de
débroussaillement
terminés,
il vous
faudra
maintenir
les
terrains
en
état
débroussaillé
tout
au
long
de
l’année.
Vous
pouvez
soit
les
incinérer
en
respectant
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2002
sur
l'emploi
du
feu
soit
les
évacuer
en
décharge
autorisée
ou
en
station
de
compostage.
Attention
au
feu
!
à
la
MAIRIE
du
lieu
de
situation
de
votre
construction
ou
de
votre
terrain.
A
la
direction
départementale
des
territoi-
res
et
de
la
mer
de
l'Hérault
- DDTM34
Bâtiment
Ozone
-
181
place
Ernest
Granier
Départementale
des
CS
60556
- 34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Mar dela
Tél
:04.34.46.60.53
Fax
:04.34.46.61.46
Mer
de l'Hérault
Liber
paterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sur
le
site
Internet
des
services
de
l’Etat
:
http:/www.herault.gouv.f/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpe- ment-durable/Foret/Defense-des-forets-contre-les-incendies/Debroussaillement