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Document publié le Mercredi 21 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20151021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
l'Outre SForêt-
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Liste des présents
DU 21 OCTOBRE 2015 À 19H00
| Communes Conseillers | Suppléants ]
Lonsellers ls ss | ASCHBACH | Paul HEINTZ | = Conseillers présent: |'Adrien WEISS Ï
]
| | Christiane MUCKENSTURM |
| Jeannine HUMMEL |
| BETSCHDORF | Jean-Claude KOEBEL
| | Marie-France RIMELEN
Stéphane PRINTZ
| Thierry HOERR __
| | François FENNINGER |
| HATTEN Denise LOEWENKAMP |
André MEYER |
| | Didier BRAUN |
HÔFFEN | Chantal MULLER
| KEFFENACH | Pascale LUDWIG
| | |
|
MEMMELSHOFFEN | Georges ESCHENMANN |
| |
OBERROEDERN Claude PHILIPPS
RETSCHWILLER Jean-Luc KNOERR |
= —| | Î
RITTERSHOFFEN | Jean-Bernard \EIGEL
|
SCHOENENBOURG | Dominique WVEISHAAR |
F | |
Pierre MAMMOSSER
Lucienne HAAS
SOULTZ-SOUS- FORETS | Dominique STOHR |
| Béatrice HOELTZEL |
L Marie-José SCHALLER L _!
| STUNDWILLER Alain WURSTER |
SURBOURG Christophe SCHARRENBERGER
Carine MAIRE
Absents excusés :
M. Charles GRAF (remplacé par M. Jean-Luc KNOERR), M. Daniel PFLUG (remplacé par M. Jean-
Bernard WEIGEL), M. Eric HUBERT (donne procuration à Mme Marie-José SCHALLER), M. Francis
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
SCHNEIDER (donne procuration à Christophe SCHARRENBERGER).
Assistent: Mme Annick KNOLL, Mme Claire LOEB, M. David SWITAJ, M. Olivier THOMASSIN L'an deux mille quinze le vingt et un octobre à dix-neuf heures, les membres du conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
L'ordre du jour comportait 5 points :
Approbation du compte rendu de la séance du 28 septembre 2015 1.
2. Ordures ménagères : mise en œuvre de la redevance incitative
3. Urbanisme : approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
4. Développement économique: hôtel d'entreprises — renouvellement du bail de la société Gorilla
Sports
5. Divers
La séance a été ouverte à 19h05 sous la présidence de Monsieur Pierre MAMMOSSER.
Monsieur Christophe SCHARRENBERGER est désigné secrétaire de séance.
Point un de l'ordre du jour: Approbation du compte rendu de la séance du 28 septembre 2015.
Le Conseil Communautaire approuve par 21 voix et 2 abstentions le compte rendu de la réunion du
conseil communautaire du 28 septembre 2015.
Point deux de l’ordre du jour : Ordures ménagères : mise en œuvre de la redevance incitative
Le Président présente aux conseillers communautaires la structuration de son intervention selon les
trois axes suivants:
1. Le déroulement de l'opération
2. Le résultat de l'opération d'identification des bacs ménagers
3. La problématique de la tarification
1. Le déroulement de l'opération
Le Président explique à l'assemblée qu'il a analysé les différentes phases de l'opération telle qu'elle a
été menée jusqu'à présent afin de mettre en exergue et de comprendre les obstacles auxquels la
Communauté de communes a été confrontée dans la démarche. Il s'agit d'abord d'un apprentissage,
difficile, de la mise en œuvre d'un groupement de commandes. Ensuite il est incontestable que la
collectivité ne s'est pas appropriée cet élément central qu'est l'identification des bacs, et que la
société chargée de cette opération d'identification n'a rien fait pour favoriser cette appropriation. En
d'autres termes, la bascule entre le Pays de Wissembourg et notre Communauté de communes ne
s'est pas faite correctement. Nos difficultés ont au moins servi, en partie, à améliorer la démarche
pour Sauer-Pechelbronn. Le Président ajoute enfin que la lettre d'information transmise à l'ensemble
des citoyens a mis près de 15 jours après validation du bon à tirer à être distribuée, ce qui n'a pas
arrangé les choses.
Alain WURSTER, Maire de Stundwiller, précise que, pour sa part, il a réalisé un duplicata de la lettre
d'information puis la distribuer à l'ensemble de ses concitoyens afin de raccourcir les délais de
livraison. Ref.
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2. Le résultat de l'opération d'identification des bacs ménagers
Le Président commente les résultats de la première phase d'identification des bacs ménagers qui
s'est achevée le 16 octobre sur le territoire de l'Outre-Forêt. Les résultats ont été distribués sous
forme de tableau à l'ensemble des membres. 7 665 bacs ménagers ont été recensés. 1 690 n'ont pas
été pucés. Le Président compare ce chiffre à celui de la Communauté de communes du Pays de
Wissembourg qui s'élève à environ 1 000 bacs. Le Président explique en partie cette différence par la
liste non exhaustive des professionnels du territoire de l'Outre-Forêt (notamment due à l'absence de
facturation de ces derniers), au nombre important de collectifs dans certaines communes, et au fait
que la tarification ait été dévoilée en cours de procédure d'identification.
La société RF Conception transmettra très prochainement un fichier par commune des bacs non
identifiés. Chaque commune vérifiera son propre fichier et apportera les modifications nécessaires en
vue de la seconde phase d'identification prévue fin novembre, début décembre. Le Président insiste
sur l'importance de la vérification des fichiers notamment d'un point de vue financier, le 2° passage
d'identification étant facturé 9.50 € par bac.
Le Président fait part aux conseillers communautaires de l’état actuel du parc de bacs ménagers sur
le territoire. || constate une répartition quasi identique, respectivement 49.6% de bacs 120 L et 50.4%
de bacs 240 L parmi les 6 000 bacs identifiés lors de cette première phase. Ces résultats mis en
relation avec la composition des foyers laissent présager une mutation importante du parc de 240 L
vers du 120 L. Parmi les hypothèses avancées, le basculement des foyers composés d’une, de deux
voire de trois personnes, disposant actuellement d'un bac de 240 L, vers un bac 120 L soit environ
2 000 bacs. Le Président indique que les réservations de commandes de bacs de 120 L recensées à la
Communauté de communes s'élèvent à ce jour à près de 700 bacs. Il estime qu'il est nécessaire
d'attendre le terme de cette procédure d'identification, en l'occurrence la 2°% phase d'identification,
avant de procéder à une commande de bacs.
Arrivée de Mme Jeannine HUMMEL, M. Jean-Claude KOEBEL.
M. Dominique WEISHAAR quitte la séance.
3. La problématique de la tarification
Le Président rappelle qu'il a, à plusieurs reprises, souligné que la mise en œuvre de la redevance
incitative peut s'apparenter à un véritable « choc fiscal » dans la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt. En effet notre facturation actuelle est strictement proportionnelle au nombre de
personnes par foyer. Ce n'est pas le cas dans les Communautés de communes mitoyennes, comme le
montre le tableau (cf annexe n°1) remis à chaque conseiller communautaire.
Le dispositif en vigueur à la Communauté de communes de l'Outre-Forêt est une tarification à la
personne (102.00 € / personne / an en 2015).
La Communauté de communes du Pays de Wissembourg pratique des tarifs dégressifs (121.00 € pour
les foyers d'une personne, 203.00 € pour les foyers de 2 personnes, 273.00 € pour les foyers de 3
personnes, 341.00 € pour les foyers de 4 personnes et 411.00 € pour les foyers de 5 personnes et
plus). Appliqué à la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, ce dispositif engendrerait un déficit
d'environ 100 000.00 € au niveau des recettes.
Le modèle de la Communauté de communes Sauer-Pechelbronn comprend une part fixe de 62.55 €
et une part variable de 74.70 € par personne. Appliqué à la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt, il générerait des recettes proches de celles produites par la tarification actuelle. Enfin, le modèle de la Communauté de communes de la Plaine du Rhin (part fixe = 35 € + part variable
de 83.00 € / personne) appliqué à la Communauté de communes de l'Outre-Forêt engendrerait
quant à lui un déficit de près de 60 000.00 €.
Arrivée de M. Adrien WEISS, M. Paul HEINTZ.
Mme Lucienne HAAS quitte la séance.
Suite à cette présentation, le Président explique que la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
a pour objectif de diminuer la quantité de déchets produits. Il informe l'assemblée qu'un citoyen de
l'Outre-Forêt produit en moyenne 235kg de déchets par an contre 130kg pour un citoyen de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn. Cet objectif nécessite donc une restructuration
de la tarification qui entraîne un transfert des charges sur les foyers d'une personne ou de deux
personnes.
Le Président fait aussi part à l'assemblée de la difficulté qu'il y aura à appliquer une éventuelle baisse
de la tarification dans les années à venir. En effet l'inertie généré par les investissements réalisés par
le SMICTOM (notamment la construction des casiers W5 et W6 au centre d'enfouissement de
Wintzenbach) et les coûts de fonctionnement de cette structure continueront à peser lourdement
dans la facture globale, malgré la réorientation du système de traitement des ordures ménagères
vers l'incinération
Pour conclure le Président évoque le rapport sénatorial de janvier 2014 sur la mise en œuvre de la
Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Le rapport stipule, entre autres, que la
mise en œuvre est complexe, qu'elle ne fait pas nécessairement baisser les tarifs, au mieux elle limite
les augmentations. L'inertie liée au paiement des infrastructures limite en effet les possibilités de
diminution des tarifs.
Mme Lucienne HAAS et M. Dominique WEISHAAR rejoignent l'assemblée.
Le Communauté de communes de l'Outre-Forêt se trouve donc confrontée à une équation difficile à
résoudre : conjuguer le fait de rendre les choses plus justes (suppression du dispositif de facturation à
la personne), réduire la quantité de déchets et essayer de récompenser en baisse les plus vertueux.
Le Président souhaite donc achever l'opération d'identification des bacs ménagers afin d'avoir une
vision globale des choses. D'un point de vue logistique (prise de commandes de bacs ménagers) et
compte tenu de l'envergure de la procédure, il propose une organisation qui s'appuie sur les Mairies.
M. Alain WURSTER, Maire de Stundwiller, s'interroge sur une reconsidération éventuelle du modèle de
tarification à l'issue de l'opération. Le Président pense qu'il est nécessaire d'attendre la réunion du 28
octobre prochain avec les Communautés de communes du Pays de Wissembourg et Sauer
Pechelbronn pour connaître leur vision. Il estime cependant que la structuration de la facturation
devrait rester en l'état.
3. Problématique de la facturation des bacs d'une contenance supérieure à 240 litres, des
professionnels et des administrations
Concernant la facturation des bacs d'une contenance supérieure à 240 litres, le Président propose,
suite à la consultation du bureau, de mettre en place une proportionnalité stricte en fonction du
volume. Pour les professionnels, il souhaite que chaque commune procède à l'analyse des fichiers qui
seront transmis par la société RF Conception avant de prendre une décision. Ref.
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Quant à la problématique de facturation des administrations, M. Adrien WEISS, Maire de Betschdorf,
appréhende l'impact budgétaire pour les communes, qu'il estime à hauteur de 15 000.00 € à
20 000.00 € pour les plus « grandes » communes (Betschdorf et Soultz-sous-Forêts) et souhaite
ainsi poursuivre les réflexions.
M. Jean Bernard WEIGEL s'interroge sur la facturation des citoyens qui ne disposeront pas de bacs au
1" janvier 2016. Le Président précise que les foyers qui ont opté pour un bac de 120 litres et qui
n'auront pas été livrés au 1° janvier seront facturés pour un bac 120 litres. Quant à l'entrée en vigueur
de la tarification qui aura été retenue, soit l'application a lieu dès le 1° janvier 2016, soit la
Communauté de communes opte pour un système de facturation « à blanc ». Cela consiste à
pratiquer l'ancien système pendant une phase d'expérimentation du nouveau dispositif. M. Paul
HEINTZ, Maire d'Aschbach, n'est pas favorable à ce dispositif. Le Président estime que ce système de
facturation « à blanc » n'a, à priori, de sens que si le paramètre du poids est intégré au dispositif. Il
propose de poursuivre les réflexions.
Point trois de l'ordre du jour : Urbanisme : approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Le Président commente le document (cf annexe n°2 intitulée modifications apportées au PLUIi depuis
la phase d'arrêt), remis à l'ensemble des conseillers communautaires.
Ce document se décline en deux parties :
- La première partie est une synthèse des avis des Personnes Publiques Associées (P.P.A.) et
des observations du public sur le PLUi arrêté le 07 janvier 2015 assorties des propositions de
la commission PLUI.
- La deuxième partie du document est un plan des communes concernées sur lesquels on
trouve les projets qui ont fait l'objet :
°e d'un avis divergent entre le commissaire enquêteur et la commission PLUi
nécessitant ainsi le débat (projets en rouge et bleu grisé), cas des communes
d'Aschbach, Betschdorf et Hatten. À Aschbach, cette divergence de point de vue
s'explique par la volonté de la commune de préserver ladite zone (UAj) dans la
perspective de créer à terme un lotissement. À Betschdorf, le débat concerne un
terrain qui ne peut être en zone constructible dans la mesure où il n'y a ni accès
au domaine public (celui-ci se faisant via un terrain privé), ni réseaux. Ce point
fait l'objet d'un avis de recours. À noter que le Président a donné lecture de la
lettre recommandée avec avis de réception des propriétaires. Le Maire de
Betschdorf, pour sa part, a exprimé la volonté communale de continuer à
rechercher une solution, ultérieurement, dans l'intérêt des parties prenantes.
e d'un avis négatif de la part du commissaire et de la commission PLUIi (projets
cernés de rouge)
° d'un avis favorable de la part du commissaire enquêteur et de la commission
PLUIi (projets de couleur verte)
Mme Christiane MUCKENSTURM quitte la séance.
Le Conseil Communautaire,
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-6, L123-10, R.123-19:
vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord, approuvé le 26 mai 2009; vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la carte communale de la commune d'Aschbach approuvée en date du 31 décembre 2003:
le plan d'occupation des sols de la commune de Betschdorf révisé le 4 février 2002, modifié
en date du 15 décembre 2003, du 6 juin 2005, du 3 décembre 2007 et du 3 décembre 2013
et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée en date du 26 janvier 2010:
le plan d'occupation des sols de la commune de Hatten approuvé en date du 27 juin 1991,
ayant fait l'objet d'une révision partielle n°1 (Rip) en date du 28 septembre 1995, d'une
révision simplifiée en date du 6 décembre 2005, modifié en date du 20 décembre 1995, du 24
janvier 2000, du 19 février 2001 et du 6 décembre 2005 et ayant fait l'objet d'une révision
simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune de Hatten en date du 27 octobre
2009;
la carte communale de la commune d'Oberrroedern approuvée en date du 30 mai 2007;
le plan d'occupation des sols de la commune de Rittershoffen approuvé en date du 20
décembre 1983, modifié en date du 3 novembre 1990, du 15 septembre 1997 et du 3
décembre 2013, et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée en date du ler décembre 2009;
la carte communale de la commune de Stundwiller approuvée en date du 27 août 2003;
la délibération du conseil communautaire du Hattgau en date du 2 novembre 2010
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, précisant les objectifs
poursuivis et définissant les modalités de la concertation;
les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables de la communauté de communes du Hattgau en dates du 19 avril 2011 et du 18
décembre 2012;
les débats sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables, des communes concernées :
Commune d'ASCHBACH en dates du 16 juin 2011 et du 25 juin 2013;
Commune de BETSCHDORF en date du 24 juin 2013;
Commune de HATTEN en date du 8 juillet 2013;
Commune d'OBERROEDERN en date du 4 juillet 2013;
Commune de RITTERSHOFFEN en date du 30 septembre 2013;
Commune de STUNDWILLER en date du 17 juin 2013;
la délibération du conseil communautaire du Hattgau en date du 3 décembre 2013 tirant le
bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du
Hattgau ;
la délibération du conseil communautaire de l'Outre-Forêt en date du 17 septembre 2014
relative à la poursuite de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
du Hattgau dans son périmètre initial et selon les dispositions en vigueur antérieurement à la
publication de la loi « ALUR »:
la délibération du conseil communautaire de l'Outre-Forêt en date du 7 janvier 2015 ré-
arrêtant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la
concertation; Ref.
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vu
vu
l'arrêté communautaire en date du 21 avril 2015 prescrivant l'enquête publique relative à
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau :
le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur;
Considérant que les résultats de l'enquête publique justifient des changements du projet de plan
local d'urbanisme ; ce sont notamment :
Des adaptations de la zone agricole constructible pour prendre en compte des projets
agricoles, sur les bans d'Aschbach, Betschdorf, Kuhlendorf, Hatten:
Des modifications du tracé de la limite entre les zones UB et A sur le ban de Oberroedern, du
tracé de la limite entre les zones UB et UE sur le ban de Rittershoffen ;
L'adaptation du zonage sur le secteur de la rue des Seigneurs à Hatten permettant de
préserver le potentiel d'urbanisation et les accès au site à long terme, sans porter préjudice à
la constructibilité des terrains d'ores et déjà équipés en première ligne :
La modification des OAP relatives à la densité de l'habitat dans les secteurs d'extensions
urbaines des villages, en compatibilité des orientations en évolution du SCOTAN :
La mise en place d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune de Betschdorf sur le
ban de Reimersuiller, pour la réalisation future de dispositifs de renaturation du cours d'eau et
d'ouvrages structurants de rétention d'eau pour la prévention de coulées de boues ;
L'intégration de règles relatives au rejet des eaux de la zone IAUT rue de la gare à Betschdorf;
L'apport de compléments d'information au rapport de présentation, concernant la vacance
du logement, les données du recensement agricole et les indications de périmètres de
réciprocités générés par les exploitations agricoles :
L'apport des éléments de justification complémentaires au Rapport de présentation du PLUI
relativement aux enjeux Natura2000 sur le site à vocation de plate-forme économique
dédiée à la géothermie sur le ban de Hatten.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 26 voix pour et 1 abstention, décide :
d'approuver l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau conformément
au dossier annexé à la présente.
Dit que :
la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dans
les mairies des communes concernées durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après
désigné :
- Les Dernières Nouvelles d'Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg.
= Messieurs les Maires des communes d'ASCHBACH, de BETSCHDORF, de HATTEN,
d'OBERROEDERN, de RITTERSHOFFEN, et de STUNDWILLER. Conformément à l'article R.130-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation
régionale Alsace-Moselle.
Le plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt et dans les mairies des communes concernées aux jours
et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.
La présente délibération sera exécutoire :
= dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Sous-Préfet si celui-ci n'a notifié
aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme intercommunal,
: après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt.
Point quatre de l'ordre du jour: Développement économique : hôtel d'entreprises — renouvellement
du bail de la société Gorilla Sports
Le Président informe l'assemblée de la réception d'un courrier daté du 11 septembre 2015 de la
société Gorilla Sports, sollicitant la Communauté de communes pour renouveler le bail, pour une
durée d'un an, du local qu'elle exploite au sein de l'Hôtel d'entreprises sis 9 rue des Industries à
Hatten. Le Président précise que la dynamique économique de la société nécessite d'un espace
supplémentaire et que la société postule de ce fait pour la location d'un module supplémentaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- approuve le renouvellement du bail de la société Gorilla Sports, pour une durée d'un an et dans
les mêmes conditions, du local qu'elle exploite au sein de l'Hôtel d'entreprises sis 9 rue des
Industries à Hatten.
- approuve la location d'un second module si les besoins de développement de la société le
nécessitent.
- autorise le Président à signer les documents y afférents.
Point cinq de l'ordre du jour: Divers
1) Animations Noël:
Le Président informe l'assemblée que les visuels sont en cours d'élaboration. Ces derniers se
décomposeront en 2 parties :
1 les visuels qui ont vocation à être pérennisés dans le temps et qui vont porter "Noël en Outre-
Forêt". Banderoles de traversée de rues et kakemonos seront structurés autour de ces
visuels.
2 les visuels qui vont être utilisées pour l'édition 2015 (Noëls de Paix) et qui vont faire la
couverture du document de présentation, mais qui vont aussi composer les affiches et
certainement les signalétiques. Ref.
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Le Président précise que la prochaine échéance aura lieu le 27 octobre en présence d'une
consultante mandatée par la Région Alsace dans le cadre du dispositif « qualité Noël en Alsace ».
Cette réunion de travail portera sur la signalétique (choix des supports, positionnement des panneaux
de signalétique, accueil sur les lieux d'arrivée...) et sur l'outil de mesure de la satisfaction client. Le
Président ajoute que la Région Alsace participera à hauteur de 12 000.00 € pour ce premier acte du
tourisme majeur sur l'ensemble du territoire.
2) Plan de revitalisation de la BA 901:
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'un travail important sur le plan de
revitalisation de la BA 901 est en cours. Plusieurs axes sont abordés à l'instar du développement
économique, de l'attractivité et du tourisme. D'un point de vue économique, la piste majeure s'oriente
vers un projet lié à la géothermie. Ce plan de revitalisation ouvre également des perspectives en
matière de tourisme. Parmi les pistes évoquées, l'implantation d'un village de vacances et résidences
de tourisme type « center parcs ». Le Président en profite pour rappeler la dichotomie du territoire en
matière touristique, point sur lequel la collectivité devra définir une stratégie.
Le Président clôture la séance à 20h50.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de Communes Le secrétaire de séance de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre MAMMOSSER Monsieur Christophe SCHARRENBERGER