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Déliberation - 20504
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20504)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
N° 20504
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Attribution du
lot N° 10 au
lotissement
communal Rue
Joséphine
Baker
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 26
représentés : 7
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de la
convocation :
17 octobre 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la
Mairie et
publication sur
le site internet :
22/11/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 24 Octobre 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Régine BOURGADE, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Madame Régine BOURGADE, Maire, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Laurent SUAU, Madame Marie PAOLI, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Madame Michelle JACQUES, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur François ROBIN (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Jean-François BERENGUEL (Monsieur Alain COMBES), Adjoint, Madame Catherine THUIN (Monsieur Raoul DALLE), Monsieur Thierry JACQUES (Madame Ghalia THAMI), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Stéphanie MAURIN), Madame Sonia NUNES VAZ (Madame Patricia ROUSSON), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Valérie TREMOLIERES), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Madame le Maire a ouvert la séance.
Madame Betty ZAMPIELLO expose :
Le prix de 99,00 €/m² TTC a été établi conformément à l’avis du pôle d’évaluation domanial pour la vente des lots qui s’établit de la manière suivante :
Numéro
du lot Surface/m²
Prix du lot
TTC Attribution
10 732 72.468,00 € Mme Caroline PUCHOIS et M. Joao- Philippe DOS SANTOS N° 20504
#signature2#
Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
A l’occasion de l’attribution il sera convenu que :
Un délai de 4 mois sera octroyé aux futurs acquéreurs, à
compter de la présente délibération, pour déposer le permis de
construire afférent.
6 mois de plus seront donnés pour signer l’acte d’acquisition.
Préalablement sera déposée au service urbanisme la déclaration
d’ouverture du chantier.
Dans le cas où l’un des acquéreurs ne pourrait donner suite à son
projet de construction et serait obligé par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, de céder le terrain acquis, il sera repris
par la Commune au prix d’acquisition, tous les frais en découlant
restant à la charge de l’acquéreur défaillant.
Il est proposé
D’AUTORISER la vente des parcelles précitées aux acquéreurs
ci-dessus exposés
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les actes de vente à
venir
D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer l’ensemble des
démarches et à signer l’ensemble des pièces relatives à la mise
en œuvre de cette décision.
DE CHARGER l’office notarial de La SAS NOTAC de signer tous
les actes, pièces et documents nécessaires à la réalisation de
ces opérations.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les
propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Régine BOURGADE
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr