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Déliberation - 19596 1
Déliberation - 19594 1
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19594 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° 19594
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Constat de
désaffectation
et
déclassement
du domaine
public d’une
parcelle située
rue des
Amandiers
Nombre de Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 25
représentés : 8
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
13 octobre 2022
_____________
Date de l’affichage
à la porte de la
Mairie et
publication sur le
site internet :
03/11/2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 20 Octobre 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le vingt du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Madame Ghalia THAMI (Monsieur Thierry JACQUES), Madame Catherine THUIN (Monsieur Philippe TORRES), Madame Sonia NUNEZ VAZ (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Betty ZAMPIELLO), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Karim ABED (Monsieur Philippe POUGET), Madame Michelle JACQUES (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans
le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Betty ZAMPIELLO expose :
M. Mathieu MASBERNARD et Mme Blandine L’HIRONDEL ont demandé à la Commune de Mende l’acquisition d’un délaissé pour étendre l’emprise de leur parcelle.
Ledit délaissé est classé dans le domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-1 et L.2141-1,
Considérant que le délaissé n’est ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage direct du public,
Considérant l’intérêt manifesté par M. Mathieu MASBERNARD et Mme Blandine L’HIRONDEL pour acquérir ledit délaissé. N° 19594
#signature2#
Après réalisation d’un document d’arpentage
matérialisant l’emprise cessible par la SARL FAGGE et
Associés, géomètres experts,
Il est proposé aujourd’hui :
de CONSTATER la désaffectation d’une partie du
domaine public sise rue des Amandiers pour
172 m². La future parcelle sera cadastrée
section AK n° 1064,
de PRONONCER le déclassement de ladite partie
du domaine public pour une incorporation au
domaine privé de la commune.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr