Déliberation - DC 220713 0027 Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'occitanie

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Déliberation - DC 220713 0027 Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'occitanie Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DC 220713 0027 Délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'occitanie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 15/07/2022

Reçu en préfecture le 18/07/2022

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ID : 081-218102713-20220713-DC2207130027-AR

UNE

NEC: ER

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

DECISION N° DC-220713-0027

(Urbanisme)

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) D'OCCITANIE

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe

-_ _Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22-15° ; - __Vule Code de l'Urbanisme, et notamment en ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-5, L. 213-1 à, L. 213-15, L. 321-1 et R. 213-1 ;

- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020, et notamment son article 15, autorisant M. le Maire à exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et à déléguer l'exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans toutes les situations ; - Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération n° DL-120619-0059 du 19 juin 20212 et révisé par la délibération n° DL-191217-0155 du 17 décembre 2019 ;: - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-191217-0156 du 17 décembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local d'urbanisme opposable, transmise à la Préfecture du Tarn en date du 18 décembre 2019 ; - Vu la convention foncière opérationnelle n° 0447TA2019 signée le 8 avril 2019 entre l'EPF d'Occitanie, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn- Agout ;

- Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° IA 081 271 22 A0076) reçue en mairie de Saint- Sulpice-la-Pointe le 20 juin 2022 par laquelle Maître Pierre GINOULHAC, notaire à Rabastens (110 avenue de Toulouse -81800 RABASTENS) agissant au nom et pour le compte de Madame Marie MOISSET demeurant Chemin du Bousquet à Saint-Sulpice-la-Pointe, Madame Christine ROUMIGUIERES, demeurant 2420 route des Rives de l’Agout à Couffouleux, Madame Anne ROUMIGUIERES, demeurant chemin de Beauregard à Ambres et Monsieur Sébastien ROUMIGUIERES, demeurant 4 place des Grevels à Puybegon, a informé la Commune de l'intention de son mandant, de céder sous forme de vente amiable au prix de deux cent quatre- vingt-quatre mille euros (284 000 €), les parcelles cadastrées section B n° 924, n° 2538 et n° 2541 situées 8 chemin du Bousquet, d'une superficie totale de 1 355 m?, à l'acquéreur PHI.SA.LYS CREATION, demeurant au lieu-dit Sagnes à Lugan, une commission d'agence de seize mille euros (16 000 €) étant due par l'acquéreur dans le cadre de cette transaction ; - Considérant qu'aux termes de la convention opérationnelle précitée conclue entre l'EPF d'Occitanie, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn- Agout, l'établissement public foncier s'engage à procéder à l'acquisition, soit par voie amiable, soit par délégation du droit de préemption et de priorité, des biens nécessaires à la réalisation du projet, objet de la convention ;

- Considérant que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a demandé à l'EPF d'Occitanie de bien vouloir se porter acquéreur des biens situés à l’intérieur du périmètre fixé par ladite convention en vue de permettre à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe de mettre en œuvre le projet de renouvellement urbain. Ledit projet consistant à la réalisation de logements et de commerces en rez-de-chaussée conformément à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP secteur Embrouysset) du PLU ;

- Considérant que le bien objet de la déclaration d'intention d’aliéner se situe dans le périmètre de la convention opérationnelle précitée ;

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Décision

18/07/2022Article 1.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Page 2/2

Envoyé en préfecture le 15/07/2022

Reçu en préfecture le 18/07/2022

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ID : 081-218102713-20220713-DC2207130027-AR

DECIDE,

De déléguer au nom de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe Texercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier d'Occitanie dans le cadre de l'aliénation portant sur les parcelles cadastrées section B n° 924, n° 2538 et n° 2541 située 8 chemin du Bousquet et d'une contenance de 1 355 m°.

L'établissement public foncier d'Occitanie exercera le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par la convention évoquée ci-dessus et dans le respect des dispositions du Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.

La présente décision portant délégation du droit de préemption urbain est notifiée à son bénéficiaire et transmise au contrôle de légalité.

La présente décision fera l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la ville puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 13 juillet 2022

Le Maire

Raphaël BERNARDIN

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Décision

18/07/2022