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Conseil Municipal - MA DEL 2024 033 Signature convention avec l etablissement public foncier EPF d Occitanie(2)
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2024 033 Signature convention avec l etablissement public foncier EPF d Occitanie(2))
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
R Ê P U B L IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLraÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctPAL
COMMU N E de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux mil vingt quatre, le quinze mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous Ia présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.
Ir Sai nt ÇlËrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :0710512024
Date d'affichag e'. 17 I 051 2024
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Christel COUSTAN, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Alexis WILFART en faveur de M. Grégory MOLTER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Martine PIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de Mme Francine BOHE.
Secrétaire : M. Georges TOURTOGLOU
OBJET : Signature convention avec l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie
La nouvelle équipe municipale souhaite développer en centre-ville les équipements publics et poursuivre l'accueil de nouveaux logements aidés en location ou en accession. Également, la municipalité souhaite proposer une résidence séniore en mixité sociale.
ll est rappelé que pour atteindre le seuil de 25% de logements aidés du nombre de résidence principale, la commune doit réaliser une centaine de logements aidés en centre-ville. La municipalité souhaite atteindre cet objectif d'ici à 2030 mais
se heurte aux nombreuses difficultés d'acquisition du foncier nécessaire à ces constructions.
Également, la municipalité souhaite rénover ses équipements publics mais aussi les développer toujours dans un cadre foncier très contraint.
Aujourd'hui, l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie peut accompagner la commune dans cette démarche ambitieuse. Une convention (annexe 1 ci-joint) engageant les deux parties permet de définir les règles des acquisitions foncières voulues au sein d'un périmètre déterminé. L'objectif est de faire porter le foncier à l'EPF en vue d'une cession ultérieur à un bailleur social ou à un promoteur. Un foncier peut également être porté pendant plusieurs années par I'EPF en vue d'une cession ultérieure à la Mairie dans le cadre d'une opération réalisée en régie.
ll est indiqué que la convention engagerait les deux parties pour 8 ans et correspond à la durée maximale du portage.
ll est proposé aux membres du Conseil Municipal:
. D'approuver la signature de la convention ci-annexée avec l'établissement public foncier d'Occitanie Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-033-DE Date de télétransmission : 17/05/2024 Date de réception préfecture : 17/05/2024 LE GONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE 22voix pour, 4 absentions la signature de la convention annexée avec l'établissement public foncier d'Occitanie
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 1710512024
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait
Le
e
modifiant les décrets n'83-1025 du 28
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240515-MA-DEL-2024-033-DE
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024