Arrêté - AR431 2022 Portant DP 974 406 22 G0046 AW 927 FREE ENERGY

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Arrêté - AR431 2022 Portant DP 974 406 22 G0046 AW 927 FREE ENERGY Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR431 2022 Portant DP 974 406 22 G0046 AW 927 FREE ENERGY)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

PLAINE

Arrêté N° 00431-2022 du 28 novembre 2022

PORTANT NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE: 24/08/2022 SRE PATES N° DP 974 406 22 60046

REGCEPISSE AFFICHE LE : 15/11/2022 NAS LR SR NN A TS ÉS

DEMANDE COMPLETEE LE: 15/11/2022 Sartasee) de plancher déclarée(s) (m°):

Par : FREE ENERGY Existante : 160

Demeurant à: 5 rue des Palmistes

97436 SAINT LEU Démolie : 0

Représenté(e) par : WEIMERSKIRCH Thibault

à Créée : 0

Sur un terrain sis ge KS 127 chemin Frémicourt Perrault AA ES ae

es 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Toïgle : - Pan) te lé

RASTENES COURS 406 AW 927 de le

Nature des travaux : Pose de panneaux Photovoltaïque

Destination de la construction : Habitation Sj dossier modïficatif

surface onférieure : /

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement existant : 1

Le Maire,

Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e pour pose de panneaux photovoltaïque,

° sur un terrain situé 127 chemin Frémicourt Perraulf,

° pour une surface plancher créée de O m?.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le

05/12/2011,

Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UR,

Vu le règlement de la zone PPR : B3.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mordi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00431-2022

Date: 28/11/2022

Publicité le 28/11/2023ARRETE

Aricle 1: La présente Déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées dans les articles suivants.

Arficle 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d'Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Arcle4 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

Aricle 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les

travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

+ la date de réception de la notification du présent arrêté,

+ la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Aricle 6 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Aricle 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFIMITIF QU'EX L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'iecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaira de

l'autorisation (article R. é00-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répandre à ses observations (aricie L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SQUS RESERVE OU DROIT DES TIERS

1! vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projel respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc foire valoir szs droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DE LA CECLARATION PREALABLE

Conformément au cade de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sant pos entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nolification au(x) bénéficiaire(s). en est de même si, passé ce délai, les lravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision Juridictionnelle imévocable. Conformément à l'aricle R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorsation peut êlre prorogée deux fais paur une durée d'un an, sur demande de son bénéficicire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles es! soumis le projet n'ont pas évolué de façan défavarable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation. 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AYOIR =

: Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407-02 est disponible à la mairie ou sur le site oficiel de l'administration française : vs. service-public.fr

Affiché sur le terrain le présent courrier :

Installé sur le terrain, pendant loute la durée du chantier, un panneau visible de la vois publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site oficiel de l'administration française : wr.sevice-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS OU (QU DES) BEMEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

ges prévus par l'article L.242-1 du code des assurances. |

230, rue de laRépublique

97431 La Piaine des Polmistes

Arrêté N° 00431-2022 Tél :02 62 51 49 10 Fax :02 62 51 9765 F

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Date: 28/11/2022 Lundi mor% marre el jeu de “800 à 16150

Vendredi ce : 8100 à 12130