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Arrêté - AR073 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0007 AW 230
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR073 2022 Portant refus DP 974 406 22 G0007 AW 230)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS A DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 10/02/2022 5
RECEPISSE AFFICHE LE : 18/02/2022 NADn274 2002260007
DEMANDE COMPLETEE LE : 10/02/2022 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?) :
Par: Madame LEOCADIE Michelle Existante : NC
Demeurant à : 71 rue Robert Bertin
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté(e) par : / créé: o
Sur un terrain sis à : 71 rue Robert Bertin 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : NC
Référence cadastrale : 406 AW 230
Nature des travaux : Division en vue de construire
Destination de la construction : / Sj dossier modificatif
: L / surface anférieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logement(s) : NC
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e pour Division en vue de construire,
8 sur un terrain situé 71 rue Robert Bertin,
e pour une surface plancher créée de m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le Plan Local d Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UR
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l'article R.421-19 du code de l'urbanisme qui indique que : « Doivenf êfre précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a)Les lofissements : Qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être
bôtis et propres au lotissement... » et que le projet ainsi présenté qui fait état de la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou
d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, relève alors d'un permis d'aménager qui nécessite un
formulaire CERFA n° 13406*05 et non d’une déclaration préalable CERFA 13702*04 tel que mise en œuvre dans ce dossier.
CONSIDERANT l'article Art. L. 441-4 du code de l'urbanisme qui indique que «La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne
peut êfre instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une auforisafion a fait appel aux compétences nécessaires en
mafière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour éfablir le projet architectural, paysager ef environnemental dont, pour les lofissements de
surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat celles d'un architegf EE PR j n° 7-2 du
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51:49 10 Fax : 02.62 51 37.65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercred et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00073-2022 du 07 mars 2022
Arrêté N° 00073-2022
Date: 07/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220307-0073-2022-AR
Date de télétransmission : 07/03/2022
Date de réception préfecture : 07/03/2022 3 janvier 1977 sur l'architecture. » Le seuil fixé par le Conseil d'Etat étant de 2500 m2 et que le projet ainsi présenté fait état d’une unité foncière de 4630 m? le recours à un architecte est obligatoire.
CONSIDERANT l'article 3.2 du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permeftre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense confre l'incendie ef la profecfion civile.
Les lofissements, au sens de l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, ne doivent comporter qu'un seul accès (commun aux différents lofs) sur les
voies publiques existantes ou projetées, sauf impossibilité liée aux constructions, ouvrages ou aménagements préexistants ou dans le cas d'une
unité foncière dont la profondeur par rapport à la voie est inférieure ou égale à 25 mètres. Cette règle ne vaut que pour les voies primaires : RN3,
CDS5, les voies communales consfituées por les lignes 500 ouvertes à la circulation publique » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas
l'article précité car la rue Bertin ROBERT est une ligne (3000) ouverte à la circulation
CONSIDERANT l'article 5 du règlement UR du plan local d'urbanisme qui indique « Won réglementée, sous réserve de respecter les normes en
mofière d'assainissement non collectif. Dans ce cas, la superficie du terrain doit être suffisante pour permefrre l'implantation d'un dispositif
d'assainissement conforme aux exigences sanitaires. » et que le projet ainsi présenté fait état de parcelle fille avec des surfaces ne permettant pas de respecter l'article précité.
CONSIDERANT l'article 7.2 du règlement UR du plan local d'urbanisme qui indique «Les constructions doivent être implantées en retrait de foufe limite séparafive.
La distance compt'ée horizontalement et perpendiculairement de fout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite
Séparafive, doit être au minimum de 3,50 mèfres. » et que le projet ainsi présenté ne respecte pas l'article précité.
ARRETE
Arficle T : La présente Déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué à l'urba j
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. i1
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi; mardi mercredi et jeudl de 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00073-2022
Date: 07/03/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220307-0073-2022-AR
Date de télétransmission : 07/03/2022
Date de réception préfecture : 07/03/2022