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Arrêté - n°243 Arrete portant reglementation tir de feux dartifice lac bleu 13 juillet
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°243 Arrete portant reglementation tir de feux dartifice lac bleu 13 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Re
MAIRIE
MORILLON
Li
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
243/2025
PORTANT
REGLEMENTATION
D'UN
TIR
DE
FEUX
D'ARTIFICE
DE
DIVERTISSEMENT
LAC
BLEU
DE
MORILLON
- 13
JUILLET
2025
Le
Maire
de
la commune
de
Morillon,
VU
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le décret
n° 2010-4585
du
4 mai
2010,
relatif à la mise
sur
le marché
et au
contrôle
des
produits
explosifs,
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6 du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° SPA/73/2019/238
du
22
novembre
2019
portant
agrément
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
à
Monsieur
Claude
BONNET-LIGEON
de
la
société
Euro
Distribution
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°SPA/73/2021/019
du
03
mars
2021
portant
renouvellement
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveau
2 du
26
mars
2021
au
25
mars
2023
à délivré
à
Monsieur
Claude
BONNET-LIGEON
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°SPA/73/2023/85
du
17
février
2023
portant
renouvellement
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveau
2 du
26
mars
2023
au
25
mars
2025
délivré
à Monsieur
Claude
BONNET-LIGEON ;
VU
le
certificat
d'assurance
en
responsabilité
civile
et
l'ensemble
des
pièces
composant
le
dossier
de
déclaration
de
spectacle
pyrotechnique
déposé
par
le responsable
du
tir ;
VU
l'arrêté
n°242/2025
du
7 juillet 2025
portant
réglementation
d'un
tir de
feux
d'artifice
de
divertissement
au
Lac
Bleu
le 13 juillet
2025;
VU
l'arrêté
municipal
n°2020.38
en
date
du
11
juin
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à M.
GIRAT
Martin,
conseiller
municipal
délégué
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
publique,
il y
a
lieu
de
réglementer
le
tir du
feu
d'artifice
sur
le territoire
de
la commune
comme
indiqué
sur
le plan joint
;
ARRÊTE
Article
1 :
Le
tour
du
lac est
interdit
d'accès
à toute
personne
le dimanche 13 juillet
2025
de
19h
à 00h
pour
le tir de
feux
d'artifice
de
divertissement.
Il en
va
de
même
pour
les
accès
carrossables
de
chaque
côté
du
lac
(zone
matérialisée
en
rouge
sur
le plan
annexé).
Article
2:
Le
chemin
en
bord
de
Giffre
à
proximité
directe
de
la
base
de
loisirs
est
interdit
d'accès
à
toute
personne
le
dimanche
13
juillet
2025
de
22h
à
00h
pour
le
tir de
feux
d'artifice
de
divertissement
(zone
matérialisée
en
vert
sur
Le
plan
annexé).
Article
3 :
Les
interdictions
formulées
à
l'article
1
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
de
secours,
de
gendarmerie,
des
services
municipaux
et
de
la
société
missionnée
pour
le
tir
de
feux
d'artifice.
Article
4:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
feront
l'objet
de
procès-verbaux
dressés
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire
et
agents
de
police
judiciaire
adjoint
en
application
des
dispositions
du
code
pénal.
Article
5
:
Monsieur
le Maire,
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
Monsieur
le chef
du
centre
de
secours
de
Samoëns
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
aux
emplacements
habituels,
ainsi
qu'en
tous
lieux
appropriés.
Arrêté
municipal
n°243/2025
Page
1 /3 Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est de
deux
mois
à compter
de
la
réponse
explicite
de
l'auteur
ou
de
la réponse
implicite
de
l'auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le recours
gracieux.
Article
7:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
>
Préfet
d'Annecy
>
Gendarmerie
de
Taninges,
>
Centre
de
secours
de
Samoëns,
>
Monsieur
Claude
BONNET-LIGEON,
société
EURO
DISTRIBUTION
>
Le
policier
municipal
de
Morillon,
>
Le
directeur
des
services
techniques
de
la
commune
de
Morillon,
>
Les
exploitants
d'activités
sur
la
base
de
loisirs
du
Lac
Bleu,
Fait
à
Morillon,
le
7 juillet
2025
Par
délégation,
Le
2ème
conseiller
municipal
délégué,
Martin
GIRAT
Notifié
le:
Affiché le : Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès
et de rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°243/2025
Page
2 /3 Arrêté
municipal
n°243/2025
Page
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