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unknown - AR 5 2 Annexe convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - AR 5 2 Annexe convention)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
Annexe
Convention de gestion en flux
RESERVATAIRE : COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
Nombre de droits de suite (DS) du réservataire
(hors logt destinés à la vente / démolition) …………….……………......………………………………….... 12
Durée moyenne des droits de suite restant à courrir au 23/11/2023 ………..…….……..…………. 15,69 ans
Taux de réservation du réservataire au 30/06/2023 …………………...………………………………………… 44,44%
Taux annuel de rotation constaté (2018-2022) sur le contingent du réservataire ……………… 6,67%
Les objectifs quantitatifs fixés par la convention de réservation en gestion en flux sont les suivants (cf. détail en page n°2 de l'annexe) :
Taux de rotation retenu pour la conversion
des droits de suite (DS) en désignations uniques (DU) (1) ……………………...…………..……………. 6,72%
Nombre de désignations uniques (DU) calculées ………………………………...………..……………….. 13
Pourcentage de flux annuel orienté au profit du réservataire ……………………..……....…………… 44,44%
Les objectifs indicatifs (non contractuels) fixés par la convention de réservation en gestion en flux sont les suivants (cf. détail en page n°3 de l'annexe) :
Nombre de logements exclus de l'assiette du flux (logements
destinés à la démolition et à la vente) ……………...…….…………...………………………………………….. 0 logement(s)
Flux global annuel estimé après déduction des besoins nécessaires
aux mutations internes, aux relogements NPNRU et ORCOD-IN,
à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) et les logements nécessaires
dans le cadre d'opérations de vente ………………...………..……………………………..……………………… 2 logement(s)
Nombre annuel de logements orientés au profit du réservataire …………....…………..………….. 1 logement(s)
Estimation de la durée d'écoulement des droits (DU) ………...……………..………..……...…………… 13 an(s)
(1) Moyenne annuelle 2018 à 2022 des logements libérés et destinés à la relocation sur
le territoire de la commune tous logements locatifs sociaux confondus (réservés et non réservés) - cf. II. C. de la convention
SYNTHESE
SITUATION AVANT SIGNATURE DE LA CONVENTION
OBJECTIFS LIES A LA CONVENTION
1
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240312-DEL2024-05-DE
Date de réception préfecture : 12/03/2024 Annexe
Convention de gestion en flux
RESERVATAIRE : COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
OBJECTIFS QUANTITATIFS
Nombre de droits de suite (DS) du réservataire (hors logt destinés à la vente / démolition) 12 Nombre total de logements à l'échelle du territoire (hors logt destinés à la vente / démolition) 27 Taux de réservation du réservataire 44,44%
Somme des durées restantes des droits de suite (DS) du réservataire
au 23/11/2023 (exprimées en années) 188,28 Soit une durée moyenne de réservation (exprimée en années) de 15,69
Taux de rotation 2018-2022 constaté sur
la commune(1) 6,72%
Somme des droits de suite (DS) du réservataire X Durée moyenne de réservation X Taux de rotation constaté
12 X 15,69 X 6,72% = 12,65 arrondi à l'unité supérieure 13
Article R441-5-3 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires mentionnés à l'alinéa précédent ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
Article R441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
En conséquence, le pourcentage du flux annuel
de logement(s) orienté(s) au profit du réservataire est fixé à …………...……………………………………………… 44,44%
(1) Moyenne annuelle 2018 à 2022 des logements libérés et destinés à la relocation sur
le territoire de la commune tous logements locatifs sociaux confondus (réservés et non réservés) - cf. II. C. de la convention
ETAT ACTUEL DES DROITS DE SUITE (DS)
TAUX DE ROTATION A RETENIR POUR LA CONVERSION DES DROITS DE SUITE (DS) EN DESIGNATIONS UNIQUES (DU)
CONVERSION DES DROITS DE SUITE (DS) EN DESIGNATIONS UNIQUES (DU)
POURCENTAGE DU FLUX ANNUEL DE LOGEMENT(S) ORIENTE(S) AU PROFIT DU RESERVATAIRE
2
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240312-DEL2024-05-DE
Date de réception préfecture : 12/03/2024 Annexe
Convention de gestion en flux
RESERVATAIRE : COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
OBJECTIFS INDICATIFS NON CONTRACTUELS
Nombre total de logements à l'échelle du territoire 27 Nombre de logement(s) exclu(s) de la gestion en flux (logements destinés à la démolition et à la vente) 0 Total 27
Libérations de logements estimées 27 X 6,72% = 2 Déduction Relogements NPNRU 2 X 6,00% = 0 Déduction Mutations internes 2 X 13,00% = 0 Flux annuel de logements libérés 2
Nombre de logements orientés
au profit du réservataire 2 * 44,44% = 0,89 soit 1
Nombre de désignations uniques (DU) / Estimation du flux annuel de logements orientés
13 / 1 = 13,00 13
ET SOUHAITS DU RESERVATAIRE QUANT AUX LOGEMENTS PROPOSES
nb % %
0 0,0% 0,0%
12 44,4% 41,7%
15 55,6% 58,3%
0 0,0% 0,0%
0 0,0% 0,0%
0 0,0% 0,0%
0 0,0% 0,0%
27 100,0% 100,0%
nb % %
0 0,0% 0,0%
27 100,0% 100,0%
0 0,0% 0,0%
27 100,0% 100,0%
nb % %
0 0,0% 0,0%
27 100,0% 100,0%
27 100,0% 100,0%
soit en année(s)
ESTIMATION DU FLUX ANNUEL DE LOGEMENTS LIBERES
ESTIMATION DU FLUX ANNUEL EN NOMBRE DE LOGEMENTS ORIENTES AU PROFIT DU RESERVATAIRE
ESTIMATION DE LA DUREE DE CONSOMMATION DES DESIGNATIONS UNIQUES (DU)
CARACTERISTIQUES DU PATRIMOINE SUR LE TERRITOIRE
Tous logements Droits de suite détenus Souhaits du par le réservataire réservataire
Typologies nb % F1 0
F2 5
F3 7
F4 0
F5 0
F6 0
F7 0
Total 12
Financements nb % PLAI 0
PLUS 12
PLS 0
Total 12
QPV/HQPV nb % QPV 0
HQPV 12
Total 12
3
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20240312-DEL2024-05-DE
Date de réception préfecture : 12/03/2024