Déliberation - AR 2026 0694 Déclaration préalable division parcellaire rue du Roc

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Déliberation - AR 2026 0694 Déclaration préalable division parcellaire rue du Roc Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 0694 Déclaration préalable division parcellaire rue du Roc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, DÉCLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/0694

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600083

Déposée le : 13/03/2026 Complétée le :

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : CD

D DESTINATION : DIVISION PARCELLAIRE

Pour : Division parcellaire en vue de construire deux lots

Sur un terrain sis : Rue du Roc

AP-0011

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment sésrarticles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU la décision favorable du certificat d'urbanisme opérationnel n°121452500295 déposé par M. PUECH Jean-Claude en date du 29/07/2026,

VU l'avis sans observations de l'Architecte des Bâtiments de France du 26/03/2026, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 01/04/2026, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de MILL-EAU du 01/04/2026,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la SNCF — Immobilier du 01/04/2026,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 08/04/2026,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé à proximité de la voie ferrée,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

1 D AVR. 7076

DP0121452600083 - 1/3 0 AVR 2026 Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le : Î 0 AVR

AVR. 2178 Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de Millau Assainissement du 01/04/2026 : Le projet de construction ne concerne pas d'ouvrages exploités par nos services.

Le pétitionnaire devra se rapprocher de l'aménageur ou de l'association syndicale afin de connaître les possibilités et les conditions techniques de raccordement au réseau privé du lotissement.

Toutefois le réseau privé rejoint le réseau collectif de la commune qui lui-même est unitaire au niveau de l'Avenue de Calès. Uniquement les eaux usées seront alors raccordées. Les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle.

ARTICLE TROIS : L'avis favorable assorti de prescriptions de MILL-EAU du 01/04/2026 : Le réseau d'eau potable est existant à proximité du projet.

Le branchement sera réalisé sous le domaine public, pose du compteur au début du chemin d'accès (Chemin du Roc).

ARTICLE QUATRE : L'avis favorable assorti de prescriptions de la SNCF - Immobilier du 01/04/2026 : -_ La servitude d'utilité publique (SUP) relative à la marge de recul des constructions en bordure du domaine public ferroviaire (DPF) :

Celle-ci doit respecter la distance de 2 mètres de la limite légale protégée ; ici établie en pied de remblai. Cette règle d'inconstructibilité s'applique aux nouveaux réseaux enterrés et nouvelles voiries. - La SUP relative aux marges de reculs pour la conformité des excavations : dans cette topographie du site, les excavations, profondeurs de fouilles et fondations des constructions doivent respecter la SUP en la matière. Cette SUP devra être également respecter par la MOA pour les fondations de la clôture défensive et pour la création des nouveaux réseaux enterrés.

- La SUP relative au rejet des eaux pluviales : il convient de se conformer à la notice Infrapole, quant aux exutoires des eaux pluviales qui ne devront pas être déversées vers les emprises ferroviaires. Les eaux pluviales doivent être renvoyées vers le réseau public communal et non en direction du DPF.

- La SUP relative aux dépôts et rétention d'eau en bordure du DPF :

Il convient de se conformer à la notice Infrapole, quant à l'implantation de tout projet de basse de rétention, noue, etc. avec une marge de recul de 5 mêtres par rapport à la limite de protection des emprises ferroviaires. - Obligation de clore dès la phase chantier puis maintien définitif de la clôture en phase d'exploitation ; clôture défensive de 2 mètres de hauteur, continue, non mitoyenne, scellée au sol.

Point d'attention, eu égard au projet de cheminement de véhicules en bordure du remblai, ladite clôture devra être doublée d'un dispositif anti-intrusion / système empêchant les véhicules de venir taper et affouiller par un passage fréquent le pied du talus.

- Aucune plantation de nature à compromettre dans le temps la sécurité de l'exploitation ferroviaire. - Aucun rejet, ni dépôt y compris coupes de végétaux sur et aux abords du DPF. Des mesures idoines doivent être prévues en sus des clôtures, pour le ramassage régulier des plastiques et matériaux en tout genre afin de palier au risque de chute de DPF.

ARTICLE CINQ : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 08/04/2026 : Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 2 x 12 KVA monophasé.

MILLAU, le LU AVR. 2026

Jean-Claude ZAGO

eau tes sols, au foncier,

dacco ui ande publique L£ G PE FH 1 ÉT LE =

2 ee pa

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+21 ee

1

Nota Bene : Les futurs permis de construire devront être accompagnés par les actes notariés permettant les servitudes de passage et de réseaux.

1 O AVR on

DP0121452600083 - 2/3 1 D AVR one Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le :

LL 1 À AVR on0 . D LL Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauLa présente décision est transmise au représentant de l'État, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

1 O AVR. 2n76

1 0 AVR 7076

DP0121452600083 - 3/3

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le : 1 0 AVR 2076

Décision transmise en Préfecture le :

Publié le 10.04.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau