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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 08 003 du 16 au 31 juillet 2025 2
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA 41 2025 08 003 du 16 au 31 juillet 2025 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2025-08-003
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2025-07-28-00009 - agrément services à la personne O2 romorantin
(2 pages) Page 4
41-2025-07-28-00011 - déclaration modificative de services à la
personne pour la SARL axeo blois (2 pages) Page 7
41-2025-07-28-00006 - déclaration modificative O2 Vendôme (2 pages) Page 10
41-2025-07-28-00010 - déclaration modificative services à la personne
O2 romorantin (2 pages) Page 13
41-2025-07-28-00005 - extension d'agrément services à la personne O2
vendome (2 pages) Page 16
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2025-07-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 41-2025-07-08-attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ROSSIGNOL Anaïs (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2025-07-23-00003 - Délégation de signature-PCRP - 01 09 2025 (2
pages) Page 22
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques concernant le drainage de parcelles agricoles sur la commune
de Chauvigny-du-Perche (3 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2025-07-29-00002 - Arrêté modificatif campagne viticole 2025 (2
pages) Page 29
41-2025-07-30-00002 - Arrêté Préfectoral dissolution ASAD Lassay sur
Croisne (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2025-07-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'A71 concédée à Cofiroute pendant
travaux vérinage remplacement appareils-d'appuis realisation bossages
rehausse dalle transition et reprofilage ch (5 pages) Page 35
41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE (16 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
urbanisme et aménagement
41-2025-07-31-00001 - AP ouverture d'enquête publique - Création d'un
parc photovoltaïque lieux-dits "Lecot", "Les Carabios" et "Les Terres
Rouges" à St Julien sur Cher (4 pages) Page 58
41-2025-07-28-00008 - Arrêté MODIFIANT l'AP n° 41.2025.07.17.00005 -
Ouverture EP pour création de 2 parcs photovoltaïques - Commune de
Selles-sur-Cher (2 pages) Page 63
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Loir-et-Cher / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
41-2025-07-21-00005 - arrêté portant composition du conseil
départemental à la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA) (4 pages) Page 66
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2025-07-31-00002 - AP modif OT Sologne Tourisme Lamotte Beuvron (2
pages) Page 71
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août
2025 à Salbris (8 pages) Page 74
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-07-28-00018 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - chantiers
signé PGimpPDF (4 pages) Page 83
41-2025-07-28-00019 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - circulation
à pied signé PGimpPDF (2 pages) Page 88
41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de
mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire Société SONOPOL - Zone industrielle sud - Le Haut
des Clos - 41100 VENDÔME (6 pages) Page 91
41-2025-07-25-00001 - Arrêté portant prorogation du délai
d'exécution d'une opération subventionnée au titre de la DETR
2018 à la commune de SAINT-MARTIN-DES-BOIS (2 pages) Page 98
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00009
agrément services à la personne O2 romorantin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00009 - agrément services à la personne O2 romorantin 4 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 28/07/2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Arrêté n° 41-2025-07-28-0000x portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP918626391
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 juin 2025, par Monsieur Stéphane BORGEAIS, en qualité de responsable d’agence ;
Vu l’avis favorable rendu par le Président du Conseil Départemental (PMI) de Loir-et-Cher, en date du 15 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel RAMELET, directeur de la DDETS-PP de loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur de la DDETS-PP de Loir-et-Cher à Madame Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail ;
Le préfet du Loir-et-Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SAS Expansion 41 Romorantin-Lanthenay, sous le nom commercial de « O2 Romorantin », dont l’établissement principal est situé 83 rue Georges Clémenceau 41200 Romorantin-Lanthenay, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail, et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
En mode prestataire :
- Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00009 - agrément services à la personne O2 romorantin 5 En mode mandataire :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Prestation de conduite du véhicule des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie chroniques (promenades, aide à la mobilité, actes de la vie courante)
Les activités ci-dessus mentionnées sont agréées pour le département du Loir-et-Cher.
Article 2
La date de validité de l’agrément, indiquée à l’article 1er de l'arrêté n° 41-2023-03-27-00005 susvisé reste inchangée, à savoir le 1er avril 2023.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L.7232-1-2 et R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00009 - agrément services à la personne O2 romorantin 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00011
déclaration modificative de services à la
personne pour la SARL axeo blois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00011 - déclaration modificative de services à la personne pour la SARL axeo blois 7 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 28 juillet 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-07-28-000xx de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 23 juillet 2025 par Madame Peggy MARTIN, en qualité de gérante, pour la SARL MELONIE 41, sous le nom commercial de « AXEO BLOIS », dont l'établissement principal se situe 69 rue Nationale 41700 Cour-Cheverny, et enregistrée sous le N°SAP807430558 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile - Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Les activités relevant de la déclaration sont à durée indéterminée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00011 - déclaration modificative de services à la personne pour la SARL axeo blois 8 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante)
Les activités soumises à autorisation sont à effet du 11 août 2015 pour une durée de 15 ans, dans le département du Loir-et-Cher.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00011 - déclaration modificative de services à la personne pour la SARL axeo blois 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00006
déclaration modificative O2 Vendôme
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00006 - déclaration modificative O2 Vendôme 10 Eu PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 28/07/2025
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé modificatif n° 41-2025-07-28-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté d’extension d’agrément n° 41-2025-07-28-0000x en date du 28 juillet 2025 délivré à la SAS Expansion 41 Vendôme ;
Vu l’arrêté d’agrément n° 41-2023-03-27-00005 en date du 27 mars 2023 délivré à la SAS Expansion 41 Vendôme ;
Vu le récépissé de déclaration n° 41-2022-12-07-00001 en date du 7 décembre 2022 délivré à la SAS Expansion 41 Vendôme ;
Vu le récépissé modificatif n° 41-2023-03-27-00006 en date du 27 mars 2023 délivré à la SAS Expansion 41 Vendôme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel RAMELET, directeur de la DDETS-PP de loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur de la DDETS-PP de Loir-et-Cher à Madame Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail ;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 26 juin 2025 par Madame Séverine TILMANT, en qualité de responsable d’agence, pour la SAS Expansion 41 Vendôme, sous le nom commercial de « O2 Vendôme », dont l'établissement principal se situe 12 Grande Rue 41100 Vendôme, et enregistré sous le N° SAP921454443 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménager
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en-dehors de leur domicile - Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Assistance administrative à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00006 - déclaration modificative O2 Vendôme 11 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :
En mode prestataire :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins 18 ans en situation de handicap
En mode mandataire :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 1er avril 2023 pour une durée de 5 ans, dans le département du Loir-et-Cher.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir- et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00006 - déclaration modificative O2 Vendôme 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00010
déclaration modificative services à la personne
O2 romorantin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00010 - déclaration modificative services à la personne O2 romorantin 13 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 28/07/2025
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé modificatif n° 41-2025-07-28-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté d’agrément n° 41-2025-07-28-0000x en date du 28 juillet 2025 délivré à la SAS Expansion 41 Romorantin- Lanthenay ;
Vu le récépissé de déclaration n° 41-2022-09-29-00001 en date du 29 septembre 2022 délivré à la SAS Expansion 41 Romorantin-Lanthenay ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel RAMELET, directeur de la DDETS-PP de loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur de la DDETS-PP de Loir-et-Cher à Madame Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail ;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 10 juin 2025 par Monsieur Stéphane BORGEAIS, en qualité de responsable d’agence, pour la SAS Expansion 41 Romorantin- Lanthenay, sous le nom commercial de « O2 Romorantin », dont l'établissement principal se situe 83 rue Georges Clémenceau 41200 Romorantin-Lanthenay, et enregistré sous le N° SAP918626391 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménager
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en-dehors de leur domicile - Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Assistance administrative à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire - Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transports, actes de la vie courante - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
Les activités relevant uniquement de la déclaration sont à durée indéterminée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00010 - déclaration modificative services à la personne O2 romorantin 14 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :
En mode prestataire :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins 18 ans en situation de handicap
En mode mandataire :
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
Les activités soumises à agrément de l’Etat sont à effet du 1er août 2025 pour une durée de 5 ans, dans le département du Loir-et-Cher.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir- et-Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00010 - déclaration modificative services à la personne O2 romorantin 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00005
extension d'agrément services à la personne O2
vendome
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00005 - extension d'agrément services à la personne O2 vendome 16 Es PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 28/07/2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Arrêté n° 41-2025-07-28-0000x portant extension d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP921454443
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'arrêté d’agrément n° 41-2023-03-27-00005 délivré à la SAS Expension 41 Vendôme, à effet du 1er avril 2023 ;
Vu la demande d’extension d'agrément présentée le 26 juin 2025, par Madame Séverine TILMANT, en qualité de responsable d’agence ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel RAMELET, directeur de la DDETS-PP de loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur de la DDETS-PP de Loir-et-Cher à Madame Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail ;
Le préfet du Loir-et-Cher
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SAS Expansion 41 Vendôme, sous le nom commercial de « O2 Vendôme », est étendu aux activités suivantes, dans le département du Loir-et-Cher, en mode mandataire :
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapés ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante)
Article 2
La date de validité de l’agrément, indiquée à l’article 1er de l'arrêté n° 41-2023-03-27-00005 susvisé reste inchangée, à savoir le 1er avril 2023.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00005 - extension d'agrément services à la personne O2 vendome 17 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L.7232-1-2 et R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00005 - extension d'agrément services à la personne O2 vendome 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00014
Arrêté préfectoral n° 41-2025-07-08-attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame ROSSIGNOL
Anaïs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 41-2025-07-08-attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROSSIGNOL Anaïs 19 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°4 -2ZoûS “07 -23-o4
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MADAME ROSSIGNOL Anaïs
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6,R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l’action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son ar- ticle 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier
PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
VU l'arrêté du 1°" septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des
outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15
septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée le 28 juillet 2025 par Madame ROSSIGNOL
Anaïs, né le 08 juillet 1998 dont le domicile professionnel administratif est établi à 1 impasse du génêt — 41000 BLOIS ;
Considérant que Madame ROSSIGNOL Anaïs remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations du Loir-et-Cher ;
1/2
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ^ 'lot^ -Q? -^- COO^
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MADAME ROSSIGNOL Anaïs
LE PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de L'État dans les régions et départements et notamment son ar- tide 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 1er septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-10-23-00005 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Daniel RAM ELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral 41-2024-09-19-00007 du 19 septembre 2024, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
VU la demande d'habjHtation sanitaire présentée le 28 juillet 2025 par Madame ROSSIGNOL Anaïs, né le 08 juillet 1998 dont le domicile professionnel'administratif est établi à 1 impasse du
genêt - 41000 BLOIS ;
Considérant que Madame ROSSIGNOL Anaïs remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations du Loir-et-Cher ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 41-2025-07-08-attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROSSIGNOL Anaïs 20 ARRÊTE :
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à Madame ROSSIGNOL Anaïs inscrite au tableau de l'Ordre des Vétéri- naires de la Région Centre-Val De Loire sous le numéro national 41840, Docteur Vétérinaire (DPE) à clinique vétérinaire LIGERYS -— 31 quai Ulysse Besnard - 41000 BLOIS.
Article 2 - L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour
le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 3 - Madame ROSSIGNOL Anaïs s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de sur-
veillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sani-
taire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame ROSSIGNOL Anais pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales
pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet de Loir-et-Cher qui ac- cepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exer-
cice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de Loir-et- Cher de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans les- quelles l’habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de Loir-et-Cher au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer fée activi- tés liées à cette habilitation.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
administratif d'Orléans dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re- cueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 28 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
La chef du service vétérinaire
santé et protection ani -environnement,
me,
Isabelle-Sophie TAUPIN
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l’auteur de la décision
Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris
cedex 15 ;)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
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ARRÊTE:
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée à Madame ROSSIGNOL Anaïs inscrite au tableau de l'Ordre des Vétéri- naires de la Région Centre-Va l De Loire sous le numéro national 41840, Docteur Vétérinaire (DPE) à clinique vétérinaire LIGERYS - 31 quai Ulysse Besnard - 41000 BLOIS.
Article 2 - L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Madame ROSSIGNOL Anaïs s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prevention, de sur- veillance ou de lutte prescrites par l'autorite administrative et des opérations de police sani- taire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame ROSSIGNOL Anaïs pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dis'positions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet de Loir-et-Cher qui ac- cepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exer- cice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de Loir-et- Cher de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans les- quelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet de Loir-et-Cher au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activi- tés liées à cette habilitation.
Article 6 -^Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de [a présente habNitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dé la pêche maritime.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de administratif d'Orléans dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 7 -Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exëcution du présent arrêté qui sera inséré au Re- cueil'des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 28 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
La chef du service vétérinaire
santé et protectiqn_aûimal£S^nvironnement,
Isabelle-SophieTAUPIN
Délais et voies de recours :
Recours gracieux : dans les meilleurs délais auprès de l'auteur de la décision Recours hiérarchique : dans les meilleurs délais auprès du supérieur hiérarchique ( Mme la Ministre de l'Agriculture, 251 rue de Vaugirard 75015 Paris cedex15;)
Recours contentieux : sous 2 mois, auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 41-2025-07-08-attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ROSSIGNOL Anaïs 21 Direction départementale des finances
publiques
41-2025-07-23-00003
Délégation de signature-PCRP - 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-23-00003 - Délégation de signature-PCRP - 01 09 2025 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS.
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
‘Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16) juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16: ‘
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades suivent, à l'effet de signer, en matière contentieuse et
gracieuse, dans le ressort du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Loir-et-Cher :
a) dans la limite de 10 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
b) dans la limite de 5 000 € pour les droits et 10 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé
nom prénom . grade
Pierre BONDERF Se Inspecteur des Finances publiques
Maria CHEVY | | Inspectrice des Finances publiques
Pascale DURBECQ | | Inspectrice des Finances publiques
Katia JUILLARD Inspectrice des Finances publiques
_ Catherine LANG Inspectrice des Finances publiques
c) dans la limite de 5 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ; |
d) dans la limite de 2 500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où
transaction ;
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-23-00003 - Délégation de signature-PCRP - 01 09 2025 23 sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à Un contrôle que l'agent aurait
lui-même réalisé :
nom prénom grade
Laurence BOULAIS Contrôleur principal des Finances publiques
Bruno BOULIER Contrôleur principal des Finances publiques
Nicolas DAVID Contrôleur des Finances publiques
Christine DURAIN Contrôleur principal des Finances publiques
Céline LEGENDRE . Contrôleur principal des Finances publiques
Fabien MORETTI Contrôleur principal des Finances publiques
Contrôleur principal des Finances publiques Emmanuelle PAILLIER
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-
et-Cher.
À Blois, le 23/07/2025
La Responsable du PCRP de Loir-et-Cher,
|
INSp
De
Direction départementale des finances publiques - 41-2025-07-23-00003 - Délégation de signature-PCRP - 01 09 2025 24 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques concernant le drainage de parcelles
agricoles sur la commune de
Chauvigny-du-Perche
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le drainage de parcelles agricoles sur la commune de Chauvigny-du-Perche 25 PRÉFET | _ Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques concernant le drainage de parcelles agricoles
sur la commune de Chauvigny-du-Perche
Dossier n°0100291602
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 214-32 à R. 214-656;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé Fuhlique, et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1331-1 à L. 1331-16 ;
Vu le dégret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 14 janvier 2022 nommant M. Patrice
FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté n°41-2025-05-28-00002 du 28 mai 2025 de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher,
donnant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS, directeur départemental adjoint des
territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouvifr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le drainage de parcelles agricoles sur la commune de Chauvigny-du-Perche 26 Article 3 : Prescriptions spécifiques
31 : Conditions d'implantation des drains et exutoires
Les drains sont implantés conformément au plan joint en annexe.
Le réseau de drains est raccordé à un collecteur installé au sud de la parcelle BS ; les eaux de
drainage sont rejetées dans un fossé en limite sud de la parcelle B361.
3.2 : Suivi en phase travaux
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher de la
date de début des travaux et de l'entreprise retenue, au moins une semaine avant le démarrage des
travaux.
AU maximum 2 mois après la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la
police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher, le compte-rendu de chantier et le plan de récolement.
3.3 : Entretien de l'ouvrage
Le pétitionnaire assure l'entretien courant des exutoires afin de garantir le bon écoulement des
eaux de drainage.
Article 4 : Modification du dossier
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en
fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de
l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet
dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents |
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution où un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site : le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y
mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que
les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il informe également dans les meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau de
la DDT de Loir-et-Cher et les maires des communes concernées, soit du fait du lieu de l'incident,
soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone
de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
+ : http//wwwloir-et-chergouvifr- Messagerie : ddt@loir.e
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le drainage de parcelles agricoles sur la commune de Chauvigny-du-Perche 27 Annexe
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TON (DOT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS | Direction départementale des territoires ! c Téléphone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://wwwloir-et-cher.gouvifr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le drainage de parcelles agricoles sur la commune de Chauvigny-du-Perche 28 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-29-00002
Arrêté modificatif campagne viticole 2025
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-29-00002 - Arrêté modificatif campagne viticole 2025 29 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER = Service économie agricole et territoires ruraux Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 précisant pour la
campagne viticole 2025 les aires de production viticoles de Loir-et-Cher touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes significatives de récolte
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants, D. 3611 et suivants ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 précisant pour la campagne viticole 2025 les aires de production viticoles de Loir-et-Cher touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes significatives de récolte ; |
Vu la demande formulée par la fédération des associations viticoles de Loir-et-Cher en date du 3
juillet 2025 sollicitant la mise en œuvre du dispositif des achats de vendanges et de moûts à la suite
de phénomènes climatiques défavorables ;
Considérant le rapport de Météo-France reçu le 10/07/2025 mettant en évidence les épisodes orageux et grêleux des 28 juin et 7 juillet 2025 ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-29-00002 - Arrêté modificatif campagne viticole 2025 30 Considérant que les vignes situées sur les communes de Couffy, Châteauvieux, Seigy, Chatillon-sur-
Cher, Noyers-sur-Cher, Chémery et Pouillé pour la zone AOC Touraine et Cheverny, Cour-Cheverny,
Chambord, Mont-prés-Chambord, Maslives, Huisseau-sur-Cosson et Montlivault pour la zone AOC
Cheverny ont subi des pertes des récoltes importantes liées à une grosse grêle de diamètre
supérieur ou égal à 2 cm;
Considérant les tours de plaine conduits par la direction départementale des territoires qui font état de pertes de récolte significatives sur les exploitations de ces communes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°” : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 41-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 est remplacé
par les dispositions suivantes : :
« Article 1” : Les exploitants de parcelles de vignes situées sur les communes de Couffy,
Châteauvieux, Seigy, Chatillon-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Chémery et Pouillé pour la zone AOC
Touraine et Cheverny, Cour-Cheverny, Chambord, Mont-prés-Chambord, Maslives, Huisseau-sur-
Cosson et Montlivault pour la zone AOC Cheverny peuvent bénéficier des dispositions prévues par
l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats
de vendanges, de moûts et de vins en ce qui concerne l'achat de vendanges et de moûts. »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de Loir-et-Cher.
2 9 JUIL. 2025 Fait à Blois, le
Le préfet
Faustin GADEK
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75349
Paris 07 SP :
Dans ces deux cas, le silence dé l'administration vaut rejet implicite au| terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le Site internet
ww\w.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-29-00002 - Arrêté modificatif campagne viticole 2025 31 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-30-00002
Arrêté Préfectoral dissolution ASAD Lassay sur
Croisne
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00002 - Arrêté Préfectoral dissolution ASAD Lassay sur Croisne 32 | | Direction départementale des territoires
E nn | Service économie agricole et territoires ruraux PREFET |
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Arrêté n°
relatif à la dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de LASSAY-SUR-
CROISNE
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et
suivants dans leur version antérieure au 1°’ janvier 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment les articles 40 à 42 :
Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant délégation de signature à M. Patrice FRANÇOIS,
directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher, assurant l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher en matière d'administration générale ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012;
Vu la délibération du conseil municipal de LASSAY-SUR-CROISNE en date du 24 juin 2025 acceptant
le transfert du reliquat financier de l'association syndicale autorisée de drainage de LASSAY-SUR-
CROISNE à la commune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'association syndicale autorisée de drainage de LASSAY-SUR-CROISNE est dissoute.
ARTICLE 2 : La dissolution de cette association syndicale autorisée est motivée par le fait qu'elle est
sans activité depuis plus de 3 ans et que l'objet en vue duquel elle avait été créée est épuisé.
L'actif est dévolu et le passif de l'association syndicale autorisée de drainage de LASSAY-SUR-
CROISNE est transféré à la commune de LASSAY-SUR-CROISNE.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00002 - Arrêté Préfectoral dissolution ASAD Lassay sur Croisne 33 ARTICLE 3 : La dissolution nécessite la régularisation préalable des comptes de l'association.
À cette fin, les opérations non budgétaires nécessaires à la régularisation des écritures comptables sur exercices clos seront passées par le comptable public.
Modifications d'imputation :
- Débit compte 1068 pour 18 569,99 € et crédit compte 458101 pour 18 569,99 €
- Débit compte 1021 pour 17 544,70 £ et crédit compte 458101 pour 17 544,70 €
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires, Monsieur le Maire de LASSAY-SUR-CROISNE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant au moins 1 mois à la mairie de LASSAY-SUR-CROISNE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher, et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,
- Monsieur le comptable de la trésorerie de Romorantin-Lanthenay,
- Monsieur le Maire de LASSAY-SUR-CROISNE.
Fait à BLOIS,le 39 JUIL. 2095
: Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim,
anti
RE FRA ÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
‘- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299
41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé : à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00002 - Arrêté Préfectoral dissolution ASAD Lassay sur Croisne 34 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-23-00004
Arrêté réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l'A71 concédée à
Cofiroute pendant travaux vérinage
remplacement appareils-d'appuis realisation
bossages rehausse dalle transition et reprofilage
ch
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 concédée à Cofiroute pendant travaux vérinage remplacement appareils-d'appuis realisation bossages 35 En PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
pe | Loir&Cher Fraternité
LE DÉPARTEMENT
réglementant temporairement la circulation des véhicules
sur l’autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute,
pendant les travaux de vérinage, de remplacement des appareils d’appuis,
la réalisation des bossages, réhausse de la dalle de transition et
reprofilage de la chaussée sur 30 m du PS70/4 au PR 169+122 sur l’A71.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1% et 8%" partie, relative à la signalisation
temporaire ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation
sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Patrice
FRANÇOIS, assurant l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Patrice
FRANÇOIS aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté en date du ler juillet 2021 donnant délégation à Madame Isabelle BARGE, Directeur des Routes et des
Mobilités,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) :
Arrêté n° 41-2025-07-23-00004
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 concédée à Cofiroute pendant travaux vérinage remplacement appareils-d'appuis realisation bossages 36 Vu l’avis de la commune de La Ferté-Imbault en date du 13 mai 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Salbris en date du 3 juillet 2025 ;
| Vu l’avis de la commune de Theillay en date du 13 mai 2025 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2025 ;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 13/05/2025 ;
Considérant le mode d’exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser Les travaux
de vérinage, de remplacement des appareils d’appuis, la réalisation des bossages, réhausse de la dalle de transition
et reprofilage de la chaussée sur 30 m du PS70/4 au PR 169+122 sur l’A71 ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et de
la RDA41 et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
ARRÊTENT
Article 1°" : Calendrier
Les travaux de vérinage, de remplacement des appareils d’appuis, la réalisation des bossages, réhausse de la dalle
de transition et reprofilage de la chaussée sur 30 m du PS70/4 se dérouleront du 06 octobre 2025 au 05 décembre
2025.
Sur la RD41, ils nécessiteront : |
La pose d’un alternat sur l’ouvrage PS70/4 du 06 octobre 2025 au 09 novembre 2025 et du 01 décembre
2025 au 05 décembre 2025 de jour comme de nuit, week-ends compris
La fermeture de l’ouvrage PS70/4 du 10 novembre 2025 au 30 novembre 2025 de jour comme de nuit,
week-ends compris pour permettre le vérinage de + Scm, le remplacement des appareils d’appuis, les
épreuves de charge, la réhausse de de la dalle de transition, le reprofilage de la chaussée après relevage et
le remplacement des joints de chaussée.
Sur l’A71, ils nécessiteront :
- La neutralisation de la bande d’arrêt d'urgence dans chaque sens de circulation au droit de l’ouvrage
PS70/4 au PR 169+122 par des séparateurs modulaires de voies (SMV) du 13 octobre 2025 au 28
novembre 2025. .
- La neutralisation des bandes dérasées de gauche dans chaque sens de circulation au droit de l’ouvrage
PS70/4 au PR 169+122 par des séparateurs modulaires de voies (SMV) du 20 octobre 2025 au 28
novembre 2025
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux
dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant
la date initialement prévue à l’exception des jours hors chantiers. L'exploitant autoroutier informera par courriel
les signataires et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux prévus.
Article 2 : Dispositions d’exploitation
Les travaux se dérouleront sous alternat sur l'ouvrage PS70/4 du 06 octobre 2025 au 09 novembre 2025 et du 01
décembre 2025 au 05 décembre 2025 de jour comme de nuit week-ends compris.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 concédée à Cofiroute pendant travaux vérinage remplacement appareils-d'appuis realisation bossages 37 Article 3 : Déviations
Fermeture du PS70/4 sur la RD41 du 10 novembre 2025 au 30 novembre 2025
+ Les usagers qui souhaitent se rendre à Salbris en provenance de Theillay devront emprunter la RD41,
RD60 et RD724,
+ Les usagers qui souhaitent se rendre à Vierzon en provenance de Theillay devront emprunter la RDA41,
__ RD60, RD724 et RD2020,
+ Les usagers qui souhaitent se rendre à Theillay en provenance de Salbris devront emprunter la RD724,
RD60 et RD41,
° Les usagers qui souhaitent se rendre à Theïllay en provenance de Vierzon devront emprunter la RD2020,
RD724, RD60 et RD41,
Article 4 : Signalisation
Sur A71 :
La surveillance, la maintenance des balisages et les interventions sur accident seront effectuées 24h/24h par les
agents COFIROUTE District de la Sologne, dans le cadre de leurs rondes de sécurité avec leurs véhicules de
service utilisés habituellement sur Autoroute. :
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les
dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Sur RD41 :
L’alternat sera géré directement par l’entreprise titulaire du contrat de travaux, qui assurera la maintenance et la
surveillance. Un numéro d’astreinte sera donné au gestionnaire de la voirie dès le démarrage des travaux. La
déviation sera gérée directement par l’entreprise titulaire du contrat des mesures d’exploitation, qui assurera la
maintenance et la surveillance. Un numéro d’astreinte sera donné au gestionnaire de la voirie dès le démarrage des
travaux.
Article 5 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment
assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-
Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés
par les sections concédées.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 concédée à Cofiroute pendant travaux vérinage remplacement appareils-d'appuis realisation bossages 38 L'accès au PS70/4 sur la RDA41 sera fermé du 10 novembre 2025 au 30 novembre 2025 de jour comme de nuit
week-ends compris dans le sens Theillay vers RD2020 et dans le sens RD2020 vers Theillay.
Les bandes d’arrêt d'urgence dans chaque sens de circulation au droit de l’ouvrage PS70/7 au PR 169+122 sur
A71 seront neutralisées par des Séparateurs Modulaires de Voies béton équipés d’atténuateurs de choc et la vitesse
sera réduite à 90 km/h du 13 octobre 2025 au 28 novembre 2025.
Les bandes dérasées de gauche dans chaque sens de circulation au droit de l’ouvrage PS70/7 au PR 169+122 sur
A71 seront neutralisées par des Séparateurs Modulaires de Voies béton équipés d’atténuateurs de choc et la vitesse
sera réduite à 90 km/h du 20 octobre 2025 au 28 novembre 2025.
Pendant la période définie dans l’article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents d’exploitation
sous chantier entre 2 chantiers consécutifs sur la même chaussée pourront être réduites de la manière suivante :
° réduction de l’Inter-distance entre deux neutralisations de voie y compris par des flèches lumineuses de
rabattement (FLR) à 3 km au lieu de 20 km réglementaires.
° réduction de l’Inter-distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d’arrêt
d'urgence à 0 km au lieu de 5 km réglementaires.
° réduction de l’Inter-distance entre un basculement de chaussée et des neutralisations de voie à 5 km au
lieu de 20 km réglementaires.
+ réduction de l’Inter-distance entre 2 basculements de chaussée à 10 km au lieu de 30 km réglementaires.
Ces dispositions concernent le chantier cité à l’article 1 ainsi que les travaux d’ entretien et d’urgence indispensables à la sécurité des usagers.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 concédée à Cofiroute pendant travaux vérinage remplacement appareils-d'appuis realisation bossages 39 Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
- M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher,
- M. le président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la cheffe du district de Sologne de la société COFIROUTE,
Une copie sera adressée pour information au :
- M. le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
- M. le maire des communes traversées,
- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- M. le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- M. le médecin-chef du Samu 41,
A Blois te 2 3 JUIL. 2025 amie AIS 2075 Pour le préf ar délégation .... à is . PT ru à leg 7. Pour le président du conseil départemental Pour le directeur départemental des territoires et par Me rue et par délégation, délégation, 9 Le responsable de l’unité gestion de crise et transports
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République - BP 80101 - 41006 BLOIS
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwWw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-23-00004 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71 concédée à Cofiroute pendant travaux vérinage remplacement appareils-d'appuis realisation bossages 40 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00017
Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 41 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service prévention des risques, ingénierie de crise,
ps | | -_ éducation routière
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 41-2025-
portant autorisation de circuler d’un petit train routier touristique
dans le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir du 12 août 2025 au 17 août 2025
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles R312-3, R312-4, R312-11, R312-12 à R312-21, R313-6,
R317-24, R321-19, R323-1, R323-25, R433-8 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R133-37 et R2331;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de
Fete de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente et
l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme
et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la circulaire du 2 mai 2013 de là direction générale des infrastructures, des transports et de la
mer modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et
à l'accès au marché du transport routier ;
Vu la circulaire du 12 février 2004 de la direction de la sécurité et de la circulation routières relative
aux conditions d'application de la réglementation relative aux petits trains touristiques routiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Patrice FRANÇOIS, assurant l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de
Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-06-02-00003 du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature de
M. Patrice FRANÇOIS aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande présentée le 25 juin 2025 par le comité du festival de Montoire, représenté par M. Philippe PROUST, domicilié espace de l'Europe à Montoire-sur-le-Loir (41800), en vue de faire circuler à Montoire-sur-le-Loir lors de la 52ème édition du festival de Montoire, sur des voies ouvertes à la circulation routière, un petit train routier touristique :
- du mardi 12 août au dimanche 17 août 2025 tous les jours de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 21h00.
|
Direction Eee des ecrire de Loir et: He _ #1 malt PATES FHBTOE +000 SCOR
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 42 Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Montoire-sur-le-Loir, en date du 17 juillet 2025, sur
l'itinéraire et le règlement de sécurité de l'exploitation relatif à la circulation d'un petit train
touristique, pour la période du 12 août au 17 août 2025;
Vu les avis supposés favorables des gestionnaires des parkings des magasins Intermarché et
U Express ;
Vu la licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
n°2025/53/0000211 délivrée le 23 mars 2025 à la « SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE TRAINS
TOURISTIQUES » et valable jusqu'au 31/12/2026 ;
Vu le plan de l'itinéraire du service (trajet, circulation pour garage et prise de carburant) transmis
par le demandeur en annexe 1;
Vu le procès verbal de visite technique initiale délivré par la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 juin 2010 pour le train de
marque DOTTO en annexe 2 ;
Vu le procès verbal de visite technique périodique de chaque véhicule délivré par APAVE agence de
LAVAL Rue Albert EINSTEIN, 53062 LAVAL CEDEX 9 en date du 14 février 2025 ;
Vu le règlement de sécurité d exploitation du comité du festival relatif aux itinéraires demandés en annexe 3 ;
Considérant l'organisation du 52ème festival de Montoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article1: Le comité du festival de Montoire, représenté par M. Philippe PROUST, domicilié Espace
de l’Europe à Montoire-sur-le-Loir (41800), est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques
ou commerciales sur le territoire de la commune de Montoire-sur-le-Loir sous son entière
responsabilité, un petit train routier destiné à transporter des personnes, sous réserve que les
dispositions du présent arrêté soient scrupuleusement respectées.
Le petit train est autorisé à citcuier sur l'itinéraire décrit en annexe 1: - du mardi 12 août au dimanche 17 août 2025 tous lesjours de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 21h00.
Le petit train est autorisé à circuler à vide (sans voyageurs) pour les déplacements liés aux besoins
d'exploitation (déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et
retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant) selon le plan de l'itinéraire
en annexe 1.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation a l'obligation de soumettre les ensembles désignés
à l’article 4 ci-dessous, à une visite technique annuelle, prévue par l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 43 Article 3 : Les petits trains routiers dont les caractéristiques sont fixées dans l'article 4 ci-dessous
relèvent de la catégorie |, c'est-à-dire, uniquement autorisés à circuler sur les voies routières définies
en annexe 1 dont aucune pente ne peut être supérieure à 5 %.
Article 4 : Composition de l'ensemble routier :
Ensemble routier type genre | n° dans la série du type | carrosserie de is dut culation
Véhicule tracteur de marque | ORIGINAL | VASP | 0000RIGIN0868926B | NON SPEC | CC-744-WN DOTTO (locomotive)
Remorque n°1 de marque ORIGINAL | REM | OOOORIGINO878926B | NON SPEC | CC-877-WN DOTTO (wagon)
Remorque n° 2 de marque ORIGINAL | REM | OO00RIGINO888926B | NON SPEC | CC-352-WP DOTTO (wagon) |
Remorque n°3 de marque | GRIGINAL | REM | O000RIGINO898926B | NON SPEC | CC-129-wP DOTTO (wagon)
Article 5: Toutes les dispositions prévues par le code de la route, concernant la signalisation
routière, les arrêtés préfectoraux, municipaux et départementaux, ainsi que celles propres aux
ensembles de plusieurs véhicules remorqués devront être rigoureusement observées.
Article 6 : Les conducteurs conduisant l'ensemble de véhicules cités à l’article 4, ci-dessus, devront
faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils emprunteront les itinéraires décrits en annexe 1.
Article 7 : Le petit train routier décrit dans le présent arrêté devra répondre aux prescriptions fixées
par le titre ler du livre III du code de la route.
Article 8 : La longueur totale des ensembles de véhicule ne pourra pas dépasser dix-huit mètres.
Article 9 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra pas en aucun cas excéder trois. Ils seront
munis de feux de position latéraux.
Article 10 : Un feu tournant orangé sera installé conformément aux dispositions de l'arrêté du
04 juillet 1972 susvisé, d'une part à l'avant et d'autre part à l'arrière du convoi, dans les axes
longitudinaux du 1er et du dernier véhicule.
Article 11 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place
d'un accompagnateur pourra être prévue dans le véhicule tracteur.
Article 12 : Le comité du festival de Montoire représenté par M. Philippe PROUST, responsable de la
circulation du petit train devra souscrire Une assurance en vue de couvrir tous les risques
d'accidents corporels ou matériels pouvant survenir.
2 À
Diseption cSprementele des ernioiresqe Loir-et- Cher — #4 ra Pierre CHAR 41008 BLOS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 44 Article 13: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules ou tout défaut de contrôle technique entraînent ipso facto la perte de
validité du présent arrêté.
Article 14 : Dans l'éventualité ou les dispositions précitées ne seraient pas respectées et mettraient
en cause la sécurité tant des passagers que celle des spectateurs et des autres usagers, la circulation
de ce petit train devra immédiatement être arrêtée, soit à l'initiative du pétitionnaire, soit sur
l'injonction de l'autorité municipale, soit celle de la direction départementale de la sécurité
publique ou de son représentant.
Article 15 : La présente autorisation ne dispense pas son titulaire d'avoir satisfait au préalable à
toutes les prescriptions prévues par la réglementation relative aux transports urbains de personnes
et aux transports routiers non urbains de personnes.
Article 16 :
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le sous- préfet de l'arrondissement de Vendôme
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher
- Monsieur le maire de Montoire-sur-le-Loir
- Monsieur le président du comité du festival de Montoire
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 28 juillet 2025 P/Le préfet, P/le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du service prévention des
risques, ingénierie de crise, éducation routière
CE Pré UGS, L'Adjoitntau Chef du S&t4
génies de LESC, n NP L /
QUE
Lionel GUIVARCH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1, place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut RER être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
à ÿ à
_Birecton ras des territoiresdel Loiret Men —- a ei 4Pen haret #1000 REGIS
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 45 Annexe /| (8 pres
festival 4}
“Montoire
Trajet petit train touristique
à
arrêt Num 1 Intermarché®#
L néPE |
BELNe /cihistotique "*æ -
r#
Départ : collège pasteur
Arrêt 1 : parking Intermarché
Arrêt 2 : Gare de Montoire
Arrêt 3 : place Foch
Arrêt 4: Parking U express
Arrêt 5 : Mairie
Arrêt 6 : Avenue Gambetta
Arrivée : Collège Pasteur
Sr A
LES FOLKLORES DU MONDE .
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 46 festival /
Montoire
Arrêt numéro 1 : Parking Intermarché
Arrêt numéro 1 : Le petit train s’arrêtera sur le parking de l’Intermarché. Cette zone est en dehors du flux
« classique » des utilisateurs et permettra aux passagers de descendre et monter en toute sécurité.
COMITÉ DU FESTIVAL DE MONTOIRE + ESPACE DE L'EUROPE + BP 50 e 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 + SIRET 77539538700027 + APE 94997 e TVA Intracommunautaire FR73775395387
Email : festival.montoire@orange.fr ° www.festival-montoire.com + Licence spectacles 3-1063858
Membre du CIOFF (Conseil International des Organisations de Festivals de Folklore)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 47 festival 41
“Montoire
Arrêt numéro 2 : Gare de Montoire
Arrêt numéro? : Le petit train s'arrêtera devant la gare de Montoire, permettant aux passagers de descendre ou monter en toute sécurité sur le trottoir devant la gare.
COMITÉ DU FESTIVAL DE MONTOIRE + ESPACE DE L'EUROPE + BP 50 + 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 + SIRET 77539538700027 e APE 94997 e TVA Intracommunautaire FR73775395387
Email : festival.montoire@orange.fr - www.festival-montoire.com + Licence spectacles 3-1063858
Membre du CIOFF (Conseil International des Organisations de Festivals de Folklore)
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 48 festival
Montotre
Arrêt numéro 3 : Place Foch
Arrêt numéro 3 : Le petit train s'arrêtera devant le magasin Cycles Passion 41. Les passagers pourront descendre et monter en
toute sécurité sur le trottoir. Afin d'empêcher les voitures de se garer (comme sur la photo), Monsieur le Maire de Montoire a
prévu de définir un arrêt municipal interdisant le parking à cet endroit pendant la durée du festival.
COMITÉ DU FESTIVAL DE MONTOIRE + ESPACE DE L'EUROPE + BP 50 + 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 e SIRET 77539538700027 e APE 94997 « TVA Intracommunautaire FR73775395387
Email : festival.montoire@orange.fr www.festival-montoire.com + Licence spectacles 3-1063858
Membre du CIOFF (Conseil International des Organisations de Festivals de Folklore)
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“Montoire
Arrêt numéro 4 : Parking U Express
Arrêt numéro 4 : Le petit train s’arrêtera sur le parking du supermarché U express. Cette zone est en dehors du flux « classique » des utilisateurs et permettra aux passagers de descendre et monter en toute sécurité. NB : le magasin U Express est un partenaire important du festival
COMITÉ DU FESTIVAL DE MONTOIRE + ESPACE DE L'EUROPE + BP 50 + 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 + SIRET 77539538700027 + APE 94997 e TVA Intracommunautaire FR73775395387
Email : festival.montoire@orange.fr - www.festival-montoire.com + Licence spectacles 3-1063858
Membre du CIOFF (Conseil International des Organisations de Festivals de Folklore)
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Arrêt numéro 5 : Le petit train s'arrêtera sur l’arrêt de bus classique pour les bus sur la place Clémenceau face à la mairie
COMITÉ DU FESTIVAL DE MONTOIRE + ESPACE DE L'EUROPE e BP 50 e 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 e SIRET 77539538700027 e APE 94997 e TVA Intracommunautaire FR73775395387
Email : festival.montoire@orange.fr - www.festival-montoire.com * Licence spectacles 3-1063858
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Arrêt numéro 6 : Avenue Gambetta
Arrêt numéro 6: Le petit train s'arrêtera en face du restaurant « bar de l’Avenue », partenaire du festival. Il s'arrêtera avant le
passage piéton. La zone de parking sur trottoir sera libérée par un arrêt municipal qui interdira le stationnement afin de
permettre aux passagers de descendre et monter en toute sécurité.
COMITÉ DU FESTIVAL DE MONTOIRE + ESPACE DE L'EUROPE + BP 50 e 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 e SIRET 77539538700027 e APE 94997 e TVA Intracommunautaire FR73775395387
Email : festival.montoire@orange.fr - www.festival-montoire.com + Licence spectacles 3-1063858
Membre du CIOFF (Conseil International des Organisations de Festivals de Folklore)
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 52 Circulation petit train pour garage et plein de carburant
‘Gare Historique
de Montoire
j
ré-Sur-le-Loir
s *v v.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 53 Énergie et cirnat
La Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Avignon, le 14 juin 2010 Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Transports et Infrastructures
Uniré Régulation et Contrôle des Transports
MIN - Bâtiment D3 - 135, avenue Pierre Sémard
84000 AVIGNON
Tél : 04,90.14.24.,39
Fax : 04,90.14.24.49
Affaire suivie par Cyril Palombo
Mél : cvril.palombo@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie |.
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
: 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
i x
Catégorie |
Catégorie Hi: 1 véhioul © ou
2.1. Véhicule tracteur :
ë Numéro de série : 0000RIGINO8689268 Ê Marque : DOTTO £ Type : ORIGINAL ë Genre : VASP Ê Carrosserie : NON SPEC £ Accompagnateur : 1
Ê 2.2 Remorque n° 1
£ Numéro de série : OOOORIGINO8789265B
= Marque : DOTTO
£ Type : ORIGINAL
Ë Genre : REM 7 Carrosserie : NON SPEC Présent
pour
l'avenir
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3
wuw.paca. developpement-durable.gauv. Îr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 54 Remorque n° 2
Numéro de série : O000RIGINO888926B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3
Numéro de série : OO00RIGINO898926B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
socnnuis dans la première rOMOrQUe.: 18 | : | Î | / |
| Passagers dans la deuxième remorque : 18 | | / | / |
Passagers dans la troisième remorque : 18 | Î | / | / |
Pour le Directeur et par délégation,
le Technicien du Minéfi,
- L”
/ +. 7
d
d Cyril PALOMBO
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous
les ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies par
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.
(*) Rayer la mention inutile
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 55 Règlement de sécurité d’exploitation
du comité du festival relatif au circuit emprunté par le Petit Train
Touristique Routier pour le 52°%"% festival de Montoire.
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation du Petit Train Touristique Routier.
Ce règlement devra se trouver à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des conducteurs du petit
train routier touristique.
Préambule :
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur les
éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n’est qu'un rappel non
exhaustif des prescriptions du code de la route.
Le circuit relatif à ce règlement est joint en annexe avec la demande d'autorisation de
circuler.
Les précisions sur les points sensibles sont données ci-dessous.
Remarques générales sur le circuit :
Le circuit emprunte des voies en agglomération, un parking de supermarché et le parking
de la gare. Les conditions de circulation sont les conditions normales en agglomération. Des
points de vigilance accrue sont répertoriés ci-dessous.
Points de vigilance accrue répertoriés et règles particulières de
conduite :
|. Parkings : arrêts du parking de la gare et des parkings des
supermarchés U express et Intermarché : (Arrêts numéros 1,2 et 4)
Les piétons déambulent sans se soucier de leur emplacement sur la chaussée.
Procédure spéciale de conduite : A l’arrivée sur ces parkings, le conducteur se signalera
avec sa clochette. Vigilance accrue en ce qui concerne les traversées inopinées de piétons
et vitesse adaptée aux possibilités de freinage.
Il. Arrêts de la place Foch et de la rue Gambetta (Arrêts Numéros 3 et 6)
Les arrêts sont à proximité d’axes de circulation plus importants.
Vigilance accrue en quittant la zone d'arrêt lors du départ après chaque arrêt : le chauffeur
doit veiller à ne s'engager sur les axes de circulation que s’il a la certitude de ne pas être
une gêne à la circulation.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 56 Il. Intempéries / état de la chaussée :
Certains revêtements peuvent allonger les distances de freinage surtout en cas d'humidité
de la chaussée.
Procédure spéciale de conduite : Le conducteur sera particulièrement vigilant à ne pas
prendre de vitesse selon la configuration du terrain et les intempéries, il n'ira pas au-delà de
30km/heure
Ill. Zones de carrefours / Intersections :
A certaines heures, la circulation sur les carrefours est plus ou moins fluide.
Procédure spéciale de conduite : A l'entrée des intersections, le conducteur engagera son
petit train à très faible allure en se signalant par sa clochette et son gyrophare.
Procédure spéciale de conduite : D'une manière générale, le chauffeur doit veiller à ne
s'engager dans un carrefour que s’il a la certitude de ne pas être une gêne à la circulation.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00017 - Arrtêté 2025 Festival de MONTOIRE 57 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-31-00001
AP ouverture d'enquête publique - Création d'un
parc photovoltaïque lieux-dits "Lecot", "Les
Carabios" et "Les Terres Rouges" à
St Julien sur Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00001 - AP ouverture d'enquête publique - Création d'un parc photovoltaïque lieux-dits "Lecot", "Les Carabios" et "Les Terres Rouges" à 58 En
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création d’un parc
photovoltaïque situé aux lieux-dits «Lecot », « Les Carabios » et « Les Terres Rouges », sur
le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L.123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 1817-12, R. 181-12 à D. 181-4441, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et suivants, L. 424-1 et suivants, R. 422‘, R. 422-2,R. 423-20, R. 423-32 et R. 423-57 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 en date du 28 mai 2025 portant délégation de
signature à monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher assurant
l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement ;
Vu la demande de permis de construire n°041 218 24 D0001 déposée en mairie de Saint-Julien-sur-
Cher, le 20 février 2024, par la S.A.S.U. Lecot Énergies représentée par Monsieur Benoît Roux et
domiciliée 105 rue La Fayette, 75010 Paris ;
Vu la décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 07 juillet 2025
désignant M. Bruno SIDOLI, en qualité de commissaire-enquêteur et M. Jean-Charles POIRIER, en
qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu les pièces des dossiers relatifs aux projets de parcs photovoltaïques au sol, et notamment l'étude
_ d'impact de l'opération et l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 décembre 2024 ;
Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la
société est le préfet de département en application du paragraphe b de l'article L.422-2 du code de
l'urbanisme ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 maïl Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtfloir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—12het13h30-17h
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création d'un parc photovoltaïque situé aux lieux-dits «Lecot », « Les Carabios » et « Les Terres Rouges », sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L.123-1 et suivants, L. 181-1 à L. 181-12, R. 181-12 à D. 181-44-1, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de i'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et suivants, L. 424-1 et suivants, R. 422-1, R. 422-2, R. 423-20, R. 423-32 et R. 423-57 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 en date du 28 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher assurant ['interim des fonctions du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques etdimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu la demande de permis de construire n°041 218 24 D0001 déposée en mairie de Saint-Julien-sur- Cher, le 20 février 2024, par la S.A.S.U. Lecot Énergies représentée par Monsieur Benoît Roux et domiciliée 105 rue La Fayette, 75010 Paris ;
Vu la décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 07 juillet 2025 désignant M. Bruno SIDOLI, en qualité de commissaire-enquêteur et M. Jean-Charles POIRIER, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu les pièces des dossiers relatifs aux projets de parcs photovoltaïques au sol, et notamment l'étude d'impact de l'opération et l'avis de l'autorité environnementale en date du 2 décembre 2024 ;
Considérant que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par la société est le préfet de département en application du paragraphe b de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme;
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Site internet : wvvw.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9 h- 12 h et 13h30 - 17 h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00001 - AP ouverture d'enquête publique - Création d'un parc photovoltaïque lieux-dits "Lecot", "Les Carabios" et "Les Terres Rouges" à 59 ARRÊTE
Article 1°’: || sera procédé à une enquête publique pour le projet de création d'un parc
photovoltaïque, situé aux lieux-dits « Lecot », « Les Carabios » et « Les Terres Rouges », sur le
territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Cher. Le parc envisagé aura une puissance totale de
l'ordre de 261 MW, les terrains d'implantation ayant une superficie totale d'environ 48,7 hectares.
Le porteur du projet de parc photovoltaïque est la S.A.S.U. Lecot Énergies représentée par Monsieur Benoît Roux et domiciliée 105 rue La Fayette, 75010 Paris.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Quentin Hamon, à
l'adresse mail suivante : quentin.hamon@baywa-re.fr.
Article 2 : l'enquête se déroulera dans la commune de Saint-Julien-sur-Cher, pendant 30 jours
consécutifs du jeudi 18 septembre 2025 à 8h00 au vendredi 17 octobre 2025 à 17h30.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l'autorité organisatrice,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l'article L. 123-9 du code
de l'environnement. :
Article 3 : Par décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 07 juillet
2025, M. Bruno SIDOLI est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, et M. Jean-Charles
POIRIER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique (composé des
demandes, des dossiers et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l'étude
d'impact environnementale accompagnée d'un résumé non technique, les avis obligatoires
recueillis en cours d'instruction et l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-
Val de Loire, compétente en matière d'environnement) sera consultable en mairie de la commune
de Saint-Julien-sur-Cher aux horaires habituels d'ouverture, en version papier ainsi que sur un poste
informatique mis à disposition.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État,
dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, restera déposé à la mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher. Les
observations sur le projet pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à
l'attention du commissaire enquêteur, pour y être annexées au registre.
En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, à l'adresse mail
suivante : ddt-enquete-parc-photo@loir-et-cher.gouv.fr. Elles seront immédiatement communiquées
au commissaire enquêteur pour être annexées au registre et publiées sur le site internet des services
de l'État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante :
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Monsieur le commissaire-enquêteur procédera à l'ouverture de l'enquête publique en mairie de la
commune de Saint-Julien-sur-Cher, le jeudi 18 septembre 2025 à 8h00.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations à la
mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtiéloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h—12het13h30-17h
ARRÊTE
Article 1er: II sera procédé à une enquête publique pour le projet de création d'un parc photovoltaïque, situé aux lieux-dits « Lecot », « Les Carabios » et « Les Terres Rouges », sur le territoire de la commune de Saint-Julien-sur-Cher. Le parc envisagé aura une puissance totale de l'ordre de 26,1 MWc, les terrains d'implantation ayant une superficie totale d'environ 48,7 hectares.
Le porteur du projet de parc photovoltaïque est la S.A.S.U. Lecot Énergies représentée par Monsieur Benoît Roux et domiciliée 105 rue La Fayette, 75010 Paris.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Q.uentin Hamon, à
I'adresse mail suivante : quentin.hamon@baywa-re.fr.
Article 2 : L'enquête se déroulera dans la commune de Saint-Julien-sur-Cher, pendant 30 jours consécutifs du jeudi 18 septembre 2025 à 8h00 au vendredi 17 octobre 2025 à 17h30.
Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après avis de l'autorité organisatrice, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours, conformément à l'article L. 123-9 du code de l'environnement.
Article 3 : Par décision de M. le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 07 juillet 2025, M. Bruno SIDOLI est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, et M. Jean-Charles POIRIER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique (composé des
demandes, des dossiers et des pièces complémentaires de permis de construire incluant l'étude
d'impact environnementale accompagnée d'un résumé non technique, les avis obligatoires
recueillis en cours d'instruction et l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Centre- Val de Loire, compétente en matière d'environnement) sera consultable en mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher aux horaires habituels d'ouverture, en version papier ainsi que sur un poste informatique mis à disposition.
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site Internet des services de l'État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : http://www.loir-et-cher.eouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, restera déposé à la mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher. Les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre ou envoyées par écrit en mairie, à l'attention du commissaire enquêteur, pour y être annexées au registre.
En outre, les observations peuvent également être transmises par voie électronique, à l'adresse mail suivante : ddt-enquete-parc-photofailoir-et-cher.gouv.fr. Elles seront immédiatement communiquées au commissaire enquêteur pour être annexées au registre et publiées sur te site internet des services del'État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : http:y/www.toir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-leeales/Enauetes-Dubliaues.
Monsieur le commissaire-enquêteur procédera à l'ouverture de l'enquête publique en mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher, le jeudi 18 septembre 2025 à 8h00.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations à la mairie de la commune deSaint-Julien-sur-Cher :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Chariot 41 000 BLOIS Telephone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h- 12 het 13h30 - 17 h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00001 - AP ouverture d'enquête publique - Création d'un parc photovoltaïque lieux-dits "Lecot", "Les Carabios" et "Les Terres Rouges" à 60 * le jeudi 18 septembre 2025 de 8h00 à 12h00;
* le lundi 29 septembre 2025 de 14h00 à 17h30;
+ le samedi 4 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 ;
* le vendredi 17 octobre de 14h00 à 17h30.
Article 5 : Un avis au public concernant cette enquête publique sera affiché quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée aux/emplacements habituels d'affichage
de la commune de Saint-Julien-sur-Cher ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du
demandeur. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation
du maire concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service
logement et urbanisme à Blois. Un avis au public concernant cette enquête sera publié dans les
mêmes délais sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique Publications/publications
légales/enquête publique, à l'adresse suivante : .
http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur.
Article 6: À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre et le dossier déposés en mairie
de la commune de Saint-Julien-sur-Cher seront récupérés avec les documents annexés par le
commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête le vendredi 17 octobre à 17h30. En outre, après la
clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à
produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le
maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
L
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie à la direction
départementale des territoires, le registre d'enquête publique, le dossier d'enquête publique et les
annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher où
ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique, ainsi que sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique
Publications / publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : http://www.loir-et-
cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques.
Article 7 : La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le
préfet de Loir-et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet: www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddti@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30—17h
lejeudi 18 septembre 2025 de 8h00 à 12h00 ;
le lundi 29 septembre 2025-de 14h00 à 17h30 ;
le samedi 4 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 ;
le vendredi 17 octobre de 14h00 à 17h30.
Article 5 : Un avis au public concernant cette enquête publique sera affiché quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée auxi'ënh.placement& habituels d'affichage de la commune de Saint-Julien-sur-Cher ainsi que sur le lieu des travaux projetés par les soins du demandeur. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire concerné qui sera transmise à la direction départementale des territoires, service logement et urbanisme à Blois. Un avis au public concernant cette enquête sera publié dans les mêmes délais sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique Publications/publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : httD://www.loir-et-cher.gouv.fr/ Publications/Publications-leeales/Enauetes-publiaues.
L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département, par les soins du préfet et aux frais du demandeur.
Article 6 : À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre et le dossier déposés en mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher seront récupérés avec les documents annexés par le commissaire enquêteur à la clôture de l'enquête le vendredi 17 octobre à 17h30. En outre, après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera sous huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
Le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il
maître d'ouvrage si celui-ci en fait la demande.
lui paraît utile de consulter ainsi que le
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, il envoie à la direction
départementale des territoires, le registre d'enquête publique, le dossier d'enquête publique et les
annexes, accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à la préfecture de Loir-et-Cher et à la mairie de la commune de Saint-Julien-sur-Cher où
ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête publique, ainsi que sur le site internet des services de l'État, dans la rubrique Publications / publications légales/enquête publique, à l'adresse suivante : http://www.ioir-et- cher.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enguetes-Dubliques.
Article 7 : La décision pouvant être adoptée au terme de la procédure est un arrêté délivré par le préfet de Loir-et-Cher accordant ou refusant le permis de construire.
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Site internet : wvvw.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverttire au public : 9h- 12h et 13h30 - 17 h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00001 - AP ouverture d'enquête publique - Création d'un parc photovoltaïque lieux-dits "Lecot", "Les Carabios" et "Les Terres Rouges" à 61 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Saint-Julien-
sur-Cher, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
4
Fait à Blois, le ar délégation,
3 1 JUIL. 2045 Pour le Préfet
Le direct
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
| des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Ministère e la Transition Ecologique et Solidaire — Direction Générale de l’ Aménagement, du
Logement et de la Nature : | | | |
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30—17h
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Saint-Julien-
sur-Cher, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le
31 iUIL. 2025 Pour le Préfet^t-par délégation,
Le directé»>^êpartemental^esjÊtiitoires
Pa^e FRANÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -41006 BLOTS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Ministère e la Transition Ecologique et Solidaire - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. ft
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Chariot 4l 000 BLOIS Telephone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h- 12 het 13h30 - 17 h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00001 - AP ouverture d'enquête publique - Création d'un parc photovoltaïque lieux-dits "Lecot", "Les Carabios" et "Les Terres Rouges" à 62 Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00008
Arrêté MODIFIANT l'AP n° 41.2025.07.17.00005 -
Ouverture EP pour création de 2 parcs
photovoltaïques - Commune de Selles-sur-Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00008 - Arrêté MODIFIANT l'AP n° 41.2025.07.17.00005 - Ouverture EP pour création de 2 parcs photovoltaïques - Commune de Selles-sur-Cher 63 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2025-07-17-00005 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à la création de deux parcs photovoltaïques, aux lieux-dits « la
Cité de la céramique » et « les Chenegaux », commune de Selles-sur-Cher
L LE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code del'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L.123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 181-12, R. 181-12 à D. 181-441, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et suivants, L. 4241 et suivants, R. 4221,
R. 422-2,R. 423-20,R. 423-32 et R. 423-57 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 en date du 28 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher assurant l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-0717-00005 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à la création de deux parcs photovoltaïques, aux lieux-dits «la Cité de la céramique » et
« les Chenegaux », commune de Selles-sur-Cher en date du 17 juillet 2025 ;
Considérant la demande de modification faite par la SAS PHOTOSOL le 21 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n°41-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à la création de deux parcs photovoltaïques, aux lieux-dits «la Cité de la
céramique » et « les Chenegaux », situés sur la commune de Selles-sur-Cher, est modifié comme suit
s'agissant de l'adresse et du dirigeant de la société dépositaire du permis de construire, mentionnée
au visa et à l'article 1°:
Le porteur du projet des parcs photovoltaïques est la SAS PHOTOSOL Développement, domiciliée
206 rue la Fayette, 75010 Paris et représentée par M. Thomas Aubagnac.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public'9h—12het13h30-1i7h
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternite
Arrêté N(
modifiant l'arrêté préfectoral n° 41-2025-07-17-00005 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création de deux parcs photovoltaïques, aux lieux-dits « la Cité de la céramique » et « les Chenegaux », commune de Selles-sur-Cher
.'. ..
.»•
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, L.123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 181-12, R. 181-12 à D. 181-44-1, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et suivants, L. 424-1 et suivants, R. 422-1,
R. 422-2, R. 423-20, R. 423-32 et R. 423-57 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-05-28-00001 en date du 28 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher assurant l'intérim des fonctions du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2025-07-17-00005 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création de deux parcs photovoltaïques, aux lieux-dits « la Cité de la céramique » et « les Chenegaux », commune de Seltes-sur-Cher en date du 17 juillet 2025 ;
Considérant la demande de modification faite par la SAS PHOTOSOL le 21 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n°41-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la création de deux parcs photovoltaïques, aux lieux-dits « la Cité de la céramique » et « les Chenegaux », situés sur la commune de Sèlles-sur-Cher, est modifié comme suit s'agissant de l'adresse et du dirigeant de la société dépositaire du permis de construire, mentionnée au visa et à l'article 1er:
Le porteur du projet des parcs photovoltaïques est la SAS PHOTOSOL Développement, domiciliée 206 rue la Fayette, 75010 Paris et représentée par M. Thomas Aubagnac.
1/2. territoires de Loir-et-Cher - 3 l mail Pierre Chariot 4l 000 BLOIS
Telephone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public ; 9h- 12 het 13h30 - 17 h •*<..
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00008 - Arrêté MODIFIANT l'AP n° 41.2025.07.17.00005 - Ouverture EP pour création de 2 parcs photovoltaïques - Commune de Selles-sur-Cher 64 Article 2 : Le contenu de l'arrêté n°41-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 sauf celui mentionné à
l'article premier du présent arrêté reste identique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Selles-sur-
Cher, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Blois, le > FA EE PV Pour le Préfet et par délégation,
2 à Jui. éé = -2 directeur spores territoires ee. € djoint, :
NX
Patrice FRANÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
‘lintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration : L
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Ministère e la Transition Ecologique et Solidaire — Direction Générale de l’ Aménagement, du
Logement et de la Nature : ;
Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet!
www.telerecours.fr ‘
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h
Article 2 : Le contenu de l'arrêté n°41-2025-07-17-00005 du 17 juillet 2025 sauf celui mentionné à ['article premier du présent arrêté reste identique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Selles-sur- Cher, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Biais, le r-,
ty Jljil. 2Û2S Pour le Préfet et par délégation,
.-ô^diieeteU^départementaLdes territoires
iajoint,
Patrice FRANÇOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : ' - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à Ministère e la Transition Ecologique et Solidaire - Direction Générale de ['Aménagement, du Logement et de la Nature ; ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par ['application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2_ Loir-et-Cher -31 mail Pierre Chariot 41 000 BLOIS
Telephone: 02 54 55 73 50
Site internet : wvnv.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h- 12 het 13h30 -17 h
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00008 - Arrêté MODIFIANT l'AP n° 41.2025.07.17.00005 - Ouverture EP pour création de 2 parcs photovoltaïques - Commune de Selles-sur-Cher 65 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Loir-et-Cher
41-2025-07-21-00005
arrêté portant composition du conseil
départemental à la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental à la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 66 PREFET Direction des services départementaux de l'éducation
DE LOIR-ET-CHER nationale de Loir-et-Cher
Égaliéé | Service départemental à la jeunesse,
Fraternité à l'engagement, et aux sports
Arrêté
portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative (CDJSVA)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et
L.227-11; :
VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ; :
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 1 sur 4 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental à la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 67 VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique
— service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de Loire,
Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Centre-Val de Loire ;
VU l'arrêté du 18 avril 2025 du préfet de Loir-et-Cher, portant renouvellement pour trois ans,
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
CONSIDERANT les propositions de désignation émanant des associations et organisations
syndicales ;
CONSIDERANT les modifications de composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative introduit par le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 ;
SUR proposition de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-
Cher, .
ARRÊTE
Article 1° : Il est procédé au renouvellement, auprès du préfet de Loir-et-Cher, du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une durée de trois ans.
Il concourt, dans le département, à la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux
sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs, et à la vie
associative. Il émet des avis et fait des propositions sur toute question qui lui sont soumises
par son président.
Il contribue à l'exercice du pouvoir de police du préfet en matière de sécurisation des
pratiques sportives et des accueils de mineurs. A ce titre, il émet les avis préalables en
matière de suspension et d'interdiction d'exercer conformément aux dispositions prévues
aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code l'action sociale et des familles et aux articles L. 212-
13 et L. 322-3 du code du sport.
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, placé
sous la présidence du préfet de Loir-et-Cher ou son représentant, est constitué comme suit :
1/ Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat
- La directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher où son
représentant
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher ou son représentant
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher ou son représentant : - Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et- Cher ou son représentant
- Un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-
Cher
2] Au titre des représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales
-_ La directrice de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher ou son représentant
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 2 sur 4
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Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental à la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 68 3/ Au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation
populaire agréés
- Monsieur Bruno CESARIO, membre du conseil fédéral de la Ligue de l'enseignement - Fédération départementale de Loir-et-Cher
-_ Monsieur Thomas JOUSSELIN, directeur de la Maison des Provinces (Blois)
4] Au titre des représentants des associations familiales
-__ Monsieur Arnaud CHARPENTIER, délégué départemental de la fédération départementale
Familles Rurales
5/ Au titre des représentants des associations de parents d'élèves
- Madame Alexandra CANOURGUES, présidente du conseil départemental des parents
d'élèves (FCPE)
6/ Au titre des représentants des associations sportives
- Madame Francine VANWONTERGHEM, vice-présidente du comité départemental
olympique et sportif (CDOS) |
- Monsieur Pierre BLOCK, président de l'association profession sport et loisirs 41
7] Au titre des représentants des organisations syndicales d'employeurs
- Madame Anaïs SAILLAU, ou sa suppléante, madame Christelle COHEN, désignées par
l'organisation professionnelle représentative dans la branche Eclat, Hexopée
-__ Monsieur Arnaud BESSE, désigné par le conseil social du mouvement sportif (CoSMos)
8/ Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés
- Madame Christine BARIAUD, désignée par l'union départementale CGT
- _ Monsieur Jean-Claude TOUTAIN, désigné par l'union départementale CFDT
Les représentants des services déconcentrés de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales
représentent au moins un tiers du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative.
Article 3: Un arrêté préfectoral précise les modalités de fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 4 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de Loir-et-Cher sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables à
compter de la date du présent arrêté.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut s’adjoindre
tout autre personne à titre de personne qualifiée sans voix délibérative.
Article 5: Tout membre du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de Loir-et-Cher qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 3 sur 4
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Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental à la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 69 Article 6 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit
sur convocation du président.
Le secrétariat du CDJSVA est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher.
Article 7 : L'arrêté du 18 avril 2025 portant renouvellement du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de
l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher, et notifié à chacun des membres.
Fait à Blois, le 21 JUIL. 2025
Le préfet
Pour le Préfet et
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80909 — 41001 Blois cedex :
- un recours hiérarchique. adressé à M. le ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Page 4 sur 4 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Téléphone : 02 36 47 72 18 - ce.sdjes41@ac-orleans-tours.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher - 41-2025-07-21-00005 - arrêté portant composition du conseil départemental à la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 70 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-31-00002
AP modif OT Sologne Tourisme Lamotte Beuvron
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00002 - AP modif OT Sologne Tourisme Lamotte Beuvron 71 E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-2025
Modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 portant classement en catégorie II
de l'office de tourisme SOLOGNE TOURISME
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-29,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet
de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie en date du 16 avril 2019,
fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature
à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant classement en catégorie Il de l'office de tourisme SOLOGNE TOURISME à Lamotte-Beuvron,
CONSIDERANT le changement d'adresse de l'office de tourisme de Lamotte-Beuvron en date
du 30 avril 2025,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 41-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 est
remplacé par les dispositions suivantes : « L'office de tourisme SOLOGNE TOURISME, dont le
bureau principal est situé 20 avenue de la République - 41600 Lamotte-Beuvron, est classé en
_ catégorie Il ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 restent applicables.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00002 - AP modif OT Sologne Tourisme Lamotte Beuvron 72 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le
président de la communauté de communes Coeur de Sologne, la directrice de l'office de
tourisme Sologne Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet
Le secré
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IF du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — 1 place de la République -— BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00002 - AP modif OT Sologne Tourisme Lamotte Beuvron 73 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-31-00003
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive "43ème grand prix de Sologne de super
stock-car" le 15 août 2025 à Salbris
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août 2025 à Salbris 74 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Rois Bureau des polices administratives Féerei de la sécurité
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée
« 43°" grand prix de Sologne de super stock-car »
le vendredi 15 août 2025 à Salbris
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport et son annexe III-23 édictant les règles techniques et de sécurité pour les
épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
VW l'arrêté préfectoral n° 41.2023.05.26.00001 du 26 mai 2023 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande reçue le 26 mai 2025, complétée le 24 juillet 2025, présentée par M. David
ANJUBAULT, représentant le comité des fêtes de la Vallée - 41300 Salbris, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'organiser une course de stock-car dénommée « 43°" grand prix \de Sologne de
super stock-car » le vendredi 15 août 2025 à Salbris ;
Vu les pièces du dossier remis par l'organisateur et notamment. l'attestation d'assurance
garantissant la manifestation conformément au code du sport ;
Vu la licence d'organisation snrepisirse par la fédération des sports mécaniques originaux sous le
n° 25039 du 20 février 2025 ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière — section
« manifestations sportives et homologation » ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
_Préfec ture de !Loir-et-Cher - Place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX C 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août 2025 à Salbris 75 ARRETE:
Article 1° :
M. David ANJUBAULT, représentant le comité des fêtes de la Vallée, est autorisé à organiser une
course de stock-car dénommée «43 grand prix de Sologne de super stock-car» le vendredi 15 août 2025 sur le circuit non-permanent situé au pré de Bel air - 41300 Salbris.
Article 2 : Programme de la manifestation
. Nature de la manifestation : épreuve de véhicules automobiles généralement usagés, dans laquelle le contact entre les véhicules est autorisé.
. Catégories de véhicules :
. voitures de série françaises et étrangères, sauf les 4 roues motrices et les cabriolets,
. les carrosseries devront être obligatoirement fermées,
. les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l'intérieur du poste
de pilotage devront être protégés ou démontés,
. Un système de harnachement du pilote sur son siège devra être prévu.
. Caractéristiques du circuit :
. piste en terre de forme ovale d'une longueur inférieure à 500 m, avec des lignes droites d'une
longueur maximale de 25 mètres, une largeur de piste comprise entre 10 et 15 m dans les lignes droites et entre 12 et 18 m dans les virages, conforme aux règlements de la fédération des sports
mécaniques originaux (FSMO).
. Horaires :
11 h 00 : contrôles techniques et administratifs
15 h 00 à 15 h 20 : parade et présentation des pilotes
15 h 30 à 16 h 30 : manches groupes A et B
16 h 30 à 17 h 00 :arrêt technique
17 h 00 à 17 h 45 : manches groupes A et B, épreuve de consolation
18 h 00 : remise des coupes
18 h 15 : fin de la manifestation
Nombre approximatif de pilotes : 50
Nombre maximum de pilotes admis sur le circuit simultanément : 25
Nombre approximatif de spectateurs : 1.500
Plans du circuit : ci-joints en annexe.
Article 3 : Mesures de sécurité lors de la compétition
Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité mentionnées au présent arrêté
sera mis en place par l'organisateur, à ses frais, en accord avec les services municipaux concernés et
la gendarmerie, tel qu'indiqué dans le dossier de l'organisateur.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées contre les menaces terroristes.
L'organisateur devra se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
des sports mécaniques originaux (FSMO) ainsi qu'au règlement particulier de la manifestation (cf. ci-
joint).
En ce qui concerne l'encadrement de la course, aucune formation spécifique n'étant mise en place
pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière n'est exigée. Le directeur de
course doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité.
‘ L'organisateur devra :
*_ demander à chaque équipage de se munir d'extincteurs,
* interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs et dans les zones mentionnées
par le responsable du circuit,
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Tél. : 02 54 70 4? 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août 2025 à Salbris 76 + interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques,
+ _interdire l'accès du public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs,
°_ matérialiser au sol un lieu d'atterrissage pour hélicoptères (DZ) et installer une manche à air, + mettre en place 6 commissaires de courses équipés des moyens réglementaires (radio ou téléphone, drapeaux et extincteurs),
+ _ demander aux pilotes de porter obligatoirement un casque homologué, + réserver des zones pour les spectateurs et assurer leur sécurité au moyen de barrières solidement fixées au sol formant un bloc non renversable,
*_ protéger suffisamment ces zones en les éloignant du circuit (20 m au minimum), afin que le public ne puisse être impliqué par une sortie de piste des pilotes,
«veiller à ce que les pilotes ne testent pas leur véhicule sur la voie publique.
Moyens de secours
° avant le début de la manifestation, communiquer au CTA/CODIS (02.54.9010.35) les numéros de téléphone du chargé de sécurité et du poste de secours, l'adresse du site et des points d'accès. Ces derniers devront être indiqués aux secours en cas d'appel. L'organisateur devra prévoir l'accueil et le guidage des secours extérieurs à leur arrivée,
+ _ mettre en place un service de secours pendant toute la durée de la manifestation : - un DPS PE dynamique : 1 ambulance et son équipage (ADPC 41 - 41200 Romorantin-Lanthenay). En cas de départ de l’ambulance, la compétition sera interrompue jusqu'à son retour sur le . circuit.
- un médecin : Dr Laura DUMITRASCU - 41600 Nouan-le-Fuzelier.
En cas de départ du médecin, la compétition sera interrompue jusqu'à son retour sur le circuit.
+ _ disposer de téléphones portables, téléphones de voitures, postes radio portatifs, équipements radio (cibistes), ou tout autre appareillage, permettant en cas de besoin et à tout moment d'alerter les secours par le « 18 » ou le « 112 » dans les plus brefs délais, *«_ flécher l'accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs.
Divers
* prévoir des parkings suffisants afin que les spectateurs stationnent leurs véhicules en toute sécurité. Les parkings devront être matérialisés et fléchés,
«s'il y a lieu, mettre en place un périmètre de sécurité autour du point de chauffe et y installer des extincteurs portatifs de type homologué, appropriés aux risques à défendre, * demander une autorisation d'ouverture temporaire de débit de boissons à la mairie de Salbris, * arroser le circuit si nécessaire afin d'assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
Article 4 : Réglementation de la circulation
La circulation et le stationnement aux abords du circuit seront réglementés par arrêté municipal.
Afin que les usagers de la route soient informés de cette manifestation, l'organisateur devra installer des panneaux d'information la semaine précédant la a nb et baliser l'accès qui se fera par la RD.2020.
Article 5 : Tranquillité publique
La manifestation doit respecter les dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020
relatif aux bruits de voisinage et notamment l'article 2.4 qui précise que « sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition quelque que soit leur provenance ».
Dans le cas contraire, des dérogations pourront être accordées selon les conditions de l'article 12 du même arrêté préfectoral.
Conformément à l'article 12.2 de l'arrêté préfectoral précité, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à Un niveau sonore dépassant la valeur de 80 Db(a) exprimée en Laeq (10 minutes).
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP80101 - 41001 BLOIS CEDE
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-ch LÉ
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août 2025 à Salbris 77 L'ensemble des riverains concernés devront être informés par l'organisateur.
Article 6 : Protection de l'environnement
L'organisateur devra respecter les mesures suivantes :
« gestion des déchets : installer des poubelles et des bacs de tri (recyclables, non-recyclables, compostables) à des endroits stratégiques sur le site.
« sensibilisation du public : afficher des panneaux explicatifs sur le tri des déchets. *_ plan de nettoyage : prévoir des équipes de nettoyage avant, pendant et après l'événement pour s'assurer que le site reste propre. /
« protection de la faune et de la flore : identifier et protéger les zones sensibles à proximité du circuit, comme les habitats naturels des espèces locales (Sauldre, points d'eau, etc), mettre en place des barrières où de la rubalise pour éviter que les spectateurs et les véhicules ne perturbent ces zones.
* gestion des fluides et des produits chimiques : prévoir des zones spéciales pour le stockage et le traitement des fluides (huiles, carburants, liquides de refroidissement) afin de proscrire les déversements. |
+ gestion des parkings : prévoir des zones de stationnement aménagées pour éviter la dégradation des sols et des végétations environnantes.
Article 7 :
Le présent arrêté portant autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Article 8 :
La responsabilité civile de l'État, du département ou de la commune et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre) ou aux biens par le fait soit des épreuves ou des essais, soit d'accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves.
Article 9 : |
l'organisateur technique de la manifestation est le responsable de l'établissement du plan de sécurité et de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant la manifestation. Conformément à l'article R.331-27 du code du sport, l'organisateur technique devra produire, avant le début de la manifestation, une attestation écrite auprès de l'autorité préfectorale précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées (cf. modèle ci-joint). Cette attestation sera adressée à l'adresse : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr.
Il est rappelé à l'organisateur que les prescriptions liées à la sécurité doivent être en place pendant toute la durée de la manifestation.
Article 10 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11: :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
> de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX Préfec
ir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement
de Romorantin-Lanthenay, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le maire de
Salbris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée pour information aux :
*__ président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
+ _ directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
° _ médecin chef du SAMU - SMUR,
+ _ secrétaire général de la fédération des sports mécaniques originaux.
Blois,le 3 { JUIL, 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l’article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration
un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
. un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex [.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Tél. : 02 54 70 A1 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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—
uoJaid $299e (4) Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août 2025 à Salbris 80 14Vd30 3 3N91 ENT 31Sld 3341N3 SIHIVSSINWOD (©) SHNILINILXI O Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août 2025 à Salbris 81 ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ET DE SECURITE
Manifestation : 43°"° grand prix de Sologne de super stock-car
Date et lieu : Vendredi 15 août 2025 à Salbris
VISA DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION
L'organisateur technique de la manifestation atteste, après visite du circuit ou du parcours et avant
démarrage de la manifestation, que l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation sont respectées *.
Nom -— prénom de Qualité Signature
l'organisateur technique |
Fait à le
Observations éventuelles :
Cette attestation doit être transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher - Direction des
sécurités par mail : pref-epreuves-sportives@loir-et-cher.gouv.fr .
* Article R.331-27 du code du sport : « Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la
production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ». |
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-31-00003 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "43ème grand prix de Sologne de super stock-car" le 15 août 2025 à Salbris 82 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00018
Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - chantiers
signé PGimpPDF
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00018 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - chantiers signé PGimpPDF 83 PRÉFET Direction interdépartementale
DE LOIR-ET-CHER des routes Nord-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courants
sur le réseau routier national dans le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU:
+ le code général des collectivités territoriales ;
+ le code de la route;
+ le code de la voirie routière ;
+ le code pénal;
+ le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en matière de la circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes,
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 21 août 2023 nommant M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher du 21 août 2023;
+ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n° 2025-08 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher ;
+ __ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la modifiant
et la complétant ;
+ la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de monsieur le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme relative à l'exploitation sous chantier ;
* la circulaire du ministre chargé des transports fixant annuellement le calendrier des jours « hors
chantiers »,
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www. dir nord- t dev ment-dur: VAL
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00018 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - chantiers signé PGimpPDF 84 Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers courants sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou opéra-
teurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécu-
tion des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par ces chantiers ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-
biles, hors agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés ou contrôlés par la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest sur le réseau routier national dont elle a la charge dans le
département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 2 :
Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 février 1996, s'il n'entraîne pas de gêne
notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle au droit du chantier doit rester compatible
avec la demande prévisible de trafic. Les mesures d'exploitation définissant les chantiers courants
sont :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
* aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
* aucune déviation de la circulation ;
+ __ possibilité de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inférieure ou égale à
500 (cinq cents) mètres ;
+ __ débit prévisible inférieur ou égal à 1000 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation
(largeur 3 mètres, hors alternat).
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus):
+ aucune réduction de capacité les jours hors chantier, fixés annuellement par circulaire minis-
térielle ;
* zone de restriction de capacité de longueur inférieure à 6 kilomètres ;
* aucun basculement partiel de la circulation ;
* aucune réduction de la largeur de voie, sauf pour l'exécution du marquage axial ;
* __inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée :
o 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de circulation (quelle que soit la chaus-
sée concernée) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
o 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de circulation ;
+ __ débit prévisible par voie laissée libre à la circulation inférieur à :
o 1200 véhicules/heure en rase campagne,
°o 1500 véhicules/heure en zone urbaine ou périurbaine.
O
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00018 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - chantiers signé PGimpPDF 85 ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité, peuvent être imposées au
droit des chantiers :
a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :
° __ Rétrécissement de chaussée avec ou sans neutralisation de voie ;
* Limitation de vitesse ;
+ Interdiction de dépasser ;
* Interdiction de stationner ;
+ Mise en place d'un alternat.
b - sur les routes à chaussées séparées (2 x 2 voies ou plus) :
+ Limitation de vitesse ;
+ Interdiction de dépasser ;
* Interdiction de stationner :
* Basculement total des voies de circulation ;
* __Neutralisation de voie(s) de circulation ;
+ Réduction de la largeur de voie, uniquement pour l'exécution du marquage axial ;
+ Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur-
baines entraînant une déviation du trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan
de gestion de trafic ou dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique
d'exploitation.
Z
Toute autre disposition spécifique devra faire l'objet d'un arrêté spécifique au chantier envisagé
ARTICLE 4 :
Les chantiers ne doivent pas entraîner une déviation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes de
bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entraînant une déviation du
trafic dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-
ment établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
ARTICLE 5 :
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation rou-
tière et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se-
lon les cas).
ARTICLE 6 :
Les interventions d'urgence destinées à assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sont cou-
vertes par le présent arrêté. Dans ce cas, des restrictions non prévues à l'article 3 pourront être impo-
sées au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
ARTICLE 7 :
Pour les chantiers qui ne sont pas contrôlés directement par la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permis-
sions de voirie, accord préalable, etc.), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00018 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - chantiers signé PGimpPDF 86 doit faire l'objet d'une déclaration préalable au district compétent six jours au moins avant l'ouverture
du chantier.
ARTICLE 8 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-
gnaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (pré-
sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
ARTICLE 9 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 11 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de Loir-et-Cher ;
+ à la direction départementale de la police nationale de Loir-et-Cher ;
*- à la DIR Nord-Ouest de Rouen;
+ au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 12 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val-
de-Loire ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
+ à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
* au conseil départemental de Loir-et-Cher ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de Loir-et-Cher.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 28 juillet 2025,
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature
Pascal numérique de GABET Pascal GABET
pascal.gabet
pasca | .ga bet Date : 2025.07.29
09:30:15 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.t
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www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00018 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - chantiers signé PGimpPDF 87 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00019
Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - circulation
à pied signé PGimpPDF
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00019 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - circulation à pied signé PGimpPDF 88 PRÉFET Direction interdépartementale
DE LOIR-ET-CHER des routes Nord-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes
express et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et de l'exploitation
dans le département de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
VU:
+ le code de la route;
+ le code pénal;
+ le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route et
notamment l'article R. 432-7 ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-
partementales des routes,
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 21 août 2023 nommant M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher du 21 août 2023 ;
+ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
+ l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-
tales des routes ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-
partemental des routes Nord-Ouest ;
+ __ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, direc-
teur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
+ l'arrêté n° 2025-08 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de Loir-et-Cher ;
+ l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation au
droit des chantiers courants sur le réseau routier national,
Considérant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non concédées, des routes
express et des routes nationales à accès réglementé, il est nécessaire d'autoriser la circulation à pied
des personnels d'entretien et d'exploitation.
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
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97, boulevard de l'Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1 1/2
www. dir nord- t dev ment-dur: VAL
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00019 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - circulation à pied signé PGimpPDF 89 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Tous les agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leurs
fonctions, tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnelle-
ment pour la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et dûment déclarées auprès du dis-
trict compétent, sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes express
et les routes nationales à accès réglementé gérées par la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest dans le département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de Loir-et-Cher ;
+ à la direction départementale de la police nationale de Loir-et-Cher ;
°. à la DIR Nord-Ouest de Rouen;
+ au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val-
de-Loire ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
+ à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
* au conseil départemental de Loir-et-Cher ;
* au service d'assistance médicale d'urgence de Loir-et-Cher.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
À Blois, le 28 juillet 2025,
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Signature numérique de
Pascal GABET Pascal GABET pascal.gabet Date : 2025.07.29 09:30:56
pascal.gabet ,660
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.teler rs.fr
Immeuble Abaquesne 2/2
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 www,.,dir.nord-
t. dev ment-dur V.f
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00019 - Arrêté permanent du 28 juillet 2025 - circulation à pied signé PGimpPDF 90 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-28-00013
Arrêté portant imposition de prescriptions de
mise en sécurité et de mesures immédiates
prises à titre conservatoire
Société SONOPOL - Zone industrielle sud - Le
Haut des Clos - 41100 VENDÔME
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire 91 PRÉFET | | Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER | |
Fe Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ N° 41-2025-07-28-00013
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité
et de mesures immédiates prises à titre conservatoire
Société SONOPOL
Zone industrielle sud - Le Haut des Clos - 41100 VENDÔME
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5111, L. 512-20, L. 514-8, D. 181-15-2,
R. 512-69, R. 512-70 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
VU l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de
la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur
support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-225-20 du 13 août 2010 autorisant la société SONOPOL à poursuivre
l'exploitation de ses installations situées ZI Sud, le Haut des Clos, à Vendôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
RÉRREILES de Loir-et-Cher - Place de la us — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 1. : 02 54 79,41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire 92 VU l'information faite à l'inspection des installations classées par le dispositif d'astreinte. de la
DREAL Centre-Val de Loire de la survenue d'un incendie, le dimanche 27 juillet 2025, sur le site sis ZI
Sud - le Haut des Clos - Vendôme, exploité par la société SONOPOL ;
VU les conclusions de l'inspection des installations classées établies à la suite de la visite du site le
28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection précitée a mis en évidence dans son rapport que les conséquences
de l'accident survenu le dimanche 27 juillet 2025 sur le site en question sont susceptibles de porter
atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'incendie a eu lieu dans la partie administrative et au droit du stockage des
poudres époxy (1° étage - environ 20 tonnes) dans le bâtiment principal ;
CONSIDÉRANT l'effondrement de la toiture d’une partie du bâtiment principal et la détérioration
du mur coupe-feu séparant la partie administrative de l'atelier de production ;
CONSIDÉRANT l'absence d'amiante au droit du bâtiment sinistré:
CONSIDÉRANT que les produits pris dans l'incendie sont des poudres époxy, matières non
dangereuses selon la fiche de données de sécurité du produit, et que l'atelier de traitement de
surface/grenaillage n'est pas touché ;
CONSIDÉRANT le confinement des eaux d'extinction d'incendie dans l'atelier de traitement de
surface (bâtiment formant rétention) ;
CONSIDÉRANT que le SDIS n'a pas utilisé d'émulseurs fluorés pour l'extinction de l'incendie :
CONSIDÉRANT que, d'après les observations des intervenants, le panache de fumées était vertical,
a été dilué et ne s'est pas dirigé vers les zones d'habitation mais en direction de l'est, vers la zone
industrielle ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de cet accident il convient de mettre en place des mesures d'urgence
pour sécuriser les accès au site ;
CONSIDÉRANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu être confinées au sein du site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la mise en sécurité du site :
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté
n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise
en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaires les conséquences de l'incendie du 27
juillet 2025 ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
25 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire 93 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société SONOPOL, exploitant le site sis ZI Sud - le Haut des Clos, à Vendôme, est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l'article 7 et sans préjudice des dispositions des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
. Article 2 : Mesures immédiates conservatoires
| - L'exploitant est tenu de procéder aux mesures suivantes :
mettre en sécurité les installations du site : surveillance, mesures spécifiques, interdiction
d'accès, clôture du site, etc., signalées de manière adaptée et informant clairement des
dangers présents (risques d'effondrements, de chute de matériels, etc.). En particulier, les
accès à l'établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes
autorisées par l'exploitant sont admises dans l'enceinte du site, selon une procédure qu'il
aura définie. Au besoin, une surveillance humaine du site est effectuée en permanence ;
réaliser des prélèvements des eaux d'extinction au droit de la rétention de l'atelier où elles
ont été confinées, à des fins d'analyse pour déterminer la filière d'élimination, ;
Il - Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi
qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations
classées.
Article 3 : Remise de la fiche « incident » et du rapport d'accident
En application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, une fiche «incident » et un
rapport d'accident sont transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations
classées.
Ils comportent, notamment :
les circonstances et la chronologie de l'événement ;
l'analyse des causes et des conséquences de l'accident (effets sur les personnes et
l'environnement) ;
les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident similaire et pour pallier les effets
sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
FE 54 ; http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.souv.fr ir */ 5 l 8
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire 94 Le rapport d'accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le
sinistre.
Article 4 : Remise en service
En application de l'article R.512-70 du code de l'environnement, la remise en service des
installations est subordonnée à la production des éléments suivants :
° un descriptif des conditions de redémarrage, d'exploitation et de surveillance de
l'installation ;
* un état de conformité aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 août 2010 modifié. En
cas d'écart éventuel, celui-ci doit être justifié, consécutivement à l'incendie, et assorti de
mesures compensatoires dans l'attente de la mise en conformité dont le délai doit être
justifié ;
° la justification du bon état des installations (structure, charpente, toiture, installations
électriques) et des équipements de sécurité (extincteurs, RIA, détection incendie, murs
coupe feu, portes coupe-feu, réserve incendie opérationnelle). .
Article 5 : Gestion des eaux d'extinction
Les eaux d'extinction font l'objet d'analyses conformément à l'article 2 à des fins de caractérisation.
L'exploitant fournit les justificatifs d'élimination de ces effluents dans la filière ddment autorisée. II
procède également au nettoyage des rétentions de l'atelier de production qui ont contenu les eaux
d'extinction.
Article 6 : Gestion des déchets liés au sinistre
L'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées un programme .
d'évacuation des déchets présents sur le site et issus de l'incendie dans des filières autorisées
(certificat d'acceptation préalable).
L'exploitant procède à l'évacuation et à l'élimination dans des filières autorisées de tous les déchets
présents sur le site et issus de l'incendie.
Article 7 : Échéances
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à
compter de la notification du présent arrêté :
* article 2: 24h pour la sécurisation, 7 jours pour les justifications des mesures prises pour
répondre à cet article; |
* __ article 3 : 24h pour la fiche « incident » et 15 jours pour le rapport d'accident ;
* article 4: 2 mois;
° article 5: 15 jours ;
\
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
nttp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire 95 * article 6 : 15 jours pour le programme d'évacuation des déchets, 3 mois pour l'évacuation et
l'élimination des déchets.
Article 8 : Transmission des documents utiles
« ‘ . . ! « . . “
L'exploitant transmet au préfet et au service de l'inspection des installations classées tout
document ou information utile justifiant l’accomplissement des mesures prescrites par le présent
arrêté.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 10 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant. Il est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-
Cher pendant au moins deux mois.
Copie en est adressée :
* au maire de Vendôme ;
° au sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme ;
° au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de
Loire.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, le maire de Vendôme et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Blois, le 48 JUL. aù
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture de Loir-et-oo - Place de la Ré épublique — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, :\ ttp://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire 96 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - 1, place de la République -— BP 80101 - 41001
BLOIS CEDEX ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi
Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux
‘de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R181-50 du code de
l'environnement, au tribunal administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de |’ article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP40299 - 41006 BLOIS CEDEX
FT 79 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-28-00013 - Arrêté portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire 97 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-07-25-00001
Arrêté portant prorogation du délai d'exécution
d'une opération subventionnée au titre de la
DETR 2018 à la commune de
SAINT-MARTIN-DES-BOIS
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-25-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2018 à la commune de SAINT-MARTIN-DES-BOIS 98 PREFET | L Service interministériel d' animation territoriale DE LOIR-ET-CHER Bureau de la cohésion et Liberté de l'aménagement des territoires Egalité Fraternité
Arrêté
Portant prorogation du délai d'exécution d’une opération subventionnée au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux - programme 2018
à la commune de SAINT-MARTIN-DES-BOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
” Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 allouant à la commune de Saint-Martin-des-Bois une subvention
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 14 000 euros, pour financer la
mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral de prorogation du délai d'exécution de l'opération susvisée en date du 26 juin
2023, fixant la date de fin de l'opération au 14 juin 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN,
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Blois ;
Vu le courrier du maire de la commune de Saint-Martin-des-Bois en date du 11 février 2025
demandant une prorogation du délai d'exécution de l'opération susvisée ;
Considérant le procès verbal de la sous-commission départementale d'accessibilité du 23 juin 2016
approuvant l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de l'opération susvisée ;
Considérant la prise en compte des modifications du calendrier prévisionnel compte tenu de la
complexité et de l'avancement du dossier ;
Considérant la démarche entreprise avec les entreprises et les services de la direction départementale
des territoires pour réviser le projet ;
A!
1
Préfecture de ereet- Cher -1 place de la République - BP 80101- 41001 BLOIS CEDEX #|. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-25-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2018 à la commune de SAINT-MARTIN-DES-BOIS 99 Considérant que la commune de Saint-Martin-des-Bois ne sera pas en mesure d'achever l'opération
dans le délai imparti soit avant le 14 juin 2025 ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions,
concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et
des collectivités territoriales ;
Considérant que le recours à ce droit de dérogation poursuit les objectifs prévus par le décret du 8
avril 2020 de favoriser l'accès aux aides publiques et d'alléger les démarches administratives ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public rendue obligatoire par la loi 2005-102 du 11/02/2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° :
Par dérogation à l'article 1° de l'arrêté de prorogation du 26 juin 2023 susvisés, le délai accordé à la
commune de Saint-Martin-des-Bois pour achever l'opération de mise aux normes d ‘accessibilité des
établissements recevant du public est prolongé d'un an, SAR IISAN" au 13 juin 2026.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-
Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Blois le 2 5 JUIL, 2095
éy par délégation.
tafre Général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adresséà : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé àM. le ministre d'État. ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l un
de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwiw.telerecours.fr
2 54 79 44 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr C ( + V
Préfecture de Loire et-Cher -1 place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-07-25-00001 - Arrêté portant prorogation du délai d'exécution d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2018 à la commune de SAINT-MARTIN-DES-BOIS 100