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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2024 08 002 du 16 au 31 juillet 2024 (2)
Document publié le Jeudi 1 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2024 08 002 du 16 au 31 juillet 2024 (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2024-08-002
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2024-07-30-00002 - decla coup2mains.odt (2 pages) Page 4
41-2024-07-29-00001 - decla danimultiservice.odt (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-07-24-00001 - Délégations de signature du comptable
responsable du SGC de Vendôme (2 pages) Page 10
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la
déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues
issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en Sologne
(36 pages) Page 13
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et développement rural
41-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 07 24 désignation expert
apiculture (2 pages) Page 50
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Train Touristique de
la Vallée du Loir (TTVL) (2 pages) Page 53
41-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de
Montoire-sur-le-Loir (16 pages) Page 56
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-07-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de la SARL "BetC Formation" pour dispenser des formations et organiser
des examens d'agent SSIAP de niveaux 1, 2 et 3. (3 pages) Page 73
Préfecture / Secrétariat général
41-2024-07-22-00002 - Arrêté levant partiellement l'arrêté n°
41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant en demeure la SARL DE
FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE) de
respecter certaines prescriptions et portant mesures
conservatoires Installations d'entreposage et de démontage de
véhicules hors d'usage (4 pages) Page 77
41-2024-07-26-00003 - arrêté portant mise en demeure à la société
ECP FRANCE AREAS de respecter les prescriptions réglementaires pour
les systèmes frigorifiques qu'elle exploite sur le site de CENTER
PARCS à CHAUMONT-SUR-THARONNE (4 pages) Page 82
2 Préfecture / Secrétariat général Commun
41-2024-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de Loir-et-Cher et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 87
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2024-07-22-00001 - Arrêté mettant en demeure la société
PASTOR de régulariser la situation des installations qu'elle exploite
à AUTHON (41310) (3 pages) Page 90
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-07-30-00002
decla coup2mains.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-07-30-00002 - decla coup2mains.odt 4 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 30 juillet 2024
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2024-07-30-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 11 juin 2024 par Monsieur Iaso SWARAY, en qualité de Président, par la SAS « Un Coup 2 Mains », dont l'établissement principal se situe 111 rue du Bourg 41000 BLOIS, et enregistré sous le N°SAP927758466 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-07-30-00002 - decla coup2mains.odt 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-07-30-00002 - decla coup2mains.odt 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2024-07-29-00001
decla danimultiservice.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00001 - decla danimultiservice.odt 7 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 29 juillet 2024
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2024-07-29-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 21 juin 2024 par Monsieur Daniel MOUTON, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « Dani Multiservice », dont l'établissement principal se situe 1 Impasse de l’Ile 41110 Mareuil sur Cher, et enregistré sous le N°SAP987633658 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00001 - decla danimultiservice.odt 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00001 - decla danimultiservice.odt 9 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-07-24-00001
Délégations de signature du comptable
responsable du SGC de Vendôme
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-07-24-00001 - Délégations de signature du comptable responsable du SGC de Vendôme 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Vendôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er : délégations générales
Les inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, adjoints au comptable responsable du SGC de Vendôme, sont
habilités à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et à signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, effectuer les déclarations de créances et agir en justice :
BELLESSORT Jérôme Inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de service
BAYON-LOPEZ Ana-Maria Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de service
SAGUERRE Véda Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de service
CHIZAT Cindy Inspectrice des Finances publiques, adjointe au chef de service
Les contrôleurs affectés au SGC de Vendôme, dont les noms suivent sont habilités à me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et à signer seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
effectuer les déclarations de créances et agir en justice :
NOSZKOWICZ Sonia Contrôleuse principale des Finances publiques
POULLEAU Philippe Contrôleur principal des Finances publiques
COURREGE Roselyne Contrôleuse principale des Finances publiques
JENDRASZCZAK Olivier Contrôleur principal des Finances publiques
MAURON Catherine Contrôleuse des Finances publiques
BOISET Laura Contrôleuse des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de Loir-et-Cher.
A Vendôme, le 24 juillet 2024
Le responsable du SGC de Vendôme,
Gilles DUPIN
Chef de service comptable
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-07-24-00001 - Délégations de signature du comptable responsable du SGC de Vendôme 11 Direction départementale des finances publiques - 41-2024-07-24-00001 - Délégations de signature du comptable responsable du SGC de Vendôme 12 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-07-29-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à la
déclaration concernant l'étude préalable à
l'épandage des boues issues du système de
traitement des eaux usées de Pruniers en
Sologne
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 13 E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
- du
portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'en- vironnement concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de trai- tement des eaux usées de Pruniers-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et no- tamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.2171-25 à R.211-47 et
R.214-1 à R.214-56 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 codifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agri- cole ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mon- sieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administra- tion générale ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protec- tion des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2024-07-01-00008 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la circulaire ministérielle DE/SDPGE/BLP n° 9 du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines; recommandations relatives aux contrôles du respect de la ré- glementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant du Cher aval approuvé le 26 oc- tobre 2018 ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la ré- gion Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
1/45
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS es \
rre C
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 14 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, ap- prouvé le 18 mars 2022 ;
Vu le SAGE Sauldre approuvé le 23 février 2024;
Vu le récépissé de déclaration du 18 avril 2024 enregistrant, sous le n°DIOTA-240418-091515-873-003, le dossier de déclaration déposé, au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 18 avril 2024,
complété le 6 juin 2024, présenté par la commune de Pruniers-en-Sologne, relatif à l'étude préalable à l'épandage des boues du système de traitement des eaux usées de Pruniers-en-Sologne ;
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé relatif à l'épandage des boues ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions des schémas d'aménagement et de ges- tion des eaux des bassins versants du Cher aval et de la Sauldre ;
Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions nationaux et ré- gionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
Considérant que la protection des captages d’eau potable et des aires d'alimentation de captage a été prise en compte dans le projet par le demandeur;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que le projet d'arrêté a été notifié au demandeur le 4 juillet 2024 et que celui-ci n’a pas formulé d'observations en date du 8 juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
2/15
ntale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Chariot 41 000 BIOIS EC 9 EN: . win Mes ay: pe baces Greg Hi Lis sesesrie « Adler mere GALINEEE 5 73 50 -www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 15 TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Bénéficiaire
La commune de Pruniers-en-Sologne, représentée par M. le Maire est dénommé ci-après « le bénéfi- ciaire ou le demandeur ou le producteur de boues ».
Article 2 : Objet
Le présent arrêté concernant l'épandage, dans le département de Loir-et-Cher, des boues issues du sys- tème de traitement des eaux usées de Pruniers-en-Sologne, tient lieu, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement :
- de déclaration ;
- d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Cette activité entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 est la suivante :
Arrêté de prescrip- Rubrique Régime concerné | LL tions générales
211.3.0 : Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité de traitement consi- dérée étant : Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Dans le cas présent, quantités maximales destinées à l'épandage dans le Loir-|| _. : Arrêté ministériel du 8 Déclaration tn ee et-Cher : janvier 1998 modifié
36,6 tonnes de matière sèche
2,8 tonnes d'azote total
Production estimée à partir de la capacité effective du système de traite- ment des eaux usées soit 1829 EH
Article 3 : Nature et provenance des boues épandues
Le présent arrêté concerne exclusivement les boues produites par le système de traitement des eaux usées de Pruniers-en-Sologne, situé : Chemin des vignes 41200 Pruniers-en-Sologne (code Sandre : 0441185S0001).
Les eaux usées sont épurées par traitement biologique par boues activées avec aération prolongée.
Les boues sont issues du clarificateur. Elles sont stockées dans un silo, équipé d'un agitateur, d'une ca- pacité de 780 m*.
Article 4 : Quantité de boues épandue
Le présent arrêté est délivré pour une quantité maximale de boues de 36,6 tonnes de matière sèche par an (volume de 690 m° de matière brute à environ 5,3 % de matière sèche) sur l'ensemble du périmètre d'épandage.
3/15
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr D 1/1 D 2 o î
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 16 Article 5 : Périmètre d'épandage
Le présent arrêté porte sur une superficie totale potentiellement épandable de 82,71 ha, répartie sur deux exploitations agricoles et six communes.
Les parcelles sont classées selon leur aptitude à l'épandage :
Classe 0 : parcelles inaptes à l'épandage, épandage interdit
Classe 1: épandage autorisé sous réserve du respect des conditions environnementales et agrono- miques et de la Directive Nitrate et de ses programmes d'actions en vigueur (PAN et PAR)
Classe 2 : épandage autorisé sous réserve des conditions environnementales et agronomiques
Les communes concernées sont :
Billy 24,67 27,65
Châtillon-sur-Cher 15,71 16,13
Pruniers-en-Sologne 10,94 10,94
LOIR-ET-CHER
Romorantin 16,98 19,32
Rougeou 5,01 5,33
Veilleins 9,40 10,40
Les exploitations agricoles concernées sont :
Nombre de |Surfaces totales| Surfaces
Exploitation SIRET Coordonnées parcelles mises mises à épandables
à disposition | disposition (ha) (ha)
: 10 rue des Simonnières
BAILLY DOMINIQUE |[81524977600015 | 18 49,11 45,39 41 130 Billy
OLYMPIE LAURENT |82040978690018 La Barboire 8 40,66 4742 41 200 Pruniers-en-Sologne
TOTAL 26 89,77 82,71
4/15
La carte de localisation générale du parcellaire est fournie en annexe 1.
Les fiches parcellaires par exploitation sont fournies en annexe 2.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 -www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 17 TITRE II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 : Modalités d'épandage
Article 61 : Périodes d'épandage
En zone vulnérable aux nitrates, les périodes d'épandage respectent les modalités des programmes d'actions contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Compte tenu des assolements, l'épandage s'effectue deux fois par an:
- AU printemps : avant semis des cultures de printemps et sur prairie
- à l'été/automne : dès la moisson réalisée, avant semis de colza, autres cultures d'automne (blé,
orge) et couverts Végétaux d'intercultures. Les épandages avant colza sont à privilégier.
Article 6.2 : Distances et conditions d'exclusion des épandages
La conception et la gestion des épandages sont réalisées selon les modalités de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les spécifications contenues dans l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, l'épandage est interdit :
- Sur les terrains destinés à la culture maraîchère et fruitière ; 18 mois de délais entre le dernier épan- dage et la récolte (10 mois si boues hygiénisées) ;
- sur les jachères (gel PAC), sauf jachères industrielles sous contrat ; - sur les sols dont l'état ne permet pas l'épandage (sol pris en masse par le gel, couvert de neige, inondé ou détrempé);
- sur les parcelles dont le PH est inférieur à 5;
- pendant les périodes de forte pluviosité ;
- en cas de vent à un degré d'intensité supérieur à 5 sur l'échelle de Beaufort (38 km/h); -en-dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ; - sur les sols dont la pente est supérieure à 10 % (porté à 15 % si présence d'un dispositif végétalisé per- manent et continu, perpendiculaire à la pente permettant d'éviter tout ruissellement où écoulement en dehors des îlots culturaux).
Avant tout épandage, les parcelles dont le PH est compris entre 5 et 6 doivent être chaulées. Elles ne pourront recevoir les boues que si le PH est supérieur à 6 après analyse.
Les cours d'eau pris en compte pour les distances d'exclusions détaillées en annexe II de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé sont, par défaut, tous les traits bleus pleins et pointillés (cours d'eau temporaires ou fossés, nommés ou non) présents sur le fond de carte IGN au 1/25 000*.
Les parcelles incluses dans une aire d'alimentation d’un ou plusieurs captages prioritaires feront l'objet d'une attention particulière. L'épandage des boues sur ces parcelles doit être compatible avec les ac- tions définies dans le plan ou programme d'actions mis en place sur cette aire. Le demandeur devra également tenir compte de l'évolution de la réglementation liée aux plans ou programmes d'action.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 18 Article 6.3 : Qualité des boues
Pour être épandues, les boues doivent respecter les limites réglementaires en vigueur.
À la date de signature du présent arrêté, les valeurs limites en vigueur sont les suivantes :
| Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans
a 3 kg/m? Matière sèche | 30 .
Flux maximum cumulé, apporté
Éléments Traces Métal- Valeur a les par les boues en 10 ans (g/m°)
liques (mg/kg MS) cas général sol à pH< 6 ou pâtu- rages
cadmium 10 0,015 0,015
chrome 1000 1,5 1,2
cuivre 1000 45 1,2
mercure 10 0,015 0,012
nickel 200 0,3 0,3
plomb 800 1,5 0,9
zinc 3000 4,5 ol
chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6 4
Sélénium 0,12 (pâturage uniquement)
Valeur limite dans les boues Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans
Composés Traces Orga- (mg/kg MS) (mg/m°) niques
cas général Reset cas général FHAneRR eu pâturages pâturages
total des 7 principaux PCB 08 08 12 1,2 (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180)
fluoranthène : 4 25 6
benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
Toutes les dispositions sont prises pour que cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments conte- nus dans les boues en respectant les contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
Direction départeme
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Téléphone: 02
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le des territoires de Loir-et-Cher - 31
GC ir -rhar fr Mace ar + AnrABlnir.astirt ny Fr 5 73 50 -www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 19 Article 6.4 : Limitation des apports en phosphore
La quantité de phosphore disponible apportée par les boues sur Une même parcelle ne dépasse pas 600 kg/ha sur 12 ans. Cette prescription est applicable à compter de la campagne 2024 et calculée sur une période glissante de 12 ans. À titre d'exemple, pour la campagne 2024, la période à considérer est 2013 - 2024.
Article 6.5 : Détermination de la dose d'épandage
Les doses de boues à apporter sur les sols sont :
- calculées à partir des résultats d'analyse des boues ;
- calculées sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutri- tionnels des plantes en éléments fertilisants, en tenant compte des autres substances épandues. Les apports correspondent, pour l'azote, aux besoins prévisibles de la culture, et pour le phosphore, aux besoins prévisibles de la succession culturale ;
- compatibles, en zone vulnérable, avec les mesures prises au titre du programme d'action contre la pol- lution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
Ces doses sont précisées dans le programme prévisionnel d'épandage. Les besoins en azote, phosphore et potassium sont estimés au plus juste en fonction des résultats d'analyses de sols effectuées chaque année avant les épandages.
La dose moyenne théorique calculée lors de l'étude préalable à l'épandage est de 30 m° de matière brute par hectare tous les 3 ans, pour une siccité d'environ 5,3 %.
Pour éviter tout risque de ruissellement, la dose ne pourra pas dépasser 60 m° de matière brute par hectare.
Article 6.6 : Qualité des sols
Pour recevoir les boues, les sols doivent respecter les valeurs limites réglementaires en vigueur.
À la date de signature du présent arrêté, les valeurs limites en vigueur sont les suivantes :
Éléments Traces Métalliques Valeur limite de concentration dans les sols (mg/kg MS du sol)
cadmium 2
chrome 150
cuivre 100
mercure 1
nickel 50
plomb 100
zinc 300
Article 6.7 : Validation des épandages
Les épandages ont lieu après validation écrite par la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau). La validation est tacite sous un mois après réception du programme prévisionnel d'épandage complet et conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 révisé, en version électronique et en version papier.
Le pétitionnaire ou son prestataire de suivi des épandages informe la Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) du démarrage de la campagne des épan- dages et se rend disponible pour la réalisation d'au moins une visite de chantier par campagne d'épan- dage.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 20 Article 6.8 : Transport des boues
Les voies de circulation empruntées par les véhicules sont préalablement sélectionnées de manière à li- miter au maximum les nuisances de toutes natures, tant aux usagers de la route qu'au voisinage.
Toute perte de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat par le producteur.
Le transport et l'épandage sont assurés par des prestataires spécialisés sous le contrôle du demandeur.
Chaque livraison fait l'objet d'un enregistrement sur le registre mentionné à l'article 9.2 du présent arrê- té, tenu continuellement à jour par le producteur.
Article 6.9 : Réalisation des épandages
Les épandages sont effectués avec un matériel adapté garantissant la régularité de la dose apportée, la répartition homogène des boues et la réduction de l'impact du poids sur le sol (pneus basse pression). L'épandage à l'aide d'une rampe à pendillards ou d'un enfouisseur est à privilégier.
L'enfouissement des boues sur toute parcelle ayant une partie de sa surface à moins de 100 mètres des habitations est réalisé sous 48 heures suivant l'épandage. Pour les parcelles n'ayant aucune surface à moins de 100 mètres des habitations, l'enfouissement sera réalisé dans les plus brefs délais (15 jours maximum).
Un délai de 3 ans est respecté entre deux épandages sur une même parcelle.
Article 7 : Modalités de surveillance
Article 71 : Laboratoire et méthodes d'analyses
Les analyses sont pratiquées par un laboratoire accrédité appliquant les méthodes de préparation et d'analyses décrites à l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé. Les bulletins d'analyses doivent mentionner, outre les résultats, les méthodes d'analyses utilisées.
Article 7.2 : Modalités de surveillance des boues
Les analyses des boues sont réalisées selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. No- tamment, à la fréquence suivante :
Première année d'épandage | En routine dans l’année
Tonnes de matière sèche (hors chaux) 32 à 160
Valeur agronomique des boues 8 _4
dont oligoéléments biodisponibles : 8 2
B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn (Cu, Zn et B Uniquement)
Éléments-traces métalliques 4 2
Composés-traces organiques 2 2
Les analyses de boues sont échelonnées dans l’année afin de permettre une bonne représentativité des résultats.
Des analyses du taux de matière sèche sont réalisées, de manière représentative, lors de l'extraction des boues du silo afin d'affiner la dose et d'informer au plus juste l'agriculteur recevant les boues de leur valeur agronomique.
Elles sont réalisées avant tout épandage ou livraison et les résultats sont portés à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard un mois avant épandage dans le programme prévisionnel d'épandage.
Ces analyses sont tenues à la disposition du public, des élus et des associations.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mai 0 BLOIS rre Charlot 41 000 BLOIS _ ; PA PC VO 1: La F5 2e L FPE LS téléphone: 02 54 55 73 50 - www.loir-et-che dt@loir-et-cher.gouv.f 1C 7 > 7 ep
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 21 Article 7.3 : Modalités de surveillance des sols
Les analyses des sols sont réalisées selon les modalités prévues par l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié susvisé.
Avant chaque épandage, des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Ill de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique) sont réalisées :
- sur les points de référence définis à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés et concernés par la campagne d'épandage ;
- à défaut, sur des points représentatifs de l'ensemble des parcelles concernées par l'épandage.
Les résultats sont transmis à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard un mois avant épandage dans le programme prévisionnel d'épandage.
Le périmètre d'épandage comprend £5 points de référence pour une surface épandable de 82,71 ha. La liste est fournie en annexe 3.
Article 8 : Filières alternatives à l'épandage
Article 8.1 : Non-conformité
En cas de non-conformité des boues aux seuils réglementaires établis à l'article 6.3 du présent arrêté, celles-ci sont éliminées dans une installation de stockage des déchets non dangereux régulièrement au- torisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les non-conformités, les motifs, la destination donnée, et les mesures prises pour remédier au problème.
Article 8.2 : Parcelles épandables insuffisantes
Si les débouchés en agriculture ne sont pas suffisants pour permettre l'épandage des boues, celles dont les teneurs sont conformes aux seuils réglementaires sont dirigées vers une plateforme de compostage apte à les recevoir et régulièrement autorisée à cet effet.
Un registre tenu par l'exploitant répertorie les motifs et la destination donnée aux boues envoyées vers ces plateformes de compostage.
Article 9 : Suivi des épandages
Article 91 : Programme prévisionnel d'épandage (PPE)
Un programme prévisionnel d'épandage est établi avant chaque campagne d'épandage par le produc- teur de boues conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les modalités de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, ce programme comprend :
- les coordonnées des agriculteurs recevant les boues ;
- les coordonnées de l'entreprise/la personne morale réalisant les épandages ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle ; |
- leurs classes d'aptitude ;
- les dates prévisionnelles d'épandage pour chaque parcelle ;
- les doses prévisionnelles d'épandage justifiées conformément aux modalités de l'article 6.5 du présent arrêté pour toutes les parcelles concernées par l'épandage ;
- les cultures précédant et suivant l'épandage ;
- les besoins des cultures pratiquées ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 22 - les caractéristiques des boues (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, etc);
- le nombre d'analyses de boues réalisées ;
- la représentativité de la fréquence des analyses de boues réalisées conformément à l'article 7.2 du pré- sent arrêté ;
- les analyses de boues et une synthèse des résultats de celles-ci ;
- les analyses de sol réalisées sur les parcelles concernées par l'épandage et une synthèse des résultats de celles-ci ;
- la justification de la représentativité de ces analyses conformément à l'article 7.3 du présent arrêté ;
- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l'année à laquelle elles doivent être mises à jour;
- les analyses de sol (valeur agronomique) réalisées sur les points de référence concernés par la cam- pagne d'épandage ;
- les analyses de sol (ETM et pH) réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix ans ;
- les conditions et lieux d'entreposage temporaire des boues ;
- les conseils de fertilisation ;
- les flux cumulés en matière sèche, éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques ap- portés par les boues sur 10 ans;
- les flux cumulés en phosphore apportés par les boues sur 12 ans conformément à l'article 6.4 du pré- sent arrêté ;
- le cas échéant, la mise à jour du périmètre initial selon les modalités de l'article 11 du présent arrêté.
Ce programme prévisionnel est transmis par le demandeur aux utilisateurs, à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l’eau) et aux communes, au plus tard un mois avant le début de la cam- pagne d'épandage.
Il est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
Article 9.2 : Registre d'épandage
Le producteur de boues tient à jour un registre au fur et à mesure des livraisons de boues, et à l'issue de chaque campagne d'épandage, conformément aux modalités de l’article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 SUSvisé.
Ce registre est conservé pendant 10 ans par le producteur de boues.
Article 9.3 : Bilan agronomique
Un bilan agronomique est établi après chaque année d'épandage par le producteur de boues confor- mément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Outre les modalités de l’article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il comprend :
- l'identification et les coordonnées des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
- les parcelles concernées par la campagne annuelle ;
- le nombre d'analyses de boues réalisées ;
- les caractéristiques des boues (quantités, valeur agronomique, etc) ;
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- www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 23 - les analyses de boues et une synthèse des résultats de celles-ci ;
- les analyses de sol réalisées sur les parcelles épandues ;
- la liste des points de référence indiquant la date des dernières analyses de sol et l’année à laquelle elles doivent être mises à jour ;
- les analyses de sol réalisées sur les points de référence concernés par la campagne d'épandage ;
- les analyses de sol réalisées sur les points de référence devant être mis à jour tous les dix ans;
- une synthèse des analyses de sol réalisées ;
- les analyses de reliquat sortie hiver réalisées sur les parcelles ayant reçu des boues lors de la campagne d'épandage concernée ;
-- les bilans de fumure réalisés sur les parcelles épandues comprenant la totalité et les doses de fertili- sants apportés par l'agriculteur, y compris les boues ; et les conseils de fertilisation qui en découlent ;
- les flux cumulés réels en éléments-traces métalliques et en composés-traces organiques apportés par les boues sur 10 ans;
- les flux cumulés réels en phosphore apportés par les boues sur 12 ans conformément à l'article 6.4 du présent arrêté ;
- la synthèse de toutes les remises à jour des données réunies lors de l'étude initiale et, le cas échéant, les nouvelles mises à jour.
Ce bilan agronomique est transmis en un exemplaire en format papier et Un exemplaire numérique à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) au plus tard en même temps que le pro- gramme prévisionnel d'épandage de la campagne suivante.
Article 9.4 : Transmission via Sillage
Les données relatives aux campagnes d'épandage (étude préalable, bilan agronomique) sont déposées sur l'application SILLAGE suivants les mêmes délais que la transmission des exemplaires en formats pa- pier et numérique.
Les modalités d'accès à cette application sont disponibles auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau).
* - 31 mail Pierre 000 BLOIS
v.fr- Messagerie : ddt et-cñn 4 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-ci -CNET.EOUV.TT dloir- OIr-et
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 24 TITRE 111. DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Conformité au dossier de déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier d'étude préalable à l'épandage, sans préjudice des dis- positions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 11 : Modifications du périmètre d'épandage
Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti- vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'étude préalable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-9 et R.214-40 du Code de l'environnement.
L'étude préalable à l'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des par- celles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement. Le critère retenu est la variation de la surface d'épandage par rapport au périmètre initial retenu à l'article 5 du présent arrêté. La procédure à suivre est établie selon les seuils suivants :
Taille du périmètre initial 0 ha < Périmètre < 500 ha
Seuil de variation! maximale entraînant le dépôt d’un mn > o
nouveau dossier d'étude préalable
Seuil de variation! maximale entraînant une
. _ A Ze 2 % information annexée au programme prévisionnel d'épandage et <15%
au bilan agronomique correspondants
1 : Les variations s'entendent à l'échelle du plan d'épandage hors du périmètre initial, et les surfaces sont le cumul des surfaces ajoutées au périmètre initial quelles que soient les communes concernées. |
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du Code de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi- ciaire est tenu de déclarer au Préfet (DDT de Loir-et-Cher -— service chargé de la police de l'eau), les acci- dents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi- té. ,
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 25 Article 13 : Cessation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour les autorisations.
Article 14 : Caractère de l'accord
Les prescriptions du présent arrêté pourront être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du bénéficiaire. Cette modification fera l'objet d’un arrêté préfectoral.
Conformément à l'article L.214-4 du Code de l'environnement susvisé, le présent arrêté peut être abro-
gé ou modifié, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas sui- vants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique ;
- en cas de menace pour la sécurité publique ;
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique ;
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien régulier.
Article 15 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'ar- ticle L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Pour la bonne réalisation des contrôles, ils peuvent être amenés à faire effectuer des prélèvements par le demandeur ou l'exploitant, le jour du contrôle, sur les boues à épandre et sur les sols des parcelles ré- ceptrices afin de vérifier la qualité des boues et les conditions d'épandage.
Les analyses relatives à ces prélèvements, définies à l’article 7 du présent arrêté, sont à la charge du de- mandeur qui s'occupe du prélèvement, de son acheminement jusqu'à la production des résultats, qui sont à communiquer à la DDT de Loir-et-Cher (service chargé de la police de l'eau) dans les 15 jours sui- vant leur réception.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes visées à l’article 5 du présent arrê- té et peut y être consultée ; Une copie est également transmise au SAGE Cher Aval et SAGE Sauldre.
- Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans ces communes. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée mi- nimale de six mois.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS Oir-
Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Q
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 26 Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les Maires des com- munes listées à l'article 5 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 2 9 JUIL. 2024
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité maîtrise des pollutions de l'eau,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification oùde-#üblication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS ce- dex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Direc- tion de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expli- cite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Direction départemen tale des territoires de Loir-et-(
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50 -www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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Carte de localisation générale du parcellaire
Annexe 2
Fiches parcellaires par exploitation
Annexe 3
Liste des points de référence
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DDT) de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS \
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Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr -
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 28 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 29 sene () VEOLIA
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Carte de localisation générale
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CVL/RA/2024/EPo018#1
DM BAILLY DOMINIQUE [__] Limite de commune
N
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 30 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 31 Annexe 2 : fiches parcellaires par exploitation
BAILLY DOMINIQUE
Code exploitation 41 09106
Fiche parcellaire et références cadastrales
Carte d'aptitude et des contraintes environnementales
Carte pédologique et localisation des points de référence
Résultats des analyses de terre
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 32 BJAIMSAN
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RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION
Raison sociale : BAILLY DOMINIQUE Périmètre : PRUNIERS-EN-SOLOGNE 2024
Code Suivra : 4109106
Commune du siège
de l'exploitation : BILLY
Surface Références cadastrales
Parcelle totale Dept.
(ha) Commune Section Numéro
003 BAI 3 4,19 41 | ROUGEOU OB 616
004 BAI 4 14,64 41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 16
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 17
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 18
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 19
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 20
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 21
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 22
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 25
006 BAI 6 0,44 41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 3
007 BAI 7 0,48 41 | BILLY ZV 4
41 | BILLY ZV 5
010 BAI 10 6,53 41 | BILLY ZR 41
011 BAI 11 1,87 41 | BILLY ZX 108
013 BAI 13 4,30 41 | BILLY ZX 114
41 | BILLY ZX 115
41 | BILLY ZX 120
41 | BILLY ZX 121
41 | BILLY ZX 122
014 BAI 14 2,38 41 | BILLY ZX 138
41 | BILLY ZX 139
41 | BILLY ZX 146
41 | BILLY ZX 152
016 BAI 16 5,28 41 | BILLY ZX 83
41 | BILLY ZX 84
41 | BILLY ZX 85
41 | BILLY ZX 86
019 BAI 19 1,54 41 | BILLY YB 119
41 | BILLY YB 120
021 BAI 21 1,29 41 | BILLY YB 27
022 BAI 22 0,11 41 | BILLY 2 55
023 BAI 23 1,57 41 | BILLY YB 102
024 BAI 24-1 1,86 41 | BILLY YB 100
41 | BILLY YB 98
41 | BILLY YB 99
031 BAI 31 0,83 41 | ROUGEOU OB 251
41 | ROUGEOU OB 378
032 BAI 32 0,31 41 | ROUGEOU OB 244
| 41 | ROUGEOU OB 464
41 | ROUGEOU OB 465
035 BAI 35 1,05 41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 14
41 | CHÂTILLON-SUR-CHER WM 15
124 BAI 24-2 0,44 41 | BILLY YB 83
41 | BILLY YB 84
Total de l'exploitation (ha) : | sa.11)
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 36 SEDE @ VEOLIA Carte d'aptitude à l'épandage BAILLY DOMINIQUE . . 41 09106 Localisation des contraintes environnementales
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Code exploitation 41 60296
Fiche parcellaire et références cadastrales
- Carte d'aptitude et des contraintes environnementales
Carte pédologique et localisation des points de référence
Résultats des analyses de terre
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 41 BJIAINSAN
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 43 SEDE ENVIRONNEMENT, Agence Centre Val de Loire, ZA La Croix Baudy, F-86220, INGRANDES, Tel: 05 49 21 86 68
RÉFÉRENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATION
Raison sociale : OLYMPIE LAURENT Périmètre : PRUNIERS-EN-SOLOGNE 2024
Code Suivra : 4160296
Commune du siège
de l'exploitation : PRUNIERS-EN-SOLOGNE
Surface Références cadastrales Parcelle totale Dept.
(ha) Commune Section Numéro
004 OLY 4 2,42 41 | ROMORANTIN-LANTHENAY H 391
41 | ROMORANTIN-LANTHENAY H 406
41 | ROMORANTIN-LANTHENAY H 407
41 | ROMORANTIN-LANTHENAY H 408
41 | ROMORANTIN-LANTHENAY H 409
41 | ROMORANTIN-LANTHENAY H 410
005 OLY 5 11,14 41 |ROMORANTIN-LANTHENAY AB 390
41 |ROMORANTIN-LANTHENAY AB 397
41 |ROMORANTIN-LANTHENAY AB 398
41 | ROMORANTIN-LANTHENAY AB 399
006 OLY 6 2,44 41 | ROMORANTIN-LANTHENAY AB 396
008 OLY 8 3,32 41 | ROMORANTIN-LANTHENAY AB 405
013 OLY 13-1 5,39 41 | PRUNIERS-EN-SOLOGNE OD 146
018 OLY 18 5,01 41 | VEILLEINS OC 207
019 OLY 19 5,55 41 | PRUNIERS-EN-SOLOGNE OD 1587
113 OLY 13-2 5,39 41 | VEILLEINS OC 206
Total de l'exploitation (ha) : 40,66
© Suivra
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 44 SEDE Q VEOLIA Carte d'aptitude à l'épandage OLYMPIE LAURENT . _ 41 60296 Localisation des contraintes environnementales
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CVL/RA/2024/EP018#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 45 Carte pédologique OLYMPIE LAURENT
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CVL/RA2024/EP018#1
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 46 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 47 PAF
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 48 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-29-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des boues issues du système de traitement des eaux usées de Pruniers en 49 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-07-22-00004
Arrêté du 22 07 24 désignation expert apiculture
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 07 24 désignation expert apiculture 50 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service économie agricole et territoires ruraux Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agent de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten date du 01/01/2024;
Vu la proposition de Betty VERNEAU, animatrice de l'Association de Développement de l'Apiculture du Centre en date du 19/07/2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 19/07/2024 par Mme Betty VERNEAU ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1° : Madame Betty VERNEAU, animatrice de l'Association de Développement de l'Apiculture du Centre, est nommée en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte en production apicole ouvrant droit au versement par l’État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès d'eau sur la période d'octobre 2023 à juin 2023.
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 07 24 désignation expert apiculture 51 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir- et-Cher.
Fait à Blois, le Le Préfet, 22 JUIL. 2024 Pour le Préfet et par délégation Le chef de service économie agricole
et territoires ruraux
Cr
Christelle VOISIN-JOUANNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et Fadministration : :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr
315
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS hone : 02 54 55 72 50 - Site internet: fttp://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr CHIIVITE , Ve
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-22-00004 - Arrêté du 22 07 24 désignation expert apiculture 52 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-07-30-00001
Arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire
du Train Touristique de la Vallée du Loir (TTVL)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Train Touristique de la Vallée du Loir (TTVL) 53 3. PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Train Touristique de la Vallée du Loir (TTVL)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTO) ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau; :
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu la circulaire du 6 juillet 20711 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbain ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) dans sa version du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 19 juin 2024 ;
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: wwwloir-et-chergouv.fr Messagerie: ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Train Touristique de la Vallée du Loir (TTVL) 54 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant approbation de la version 7ter de l'édition du 25 mars 2019 du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Train Touristique de la Vallée du Loir est abrogé.
Article 2 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Train Touristique de la Vallée du Loir dans sa version du 6 juin 2024, annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 : : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le président de l'association du Train Touristique de la Vallée du Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 3 O JUIL. 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-30-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Train Touristique de la Vallée du Loir (TTVL) 55 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2024-07-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler d'un petit train routier touristique dans
le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir 56 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service prévention des risques, ingénierie de crise,
Liberté éducation routière Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°41-2024-07-
portant autorisation de circuler d’un petit train routier touristique dans le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir
du 13 août 2024 au 18 août 2024
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles R312-3, R312-4, R312-11, R312-12 à R312-21, R313-6, R317-24, R321-19, R323-1, R323-286, R433- 8 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R133-37 et R233-1;
Vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu la circulaire du 2 mai 2013 de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
Vu la circulaire du 12 février 2004 de la direction de la sécurité et de la circulation routières relative
aux conditions d'application de la réglementation relative aux petits trains touristiques routiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2024-07-01-00008 du 01 juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Patrick SEAC'H aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher;
Vu la demande présentée le 13 juin 2024 par le comité du festival de Montoire, représenté par M. Philippe PROUST, domicilié espace de l’Europe à Montoire-sur-le-Loir (41800), en vue de faire circuler à Montoire-sur-le-Loir lors de la 51ème édition du festival de Montoire, sur des voies ouvertes à la circulation routière, un petit train routier touristique :
- du mardi 13 août au dimanche 18 août 2024 tous les jours de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 21h00.
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Direction départementale des territoires de Loir-et- Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Al t@loir-et-cher.gouv.fr Anbhnn + A € Cie AS SIN es À ee n éléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet: www.loir-et-chergouvfr Messagerie : ddt@
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir 57 Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Montoire-sur-le-Loir, en date du 17 juillet 2024, sur
l'itinéraire et le règlement de sécurité de l'exploitation relatif à la circulation d'un petit train touristique, pour la période du 13 août au 18 août 2024;
Vu la licence de transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui n°2020/53/0000141 délivrée le 25 février 2020 à la « SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE TRAINS TOURISTIQUES » pour une durée de 5 ans;
Vu le plan de l'itinéraire du service (trajet, circulation pour garage et prise de carburant) transmis par le demandeur en annexe 1;
Vu le procès verbal de visite technique initiale délivré par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 juin 2010 pour le train de marque DOTTO en annexe 2 ;
Vu le procès verbal de visite technique périodique délivré par APAVE agence de LAVAL Rue Albert EINSTEIN, 53062 LAVAL CEDEX 9 en date du 29 février 2024 de chaque véhicule ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation du comité du festival relatif aux itinéraires demandés en annexe 3;
Considérant l’organisation du 51ème festival de Montoire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
215 2:
Article1: Le comité du festival de Montoire, représenté par M. Philippe PROUST, domicilié espace . de l’Europe à Montoire-sur-le-Loir (41800), est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou commerciales sur le territoire de la commune de Montoire-sur-le-Loir sous son entière responsabilité, un petit train routier destiné à transporter des personnes, sous réserve que les dispositions du présent arrêté soient scrupuleusement respectées.
Le petit train est autorisé à circuler sur l'itinéraire décrit en annexe 1: - du mardi 13 août au dimanche 18 août 2024 tous les jours de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 21h00.
Le petit train est autorisé à circuler à vide (sans voyageurs) pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation (déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant) selon le plan de l'itinéraire en annexe 1.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation a l'obligation de soumettre les ensembles désignés à l’article 4 ci-dessous, à une visite technique annuelle, prévue par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015.
Article 3 : Les petits trains routiers dont les caractéristiques sont fixées dans l'article 4 ci-dessous relèvent de la catégorie |, c'est-à-dire, uniquement autorisés à circuler sur les voies routières définies en annexe 1 dont aucune pente ne peut être supérieure à 5 %.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS 0? 54 56 73 50 - Site ernet:à rgouv.fr Messagerie : ddt@loir-et:cher.gouv.fr INtEernet. WWMIOIT-8T-CRETSOUV.IT 1MIESSas
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir 58 Article 4 : Composition de l'ensemble routier :
n° d’immatri- Ensemble routier type genre | n° dans la série du type | carrosserie bee
Véhicule tracteur de marque | ORIGINAL | VASP | O000RIGINO8689268 | NON SPEC | CC-744-WN DOTTO (locomotive)
Remorque n°1 de marque | ORIGINAL | REM | O000RIGINO878926B | NON SPEC | CC-877-WN DOTTO (wagon)
Remorque n° 2 de marque | GRiGINAL | REM | O000RIGIN0888926B | NON SPEC | CC-352-WP DOTTO (wagon)
Remorquen°3 de marque | ORIGINAL | REM | O000RIGINO08989268 | NON SPEC | CC:129-WP DOTTO (wagon)
Article 5: Toutes les dispositions prévues par le code de la route, concernant la signalisation routière, les arrêtés préfectoraux, municipaux et départementaux, ainsi que celles propres aux ensembles de plusieurs véhicules remorqués devront être rigoureusement observées.
Article 6 : Les conducteurs conduisant l'ensemble de véhicules cités à l’article 4, ci-dessus, devront
faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'ils emprunteront les itinéraires décrits en annexe 1.
Article 7 : Le petit train routier décrit dans le présent arrêté devra répondre aux prescriptions fixées par le titre ler du livre III du code de la route.
Article 8 : La longueur totale des ensembles de véhicule ne pourra pas dépasser dix-huit mètres.
Article 9 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra pas en aucun cas excéder trois. Ils seront munis de feux de position latéraux.
Article 10: Un feu tournant orangé sera installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 04 juillet 1972 susvisé, d'une part à l'avant et d'autre part à l'arrière du convoi, dans les axes longitudinaux du 1er et du dernier véhicule.
Article 11 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. La place d'un accompagnateur pourra être prévue dans le véhicule tracteur.
Article 12 : Le comité du festival de Montoire représenté par M. Philippe PROUST, responsable de la circulation du petit train devra souscrire Une assurance en vue de couvrir tous les risques d'accidents corporels ou matériels pouvant survenir.
Article 13: Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi ‘que toute modification des véhicules ou tout défaut de contrôle techñique entraînent ipso facto la perte de validité du présent arrêté.
3/4
Direction départementale ces territoires de Loir- et- Gher - s1 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Épie i g 7” MAGIE © VUE ue : \Ancenrario : Arlt nm re c éléphone: 02 54 55 73 50 - Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.f
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir 59 Article 14 : Dans l'éventualité ou les dispositions précitées ne seraient pas respectées et mettraient en cause la sécurité tant des passagers que celle des spectateurs et des autres usagers, la circulation de ce petit train devra immédiatement être arrêtée, soit à l'initiative du pétitionnaire, soit sur l'injonction de l'autorité municipale, soit celle de la direction départementale de la sécurité publique ou de son représentant.
Article 15: La présente autorisation ne dispense pas son titulaire d'avoir satisfait au préalable à toutes les prescriptions prévues par la réglementation relative aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Article 16 :
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
— Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher — Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher — Monsieur le maire de Montoire-sur-le-Loir
- Monsieur le président du comité du festival de Montoire
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le Î G JUIL e024
_P/Le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires et
par délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut tpAenes être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction | céparementale cdes territoires de os et Cher — 31 sai Pierre Charlot 41 rl BLEIS 73 50 -Sits srnet : v.loir érEOUVT ddtwioir-et-chergouv.fr
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Départ : collège pasteur
Arrêt numéro 1 : gare de Montoire
Arrêt numéro 2 : place Foch
Arrêt numéro 3 : parking U express
Arrêt numéro 4: arrêts bus, place Clémenceau
Arrêt numéro 5 : Parking avenue Gambetta
Arrivée: _ Collège Pasteur
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“Montoire
Arrêt numéro 1 : Gare de Montoire
Arrêt numérol : Le petit train s'arrêtera devant la gare de Montoire, permettant aux passagers de descendre ou monter en
toute sécurité sur le trottoir devant la gare.
COMITÉ DU FESTIVAL DE MONTOIRE e ESPACE DE L'EUROPE + BP 50 e 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 e SIRET 77539538700027 + APE 94997 e TVA Intracommunautaire FR73775395387
Email : festival.montoire@orange.fr www.festival-montoire.com + Licence spectacles 3-1063858
Membre du CIOFF (Conseil International des Organisations de Festivals de Folklore)
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Montoire
Arrêt numéro 2 : Place Foch
Arrêt numéro 2 : Le petit train s'arrêtera devant le magasin Cycles Passion 41. Les passagers pourront descendre et monter en
toute sécurité sur le trottoir. Afin d'empêcher les voitures de se garer (comme sur la photo), Monsieur le Maire de Montoire a
prévu de définir un arrêt municipal interdisant le parking à cet endroit pendant la durée du festival.
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Montotre
Arrêt numéro 3 : Parking U Express
Arrêt numéro 3 : Le petit train s'arrêtera sur le parking du supermarché U express. Cette zone est en dehors du flux « classique » des utilisateurs et permettra aux passagers de descendre et monter en toute sécurité.
NB : le magasin U Express est un partenaire important du festival
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Arrêt numéro 4 : Place Clémenceau
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Arrêt numéro 4 : Le petit train s'arrêtera sur l’arrêt de bus classique pour les bus sur la place Clémenceau face à la mairie
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“Montoire
Arrêt numéro 5 : Avenue Gambetta
Arrêt numéro 5: Le petit train s'arrêtera en face du restaurant « bar de l’Avenue », partenaire du festival. Il s'arrêtera avant le
passage piéton. La zone de parking sur trottoir sera libérée par un arrêt municipal qui interdira le stationnement afin de
permettre aux passagers de descendre et monter en toute sécurité.
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Tél. 33 (0)2 54 85 35 16 e SIRET 77539538700027 e APE 94997 e TVA Intracommunautaire FR73775395387
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entente
‘de Montoire ei
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Énergie
et
china
Prévention
des
tsques
infrastructures.
transpy
Annexe À (2 pages)
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Avignon, le 14 juin 2010 Provence-Alpes-Côte d'Azur
ne an ct
Service Transports et Infrastructures
Unité Régulation et Contrôle des Transports
MIN - Bâtiment D3 - 135, avenue Pierre Sémard
84000 AVIGNON
Tél : 04.90.14.24.39
Fax : 04.90,14.24.49
Affaire suivie par Cyril Palombo
Mél : cyril. patombo@developpement-durable gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie |.
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)
GategorediV 21 vehicle trateur-et--remorquetsi
2.1. Véhicule tracteur :
Numéro de série : ODOORIGINO868926B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
ris
ef
me
2.2 Remorque n° 1
Nurnéro de série : OO0OORIGINO878926B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
Présent
pour |
l'avenir | Siège DREAL PACA
16, rue Antoine Zattaära
13332 MARSEILLE cedex 3
wwy.paca.déeveloppement-durable. gouv.fr
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Numéro de série : OOOORIGINO888926B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
2.4 Remorque n° 3
Numéro de série : OOOORIGINO898926B
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : REM
Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Passagers dans la première PRFRORRU:: 18 | | | | l |
| Passagers dans la deuxième remorque : 18 : | / / 4 / |
| Passagers dans la troisième remorque : 18 | / / / |
a
Pour le Directeur et par délégation,
le Technicien du Minéfi,
k a \
È \ 27
< ET dd
7 Cyril PALOMBO
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous les ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.
(*) Rayer la mention inutile
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Annexe 3 (Æ pass)
Règlement de sécurité d'exploitation
du comité du festival relatif au circuit emprunté par le Petit Train
Touristique Routier pour le 51°"° festival de Montoire.
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation du Petit Train Touristique Routier. Ce règlement devra se trouver à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des conducteurs du petit train routier touristique.
Préambule :
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur les éventuels points sensibles répertoriés sur le circuit.
Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel non
exhaustif des prescriptions du code de la route.
Le circuit relatif à ce règlement est joint en annexe avec la demande d'autorisation de circuler. |
Les précisions sur les points sensibles sont données ci-dessous.
Remarques générales sur le circuit :
Le circuit emprunte des voies en agglomération, un parking de supermarché et le parking de la gare. Les conditions de circulation sont les conditions normales en agglomération. Des points de vigilance accrue sont répertoriés ci-dessous.
Points de vigilance accrue répertoriés et règles particulières de conduite :
I. Parkings : arrêts du parking de la gare et du parking du supermarché U express : (Arrêts numéros 1 et 3)
Les piétons déambulent sans se soucier de leur emplacement sur la chaussée.
Procédure spéciale de conduite : A l’arrivée sur ces parkings, le conducteur se signalera . avec sa clochette. Vigilance accrue en ce qui concerne les traversées inopinées de piétons et vitesse adaptée aux possibilités de freinage.
Il. Arrêts de la place Foch et de la rue Gambetta (Arrêts Numéros 2 et 5)
Les arrêts sont à proximité d’axes de circulation plus importants. Vigilance accrue en quittant la zone d'arrêt lors du départ après chaque arrêt : le chauffeur doit veiller à ne s'engager sur les axes de circulation que s’il a la certitude de ne pas être une gêne à la circulation.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler d'un petit train routier touristique dans le centre-ville de Montoire-sur-le-Loir 71 Il. Intempéries / état de la chaussée :
Certains revêtements peuvent allonger les distances de freinage surtout en cas d'humidité de la chaussée. |
Procédure spéciale de conduite : Le conducteur sera particulièrement vigilant à ne pas prendre de vitesse selon la configuration du terrain et les intempéries, il n'ira pas au-delà de 30km/heure
Ill. Zones de carrefours / Intersections :
A certaines heures, la circulation sur les carrefours est plus ou moins fluide. Procédure spéciale de conduite : A l'entrée des intersections, le conducteur engagera son petit train à très faible allure en se signalant par sa clochette et son gyrophare. Procédure spéciale de conduite : D'une manière générale, le chauffeur doit veiller à ne s'engager dans un carrefour que s’il a la certitude de ne pas être une gêne à la circulation.
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41-2024-07-29-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la SARL "BetC Formation" pour dispenser des
formations et organiser des examens d'agent
SSIAP de niveaux 1, 2 et 3.
Préfecture - 41-2024-07-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL "BetC Formation" pour dispenser des formations et organiser des examens d'agent SSIAP de niveaux 1, 2 et 3. 73 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités rs Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de la SARL « B&C FORMATION » pour dispenser des formations et organiser des examens
d'agent de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de la construction et de l'habitation;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0711.002 du 11 juillet 2019 modifié, portant agrément initial de la SARL « B&C FORMATION » pour dispenser des formations et organiser des examens d'agent SSIAP de niveaux 1,2et3;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, Directeur de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 8 mars 2024 déposée par M. Baptiste BEYSSAC, représentant la SARL « B&C FORMATION » à l'effet d'être autorisé à dispenser des formations et organiser des examens d'agent SSIAP, niveaux 1,2 et 3;
Vu l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, en däte du 3 juin 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Préfecture - 41-2024-07-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL "BetC Formation" pour dispenser des formations et organiser des examens d'agent SSIAP de niveaux 1, 2 et 3. 74 Article 1°:
L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est renouvelé à l'organisme suivant :
. Raison sociale : SARL « B&C FORMATION »
. Siège social : 36 avenue d'Argenton - 36000 CHATEAUROUX
. Représentant légal : Baptiste BEYSSAC
. Centre de formation : 84 avenue de Châteaudun - 41000 BLOIS
. Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle n° 144884218 souscrit auprès de MMA IARD. |
. N° de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE Centre Val de Loire : 24 36 00839 36 attribué le 28 octobre 2013.
. N° de SIRET : 795 158 294 00079.
Article 2 :
Une convention de mise à disposition de locaux et de moyens pédagogiques a été signée avec le centre hospitalier Simone Veil - 41000 BLOIS.
Article 3 - Validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d'agrément accordé à la SARL « B&C FORMATION » est le : 4110.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de la SARL « B&C FORMATION »
Article 4 - Formateur
Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :
- M. Mathieu BERLOT, né le 8 août 1987 à BLOIS (41),
- M. Baptiste BEYSSAC, né le 6 juillet 1983 à CHARTRES,
_- M. Damien DEFFONTAINE, né le 18 juillet 1977 à ROUBAIX, - M. Mohammed HAMMOU, né le 9 mai 1977 à AHFIR (Maroc), - M. Sylvain LATOUR, né le 17 août 1986 à TOURS (37),
- M. Romain LECLERE, né le 19 mai 1985 à ORLEANS,
- M. David LENIN, né le 27 janvier 1973 à LAVAL (53),
- M. Stéphane PIVARD, né le 14 avril 1983 à CHARTRES,
- M. Jérémy PORCHERON, né le 31 juillet 1991 à SAINT-AMAND-MONTROND, - M. Sébastien SOULAT, né le 18 décembre 1987 à BOURGES (18),
- M. Jean-Pierre VIGNIER, né le 14 février 1957 à VERSAILLES.
Article 5 - Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 6 - Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Préfecture - 41-2024-07-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL "BetC Formation" pour dispenser des formations et organiser des examens d'agent SSIAP de niveaux 1, 2 et 3. 75 Article 7 - Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 8 - Maintien des connaissances
Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé informera le préfet (bureau des polices administratives de la sécurité) des dates de la formation relevant de son ressort territorial en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
Article 9 - Modifications - Cessation d'activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de Loir-et-Cher (Bureau des polices administratives de la sécurité) et fera l'objet d’un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le préfet de Loir-et-Cher. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 10 - Retrait de l'agrément - Contrôles
L'arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet de Loir-et-Cher, en cas de non-respect de l'application du présent agrément.
Le préfet de Loir-et-Cher pourra, au cours de la période d'agrément, faire contrôler les installations et les moyens pédagogiques par la direction départementale des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et par la DREETS Centre Val de Loire. |
Article 11 - Renouvellement de l'agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet de Loir-et-Cher, deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 12 - Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et adressé à M. Baptiste BEYSSAC et dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, - M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Blois, le 29 JUIL. 2024
f par délégation, Pour le Préfet F.
des sécurités, Le Directe
Jean GRIMM
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformement aux dispositions de l'article RA21-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
. un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex !
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application mformatique Télérecours accessible par le site mternet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-07-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL "BetC Formation" pour dispenser des formations et organiser des examens d'agent SSIAP de niveaux 1, 2 et 3. 76 Préfecture
41-2024-07-22-00002
Arrêté levant partiellement l'arrêté n°
41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant
en demeure la SARL DE FAMILLE OUHMAD -
CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE)
de respecter certaines prescriptions et portant
mesures conservatoires
Installations d'entreposage et de démontage de
véhicules hors d'usage
Préfecture - 41-2024-07-22-00002 - Arrêté levant partiellement l'arrêté n° 41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant en demeure la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE) de respecter certaines prescriptions et portant 77 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER . ir , .. Le Service interministériel d'animation territoriale
Fais | Bureau de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ N°
levant partiellement l'arrêté n° 41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant en demeure la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE) de respecter certaines prescriptions et portant mesures conservatoires
Installations d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L.171-8 L.172-1, L. 511-1, L. 512-3,
L. 512-7 et L. 514-5,R. 512-9 et R. 543-155-7;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret du président de la République daté du Hijyillee. 2023 nommant M. Xavier PELLETIER en “qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU la nomenclature des installations classées
VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, et notamment la rubrique n° 2712;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU
et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-221-3 du 9 août 2006 autorisant la société MARTIN à exploiter une
installation de dépôt et de récupération de véhicules hors d'usage (VHU), zone artisanale des
Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-058-0014 du 22 février 2014 portant renouvellement
de l'agrément « centre VHU » de la société MARTIN située zone artisanale des Genêts à SAVIGNY-
SUR-BRAYE ;
Préfecture - 41-2024-07-22-00002 - Arrêté levant partiellement l'arrêté n° 41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant en demeure la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE) de respecter certaines prescriptions et portant 78 VU le récépissé de déclaration n° 2005/0058 du 12 novembre 2015 ;
VU la demande de changement d'exploitant de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE
OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY transmise le 7 mai 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-03-00001 portant changement d'exploitant et agrément d'un
centre VHU de la société MARTIN au profit de la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO
SAVIGNY située à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 de respecter
certaines prescriptions et portant mesures conservatoires à l'encontre de la SARL FAMILLE DE
OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY à SAVIGNY-SUR-BRAYE suite à la visite d'inspection du 4 janvier
2024 ;
VU la visite d'inspection du 9 juillet 2024 des installations de la SARL FAMILLE DE OUHMAD situé ZA
les Genêts à SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
VU la sollicitation de prolongation de délai formulée par l'exploitant le 10 juin 2024, pour satisfaire
l'intégralité des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure, les travaux ne pouvant être réalisés
que conjointement à la construction d'un nouvel hangar,
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 juillet 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la réalisation d'actions correctives et la transmission des justificatifs associés sur les points.
suivant de l'arrêté de mise en demeure du 20 février 2024 :
— article 1-1* tiret sur le plan des réseaux,
— article 1 - 4° tiret sur les consignes de sécurité,
— article 1 - 5Stiret sur la localisation des risques,
— article 1 - 6*tiret sur le système de détection,
— article 1 - 9tiret sur le cahier des charges joint à l'agrément
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté que les échéances de plusieurs des points de l'arrêté de mise en
demeure n'étaient pas échues tel que pour l'article 1 tiret 2 ainsi que pour l’article 2 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs points de l'arrêté de mise en demeure n'étaient pas satisfaits à
l'échéance prescrite pour l'article 1 tirets 3,7 et8;
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de délai de l'exploitant du 10 juin 2024;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher
ARRÊTE
Article 1°’
La mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1, tirets 1, 4, 5, 6 et 9 est levée.
Préfecture - 41-2024-07-22-00002 - Arrêté levant partiellement l'arrêté n° 41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant en demeure la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE) de respecter certaines prescriptions et portant 79 Article 2
La SARL DE FAMILLE OUHMAD exploitant une installation d'entreposage et de démontage de
véhicules hors d'usage (VHU) à SAVIGNY-SUR-BRAYE, reste mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 1, tirets 2, 3, 7 et 8 et de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 20
février 2024. |
Pour ces dispositions, un délai supplémentaire d'un an est accordé à l'exploitant à compter du 23
février 2024, date de notification de l'arrêté de mise en demeure du 20 février 2024.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
celles-ci pourront être publiées sur le site Internet de la préfecture de Loir et Cher pour une durée
de 5 ans.
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à la SARL DE FAMILLE OUHMACD. Il est publié sur le site internet de la
préfecture de Loir-et-Cher pendant 2 mois minimum.
Copie en est adressée à :
+ __ Monsieur le maire de SAVIGNY-SUR-BRAYE ;
° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre — Val de Loire ;
+ __ Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
VENDÔME, le maire de SAVIGNY-SUR-BRAYE et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le 2 à JUIL. 2024 | ._ Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2024-07-22-00002 - Arrêté levant partiellement l'arrêté n° 41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant en demeure la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE) de respecter certaines prescriptions et portant 80 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-07-22-00002 - Arrêté levant partiellement l'arrêté n° 41-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 mettant en demeure la SARL DE FAMILLE OUHMAD - CASSE AUTO SAVIGNY (SAVIGNY-SUR-BRAYE) de respecter certaines prescriptions et portant 81 Préfecture
41-2024-07-26-00003
arrêté portant mise en demeure à la société ECP
FRANCE AREAS de respecter
les prescriptions réglementaires pour les
systèmes frigorifiques qu'elle exploite
sur le site de CENTER PARCS à
CHAUMONT-SUR-THARONNE
Préfecture - 41-2024-07-26-00003 - arrêté portant mise en demeure à la société ECP FRANCE AREAS de respecter les prescriptions réglementaires pour les systèmes frigorifiques qu'elle exploite 82 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Été Service interministériel d'animation territoriale Fraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté n°XXX
portant mise en demeure la société ECP FRANCE AREAS de respecter
les prescriptions réglementaires pour les systèmes frigorifiques qu'elle exploite
sur le site de CENTER PARCS à CHAUMONT-SUR-THARONNE
_Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement, en particulier le titre VII du chapitre V du livre V et les articles
L.171-6, L.171-8, L. 172-1, L. 557-1, L. 557-28, L. 557-29, L. 557-53;
Vu le décret du président de la République daté du 13 juillet 2023 nommant M. Xavier PELLETIER
en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples ;
Vu les cahiers techniques professionnels pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous
pression du 7 juillet 2014 et du 23 juillet 2020 ;
Vu le rapport de la DREAL Centre-Val de Loire du 27 octobre 2023 faisant suite à l'inspection du
site réalisée le 22 septembre 2023 du site CENTER PARCS exploité par la société ECP FRANCE
AREAS, et son bordereau à l'exploitant du 9 novembre 2023;
Vu les réponses formulées les 20 octobre, 20 novembre et 21 décembre 2023 les 7 et 23 janvier
2024, les 6, 8, 9, 22 et 26 février 2024, les 4, 12, 14, 15 et 30 avril 2024 par la société CENTER
PARCS en réponse aux constats émis ;
Vu la réponse de la société CENTER PARCS datée du 8 février 2024 attestant que la société ECP
FRANCE AREAS (anciennement Elior Concession) est l'exploitant des systèmes frigorifiques en
retard de contrôles périodiques ;
Vu le courrier du 30 mai 2024 adressé à la société ECP FRANCE AREAS l’informant de la mise en
demeure dont elle est susceptible de faire l’objet et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse au contradictoire de la société ECP FRANCE AREAS ;
Préfecture - 41-2024-07-26-00003 - arrêté portant mise en demeure à la société ECP FRANCE AREAS de respecter les prescriptions réglementaires pour les systèmes frigorifiques qu'elle exploite 83 Considérant que l'inspection de l’environnement a informé l'exploitant de l'existence de la
réglementation relative au suivi en service des équipements sous pression lors de la visite du 22
septembre 2023 ;
Considérant que, lors de l'inspection du 22 septembre 2023, il a été constaté la présence sur le
site CENTER PARCS à CHAUMONT-SUR-THARONNE de six systèmes frigorifiques mis en service
entre 1993 et 2021, soit Un total de dix équipements soumis à inspections et requalifications
périodiques conformément à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que l'inspection de l’environnement a constaté lors de sa visite du 22 septembre
2023 sur le site CENTER PARCS que plusieurs équipements étaient en retard d'inspection
périodique ou encore d'inspection périodique et de requalification périodique ;
Considérant que l'exploitant a fourni des éléments de réponses montrant la régularisation de
quatre des six systèmes frigorifiques en situation irrégulière par le remplacement de l’un d'entre
eux et par la réalisation des contrôles périodiques réglementaires, à savoir deux inspections
périodiques et une visite initiale ;
Considérant que l'exploitant a indiqué dans ses éléments de réponses que le remplacement des
deux systèmes frigorifiques encore en situation irrégulière est envisagé lors de l'arrêt technique
annuel du site programmé en fin d'année 2024 ;
Considérant que le IV de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé prescrit
qu’ « il est interdit d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il
ne dispose pas d’une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant » ;
Considérant que le bordereau de transmission à la société CENTER PARCS à CHAUMONT-SUR-
THARONNE du rapport de l'inspection de l'environnement du 9 novembre 2023, précise
spécifiquement à CENTER PARCS que l'absence de traitement des non-conformités relevées
entraînerait des sanctions administratives ;
Considérant que la société ECP FRANCE AREAS est l'exploitant des systèmes frigorifiques en
retard de contrôles périodiques et exploités sur le site de CENTER PARCS ;
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant des risques
spécifiques en cas de rupture brutale, soumisà ce titre à des dispositions réglementaires très
strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de s'assurer de la
possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour les
agents et les installations du site mais également pour le voisinage extérieur du site ;
Considérant que les équipements sous pression concernés par la présente mise en demeure
contiennent majoritairement un fluide frigorigène fluoré à effet de serre, qu'au risque lié à la
libération brutale d'un gaz sous pression s'ajoute un risque environnemental et qu'à ce titre, le
suivi des équipements sous pression présente un enjeu de sécurité particulièrement important ;
Considérant qu'en cas de défaillance de ces équipements les intérêts à préserver visés par
l’article L. 557-1 susvisé du code de l’environnement seraient menacés ;
Considérant que ces constats constituent Un manquement notamment aux dispositions de
l'article L. 557-28 du code de l'environnement ;
Préfecture - 41-2024-07-26-00003 - arrêté portant mise en demeure à la société ECP FRANCE AREAS de respecter les prescriptions réglementaires pour les systèmes frigorifiques qu'elle exploite 84 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des
articles L. 557-53 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ECP
FRANCE AREAS située à Tour Égée, 9-11, allée de l'Arche - 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX de
respecter les prescriptions de l'article L. 557-28 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°
La société ECP FRANCE AREAS, dont le siège social est situé Tour Égée 9-11, allée de l'Arche -
92 032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, est mise en demeure, pour les systèmes frigorifiques. qu'elle
exploite sur le site de CENTER PARCS à CHAUMONT-SUR-THARONNE (41 600), de procéder au
plus tard le 30 novembre 2024 à la mise en conformité des deux systèmes frigorifiques référencés
ci-dessous, au titre de la réglementation des équipements sous pression, notamment en les
requalifiant, ou de les mettre à l'arrêt (équipements déconnectés ou isolés).
sa 0 des à Année de Localisation Références Équipements Du
LE TR 5 Rte fabrication
n°1219471D
mschans Frofé 15 #20) Salle des n°4440748 Réservoir Liquide
rise Fri 03-67FH Séparateur huile 1993
n°54178 Réservoir d'huile Salle des
machines Froid da 730
SDM Froid n°4431693 73L | Réservoir Liquide
SDM Froid S-5690X Séparateur huile | 1993
SDM Froid S-9109 450 Réservoir d'huile
Article 2 -
La société ECP FRANCE AREAS transmettra, à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire :
— les devis signés ainsi qu'une preuve de la commande effectuée pour le remplacement des
systèmes frigorifiques visés à l’article 1 du présent arrêté, dans un délai de 15 jours à compter de
la signature du présent arrêté
— les pièces justifiant de la résBatios des actions de régularisation décrites à l'article 1 du
présent arrêté (certificats de conformité dans le cas du remplacement) au plus tard le 31
décembre 2024.
Article 3 :
En cas d'inexécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions
administratives et pénales prévues aux _articles L.171-8, L557-54 et L.557-60 du code de
l'environnement.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société ECP FRANCE AREAS par courrier recommandé avec
accusé réception. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher
et publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant au moins deux mois.
Préfecture - 41-2024-07-26-00003 - arrêté portant mise en demeure à la société ECP FRANCE AREAS de respecter les prescriptions réglementaires pour les systèmes frigorifiques qu'elle exploite 85 Copie en sera adressée à :
- Monsieur le maire de CHAUMONT-SUR-THARONNE ;
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
ROMORANTIN-LANTHENAY, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le 2 6 JUIL. 2024 : Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, æ #
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Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006
BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de ma cohésion des
territoires - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense — Paroi Nord - 92055
LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du code de
l'environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2024-07-26-00003 - arrêté portant mise en demeure à la société ECP FRANCE AREAS de respecter les prescriptions réglementaires pour les systèmes frigorifiques qu'elle exploite 86 Préfecture
41-2024-07-25-00001
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la préfecture
et du secrétariat général commun
départemental de Loir-et-Cher et de sa
formation spécialisée
Préfecture - 41-2024-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et de sa formation spécialisée 87 E = NP
PRÉFET | ee DE LOIR-ET-CHER Jecrétarit Liberté ‘ de Loir-et-Cher
Egalité
Fraternité =
| | Aa Arrêté N°41-2024-XX-XX-XXXXX
portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et de sa formation spécialisée
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-22-00023 du 22 décembre 2022 portant désignation des memebres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et de sa formation spécialisée ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les départs enregistrés de plusieurs membres du comité social d'administration de
proximité et de la formation spécialisée, et après consultation des organisations syndicales
concernées,
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président,
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Préfecture - 41-2024-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et de sa formation spécialisée 88 Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du SAPACMI
Madame Aurélie FREIS Monsieur Nicolas GLUCHOWSKI
Madame Catherine RAMNOUX = Madame Emilie PETIT
Madame Isabelle PARADIS | = Madame Françoise BLIN_
Au titre de FO | | |
Monsieur Thierry LACOSTE Madame Géraldine VIVENT
Madame Sylvie TESTARD Monsieur Thierry LOISEAU
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximité :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre du SAPACMI
Madame Catherine RAMNOUX Madame Françoise LAMART
Madame Isabelle PARADIS Madame Françoise BLIN
Madame Emilie PETIT Madame Evelyne VERRET
| Au titre de FO a
® Monsieur Thierry LACOSTE | Madame Géraldine VIVENT
Monsieur Thierry LOISEAU
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° octobre 2024.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bloisle, 2 5 JUIL. 2024!
Pour le Préfet et par délégation
énéral,
Préfecture - 41-2024-07-25-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et de sa formation spécialisée 89 Préfecture
41-2024-07-22-00001
Arrêté mettant en demeure la société PASTOR
de régulariser la situation des installations
qu'elle exploite à AUTHON (41310)
Préfecture - 41-2024-07-22-00001 - Arrêté mettant en demeure la société PASTOR de régulariser la situation des installations qu'elle exploite à AUTHON (41310) 90 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Liberté | | Service interministériel d'animation
Fraternité territoriale
Bureau de l'environnement
Arrêté n°41-2024-07-22-00001
Mettant en demeure la société PASTOR de régulariser la situation des installations
qu'elle exploite à AUTHON (41310)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 nommant en conseil des ministres
monsieur Xavier PELLETIER aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher ;
VU le récépissé de déclaration du 9 juin 1980 délivré à la société PASTOR pour une activité de
« Remplissage ou distribution de liquides inflammables » (rubrique n° 1434);
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 [Liquides Inflammables - Installations
de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles];
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées à la suite de sa visite sur site le 20 juin
2024 et transmis à l'exploitant par courrier du 26 juin 2024 conformément aux dispositions de
l’article L. 171-6 du code de l'environnement ; ,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'établissement exploité par la Société PASTOR à AUTHON comporte des
installations classées pour la protection de l'environnement et relevant du régime de la
déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique 1134 de la nomenclature des ICPE dont
les risques et nuisances sont réglementés par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008;
CONSIDÉRANT que l'inspection du 20 juin 2024 a mis en évidence que les conséquences de
l'accident survenu le 17 juin 2024 sur le site exploité par la société PASTOR à AUTHON sont
susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
|
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1 45 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2024-07-22-00001 - Arrêté mettant en demeure la société PASTOR de régulariser la situation des installations qu'elle exploite à AUTHON (41310) 91 CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l’environnement a constaté lors de sa visite du 20 juin 2024
que l'exploitant ne respectait pas les dispositions des points 2.7, 4.3, et 510 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit qu'un tel constat doit
conduire le préfet à mettre l'exploitant concerné en demeure de se mettre en conformité dans
un délai déterminé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°' :
La société PASTOR , dont le siège social est situé 69 rue de Touraine à AUTHON (41310), est
mise en demeure de respecter, pour le site qu'elle exploite à la même adresse, les dispositions
des articles suivants dès réception du présent arrêté.
Article 2 : Installations électriques (point 2.7 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19
décembre 2008)
- Délai : 2 mois à notification du présent arrêté
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité,
l'ensemble du circuit électrique, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non
susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution
de liquides inflammables. Un essai du bôn fonctionnement du dispositif de coupure générale
est réalisé au moins une fois par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible
à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Article 3: Localisation des risques (point 4.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 19
décembre 2008)
- Délai : 2 mois à notification du présent arrêté
L'exploitant recense et signale par Un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties :
de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières
mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Article 4 : Détection (point 510 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008)
- Délai : 2 mois à notification du présent arrêté
Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables est pourvue en
produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les
liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles,
facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur
mise en œuvre (pelle..).
e de la Révublique — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDE)
sr fr /oref-courrier@loir-et-cher \er.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- FO
Préfecture - 41-2024-07-22-00001 - Arrêté mettant en demeure la société PASTOR de régulariser la situation des installations qu'elle exploite à AUTHON (41310) 92 Article 5 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être exercées, il est fait application des mesures prévues à l'article
L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.
Copie en est adressée à :
—- Mme le maire d'AUTHON ;
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME ;
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de
Loire.
Il est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant deux mois minimum.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire d'AUTHON et le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ve 7
Fait à Blois, le 7? 2 JUIL. 2024 … Pour le Préfet et p
Le secr
délégation,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 .— 41006 BLOIS
cedex ; L
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires —
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L171-11 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement, au
Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet wwwr.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BI 1 Letmefiiananarinire Ab rhoreæni:s €r cn Eee ARTE e = i - Atto://wwwloir-et-cher.gouv.fr / oref-courrier@loir-et«
Préfecture - 41-2024-07-22-00001 - Arrêté mettant en demeure la société PASTOR de régulariser la situation des installations qu'elle exploite à AUTHON (41310) 93