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Acte Administratif - 31 0 Règles et durée d'amortissement M57 tampon (1)
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 31 0 Règles et durée d'amortissement M57 tampon (1))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17 heures
Délibération n°2026-04-02-31
Conseillers en exercice : 35
Présents : 33
Excusés : 2
Absent : 0
Inventaire comptable – Règles et durées d’amortissement pour le budget principal – Nomenclature M57
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2, L.2311-4 et R.2311-3 relatifs aux règles budgétaires et comptables ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ; Vu la nécessité de définir les durées d’amortissement applicables aux immobilisations en cohérence avec leur durée réelle d’utilisation ;
Considérant que l’amortissement constitue une dépense obligatoire permettant de renouveler les biens inscrits à l’actif ;
Considérant que les durées d’amortissement doivent être fixées par nature d’immobilisation ;
II – Objet de la délibération
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17 heures
Délibération n°2026-04-02-31
Conseillers en exercice : 35
Présents : 33
Excusés : 2
Absent : 0
Inventaire comptable – Règles et durées d’amortissement pour le budget principal – Nomenclature M57
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.
Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties :
o Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; o Sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
o Ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 2 avril 2026 à 17 heures
Délibération n°2026-04-02-31
Conseillers en exercice : 35
Présents : 33
Excusés : 2
Absent : 0
Inventaire comptable – Règles et durées d’amortissement pour le budget principal – Nomenclature M57
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 03/04/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 03/04/2026
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
(logement social, réseaux très haut débit...).
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Adopte les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe du budget soumis à la nomenclature M57;
Considère la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service ;
Décide que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;
Calcule l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens comptabilisés en M57 à l’exclusion des biens de faible valeur soit d’un montant unitaire inférieur à 3 500€ TTC et supérieur à 500€ TTC;
Considère que les biens dont la valeur d’acquisition est inférieur à 500€TTC sont comptabilisés en fonctionnement à l’exception des biens relevant de l’annexe 1 de la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative à la nomenclature des meubles considérés comme valeurs immobilisées.
Adoptée à l’unanimité