Déliberation - 2024.03.13.004C Regles et durees Amortissement nomenclature M57

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Déliberation - 2024.03.13.004C Regles et durees Amortissement nomenclature M57 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.13.004C Regles et durees Amortissement nomenclature M57)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 21/03/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT Dirécien préiecture 18 21/08/2024

Publié le 25.03.2024

ID : 031-213102825-20240313-20240313004C-DE

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Î Sociaue D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET VILLE DE LAUNAGUET

Le Mercredi 13 mars 2024 à 10h30

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.

Objet : REGLES ET DUREES D’AMORTISSEMENT cube ou ° NOMENCLATURE M57 Délibération n° 2024.03.13.004C

Rapporteur : Bernard DEVAY

L'article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.

L'article R2321-1 du même Code explicite le champ d'application des amortissements. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :

o des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; | o des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

o des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; o des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;

o des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

Avec le passage à la nomenclature comptable M57, il convient de redéfinir les dotations aux amortissements afin que le Centre Communal d'Action Sociale puisse bénéficier des dispositions dérogatoires au principe d'amortissement prorata temporis.

Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire qui consiste à amortir « en année pleine » peut être maintenue pour certains biens. Aussi, les biens de faible valeurs inférieurs à 500€ seront amortis en année pleine au regard du caractère non significatif de cette simplification sur la production de l'information comptable.

Vu l'article L. 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE , Bernard DEVAY, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Gérard RIQUIER, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET, Présents : 7

Absents excusés : 2 Représentés : Elia LOUBET (représentée par Martine BALANSA), Antoine Représentée : 3 MIRANDA (représenté par Françoise CHEURET), Myriam PANAGET Absents : 1 {représentée par Bernard DEVAY)

Date convocation : Absent excusé : Christine PANDOLFINO, Anne-Marie GRAULE 07.03.2024

Absents : Sylvie IZQUIERDO

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Délibération n° 2024.03.13.004C

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification où sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien hito://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 21/03/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT D Récuen préfecture le 21/03/2024

Publié le

ID : 031-213102825-20240313-20240313004C-DE

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Vu l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération du n° 2022.02.09.007 en date du 9 février 2022 fixant les durées d'amortissement des biens de

la collectivité en M14 ;

Vu la délibération 2023.12.06.029C du 06 décembre 2023 du Conseil d'Administration autorisant le changement de la nomenclature M57 à compter du fer janvier 2024,

Considérant qu'il convient de fixer les durées d'amortissement des immobilisations suite au passage à la nomenclature comptable M57 ;

Considérant l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations.

Il est nécessaire d’'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau présenté et joint en annexe.

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500€, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amoriis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.

Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de décider :

1° D'adopter le principe de l'amortissement au prorata temporis ; 2° De fixer les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau présenté et joint

en annexe ;

3° D'autoriser le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaires afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration :

° Adoptent le principe de l'amortissement au prorata temporis ;

°e Fixent les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau présenté et joint en annexe ;

e Autorisent le comptable à procéder aux écritures d'ordre budgétaire afin de régulariser les sur amortissements des années antérieures.

Voté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Au registre sont les signatures :

Pour le Président du CCAS

La secrétaire de séance Le Vice-Président _

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È Martine BALANSA Bernard DEVAY

Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE , Bernard DEVAY, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Gérard RIQUIER, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET. Présents : 7

Absents excusés : 2 Représentés : Elia LOUBET (représentée par Martine BALANSA), Antoine Représentée : 3 MIRANDA {représenté par Françoise CHEURET), Myriam PANAGET Absents : 1 (représentée par Bernard DEVAY)

Date convocation : Absent excusé : Christine PANDOLFINO, Anne-Marie GRAULE 07.03.2024

Absents : Sylvie IZQUIERDO

Acte rendu exécutoire après :

- dépôt en Préfecture Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Délibération n° 2024.03.13.004C

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification où sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto/Avww.telerecours.frfecture le 21/03/2024

Reçu en préfecture le 21/03/2024

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