Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201902001 du 01 02 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201902002 du 08 02 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201902003 du 15 02 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904003 du 12 04 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201901003 du 18 01 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2018 04 002
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 08 002 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201908001 du 01 08 2019
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2024 08 001 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 006 DU 13.10.20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201902002 du 08 02 2019
Document publié le Vendredi 8 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201902002 du 08 02 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-02-002
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-01-30-002 - Décision n° DOS/ASPU/016/2019 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) MEDILYS (2 pages) Page 4
DDCSPP 39
39-2019-02-05-002 - Arrêté n°39 2019 0019, portant mise sous surveillance de ruchers
suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-04-002 - Arrêté fixant les secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie et de
la loutre pour le Jura pour 2019 (3 pages) Page 10
39-2019-02-04-003 - Arrêté n°2019-01-10-005 portant désignation des agents de la DDT
appelés à siéger au sein des commissions de sécurité (4 pages) Page 14
39-2019-02-04-004 - Arrêté n°2019-01-10-006 portant désignation des agents de la DDT
appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité. (2 pages) Page 19
39-2019-02-05-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser des prospections hivernales
"Grand Tétras" au sein de la zone de Protection Biotope du Grand Tétras Haute Joux sur
les communes de Cerniébaud, Arsure-Arsurette et Fraroz (2 pages) Page 22
39-2019-02-06-002 - Arrêté portant mise en demeure communauté de communes de la
région d'Orgelet, système de traitement des eaux usées du hameau de Merlia sur la
commune d'Orgelet (2 pages) Page 25
39-2019-02-06-003 - Arrêté portant mise en demeure M. Valsecchi - Remblai dans le lit
majeur d'un cours d'eau commune de Revigny (2 pages) Page 28
39-2019-02-04-001 - renouvellement agrément auto école jeanne d'arc à Champagnole (2
pages) Page 31
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2019-01-22-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de CHASSAL pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 34
39-2019-01-22-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de GATEY pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 37
Préfecture du Jura
39-2019-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Trans jurassienne 2019. (5
pages) Page 40
39-2019-01-31-006 - Décision de la CDAC du 31 janvier 2019 valant autorisation
d'exploitation commerciale en vue de la création par transfert et extension du magasin de
détail LIDL sis à Perrigny (1 page) Page 46
2 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des
services du cabinet du préfet du Jura (6 pages) Page 48
39-2019-01-31-005 - Extrait de la décision de la CDAC relative à l'installation d'un "drive"
accolé à l'hypermarché Leclerc à Champagnole (1 page) Page 55
39-2019-01-23-004 - TRANSFERT AUTORISATION VIDEOPROTECTION - TABAC
27 RUE DE DOLE A TAVAUX (1 page) Page 57
SP SAINT CLAUDE
39-2019-02-07-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Bois d'Amont les 17 et 24 mars 2019 (1 page) Page 59
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-01-30-002
Décision n° DOS/ASPU/016/2019 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 modifiée portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) MEDILYS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-30-002 - Décision n° DOS/ASPU/016/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 4 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/016/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS, dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000) ;
VU la décision ARSBFC/DOS/PSH/2018-134 du 13 février 2018 portant renouvellement de l’autorisation d’activité de soins de diagnostic prénatal pour la modalité examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels, au profit du laboratoire de biologie médicale MEDILYS implanté à Lons-le-Saunier ;
VU la décision n° DOS/ASPU/096/2018 du 4 juin 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS ;
VU la décision n° 2019-005 en date du 1er janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les décisions collectives des associés de la SELAS MEDILYS prises par acte sous seing privé en date des 17, 18 et 19 décembre 2018 ayant notamment pour objet la démission de Madame Adiza Seydou de ses fonctions de biologiste-coresponsable à compter du 27 décembre 2018 et l’agrément de Madame Lydia Principal, biologiste médical en qualité de nouvelle associée avec effet au 27 décembre 2018 ;
VU le courriel adressé le 20 décembre 2018 par le Groupement Strasbourgeois d’Avocats, agissant au nom et pour le compte de la SELAS MEDILYS, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la nouvelle organisation du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MEDILYS liée au départ de Madame Adiza Seydou et à l’agrément de Madame Lydia Principal, biologiste médical, en qualité d’associée, avec effet au 27 décembre 2018,
DECIDE
Article 1er : L’article 3 de la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/096/2018 du 4 juin 2018, portant autorisation du laboratoire de biologie multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS, dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000), est remplacé par les dispositions suivantes :
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-30-002 - Décision n° DOS/ASPU/016/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 5 -2-
Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS sont :
Madame Andrée Piedimonte, pharmacien-biologiste, réputée compétente pour le DPN ;
Madame Béatrice Veyrat, pharmacien-biologiste, réputée compétente pour le DPN ;
Monsieur Pierre Douard, pharmacien-biologiste ;
Madame Delphine Girard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jean-François Lecocq, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Sylvain Millet, pharmacien-biologiste.
Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est :
Madame Lydia Principal, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée au président de la SELAS MEDILYS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 30 janvier 2019
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-30-002 - Décision n° DOS/ASPU/016/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 6 DDCSPP 39
39-2019-02-05-002
Arrêté n°39 2019 0019, portant mise sous surveillance de
ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque
américaine
DDCSPP 39 - 39-2019-02-05-002 - Arrêté n°39 2019 0019, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 7 EE 5 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°39 2019 0019 CSPP
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DE RUCHERS
SUITE A LA DÉCLARATION D'UN FOYER DE LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre I] ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu le rapport de laboratoire départemental d'analyses du Jura en date du 01 février 2019, concluant à la présence de Paenibacillus larvae (loque américaine) dans un rucher implanté sur la commune de LE LOUVEROT;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du rucher infecté pour évaluer la dissémination de l'agent infectieux responsable de la loque américaine ;
Considérant que, dans l'attente des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger représenté par la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l'infection ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°” : zonage
Sont définies et délimitées comme suit, pour le département du Jura :
- une zone de protection incluant les communes de LAVIGNY, LE LOUVEROT, LE PIN, LE VERNOIS, MONTAIN, PANNESSIERES, PLAINOISEAU, VOITEUR,
- une zone de surveillance incluant les communes de ARLAY, BAUME-LES-MESSIEURS, CHILLE, DOMBLANS, L'ETOILE, NEVY-SUR-SEILLE, QUINTIGNY, VILLENEUVE-SOUS-PYMONT.
Article 2 : mesures applicables dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les rüchers, y compris abandonnés, sont recensés et font l'objet d’un examen clinique ;
- des prélèvements peuvent être réalisés en vue de rechercher la présence de loque américaine ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de protection, de ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et de produits d'apiculture à des fins d'apiculture sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
DDCSPP 39 - 39-2019-02-05-002 - Arrêté n°39 2019 0019, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 8 Article 3 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance définie à l’article 1” du présent arrêté sont les suivantes :
- les ruchers, y compris abandonnés, sont recensés ;
- les déplacements, à partir ou vers la zone de surveillance, de ruches, peuplées ou non, sont interdits, sauf autorisation écrite de la DDCSPP.
Article 4 : obligation des détenteurs
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus :
- de faciliter le recensement des ruchers dans les zones définies au présent arrêté, notamment en retournant à la DDCSPP du Jura les documents de recensement obligatoire dans les délais prescrits ; - d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues par le présent arrêté et d'apporter leur collaboration à la DDCSPP du Jura ou aux personnes missionnées par elle, notamment pour l'ouverture des ruches et la fourniture du matériel nécessaire à leur examen.
Article 5 : levée du présent arrêté
La levée du présent arrêté intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la loque américaine dans le rucher infecté.
Article 6 : sanctions prévues en cas de non-application
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures édictées dans le présent arrêté, définies en application de l'article L.223-6-1 du même code, est passible de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l'article L.228-3 du Code rural et de la pêche maritime, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Conformément au II de son article 6bis, les indemnités prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé ne sont attribuées ni en cas de non-respect des restrictions de mouvements prescrites dans le présent arrêté, ni en cas d'intention abusive de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de BESANCÇON dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, les maires des communes mentionnées à l’article 1” et les vétérinaires sanitaires mandatés par l'État à cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché par les soins des maires des communes mentionnées à l'article 1°.
Lons-le-Saunier, le 5 février 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service
Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2019-02-05-002 - Arrêté n°39 2019 0019, portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration d'un foyer de loque américaine 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-04-002
Arrêté fixant les secteurs de présence avérée du castor
d'Eurasie et de la loutre pour le Jura pour 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-002 - Arrêté fixant les secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie et de la loutre pour le Jura pour 2019 10 direction
départementale
des territoires
EX = = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-01-24-001
fixant les secteurs de présence avérée
du castor d'Eurasie et de la loutre
pour le département du Jura pour l'année 2019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la liste des communes de présence du castor (Castor fiber) transmise par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en date du 09 janvier 2019 et de la loutre (Lutra
lutra) fixée par les données de la Ligue de Protection des Oiseaux, en date du 23 janvier 2018 :
Considérant qu'il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et de destruction d'espèces classées nuisibles sur le territoire de ces communes afin de préserver ces espèces protégées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n°2018-02-14-01 du 05 février 2018 fixant les secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie et de la loutre pour le département du Jura pour l'année 2018 est abrogé.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, s'applique pour l'année 2019, sur les cours d'eau dont la présence et le parcours de la loutre et du castor d'Eurasie sont avérés sur communes du Jura visées en annexe
Article 3 : Les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement de l'arrêté du 29 janvier 2007, s'applique à la liste des communes en annexe.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est transmise :
- au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, - au président de l'association des piégeurs du Jura,
- au président de l'association des lieutenants de louveterie du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-002 - Arrêté fixant les secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie et de la loutre pour le Jura pour 2019 11 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le = 4 FEV. 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
(© o ® "1 œ
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois |suivant la réponse,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-002 - Arrêté fixant les secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie et de la loutre pour le Jura pour 2019 12 JUE9N
910]
eJ
ap
eouasaid
ap
seunwuwo2
sep
217
Siog1y
Se]
eyelllA
‘ÂeipneA
‘suepeA
‘sueanoS
‘ÂaupneA
SnoS
juoW
‘Zoquejon
‘eusuen
‘2124
e7
‘suesoBny
‘sioqiy
eouesin?
e|
2p
28][EA
a}e1lou]
‘SapU09
‘eIS109
UIVY.1
9P
S9IIEA
Heqoy
SialllA
Seseluossel
‘Asus
‘Éuieieg
juies
‘uoyey
‘Xneuy9s8q
27
‘uissneu9
‘Xnessie|eg
UIEIO,I
8P
99IIEA
XnasA
‘enau]
‘Aeubeg
‘euBno
‘AeuBann
‘uredien-uyewuuwec uouBO,]
2P
89/[8A
A319d3-eisue1e7
‘eIoueu{
SUUSIS
E]
8P
89/JEA
eljueuy9allIA
‘e19A
‘Âd3,p
|EA
‘UeJNS-INns-UaIinf-JUIeS
18ASUON
‘INajUON
‘elduue]-e|-eubequon
‘euueano]
‘eisio7
‘sue
Âda,p
ewueg
e7
euey9-8-8/4819
‘ueuns-ins-AuBlo
‘enusio)
‘EISSIOJg
‘EI191n09
‘JEAIOW-JO|2pPU\/
sJuenjye
SeS
]9
UB1NS
Np
98][EA
210{
Se]
ayalllA
‘Leo
‘Aessu9
‘e9124
ane)
e]
ap
68/[EA
fe|i4-SJaIIIA
‘SUBANOS
‘uoyey
‘Âeusa-10o4
‘89124
‘sueEUNO
‘210Q
-SaJ-ÂA8N
‘AaipneA
snos
juoW
‘euequon
‘2407
27
‘einiea-ep-efuelo
‘xnaj9
‘sueuue))
‘eno-ins-{essiy9
‘eno7-ins-eubedueu)
‘ejqueu)
‘juousg
‘sueseBn\
on07
E]
8P
989/JEA
SUE[ES
UOU9SN-INS-HO0JSU90Y
‘SUP
‘JOUOUEYH
‘UOUBY
‘(SUU0/NOG
218/AU)
JUOUN|A
HON-Jed
‘Xnased
‘NO
‘sdueuy910
‘luewe612q\y-sue|qnen
‘uredauon
‘eo
‘sqgnog-e|-ins-AmMBuo
‘ajog-Sal-Sueae]
‘oieg
27
‘ÜAe)
‘sueSIE14
‘sUEJalE4
‘SUEA
‘(AUU0/NOG
S8lAU
j9
SqNOG
81811)
feuBids1z
‘uouan
-INS-SU893
‘aj0Q
‘eueidueg
‘sssu19
‘Âesioyo
‘uissneyo
‘sisaipdueuo
‘sueAoig
‘sueisneg
‘sBuejepny
‘uisioaneag-sueusy
‘(auuoiqes
je
sqnog
aislAu)
esiouuy
sqnog
NP 89I[EA
10}S29
np
eouase1d
2p
Seunwuwuo2
Sep
8]517
L AX2NNY
6LOZ
eouue,]
Anod
eng
np
juswsyedep
a]
inod
91}N0]
E]
9p
39
21S21n,p
10}S29
np
99191
9I2U9S91d
9P
S1Nn9}99S
Sa]
JUEXIJ
LO0-ÿ2-L0-6L02
.U
93911
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-002 - Arrêté fixant les secteurs de présence avérée du castor d'Eurasie et de la loutre pour le Jura pour 2019 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-04-003
Arrêté n°2019-01-10-005 portant désignation des agents de
la DDT appelés à siéger au sein des commissions de
sécurité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-003 - Arrêté n°2019-01-10-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 14 Be
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2019-01-10-005
Cet PORTANT DESIGNATION DES AGENTS départementale DE LA DDT APPELES A SIEGER AU des territoires SEIN DES COMMISSIONS DE SECURITE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n°DSC-SIDPC- 20170407-002 du 7 avril 2017 et n°DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du Jura.
ARRETE
Article 1° :
Sont désignées pour siéger aux commissions de sécurité les personnes ci-après :
1 — Participation aux travaux et groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
2 — Participation aux travaux et groupes de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ERP îère catégorie, dérogations, homologation, chapiteaux et gradins recevant du public, utilisations exceptionnelles des locaux prévus à l’article GN6 de l'arrêté du 25 juin 1980, IGH)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-003 - Arrêté n°2019-01-10-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 15 M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
3 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
4 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
el Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective abitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service de l'eau, des risques, de l’environnement et de la forêt,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
Mme Marine PUREN, chargée d'études,
M. Olivier BOLEAT, adjoint au chef du pôle risques.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-003 - Arrêté n°2019-01-10-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 16 5 — Participation aux travaux et aux groupes de visite des commissions d'arrondissement de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP et IOP 2ème à 5ème catégorie)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
- ne SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le —4 FEV, 2019
Le directeur départemental des territoires,
JacKy ROCHE
N.B : Le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 applicable au 05 novembre 2014 supprime la participation des agents des DDT aux visites de réception ou aux visites périodiques des ERP de 4ème et 5ème catégorie.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-003 - Arrêté n°2019-01-10-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 17 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-003 - Arrêté n°2019-01-10-005 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-04-004
Arrêté n°2019-01-10-006 portant désignation des agents de
la DDT appelés à siéger au sein des commissions
d'accessibilité.
commissions d'accessibilité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-004 - Arrêté n°2019-01-10-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité. 19 direction
départementale
des territoires
Jura
EX =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n°2019-01-10-006
PORTANT
DESIGNATION DES AGENTS DE LA DDT APPELES
A SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS
D'ACCESSIBILITE
Le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016- 1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant srganisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du ura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n°DSC-SIDPC-20170407-002 du 7 avril 2017 et n°DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura.
ARRETE
Article 1 : Sont désignées pour siéger aux commissions d'accessibilité les personnes ci-après :
1 — Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme ,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
2 — Participation aux travaux et groupes de visites de la sous-commission départementale d'accessibilité (ERP ‘ère catégorie, dérogations (ERP, IOP, logements, voirie, espaces publics), Ad’AP, SDA Ad’AP, visites d'ouverture, solutions d'effets équivalents, logements à occupation temporaire ou saisonnière, procédures de constat de carence).
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-004 - Arrêté n°2019-01-10-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité. 20 2/2
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
3 — Participation aux travaux et groupes de visites des commissions d'arrondissement de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 5ème catégorie)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 4 FEV. 2019
Le directeur départe | des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-004 - Arrêté n°2019-01-10-006 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité. 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-05-001
Arrêté portant autorisation de réaliser des prospections
hivernales "Grand Tétras" au sein de la zone de Protection
Biotope du Grand Tétras Haute Joux sur les communes de
Cerniébaud, Arsure-Arsurette et Fraroz
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-05-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser des prospections hivernales "Grand Tétras" au sein de la zone de Protection Biotope du Grand Tétras Haute Joux sur les communes de Cerniébaud, Arsure-Arsurette et Fraroz 22 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
EX A
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° £047-0£-05 004
portant autorisation de réaliser des prospections
hivernales ‘Grand Tétras’”’ au sein de la zone de
Protection Biotope du Grand Tétras Haute Joux
sur les communes de Cernébiaud, Arsure-Arsurette
et Fraroz
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R411-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1883 du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté n°327 du 14 avril 1992 portant protection des biotopes à Grand Tétras et en particulier son article 7 : Vu la demande de dérogation déposée par le Groupe Tétras Jura le 28 janvier 2019 : Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature :
Considérant que la recherche, l'approche, l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, notamment pour la prise de vues ou de sons, sont interdits sur les zones de protection durant la période du 1er décembre au 30 juin. Cette restriction ne s'applique pas aux recherches à des fins scientifiques s'exerçant après autorisation délivrée par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du comité de gestion ni à la pratique de la chasse ;
Considérant que les prospections permettent d'identifier les zones de présence afin de mieux intégrer la question du tétras quand les prises de décision lors de projets d'aménagement du territoire, de la gestion forestière ou d'activités sportives et de pleine nature ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura,
ARRETE :
Article 1er : Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la dérogation est le Groupe Tétras Jura - Chalet le Grand tétras 9 impasse du tacon - Lotissement des couloirs - 39370 les Bouchoux.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé à réaliser des prospections hivernales (de février à mai 2019) sur le secteur d'application de l’Arrêté de Protection Biotope de la Haute Joux conformément au protocole explicité dans la demande de dérogation sous réserve des prescriptions définies à l’article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions est accordée sur les communes de Cernébiaud, Arsure- Arsurette et Fraroz.
Article 4 : Mesures d’évitement
L'enregistrement du tracé se fera en mode « track » sur le GPS, afin d'éviter un deuxième passage. Cependant, il sera toléré exceptionnellement un deuxième passage en cas de doute.
Article 5 : Mesure de réduction
Les secteurs prospectés à proximité d'une place de chant sont parcourus préférentiellement en début de saison (mars à mi-avril) lorsque l'activité du chant n'a pas encore débuté et dans
l'après-midi afin de ne pas perturber le déroulement du chant le matin.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-05-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser des prospections hivernales "Grand Tétras" au sein de la zone de Protection Biotope du Grand Tétras Haute Joux sur les communes de Cerniébaud, Arsure-Arsurette et Fraroz 23 2/2
Article 6 : Modalités de suivi
Un compte rendu détaillé de l'opération sera adressé à la Direction Départementale des Territoires au plus tard le 31 décembre 2019. Il précisera les résultats des observations ainsi que le nombre de jours nécessaire à la réalisation de l'étude.
Article 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les mois de février à mai 2019.
Article 8: Autres personnes autorisées à réaliser ces prospections - Agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Agents de l'Office National des Forêts,
- Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 10 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8 et L415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Publication- Notification
Le dossier de demande de dérogation à l'arrêté de protection biotope du grand Tétras est consultable à la Direction Départementale des Territoires du Jura . Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Départemental des Territoires du Jura, les maires des communes de Cernébiaud, Arsure-Arsurette et Fraroz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie,
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
- M. le Directeur de l'ONF du Jura
Fait à Lons le Saunier, le {5 FEV. 2019
Le directeur départemental des territoires, pour le
directeur et par subdélégation,
La directrice départementale ee des territoires,
SWURPILLOT
Voie et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut savoir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-05-001 - Arrêté portant autorisation de réaliser des prospections hivernales "Grand Tétras" au sein de la zone de Protection Biotope du Grand Tétras Haute Joux sur les communes de Cerniébaud, Arsure-Arsurette et Fraroz 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-06-002
Arrêté portant mise en demeure communauté de
communes de la région d'Orgelet, système de traitement
des eaux usées du hameau de Merlia sur la commune
d'Orgelet
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-06-002 - Arrêté portant mise en demeure communauté de communes de la région d'Orgelet, système de traitement des eaux usées du hameau de Merlia sur la commune d'Orgelet 25 direction
départementale
des territoires
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n°2019-1-22-001
Arrêté portant mise en demeure
communauté de communes
de la région d’Orgelet,
système de traitement des eaux usées
du hameau de Merlia
sur la commune d'Orgelet
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article 7 de la directive « eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 :
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R.514-3-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son article 12 imposant au maître d'ouvrage d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-IIl| imposant au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites à son annexe 1 et son article 17-IV imposant au maître d'ouvrage d'adresser un programme annuel d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE directeur départemental des territoires ;
Vu le rapport en date du 31/10/2018 faisant état de faits contraires aux dispositions des articles 3, 4 et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le courrier en date du 28 novembre 2018 ou la communauté de communes d'Orgelet formule ses remarques sur la transmission du rapport susvisé :
Considérant le constat de manquement de la communauté de communes de la région d'Orgelet aux dispositions des articles 3, 4 et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 réalisé par l'inspecteur de l'environnement le 18 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la communauté de communes de la région d'Orgelet de respecter les dispositions des articles 3, 4 et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-06-002 - Arrêté portant mise en demeure communauté de communes de la région d'Orgelet, système de traitement des eaux usées du hameau de Merlia sur la commune d'Orgelet 26 ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
La communauté de communes de la région d'Orgelet est mise en demeure de respecter les dispositions des articles :
* transmettre à la direction départementale des territoires un dossier de conception de la nouvelle station d'épuration du hameau de Merlia avant le 31 décembre 2020 ;
* réaliser un réseau séparatif sur l'ensemble du hameau de Merlia et mettre en service la station d'épuration avant le 31 décembre 2021.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la communauté de communes de la région d'Orgelet les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.jura.gouv.fr).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la communauté de communes de la région d'Orgelet.
Lons-le-Saunier, le {] 6 FEV. 2019
Pour le Préfet,
Le directeur départemental
des territoires,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-06-002 - Arrêté portant mise en demeure communauté de communes de la région d'Orgelet, système de traitement des eaux usées du hameau de Merlia sur la commune d'Orgelet 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-06-003
Arrêté portant mise en demeure M. Valsecchi - Remblai
dans le lit majeur d'un cours d'eau commune de Revigny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-06-003 - Arrêté portant mise en demeure M. Valsecchi - Remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau commune de Revigny 28 direction
départementale
des territoires
Liberté , Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2019-02-06-001
Arrêté portant mise en demeure
Monsieur VALSECCHI
remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau
commune de Revigny
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 :
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 :
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallière approuvé le 9 mai 2007 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky
ROCHE directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature à M. Jacky ROCHE directeur départemental des territoires ;
Considérant la réalisation d'un remblai dans le lit majeur de la Vallière en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallière (PPRI) ;
Considérant l'impossibilité de conserver un remblai en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallière (PPRI) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
Monsieur VALSECCHI est mis en demeure de procéder au retrait du remblais sis sur la
parcelle cadastrée section AC n°131 de la commune de Revigny dans le lit majeur de la
Vallière avant le 31 mars 2019 conformément au rapport de manquement administratif qui lui a été adressé le 7 janvier 2019.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où lobligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur VALSECCHI les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-06-003 - Arrêté portant mise en demeure M. Valsecchi - Remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau commune de Revigny 29 Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à Monsieur VALSECCHI.
Lons-le-Saunier, le {6 ;;, ad1g
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-06-003 - Arrêté portant mise en demeure M. Valsecchi - Remblai dans le lit majeur d'un cours d'eau commune de Revigny 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-04-001
renouvellement agrément auto école jeanne d'arc à
Champagnole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-001 - renouvellement agrément auto école jeanne d'arc à Champagnole 31 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°MSCRA.ER.3| 19
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité direction tiè
départementale routière
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-14-001 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vy l'arrêté préfectoral n° 2013291-0003 du 18 octobre 2013, modifié, autorisant M. Pierre BULLY à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JEANNE D'ARC SAR», et situé 6 rue du Sauget à CHAMPAGNOLE.
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 décembre 2018 par M. Pierre BULLY, remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1°": L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par M. Pierre BULLY, dénommé «AUTO ECOLE JEANNE
D'ARC SARL. », est renouvelé sous le n° E 13 039 0003 O0, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-001 - renouvellement agrément auto école jeanne d'arc à Champagnole 32 Cet établissement situé 6 rue du Sauget à CHAMPAGNOLE est habilité à dispenser les formations :
> catégorie « B1 » (quadricycie lourd à moteur),
> catégorie « B »
+ apprentissage anticipé de la conduite,
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Pierre BULLY devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Pierre BULLY devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2013291-0003 du 18 octobre 2013, modifié est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
> M. Pierre BULELY,
> Monsieur le Colonel, commandant lé Groupement de Gendarmerie du Jura, > Monsieur le Maire de CHAMPAGNOLE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ü 4 FEV, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-04-001 - renouvellement agrément auto école jeanne d'arc à Champagnole 33 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2019-01-22-005
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de CHASSAL pour la période
2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-22-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHASSAL pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 34 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de CHASSAL
Contenance cadastrale : 166,7371 ha
Surface de gestion : 166,74 ha
Révision du document d'aménagement
2018-2037
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
CHASSAL pour la période 2018-2037
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Chassal en date du 09/07/2018, visé par la Sous-préfecture de Saint-Claude le 20/07/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de CHASSAL (JURA), d’une contenance de 166,74 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-22-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHASSAL pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 35 — 2037) :
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 165,25 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (23 %), tilleul à grandes feuilles (22 %), frêne (20 %), érable sycomore (2 %), hêtre (1 %), autres feuillus (10 %), épicéa commun (18 %), pin noir divers (2 %), sapin pectiné (2 %). Le reste, soit 1,49 ha, est constitué d’emprise de ligne électrique ou d’une zone d’éboulis.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 67,34 ha et en taillis-sous-futaie (TSF) sur 84,11 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (25,00 ha), le pin noir d’Autriche (5,00 ha), le hêtre (20,00 ha), le chêne sessile (66,45 ha), le tilleul à grandes feuilles (31,00 ha), l’érable sycomore (4,00 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 71,64 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe de gestion extensive, d’une contenance de 95,10 ha, au sein duquel seulement 3 ha feront l’objet d’un passage en coupe de balivage sur la période d’aménagement ;
- 0,7 km de pistes et 1 place de dépôt seront créés, 1 km de piste sera remis aux normes afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de CHASSAL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de CHASSAL, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux zonages suivants :
- Zone Spéciale de Conservation FR 4312012 "Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen" instaurée au titre de la directive européenne "Habitats naturels",
- Zone de Protection Spéciale FR 4301331 "Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen" instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux",
- Zone Spéciale de Conservation FR 4301332 "Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry" instaurée au titre de la directive européenne "Habitats naturels",
et considérant que la forêt est située pour 52 % de sa surface dans le site Natura 2000 ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-22-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHASSAL pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 36 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2019-01-22-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de GATEY pour la période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-22-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GATEY pour la période 2019-2038 37 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : JURA
Forêt communale de GATEY
Contenance cadastrale : 50,7465 ha
Surface de gestion : 50,75 ha
Révision du document d'aménagement
2019-2038
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
GATEY
pour la période 2019-2038
Le Préfet de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de GATEY en date du 1ier octobre 2018, visé par la Sous-préfecture de Dole le 8 octobre 2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2018-72-D du 01 décembre 2018, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de GATEY (JURA), d’une contenance de 50,75 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-22-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GATEY pour la période 2019-2038 38 — 2038) :
2
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 50,75 ha, actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé (55 %), hêtre (34 %), chêne rouge (3 %), charme (2 %), robinier (2 %), autres feuillus (2 %), douglas (2 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 50,75 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (44,14ha), le chêne pédonculé (5,00ha), le chêne rouge (0,76ha), le douglas (0,85ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 7,31 ha, au sein duquel 6,25 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,31 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 1,06 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,00 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
4 groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 40,44 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans pour les jeunes futaies et selon une rotation avariant de 13 à 20 ans pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune de GATEY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Besançon, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-01-22-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de GATEY pour la période 2019-2038 39 Préfecture du Jura
39-2019-02-06-001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées -
Trans jurassienne 2019.
Préfecture du Jura - 39-2019-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Trans jurassienne 2019. 40 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de perturbation intentionnelle de spécimens de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées
, Ur Transjurassienne 2019 Service Biodiversité Eau Paysage
Département Biodiversité
ARRETE N° : DSC-BSIPA-20190206-001
LE PRÉFET DU JURA
Vu la Directive 1992/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu la Directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1, R.411-6 à 14,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national,
Vu l'arrêté préfectoral n°327 du 14 avril 1992 (modifié) portant protection des biotopes à grand tétras,
Vu les demandes de dérogation à la protection des espèces pour « perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées» en date du 8 novembre 2018 déposées par Trans'organisation,
Vu l'avis du conseil national de protection de la nature en date du 30 janvier 2019,
Considérant le caractère sensible de l'espèce Grand tétras (Tetrao urogallus) classée comme « en danger » sur la Liste rouge France et « en danger critique d'extinction » sur la Liste rouge Franche- Comté,
Considérant la sensibilité en terme de milieux naturels et d'espèces animales notamment en période hivernale sur les massifs du Risol-Mont d'Or, du Mont Noir, du Risoux, du Massacre et de Bans- Arobiers,
Considérant le caractère international de la manifestation sportive Transjurassienne 2019, compétition inscrite au calendrier de la « Coupe du monde longue distance - Worldloppet »,
Préfecture du Jura - 39-2019-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Trans jurassienne 2019. 41 Considérant la connaissance du territoire de l'association Trans'organisation et la notoriété de la manifestation qui lui permettent de contribuer efficacement aux actions de protection du grand tétras,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Section À : Dispositions préalables pour les parcours
Article 1°: Objet
La dérogation, prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement, à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes : - Chouette chevêchette (Glaucidium passerinum) ;
- Chouette de Tengmalm (Aegolius funereus) ;
- Grand-duc d'Europe {Bubo bubo) ;
- Grand Tétras ou Coq de bruyère (Tétrao urogallus) ;
- Pic noir {Dryocopus martius) ;
- Bouvreuii pivoine (Pyrrhula pyrrhula) ;
- Cassenoix moucheté (Nucifraga caryocatactes) ;
- Lynx d'Europe {Lynx lynx) ;
- Chat forestier (Felis silvestris).
est accordée au président de l'association Trans'organisation (ci-après dénommé le bénéficiaire), sise à Morez (Espace Lamartine BP20126 F-39404 Morez Cedex) et organisatrice de la manifestation sportive La Transjurassienne 2019.
Article 2 : Lieux et durée de la dérogation
Cette dérogation est valable les 9 et 10 février 2019, dates de la course principale et des quatre autres courses de la manifestation. Elle est octroyée pour les 12 parcours, le nominal n°1 et les 11 replis potentiels. Elle est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Article 3 : Adaptation du parcours suivant l'enneigement
En cas d'enneigement suffisant permettant d'obtenir 10 cm de neige après damage, la manifestation se déroule selon le parcours nominal n°1.
En cas d'enneigement insuffisant, le choix du parcours se fait selon un processus de décision précis (dossier de demande). Ainsi le bénéficiaire appliquera l’ordre suivant : - réaliser un apport complémentaire de neige naturelle ou artificielle dans les conditions et sur les zones définies dans le dossier de demande de dérogation (aucun emprunt de neige dans les zones tourbeuses, humides où sensibles pour la faune et piquetage des zones d'emprunt autorisées) et, si nécessaire, mettre en place une liaison intermédiaire par navette pour les concurrents (cartes de chacun des 12 parcours) ;
- Utiliser les itinéraires dans l’ordre de leur présentation (de 1 à 12) selon des conditions particulières explicitées dans le dossier de demande et le présent arrêté (sections B et C) ; - annuler la manifestation.
Section B : Mesures d'évitement et de réduction
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction en matière de tracés et de logistique 1° Aucun passage n'est autorisé en dehors des secteurs damés y compris lors des phases de préparation de la course et lors de celles programmées après la course lors du débalisage. Seules les pistes commerciales, damées et balisées sont empruntées.
2° Hormis pour des motifs de sécurité publique, le survol par tout aéronef des aires de sensibilité hivernale du grand tétras (massifs du Risol-Mont d'Or, du Mont Noir, du Risoux, du Massacre et de Bans-Arobiers) est interdit.
3° Le samedi et le dimanche les pistes de la course sont interdites aux skieurs de loisirs non inscrits à l'événement. Les pistes prévues dans l'arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du Massacre dédiées au grand tétras sont exclues des parcours de repli. La présence du public et des
Préfecture du Jura - 39-2019-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Trans jurassienne 2019. 42 skieurs ne faisant pas partie de la compétition est interdite dans les aires de sensibilité hivernale du grand tétras. Ces aires sont clairement identifiées sur le terrain pour que le public puisse respecter cette interdiction (voir modalités à l’article 5 alinea 5). Sans préjudice des mesures de protection permanentes, mises en œuvre notamment par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope, cette interdiction vaut pour la seule durée de la course, soit du passage de la motoneige de sécurité d'ouverture à la clôture de l'événement.
4° L'usage d'instruments sonores est interdit dans les aires de sensibilité hivernale du grand tétras.
5° Pour l'ensemble du parcours neuf motoneiges nécessaires aux missions de sécurité (deux pour l'ouverture et la fermeture de la course), de secours (six engins échelonnés et mobiles suivant la progression de la course) et à la couverture médiatique (un engin pour la réalisation du film FIS Woridloppet Cup), Sont autorisées. Dans les zones de sensibilité hivernale du grand tétras seules deux motoneiges nécessaires aux missions de sécurité (pour l'ouverture et la fermeture de la course) sont autorisées, les sept autres motoneiges étant positionnées en dehors de ces zones. Les motoneiges privées sont pilotées par des membres accrédités de l'organisation, formés par les SDIS et la gendarmerie, sensibilisés au contexte environnemental et devant respecter la réglementation en vigueur.
6° Les stands de fartage sont disposés en dehors des aires de sensibilité hivernale de la faune et notamment du grand tétras.
7° L'ensemble des sites de ravitaillement (un maximum de 10 pour le parcours nominal n°1) sont situés hors des aires de sensibilité hivernale du grand tétras.
8° Le bénéficiaire s'engage à former les bénévoles aux enjeux du développement durable et notamment aux précautions à respecter dans les opérations éventuelles de prélèvement et d'apport de neige, de piquetage et balisage des zones à éviter, de gestion des déchets et de transport collectif par navettes.
g° Les pistes sont entretenues, dès le début de la saison hivernale, par damage afin d'améliorer leur longévité et de réduire au minimum les apports de neiges nécessaires et les damages supplémentaires. Ce travail s'effectue notamment avec l’appui du Centre National de Ski Nordique et de Moyenne Montagne (CNSNMM) abritant le pôle France, Les zones d'emprunts de neige et de production de neige artificielle évitent les sites naturels à enjeux.
10° Le tracé des variantes courtes de la course évite la traversée des zones sensibles des massifs du Risoux et du Massacre,
Les modalités de mise en œuvre des mesures d'évitement énumérées ci-dessus sont précisées dans le dossier (texte et cartes) déposé par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures d'évitement et de réduction en matière de communication 1° Un document de communication, validé par le Groupe Tétras Jura (GTJ), concernant les richesses biologiques des milieux naturels concernés, dont le grand tétras (plaquette Tétr'Attention), est distribué aux participants, accompagnateurs et spectateurs (au minimum 4000 exemplaires en langue française et 1000 en langue anglaise).
2° La sensibilisation sur la réduction des impacts (bruit, dérangement....) dans toutes les aires de sensibilité hivernale du grand tétras des accompagnateurs, des skieurs, des pilotes de motoneiges et des médias (y compris le speaker officiel de la manifestation) qui couvrent l'événement de même que celle deS personnels assurant le prélèvement et le déplacement de neige, est assurée par le bénéficiaire avec l'appui des compétences du GTJ et du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRH)J). 3° La communication est réalisée sur le site internet de la manifestation qui contient une page entière consacrée au grand tétras, via une newsletter diffusée à 10000 contacts, via les réseaux sociaux, Via communiqué de presse. Le GTJ rédige les textes relatifs à l'espèce en vue de leur mise en ligne sur ce site, En outre, le bénéficiaire assure une veille sur les forums des sites les plus utilisés par les skieurs et répondra directement aux interrogations des concurrents avec l'appui du GTJ et le PNRHIJ.
4° Le public est sensibilisé aux enjeux environnementaux par des animations dans les villages traversés par la course, où il est invité à se concentrer, et par une communication médiatique adaptée (communiqué de presse).
5° La pose de panneaux assurée par le bénéficiaire au plus tard le 8 février 2019 signale l'interdiction au public d'accès à toutes les aires de sensibilité hivernale du grand tétras. L'emplacement des panneaux (50 m avant les intersections environ) est arrêté conjointement avec l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) avant la course. Une carte de positionnement des panneaux est réalisée par le bénéficiaire. Un recensement photographique de la
Préfecture du Jura - 39-2019-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Trans jurassienne 2019. 43 signalisation est réalisé et inclus dans le bilan remis après l'épreuve. Le dispositif est adapté en fonction du parcours finalement emprunté notamment selon les zones de sensibilité hivernale de la faune.
6° A l'occasion de la réunion plénière des clubs de ski, une intervention du GTJ sur le thème de la protection du grand tétras sera réalisée.
7° Le règlement de l'épreuve intègre le respect de l’environnement et des sanctions en cas de transgression de ces règles.
Section C : Mesures de compensation
Article 6 : Mesures de compensation
1° Le bénéficiaire contribuera à la définition de zones de quiétude, de mesures d'amélioration et de restauration de l'habitat du grand tétras avec les gestionnaires des pistes et les collectivités concernés. li participera à des réunions techniques notamment sur la thématique des « Clauses Tétras » avec les communes forestières, les syndicats forestiers concernés, le PNRH)J et le GTJ. 2° Le bénéficiaire participera aux comptages scientifiques de grand tétras prévus durant l'été 2019 et au projet « Maraudage du Grand Tétras sur le Haut-Jura » pour contribuer à la sensibilisation des pratiquants.
3° L'arrêt du damage des pistes de la partie Nord du massif du Massacre le 11 mars 2019 (soit avant la date du 15 mars prévu par l'APB). La dégradation volontaire des pistes sera effectuée à cette date sur les 50 premiers mètres de chacune d'entre elles afin d'en empêcher l'accès physique. 4° L'accès du massif et de l'APB sera interdit durant deux week-end consécutifs entre le 5 avril et le 3 juin 2019, période critique pour la faune des forêts d'altitude.
Les dates seront arrêtées en accord avec les collectivités territoriales concernées et les spécialistes de la faune. Le pétitionnaire assurera cette concertation. 11 communiquera ces dates à la préfecture huit jours minimum avant leur entrée en vigueur. ll effectuera une information sur son site internet, par newsletter et appuiera les collectivités territoriales en tant que de besoin notamment sur la communication de cet évènement,
Section D : Dispositions relatives au suivi, à la mise en œuvre et à l'exécution
Article 7 : Suivi des prescriptions
La mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental fait l'objet, sous le contrôle des services compétents de l'État, d'un bilan par le bénéficiaire comprenant :
- un déroulé de la manifestation (conditions météorologiques et enneigement, parcours, affluence, événements particuliers survenus...) ;
- un exemplaire de tous les documents et plaquettes produits ;
- un duplicata des pages internet et des réponses sur les forums, des communiqués et articles de presse ;
- les cartes, textes et photographies des actions menées notamment pour rendre compte de la mise en place des panneaux sur le terrain ;
- un descriptif des mesures de sensibilisation (nombre de participants touchés et sujets abordés) ; - les dates, lieux et comptes-rendus des réunions réalisées concernant la mise en place des « Clauses Tétras » ;
- Ja contribution au comptage d'été des grands tétras ;
- les autres initiatives éventuelles en matière d'amélioration des conditions de vie des espèces.
A cet effet, un comité de suivi présidé par le préfet du Jura étudie : - en mai ou en juin 2019, le bilan de la manifestation 2019 en terme de parcours, d'affluence, d'enneigement, d'apport de neige, de mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - avant le 1% novembre 2019, la présentation du dispositif et des dispositions prévues pour l'édition 2020 de la manifestation.
Dix jours avant la date convocation de ces réunions, te bénéficiaire transmet au préfet du Jura et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté les documents correspondants.
Préfecture du Jura - 39-2019-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Trans jurassienne 2019. 44 Article 8 : Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Jura et du Doubs, les commandants des groupements de gendarmerie, les chefs des services départementaux de l'ONCFS du Jura et du Doubs, les chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité (AFB) du Jura et du Doubs, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Article 9 : Diffusion
Copie du présent arrêté est transmise à :
- M. le Préfet du Jura,
- M. les Directeurs départementaux des territoires du Jura et du Doubs,
- M. les Commandants des groupements de gendarmerie du Jura et du Doubs, - M. les Chefs des services départementaux de l'ONCFS du Jura et du Doubs, - M. les Chefs des services départementaux de l'AFB du Jura et du Doubs, - M. les Directeurs des agences ONF du Jura et du Doubs.
Article 10 : Publication - Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire.
Fait à Lons-le-Saunier en 3 sections et 10 articles sur un total de 5 pages, le —f FKVY 2019
Le préfet du Jura
Poule préfet et par déléaat IUODNn
Préfecture du Jura - 39-2019-02-06-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Trans jurassienne 2019. 45 Préfecture du Jura
39-2019-01-31-006
Décision de la CDAC du 31 janvier 2019 valant
autorisation d'exploitation commerciale en vue de la
création par transfert et extension du magasin de détail
LIDL sis à Perrigny 2901 01 31 RAA décisions CDAC Dossier Lidl Perrigny
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-006 - Décision de la CDAC du 31 janvier 2019 valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création par transfert et extension du magasin de détail LIDL sis à Perrigny 46 EXTRAIT D’UNE DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Dans sa séance du 31 janvier 2019, la commission départementale d'aménagement commercial du Jura a autorisé la création par transfert et extension du masagin LIDL situé RD 52 à Perrigny.
L'autorisation était demandée par la SNC LIDL représentée par Monsieur Marc LOUET responsable immobilier régional LIDL
La surface totale du projet est de 1 418 m°.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-006 - Décision de la CDAC du 31 janvier 2019 valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création par transfert et extension du magasin de détail LIDL sis à Perrigny 47 Préfecture du Jura
39-2019-02-07-002
délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura
délégation de signature est accordée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du
cabinet du préfet du Jura, ainsi qu'à certains agents de la direction des services du cabinet du
préfet, pour signer certains actes relevant de leurs attributions
Préfecture du Jura - 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 48 É cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Arrêté portant délégation de signature ET DE LA LEGALITÉE
à
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Monsieur Jean-François BAUVOIS, et de l'Expertise Juridique directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaïi du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 4 janvier 2017, portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le 27 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n° 17/1507/A du 14 septembre 2017, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean- François BAUVOIS en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer les ordres de missions concernant les agents placés sous son autorité, les invitations ou convocations adressées aux membres des commissions, conseils ou comités qu'il préside, les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou comités, ainsi que, pour toutes les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet, les accusés de réceptions, les bordereaux ou documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l'État, aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donné à M. Jean-François BAUVOIS à l'effet de signer :
1. Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
1.1 Réglementation relative aux armes
+ les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions + les créations de débits de cartouches de chasse
+ fes récépissés de déclaration de détention d'armes
Préfecture du Jura - 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 49 1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
*
les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
les cartes européennes d'armes à feu
les certificats de préposés de tir
les arrêtés relevant de la compétence du préfet du Jura, d'autorisation de port d'armes les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
Réglementation relative à [a vidéoprotection
les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo- protection
Réglementation relative aux produits explosifs
les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
les certificats d'acquisition de produits explosifs
les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
les autorisations de transport d'explosifs
les agréments techniques des dépôts d'explosifs
les documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux
les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
Réglementation relative aux chiens dangereux
les arrêtés d'agrément des formateurs
Réglementation relative aux transports de fonds
les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité des transports de fond
les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Réglementation relative aux débits de boissons
les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
les avertissements et sanctions administratives
Réglementation relative aux épreuves sportives
les récépissés de déclaration d'épreuves sportives
les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives
les homologations de circuits
Réglementation relative aux activités de sécurité privées
les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
Réglementation relative au transport public terrestre
les décisions d'approbation du contenu de la formation
Préfecture du Jura - 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 50 1.11
2.1
2.2
2.3
+
Missions relative à l'ordre public
les décisions d'octroi du concours de la force publique
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
Au titre des missions du bureau de la sécurité routière
Missions de proximité des permis de conduire
les arrêtés portant suspension du permis de conduire dans les 72 heures de la rétention (Ref 3F)
les arrêtés portant interdiction de conduire en France prise dans les 72 heures de la rétention du permis (Ref 3E)
tes arrêtés portant suspension du permis de conduire (Ref 1F)
les arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France (Ref 1E) arrêtés portant interdiction de délivrance d'un permis de conduire (Ref 58) les arrêtés portant modification ou confirmation d’un précédent arrêté (Ref 4F) les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par soide de points nul (Ref 44)
les décisions de reconstitution de points du permis de conduire (Ref 47)
les refus de reconstitution de points du permis de conduire
les décisions administratives consécutives à un contrôle médical de laptitude à la conduite (Ref 61)
les injonctions aux conducteurs de se soumettre à un contrôle médical {article R. 221-14 du code de la route)
les attestations d'aptitude à la conduite des taxis, VTC, ambulances, véhicules affectés au
ramassage scolaire, véhicules affectés au transport public de personnes les refus de délivrance de l'attestation d'aptitude à la conduite des taxis, VTC, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire, véhicules affectés au transport public de personnes
Missions “ professions régiementées ”
les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ainsi que les refus et retrait de ces agréments
les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que les refus, suspensions et retraits de ces agréments
les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que les refus, suspensions et retraits de ces autorisations
les agréments de gardiens de fourrières, ainsi que les refus, suspensions et retraits de ces agréments
les agréments hors réseau autoroutier, des dépanneurs-remorqueurs ainsi que les refus, suspensions et retraits de ces agréments
les agréments des centres de contrôle technique des véhicules légers et lourds, ainsi que les refus, suspensions et retraits de ces agréments
les agréments des contrôleurs techniques de véhicules légers et lourds, ainsi que les refus, suspensions et retraits de ces agréments
les délivrances de cartes professionnelles de conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, ainsi que les refus, retraits temporaires ou définitifs de ces cartes et les avertissements qui s'y rapportent
les agréments des centres assurant la formation des conducteurs des véhicules de transport public particulier de personnes, la formation continue et la formation à la mobilité, ainsi que les refus, suspensions et retraits de ces agréments
les arrêtés fixant les tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura
Mission Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR)
les appels à projet
les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR
Préfecture du Jura - 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 51 3, Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
3.1 Sécurité des établissements recevant du public
+ tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
— sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
— commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et de panique dans les établissements recevant du public,
— sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
3.2 Brevet Nationa! de Sécurité et de Sauvetage Aauatique (BNSSA} et du Brevet National Pisteurs Secouristes (BNPS)
+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des candidats, et à la proclamation des résultats.
+ Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
3.3 Habilitations aéroportuaires f{habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double- agrément
+ tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers}, et toutes décisions en la matière.
3.4 Polices administratives relatives au domaine aérien
+ Tous documents et toutes décisions en la matière.
3.5 Habilitations confidentiel et secret défense
+ tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes d'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
3.6 Opérations de “ déminage ”
+ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage + toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence
4. AU titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat
4.1 Permis de visite aux personnes incarcérées
+ les demandes d'enquêtes et d'avis
+ les réponses aux demandes de permis de visite
4,2 interventions et reauêtes particulières adressées au préfet
+ les courriers accusant réception des interventions et requêtes + les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux
+ les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet
Préfecture du Jura - 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 52 4,3 Décorations et titres honorifiques
* les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution
Article 2 : Délégation est donnée M. Fabien MALARD, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives. à l'effet de signer les invitations ou convocations adressées aux membres des commissions ou comité qu'il préside et les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions ou comité, ainsi que, pour toutes les matières relevant des missions de ce bureau, les accusés de réceptions, les bordereaux ou documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l'État, aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donné à M. Fabien MALARD), à l'effet de signer:
Au titre de la mission “ réglementation sur les armes et munitions ”
+ les récépissés de déclaration de détention d'armes
Au titre de la mission “ réglementation sur la vidéoprotection ”
+ __ les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale + les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
Article 3 : Délégation est donnée M. Julien CHARRAS, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les invitations ou convocations adressées aux membres des commissions, sous-commissions ou comité qu'il préside et les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, sous-commissions ou comité, ainsi que, pour toutes les matières relevant des missions de ce bureau, les accusés de réceptions, les bordereaux où documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l'État, aux
représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée M. Julien CHARRAS, à l'effet de signer :
Au titre des missions “ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatigue (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs Secouristes (BNPS) ”
+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des candidats, et à la proclamation des résultats.
Au titre des opérations de “ déminade ”
* tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
Article 4 : Délégation est donnée Mme Jessica PALMERINI, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer, pour toutes les matières relevant des missions de ce bureau, les accusés de réceptions, les bordereaux ou documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l'État, aux représentants des collectivités iocales et des établissements publics concernés.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MALARD, la délégation qui lui est
accordée à l'article 2 sera exercée par M. Jean-Marc VIGUIER, son adjoint.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARRAS, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 sera exercée par M. François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
Préfecture du Jura - 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 53 Article 7 : Mme Chantal BARBIER, Mme Corinne PRÈTRE et Mme Monique VADOT sont en outre habilitées, dans la limite de leurs attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives, à signer les bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l'État.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont abrogées.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 7 FEV. 2019
Le "7 t,
| |
Préfecture du Jura - 39-2019-02-07-002 - délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura 54 Préfecture du Jura
39-2019-01-31-005
Extrait de la décision de la CDAC relative à l'installation
d'un "drive" accolé à l'hypermarché Leclerc à
Champagnole
2019 01 31 RAA décisions CDAC Dossier drive leclerc
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-005 - Extrait de la décision de la CDAC relative à l'installation d'un "drive" accolé à l'hypermarché Leclerc à Champagnole 55 EXTRAIT D’UNE DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Dans sa séance du 31 janvier 2019, la commission départementale d'aménagement commercial du Jura a autorisé la demande d'autorisation d'exploitation commercial relative au projet d'installation d'auvents et mise en place d'une activité « drive » accolée à l'hypermarché Leclerc à Champagnoie.
L'autorisation était demandée par la SAS CRIDIS représentée par M. Loïc Barre.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-005 - Extrait de la décision de la CDAC relative à l'installation d'un "drive" accolé à l'hypermarché Leclerc à Champagnole 56 Préfecture du Jura
39-2019-01-23-004
TRANSFERT AUTORISATION VIDEOPROTECTION -
TABAC 27 RUE DE DOLE A TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2019-01-23-004 - TRANSFERT AUTORISATION VIDEOPROTECTION - TABAC 27 RUE DE DOLE A TAVAUX 57 Liberté + Liberté » Égalté » Fraisrrité Frainpaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
TRANSFERT D’AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190123-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920180622-006 du 22 juin 2018 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction :
VU larrêté préfectoral n° 3920160411-054 du 11 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation à madame Sandrine RIGAUD, pour le système de vidéoprotection installé au tabac presse loto « 4°" Chance », situé 27 rue de Dole à TAVAUX ;
VU le courrier reçu le 16 janvier 2019 par lequel madame Magalie BLANCHET informe le préfet du changement de gérance et de nom d’enseigne du tabac presse loto situé 27 rue de Dole à TAVAUX ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1” — L'autorisation préfectorale n° 3920160411-054 du 11 avril 2016 portant renouvellement d'autorisation pour le système de vidéoprotection installé au tabac presse loto situé 27 rue de Dole à TAVAUX est transférée à mesdames Magalie BLANCHET et Aline GRADELET, nouvelles gérantes de cet établissement dont l'enseigne devient « Le Tavellois ».
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 3 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur@es services du cabinet,
Pen
Jeanfrançois BAUVOIS
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 66 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-01-23-004 - TRANSFERT AUTORISATION VIDEOPROTECTION - TABAC 27 RUE DE DOLE A TAVAUX 58 SP SAINT CLAUDE
39-2019-02-07-001
Arrêté modificatif à l'arrêté portant convocation des
électeurs de la commune de Bois d'Amont les 17 et 24
mars 2019
Arrêté modificatif à l'arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bois d'Amont les
17 et 24 mars 2019
SP SAINT CLAUDE - 39-2019-02-07-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bois d'Amont les 17 et 24 mars 2019 59 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
SOUS-PRÉFÈTE DE SAINT-CLAUDE
Arrêté modificatif à l'arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de BOIS D'AMONT
les dimanches 17 et 24 mars 2019
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures
en vue d'élections municipales partielles intégrales
Arrêté n° SP SAINT CLAUDE 39-2019-02-07-001
La Sous-Préfète de Saint-Claude,
VU l'arrêté n° SPSAINTCLAUDE-20190128-001 du 28 janvier 2019 portant convocation des électeurs de la commune de BOIS D'AMONT les dimanches 17 et 24 mars 2019 et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles intégrales ;
Considérant qu'il y a lieu de corriger l'erreur constatée à l'article 2 concernant l'élection des conseillers communautaires ;
ARRETE :
Article 1er : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° SPSAINTCLAUDE-20190128-001 du 28 janvier 2019 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Sont à pourvoir 19 sièges de conseillers municipaux.
Article 2 : La première adjointe au maire de Bois d'Amont est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins, dès sa réception, aux emplacements administratifs habituels. 11 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Claude, le 7 février 2019
La Sous-Préfète, nr +
À , / / j
Laure LEBON
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 90134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - FAX : 03 84 45 26 64 - www.jura.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2019-02-07-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bois d'Amont les 17 et 24 mars 2019 60