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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 12 009 du 12 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 12 009 du 12 12 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-009
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et
dépenses 12122025 (6 pages) Page 3
39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 (14
pages) Page 10
39-2025-12-12-00004 -
subdelegation-signature-ampliation-arretes-prefectoraux-12122025 (2
pages) Page 25
Préfecture du Jura /
39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort
(9 pages) Page 28
39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant
renouvellement de habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du
Murgin" à Moirans-en-Montagne (2 pages) Page 38
39-2025-12-11-00002 - AP signé renouvellement habilitation de
l'établissement secondaire Société SARL Bertrand sous l'enseigne
chambre funéraire du Murgin situé à Moirans-en-Montagne (2 pages) Page 41
39-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 12
décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre 2025 à 8h00 (2
pages) Page 44
39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation
à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non
programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura
jusqu'au 16 septembre 2028. (4 pages) Page 47
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-12-00002
subdelegation ordonnancement recettes et
dépenses 12122025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et dépenses 12122025 3 KES H Direction
PRÉFET départementale DU JURA des territoires Liberté Époitet
Fratersité
Arrêté n° 2025-12-12-002
portant subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le Cade des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-6982 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par !a loi organique n° 2005-7793 du 12 juillet 2005:
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrèle financier des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2008158 du 22 février 2008, relauf à a suppléance dés Préfets et des hauts comemus- saires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu te décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif 3 la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ardonnateurs secondaires et de leurs dé- légués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'enwironne- ment ;
Vu les arrêtés intérministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environ. nement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n° 902-00 sec- tion 2;
Vu l'arrêté du Z mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de ls pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 20085;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 août 2025 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura:
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M, Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 12 mars 2023 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et dépenses 12122025 4 Vu l'arrêté n° 2025-03-31-002 de M, Perre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura du 31 mars 2025 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M, Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article Ter : En cas d'absence où d'empêchement de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental
ces territoires du Jura, subéélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CABARET, directeur ad- joint, en matière d'ordonnancement secondaire, pour les budgcts opérationnels rattachés aux pro- grammes :
programme 108 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ; programme 149: économie et développement durable des entreprises agricoles, agraalimen- taires et forestières ;
programme 181 : prévention des risques;
programme 181-1 : prévention des risques technalogiques et des pollutions Gassin
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
prog'amme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ; programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développe- ment durable et de la mer ;
programme 362 : écologie ;
prograrnme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à l'excep- üon des marchés en procédure adaptée {MAPA) d'un montant supérieur à 25.000 € HT, dans le cadre de leurs attribulions et compétences 3 :
+ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habital,
En l'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat.
* Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'apoui aux collectivités en accessibilité et en vrbanismne.
En l'absence où d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subcélégation est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme.
+ M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt.
En l'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation est donnée à M, Pièrre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt.
+ M. Mehdi 5SAUSSI EL ALAOUI, chef du service écanamie agricole.
En l'absence ou d'empêéchement de M. Mchgi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation est dannée À Mme Marie FRAY, acjointe au chef du service économic agricole.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et dépenses 12122025 5 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chets de bureau et adjoints désignés ci-dessous :
* M. Christophe ROUX, chef du bureau sécunté routière pour les engagements juridiques sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
: M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour les engagements juridiques sur le programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
* M, Mickaël ESTAVOYER, chef du bureau habitat, pour les engagements juridiques sur le pro- gramme 135 et actions concernées d'un montant maximum de 10 000 €.
+ Mme Annouk DANDALET, cheffe du bureau risques pour les engagements juridiques sur le programme 181 d'un montant maximum de 10 000 €
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-dessous, à l'effet de signer :
* M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour la certification du service fait sur le programme 207 ct actions concernées,
+ M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour ls certification du service fait sur le programme 207 et actions concernées,
+ M. Mickaël ESTAVOYER, chef du bureau habitat pour la certification du service fait sur le pro- gramme 135 et actions concernées,
* Mme Annouk DANDALET, cheffe du bureau Risques pour la certification du service fait sur le programme 181 et actions concernées.
Article 5: Les agents précédemment cités aux articles 2 à 4 sont autorisés, pour les dépenses et recettes, à intervenir dans l’application CHORUS Formulaires pour les BOP relevant de leur compétence et, ce, dans {a limite des plafonds visés 3 l'article 3.
Article 6 : En cas d'absence des agents cités aux articles 2 à 4 et sous réserve de l'accord de ces cer- niers et de la certification du service fait, autorisation est donnée aux agents ci-dessous, à effet de va- licer dans l'application CHORUS Formulaires, les demandes d'achat et les services faits :
- Mrne Claire LUCAS-VERNUS
Article 7 : Les agents dont les noms suivent, sont autorisés à procéder dans l'application CHORUS DT, à la validation de l'opportunité des déplacements engageant des frais :
- Missi f i recti
M. Jean-Pierre CABARET, adjoint au directeur départemental des territoires.
- i issa f i it2 +
+ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et Mme Valérie COMBET, son adjornte,
- M. Mickaël ESTAVOYER, chef du bureau habitat pour les agents de son bureau,
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et dépenses 12122025 6 + Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau territoire, pour les agents de son bureau
en vrbanisme.fSACAU)
+ Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et er uebanisme et M. Nicolas LOYANT, son adjoint.
* M. Victor NOIRJEAN, chet du bureau application du droit des sols, cour les sgents de son bureau.
+ Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité, sour les agents de son bureau.
+ M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, pour les agents de son bureau,
+ Service Economie Agricole (SEA)
* M. Mehdi SAUSSI EL ALAQUI, chef du service économic agricole et Mme Marie FRAY, son adjointe,
+ Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau aides aux exploitations, pour les agents de
son bureau.
* M. Stéphane ISSANCHOU, chef du burearv Agroécologie, aides animales et conjonciurelles, pour les agents de son bureau.
* Service eau, nsques, éenvironnernent, forêts (SEREF)
+ M, Pierre-Françols GUYENET. chef du service eau, risques, environnement, forêts et M. Pierre MINOT, son adjoint.
Mme Annouk DANDALET, cheffe du bureau risques, pour les agents de son bureau.
Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe cu bureau eau, pour les agents de son bureau.
M. Sylvain LAUX, chcf du bureau assainissement qus vaux v$ées et gestton des boues d'épuration, pour les agents de son bureau,
M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, pour les agents de son bureau.
M. Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires,
M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière, pour les agents de son bureau.
M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière, pour les agents de son bureau.
Article 8 : Suodélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurilé routière, porteur d'une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 207, dans la limite de 3 O0D € de dépenses annuelles.
A/S
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et dépenses 12122025 7 article 9: Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à Mme Stéphanie PFLEGER, assistante de prévention, porteuse d'une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 217, dans la limite de 6 000 € de dépenses annuelles.
Article 10: Subdélégation est donnée, en matière d’ordonnancement délégué, à M. Jean ARDIET, président du Comité Local d'Action Sociale {CLAS), porteur d'une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce disposilif sur le BOP 217, dans la limite du budget annuel alloué.
Article 11: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 1" janvier 2026.
Article 12 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1 et le directeur départemental des territoires Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et régional des finances publiques, aux responsables des plates-formes régionales CHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ 2 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
# ä CRDaA
N'ÉGIas FOURRIER
ui nñ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et dépenses 12122025 8 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et dépenses 12122025 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-12-00003
subdelegation-generale-signature 12122025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 10 E Direction SU DA départementale
NS des territoires
+
Arrèté n° 2025-12.12-001
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2099 relatif aux directions décartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-05-91 du 5 août 2025 précisant l'organisation de la direction départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du jura du 31 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant nomination de M. Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du jura;
ARRÊTE
Article ter : Subdélégation est donnée à M, Jean-Pierre CABARET, directeur adjoint des territoires à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel
Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur départemental des territoires :
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ; - la signature des convenbons ;
- l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT); + les avis portant sur des demandes de mobilités;
+ les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d'astreintes :
+ los aws Sur tes promotions et les avancements:
1/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 11 l'utilisation des congés accurnulés sur un compte épargné-temps; l'octroi des autorisations d'absence ;
les sanctions discip'inaires du premier groupe;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département :
* les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
Suhdéiégation de signature est donnée à Mme Marlanne BAILLEUX, cheffe du service d'appur aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, enwironnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat et à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI 3 l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service, les autorisations de remsage,
b) responsabilité civile
ATbT : règlements amiables des dommages, :
A1B2 : règlements amiabies des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Suodélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affaires juridiques.
c} actions devant les tribunaux
Aîct: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.
Subdélégation de signature est donnée à Mrng Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau dus affaires iuridiques, à l'effet de signer ces actes,
d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associées (DPU, ZAC...) :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les courriers demandant de compléter l‘acte transmis de façon à per- mettre l'exercice du contrôle de légalité.
En cas d'absence ay d'empêchement de Mme Chloé GUILLEMINOT, sybcélégation de signature est donnée à Mme Véronique PERNET, adjointe à la cheffe Gu bureau d'affaires juridiques.
2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEE ANIQU
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2a1 : approbation d'opérations domeniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles - Cocte générsi des propriétés des personnes publiques ;
A2232 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à le DiR-Est; 4233 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M, Christophe ROUX, chéf du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes
A2b7 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circuiation sur auto route pour le personnel et ie matériel non immatricuié autre que ceux appsertenant aux parcs de police au de gcndarmerie et services de lutte contre l'incenaïe ;
114
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 12 A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL iles semegis et veilies de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
A2b3 : dérogation 3 l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches ctours fériés de 0 à 24 k, ainsi que les samodis ct veilles de jours fériés à partir de 12 à ; A2b4 : interdiction ov réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé; A2DS ; interdiction av réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local nan transféré à la DIR-Esr ;
A2b6 : mesures de police de {a circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries ;
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ; A2b8 : avis sur fes arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation,
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de
oermanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac-
cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la chetfe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habi- tat, Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agncole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau et Mme Annouk DANDALET, cheffe du bureau nsques pour les déci- S10NS suivantes :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c}) éducation routière
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara-
toires des agréments et autorisations, courriers divers, ….} à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus- pension ;
A2c2 : actes ayant trait au cantrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri- té routière;
A2c3 : sectes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ; A2c£ : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice {ATRE);
A2c6 : actes 2yant trait à fa mise en place et aux missions du comité dé pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire;
A2c7 : actes ayant trait au dispositif n Permis à 1 euro par jour » ;
A2c8 : actes concernant l'externalisstion de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations av sein des écoles de conduite.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques
A2; arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règiements d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques ;
A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des sooareiis de remontées mécaniques.
3- PARTICIPATION DU PUBLIC
AGa1 :
+ note de présentation du projet et ses objectifs ;
* modaïtés de {2 participation du public ;
314
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 13 -. note de synthèse des observations du public.
Subdélégstion de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appu: aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, envisonnement ct forêt, äà M. Mehdi SAUSSI EL ALAOQUI chef du service économie agricole, à M, Nicolas LOYANT, adjoint à | cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba- nisme, à M, Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adiointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4al : actes d'administration du domaine public fluvial ;
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;
A433 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages où d'usines; Ada : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau ;
A4a5 : conservation du domaine public fluvial.
Subdélégstion de signature est donnée 3 M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-
sons suivantes :
Ads1 à A4a5
En cas d'absence où d'empêchement de M. Picrre-Françcois GUYENET, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'etfet de signer les décisions suivantes :
A4al à A425
En cas d'absence où d'ermpéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Annouk DANDALET, cheffe du bureau risques, à l'effet Ge signer les décisions Ad32 à 4425.
»— POLICE DE LA NAVIGATION
ASa1 : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques av en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectscies pyratechniques ;
A532 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est Gonnée à M. Flerre-François GUYENET, chef du service eau, nsques, environnement et forêt, à l'effet ce signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.
En cas d'absence ou d'empêéchement de M, Pisrre-François GUYENET, subdélégation de signature est dornée à M. Plerre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision A5a1,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Annovk DANDALET, chefte du bureau risques, à l'effet de signer la décision A5a.
6 - POLICE DE L'EAU
AGal : actes relatifs à la police ct à la conservation des eaux ;
A6a2 ; révocation où modification dés aulorisatons d'établissement d'ouvrages ov d'usines ; A6a3 ; commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.276-5 dv Code de l'enironrement (police de lea,
4:14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 14 A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements où Usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau,
A6a5 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficieiles où souterraines
A696 ; Autorisation environnementale :
- accusé de réception du dépôt du dossier;
demande de compiéments ou de réguiarisation ;
décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;
courrier de saisine de ia préfecture pour mise à l'enquête publique;
demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'errête :
* Arrêté de prescriptions complémentaires à avtonsation cnvironnementalc (R181-45 et 46) y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des instailations existantes bénéficiant déià d'un droit (R214-53, R214-18-1)
* Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale * Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale A6a7 Déciaration :
* Dernande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
- Arrêté de modification des prescriptions avolicabies à une installation soumise à déclaration (R214-39}, y comoris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes hénéfi- ciant déjà d’un droit
* Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
A638 Déclaration d'intérêt général :
+ Courrier de saisine de ls préfecture pour mise à l'enquête publique
+ Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
‘* Arrêté portent déciaration d'intérêt général, ÿ compris le cas où ji! est associé à une autorisation environnementale ou une déciaration
A6a3 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement colicctif A6310 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau
r'99"9
<.
6
Subdélègation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :
AGal à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d‘empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature est donnée à M, Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A621 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les éécisions suivantes :
A6al à A6a9
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau à l'effet de signer les décissons suivantes :
à631,
A626 3 A6a9.
514
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 15 Z-P£CHE
A7al : autorisation de pêches extraordinaires,
A732 :
+ agrément des associations de pêche et protection qu milieu aquatique, de fleurs présidents et tré- soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de fleurs obligations stetutaires ; - Aporobation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche er de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utisation de ses ressources ét du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; A733 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ; A724 : Arrêtés réglementant is pêche en eau douce dans le département ; A735$ : décisrstion des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 : A7a6 ; propositions &t notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de ls pêche ; A/a7 : Licences individuelles de pêche amateur
A738 : Autorisation en rout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduc- ton, favoriser le repeupicment et remédier aux déséquilibres biologiques :
Subdélégation de signature est Gonnéeé à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A7a1 à A733,
A7as,
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale, A7a7 et A738.
En cas d'absence ou d'ermpéchement de M, Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1 à A7a3,
A7a5,
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au paravet dans te cadre de la transaction pénale, A7a7 et A7a8.
En cas d'absence ou d‘empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mrne Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau à l'effet de signer es décissons suivantes :
A7a6 excepté la transmission ce la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction énale et A7a7.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes
Â7al, A732, A7a3 et A7 38.
_ . T
A8al : réglementation de l'empioi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; régiemen- tation de l'incinération des végétaux;
AB22 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ; ABa3 ; décisions relatives à lo création et av fonctionnement des ossaciations syndicales autorisées de propriéfaires ;
A8234 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorsies et aux groupements pastoraux ; A83$ : aporobation des règlements de pâturage communaux en montagne ;
614
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 16 AB96 : tous les actes relatifs aux aides av pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ; ABa7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales ct aux grouocments Pastoraux ;
A828 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National! (FFN);
A839 : tous jes actes relatifs au régime forestier;
Aës310 : tous les actes relatifs aux aides forestières :
A8a71 ; tous les actes relatifs à la santé des forêts ;
A8a72 : tays les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;
A8a13 : tous actes liés au contrêle du respect du Règlement 8ois de l'Union Européenne dons le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventueiles.
Subdéégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, en- vironnernent et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de sos fonctions de chef de service les décisions suivantes :
ABaî 3 AB313.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Piere-François GUYENET, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service ct à M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions survantes :
ABa1 à A8a13.
2- CHASSE
A3a1 : interdiction pour une période n'excédant pes un mois de la mise er vente, de l'achat, du transport on vus de ls vente, du coiportage de certaines espèces de gibier;
A992 : autorisations individuclies et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où if n'est pas Classé nuisible ;
A9s3 : suspension pour tour ou partie du département de l'exercice de là chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de caiamités, incendie, inonda- tions, gel prolongé ;
A934 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibless ; A9a5 ; Arrêtés relatifs à l'ouverture et à fo fermeture et aux modalités de la chasse : A936 : plans de chasse :
* arrêté préfectoral portent attribution de plans de chasse individuels ; * arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuel- lement pour chacune des espèces soumises à pian de chasse.
ASa7: autorisation d'entrainement, concours et épreuves de cinens de chasse ; A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à fa tutelle au titre du code de l'environnement, et av fonctionnement des À.C.C.A. et À.I.C.A :
* contrôle de le fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe ;
“tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarckique sur les fieutenants de louveterie à l'exception des décisions de nomination ; A9s39 : agrément des piégeurs ;
ASa10 : arrêtés préfectoraux portent autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux ;
ASaîTt : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol; ASaT? : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques où de repeuplement ;
A9313 : autorisation d'introduction dans fe milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans Je milieu raturei d'animaux vivants dont /3 chasse est autorisée ; 49214 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ov plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ; A9ats : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dorit la chasse est auto- risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;
ASa16 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :
714
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 17 * décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;
* décision fixant {a liste des oroits de chasse mis en location ;
* établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de ls location et les clauses et conditions particulières ;
“ _ nobfication d'attribution des droits de chasse ;
+ permission de chasse ;
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service cau, risques, environnement ct forêt, 3 l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
ASal à A9a16 à l'exception de l'acte A9 45 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse visé au A9a6 .
En cas d'absence ou d'empèchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature est donnée 3 M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maxi- mum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à clan de chasse visé au A9a6 .
10- ENVIRONNEMENT
AT0a1 : Police de environnement: tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux articles L171-6 à 12 du code de l'environrement;
A1032 : autorisation de cormmercialisation et de capture de grenouilles rausses ; AT0a3 !: mise en œuvre de l'article L411-1 du code de l'environnement et des articies L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ; AîOa4 : tous ies actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands vrédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ; AT0a5 : autorisations de destruction du grand cormoran ;
A1056 : autorisations spéciales mentionnées au {f de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ; A10s7: tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de ls mise en œuvre du réseau Natura 2000;
A10a8 ; site Natura 2000: décision suite au déoôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du régime propre » (liste 2 départementale);
A1035 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor o'Eurasie et de la Loutre ;
A10a10 : tous les actes relatifs aux dérogations aux régles d'impiantatior de dispositifs d'assainissement des caux usécs collectifs ou non dans fe cadre de l'arrêté du 21 juiilet 2015, à l'exception de fa décision de dérogation;
A10a1T: arrêtés relatifs à linformetion des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques natureis et technologiques ;
A10312: dérogation à l'interdiction de brülage au titre de la prophylaxie ou {a lutte contre les plantes invasives ;
A10973 : dérogation à linterdichon de brûülage du 75 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, farêts er terrains assimilés ;
A10s14: sutorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1" octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdéiégation de signature est donnée à M. Plerre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt,à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci- sions suivantes :
3114
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 18 A1Ga1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale A1032 à AT0a74.
En cas d'absence ou d‘’empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature est donnée 3 M. Pierre MINQT, adjoint au chef de service, 3 l'effet de signer les décisions suivantes :
A70a1 excepté la transmission de ia fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale A1082 à A10374,
En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Pierre MINGT, subcélégation de signature est dannée à M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions 41042 à 41039, 3 M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, à l'effet de signer la décision A10a10 et à M. Xavier BRIZET-JACQUARD), rétérent qualité/police de l’environnement - Animateur MISEN, 3 l'effet de signer les décisions 410412 à A10a14.
11 - CONSTRUCTION/ LOGEMENT
1-a/ Logement
ATta1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés {PLUS — PLAI - sgréments PLS) à !3 PALULOS, à l2 qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'sccession sociale à la propriété ;
A71a2 : decisions relatives au conventionnement ;
A1133 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ; AT1&4 : autorisation de démolition et de vente du patrimaine HLM ; AT135 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
AT136 : agrément au titre du 1/8é de {a participation des employeurs à l'effort de construction; AT1a7 : autorisation de financement direct (modalités de fa participation des employeurs à l'effort de construction) ;
AT1a8 ; convocation, ordre dy jour, préparation et notification des décisions de la commission départe- mentale de conciliation ;
A11a9 : Saisine des bailleurs pour 2 recherche de logements et notifications des propositions aux de- mandeurs déciarés prioritaires par la commission de médiation.
Subdélégation de signature est donnée à M, Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions AT1a1 à AT1a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnéc à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M, Mickaël ESTAVOYER, chef du bureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
41131 à AT128.
11-b/ Commissions d’'ac ibilité
AT1b1: Convocation, ordre du Jour, préparation et notification des décisions ljées aux commissions d'accessibilité {départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions.
ANb2: Actes liés à {a procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modification d'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.
A71b3 : Décision d'approbation au refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et au acte lié à ia procédure d'instruction.
Sit4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 19 Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col- lectrvités en accessibilité ét urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
àA11b1 à ATb3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don- née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur- banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
AT1o1 à AT1b3
En l'absence au d‘empêéchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT, subcélégation de signature est donnée à Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité, 3 l‘ef- fet de signer les décisions survantes :
AT à A11b3
12- AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE P IFICATI
12.-1: AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005
exclusivement)
A1237 : arrétés instituant, constituant! et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier ;
A1232 : arrêtés de prise de possession provisoire ;
A1233 : arrétés de modification du périmètre d'aménagement foncier; A1234 : arrêtés de modification de lirnite communale dans le cadre d'un aménagement foncier; A12a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M, Pierre-François GUYENET, chef du sérvicé eau, risques, environnement el forêt, à l'effet de signer les cécisions suivantes :
A12a1 à A12365 et A12b1.
En cas d'absence où d'ernpêchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINQT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A1235 et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau, à l'effet de signer la décision suivante:
A12b1.
10/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 20 €) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A12€7 Instruction des projets dé création dé ZAC.
=£.i E
d} Urbanisme de planification
At2d1 : tour acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf : * arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;
* arrêtés d'aporobation des cartes communales ;
* arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ; * arrêtés d'approbation de création des zones d'soménagement concerté (ZAC) ; + arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; ‘arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; * notification des porter à connsissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docu- ments d'urbanisme.
12 - 3 : DROIT DE
e) déclaration préalable
AT2e1 : lettre d'envoi av maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de lo cuiture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
Aî2e2 : iettre indiquant au pétitionnaire :
* la liste des pièces manquantes et incomplètes où nor utilisables pour l'instruction de sa de- mande ;
“ le modification du délai de droit cominun, suite à des consultations où prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets ;
AT2e3 : lettre d'envoi au maire pour {a délivrance d'une attestation de non apposition à is déclaration préalable ;
A12e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnarre n'a pas produit les pièces demandées {cf. AT7da2) ;
A72e5 : Décision des déclarations préalebles sauf avis divergents farticle R.422-2) ; A72e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dent le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L422-5) ou, en cas d'annulation juridictionneile où d'abrogation d’un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour cffet de remettre en vigueur un docu- ment d'urbanisme antérieur {article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent o lorsque le ministre de {a culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A12f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
« la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour linstruction de s2 de- mende ;
* ia modification du délai de droit commun, suite à des consultations où prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers mcomplcts ;
A72/3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fast l'objet d'une prolongation exceptionneile de délai, suite à un recours autorisé;
A72f4 : iertre d'envoi au maire pour fa délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date ;
A72f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les prèces demandées (cf. AT1f2; ;
A12/6 : Décision de permis de construire, d'aménager où de démalir sauf avis divergents (article R.422.2) et permis de construire visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ;
ni14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 21 A72/7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zonc non couverte par un document d'urbanisme {arucle L 422-5j, à l'exception des avis défavorabies. @) certificat d'urbanisme
AT2e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;
A1282 : lettre indiquant av pétitionnaire la liste des piéces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa dernande ;
A1283 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
ATZAT : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de fa déclaration attestant l'achève- ment ef l& conformité des travaux ;
A12h2 : fettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire ja liste des attestations manquantes ; A12h5 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestetion de is décisration attestant l'achévement et is conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
AT2it : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires où un fou des] exemplairefs) du dossier ;
AT2i2 ; lettre indiquant au demandeur ja date avant laquelie là décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite) ;
A12:3 : iettre modifiant le délai fixé en apolication de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j} droit de préemption
A12j7 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que de bien n'est plus soumis au droit de préemption,
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à AT2j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don- née à M, Nicolas LOYANT, adjoint à {a cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur- banisme, à l'effet de signer les décisions A12€1 à A12j1,
En cas d'absence ou d'emoêéchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la
subdélégation est donnéc 3 M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1,
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée à M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.
La subcélégation est donnée à M, Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A12€1 à 41253,
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe au chef du oureau application du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme 3 l'effet de signer les décisions de A12e1 à 412h3,
124
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 22 Subdélégation de signature est aonnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADS à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12e2 à A12e4, A12f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h3.
13 —- ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
Aî321: Tous les actes, documents et décisions relatifs au disoositif d'indemnisation au titre des calorités agricoles et de l'indemnité de solidarité nationale (SN), et en particulier : constitution du comité départemental d'expertise, constitution de la mission d'enquête, demande de reconnaissance de calamité agricole ou au titre de l'indemnité de solidarité nationale, décisions indivi- dueiles d'indemnisation ;
A1332 : Tous les actes, documents ct décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agricut- ture, aux plans de profcssionnalisation personnalisés (PPP}, au Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Dévelonpement des Initiatives Locales {PIDIL}, aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à fa transmission agricole (AITA) ;
A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut du fermagc ;
- à l'agrément, au maintien av retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;
A1334 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations, groupe- ments agricoles ov autres sociétés à actwité agricole :
* aides directes du 7° pilier de ia PAC, et en particulier pour la programmation 2023-2027: - aide de base au revenu,
* écorégime {voie des pratiques, voie de la certification, voie des éléments favorabies à la biodi- versité)
* side rodistributive complémentaire, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agricui- teurs (ACJA),
* aides couplées aux productions animales (aides bovine, caprine et ovine) et aux productions végétales,
+ aides surfaciques du 2na pilier de la PAC : indemnité compensataire de handicaps naturels {ICHN), aides à l'agriculture biologique, mesures agro-environnementaiés et climatiques (MAEC) surfaciques,
- aides aux graupements pastoraux et AUX surfaces en estives,
+ mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comte, ou PDR 2023-
2027 de Bourgogne Franche Comté-part État), dont les aides du programme Plantons des haies »,
* _ aoes aux agriculteurs en difficulté, à la réinsertion prafessionneile, et su redressement de lexploi- tatiort,
* aides directes aux agricuitures, à leurs groupements ou autres sociétés à activité agricole dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions ct aiaos conjoncturelles de crise, sur des régimes d'aides notifiés précis ou sur des aides de mines,
* aides du dispositif national d'accompagnement des prajets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole {CUMA),
A13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs où sur place en ma-
tière d'aides aux surfaces et o’aides aux productions animales et végétales, et contrôles administratifs où sur plan matière d'autres aides dc ls PAC, y compris les décisions administratives de sanctions au titre de l3 conditionnalité de la PAC,
At3a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles adrmunistratifs ct
Visites sur olace relatifs aux aides au développement rural précisées ay point Ada ;
1214
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 23 41327 : Arrêtés concernant les bonnes conditions agricoles et environnemontales (BCAE) de l» condition nalité de la PAC,
41344 ; Tous les actes, documents et décisions relatifs 4 la commission départementale d'orientation de l'agriculture {COOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à (a commission départementale consuirative paritaire des baux ruraux ;
41339 : Arrêtés portant réglementation pour le bar des vendanges ;
A73a10 ; Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de is commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
At3af1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au contrôle des structures agricoles et à l'applica-
tion de is loi Sempastous ;
A73912 : Les demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 ou Code rural et de l2 pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'articie L.723-43 dudit code relatif à l'at- tribution des aides ;
A13213 : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'instruction des demandes de remboursement des agriculteurs, groupements d'agriculteurs ou sociétés à activité agricole, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques {TICPE} ou de is taxe intérieure sur la consommation de £2z naturel (TICGN) ;
Subdélégation est donnée à M, Méhdi SAUSSI EL ALAQUI, chef du service économie agricole, à l'effet ce signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13313.
En cas d'absence ou d'empéchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégalion de signature est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mrne Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau des aides surfaciques et suivi des exploitations et à M. Stéphane ISSANCHOU, chef du bureau agroécolsgie, aides animales et conjoncturelles à l'effet de signer l’ensemble de ces décisions.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13310,
14 - DEFENSE ET SECURITE CI
A14 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/8).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogécs à compter du !" janvier 2026.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le #2 DEC. 202
Pour le préfenet par délégation,
Le directeur dépamtémental des territoires,
"Elise
Nicdlàs FOURRIER
1 és 4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 24 Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-12-00004
subdelegation-signature-ampliation-arretes-prefe
ctoraux-12122025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00004 - subdelegation-signature-ampliation-arretes-prefectoraux-12122025 25 E J Direction
PRÉFET départementale DU JURA pcs LOC N des territoires
Égaites
Fraterxené
Arrêté n° 2025-12-12-003
portant subdélégation de signature
pour ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ct les départements ;
Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté oréfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 soût 2025 précisant l’organisation de la direction départementale des tér‘itoirés du Jura :
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur Su 73 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu te décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, prétet du Jura;
Vu l'arrêté de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura n° 2025-93-31-001 du 31 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences à :
+ M. Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint ;
- M, Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat ;
- Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités er accessibilité et en urba-
nisme :
* M. Micofas LOYANT, adjoint 3 la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme ;
M. Mehdi SAUSS! El ALAQUI, chef du service économie agricole ;
V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00004 - subdelegation-signature-ampliation-arretes-prefectoraux-12122025 26 Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole ;
M. Pierre-François GUYENET, chet du service eau, risques, environnement ct forêt
M. Pierre MINOT, adjoint au chet du service eau, risques, environnement et forêt;
Meme Annouk DANDALET, cheffe du bureau risques ;
M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité ct forêt :
Mrne Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau ;
M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues
d'épuration :
M. Ofiver BOLEAT, acjoint à la cheffe du bureau risques ;
M, Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière :
M, Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière ;
M. Mickaël ESTAVOYER, chef du nôle habitat;
M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification ;
M. Victor NOJRJEAN, chef du bureau application du droit des sols ;
Mme Cécile GOGNEAU, ädjointe au chef du bureau application du droit des sois - Rétérente ex- pertise ADS et police de l'urbanisme,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées 3
compter du 1" janvier 2026.
Article 3: Le cirecteur départemental ces territoires est chargé de l'exécution dy présent arrêté,
Fait à Lons-e-Saunier te À 2 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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Nicolas FOURRIER
212
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-12-12-00004 - subdelegation-signature-ampliation-arretes-prefectoraux-12122025 27 Préfecture du Jura
39-2025-12-09-00003
AIP portant modifications de statuts SMEA
Beaufort
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 28 . Î
E x RÉCULE. |
PRÉFET | PRÉFET
DU JURA - À DEC. 2075 | DE SAÔNE-ET-LOIRE DAUN 214 2isereé
200 Loi du 2 fars 1982 en L
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
OU SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT DE BEAUFORT SAINTE-AGNÉS ET ENVIRONS
ARRÊTÉ N°
LE PREFET DU JURA,
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ,
Yu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-1741 ;
Vu les arrêtés du 23 juillet et 8 novembre 1937 autorisant la création du syndicat intercommunal de Beaufort-Sainte-Agnès et environs ;
Ages ec ru Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00001 &v 25 août 2025 partant délégation de signature à
Msdamc Agrès CHAVANON, secrétaire fpénérale Ge la préfecture de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-25-00902 du 28 scptemnbre 2026 portant délégation de signaluce à Monsieur Silvère SAY, sccrètaire général de la préfecture dy Jura :
Vu la délibération du 7 juillet 2025 du conmuté syndical, noufiée aux communes membres le 31 juillet 2025 par lsoucile le comité syndical du SMÉA Beaufort-Sainte-Agnès et environs cécide de moditier ses Statuts ;
Yu la délisération favorable du 18/03/2025 ce la communaute d'agglomération ECLA en réprésentalion substitution des communcs de Cesancey, Trenal ct Gevingey;
Vu l2 délibération favorable du 76/10/2025 ce la communauté de communes Porte du Jura en représentation substitution des communes de Beaufort-Orbsgna, Augéa, Maynal, Rotalicor ct Val-Sonnette ;
Vu les délibérations favorables dos communes du Beaufort Orbagna (23/09/2025;, Rotaler (25/09/2025;, et Yal-Sonnette (22/08/2925);
Considérant qu'en l'absence de délibération des communes de Savigny-en-Revermont &l Mayna leur décision est réputée défavorabie ;
Considérant que les condibons sont réunies pour procéder à la modification des statuts ou SMEA Bcsutort-Suinte Agnès et environs prévues à l'article L. 521-171 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de l2 préfecture du Jura et dé Madame la sécréraire générale de l3 prétecture de Saônc-ct-Loirc :
Brun dela aréfecture T3 G0EAS 1,2
35C2C Lons le sourter SLULX
dau A A San. f
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 29 ARRÊTENT
Article 1: Les statuts du SMEA BcaufortSainte Agnès et environs Sont modifiés à compter du 01/01/2026.
Article 2 :le SMEA Beaufort-Sainte-Agnès et environs transfère, à compter du 01/01/2926, la totalite de la compétence assainissement à la communauté de communes Porte du Jura.
Article 3: les ststuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté,
Arucie 4: les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et du Jura, la sous-préfète de
Louhans, 8 président du syndicat, le président de la communauté d'agglomération ECLA, le président de la communauté de communes Porte du Jura, les maires des communes membres sonL chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention $era insérée au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de Sabne-et Loire et dont une copie sera adressée aux directeurs départementaux des finances publiques.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prétct du Jura dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contenlieux devant le tribunal administratif de Besançon, 20 ruc Charles Nodier, 25944 BESANCON Cédex, ainsi que por voie électronique via le site vavatelereooursfr.
Lons-Le-Saunier, le 0 9 DEC, 207% Mäcon, le @S NEC. 2875
le Préfet, le Préfet, pour le Prétet ct par délégation, pour le Préfet et par délégation, le PRRU la Secrétaire Générale,
MOSS
à ZT ENT
Agn sCHAVANON Silvore SAY
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 30 STATUTS du
SYNDICAT MIXTE FERMÉ des EAUX de BEAUFORT
SOMMAIRE de
TITRE 1 — CRÉATION CONSTITUTION
Article 1 —- Cadre réglementaire et dénomination
1.1. Cadre rôglementaire
1.2. Dénomination
Article 2 - Membres
2.1 Au titre de la compétence eau potable
Article 3 - Objet - Compétences
3.1 le service public de l'eau potable qui assure :
Article 4 - Siège
Article 5 — Durée
Article 6 - Procédures d'adhésion — de transfert et de retrait des compétences 6.1 Adhésion d'un nouveau membre
6.2 Retrait d'un membre
6.3 Transfert et retrait des compétences
Article 7 - Conventions
7.1 Coopération
7.2 Mandats
7.3 Procédures
Article 8 —- Représentation des communes et des membres —
8.1 Règles de représentation-Création et attribution du collège 8.2 Collège « eau potable »:
TITRE I! ADMINISTRATION ET GESTION
Article 9 - Comité syndical
9.1 Constitution
9.2 Périodicité des réunions
9.3 Présidence
9.4 Ordre du jour - Convocalions
9.5 Déroulement des séances
9.6 Quorum
9.7 Vote
Article 10 — Bureau
10.1 Désignation des membres du Bureau
10.2 Fonctionnement
10.3 Délégations
Article 11 —- Les Commissions
11.1 Commission d'appel d'offres
11.2 Autres Commissions
Article 12 — Le Président
Article 13 - Budget et financement du syndicat
Article 14 — Travaux en régle
Article 15 — Modification des statuts
Article 16 — Dissolution
Article 17 — Entrée en vigueur des statuts
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 31 t _
D __ TITRE I - CRÉATION CONSTITUTION
Article 1 — Cadre réglementaire et dénomination
1.1. Cadre réglementaire
Les dispositions des chapitres 1, relatif aux dispositions communes et ||, relatif aux syndicats de
communes et notamment l'article L.5212-16 relaüf aux syndicats à la carte, du titre 187 « établissements publics de coopération intercommunale » du livre Il « la coopération intercommunale » de la cinquième partie du CGCT concemant la coopération locale et celles
du chapitre unique du titre 1€7 du livre VII de la même partie du CGCT, relatives aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, s'appliquent aux présents statuts.
1.2. Dénomination
Le syndicat mixte fermé «à la carte» constitué des membres figurant à l'article 2 des présents slaluts, est dénommé ;
[ SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BEAUFORT
Article 2 —- Membres
Les membres du syndical sont les suivanis:
2.1 Au titre de la compétence eau potable
Les communes de : BEAUFORT-ORBAGNA, MAYNAL, ROTALIER, SAINTE AGNES, VAL: SONNETTE, SAVIGNY EN REVERMONT et une partie de l'Espace Communautaire Lons Agglomération ECLA (en représentation substitution pour TRENAL, GEVINGEY et CESANCEY)
Article 3 — Objet - Compétences
Le syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et la pérennilé des services publics de l'eau potable. Le syndicat poursuit son objet social principalement dans le cadre des transferts de compétences, el à titre accessoire par conclusion de conventions de prestation de services et dans les conditions définies par l'arücle f des présents statuts.
Le syndical exerce la compétence suivante :
3.1 le service public de l’eau potable qui assure:
La gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestion des sous-produits el des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution, gestion de la relation usagers, établissement des tarifs de facturation de l'eau potable et d'intervention sur les branchements, établissement des zonages et des schémas de distribution d'eau potable, contrôle des branchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux, travaux de réparation et d'entretien des réseaux et des ouvrages, || peul réaliser des travaux de réhabilitation ou d'extension de réseaux. Le syndicat est également compétent en matière de recherches, d'analyses et d'études afférentes à la compétence, notamment la recherche des financements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eau potable implique que le SME BEAUFORT se substitue aux collectivités pour toutes les missions énumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.
Article 4 — Siège
Le siège du syndical se silue au 6 rue de la Coutouse à 39180 Beaufort-Orbagna.
Article 5 — Durée
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 32 Le syndicat est institué pour une durée indéterminée,
Article 6 — Procédures d'adhésion — de transfert et de retrait des compétences
6.1 Adhésion d'un nouveau membre :
L'adhésion d'un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure prévue à l'article L.5211-18 du Code Général de Collectivilés Territoriales
6.2 Retrait d’un membre :
Le retrait d'un membre de la procédure prévue à l'article L.5211-19 du Code Général de Collectivités Terriloriales
6.3 Transfert et retrait des compétences
Le transfert d'une compétence se fait en bloc. Les membres transférant l'intégralité de la compétence souhailée le font par application d'une délibération.
La procédure de retrait de compétences est, par parallélisme des formes. identique à celle du transfert.
Article 7 — Conventions
7.1 Prestations de services
Le syndicat peut conclure des conventions de prestalions de services pour une parte geslion du service public de l'eau potable, Ces conventions sont conclues avec des collectivités non membres.
7.2 Mandats
Le syndical peul confier la gestion des compétences eau potable à une collectivité ou une entreprise par voie de mandat.
Article 8 — Représentation des communes et des membres
8.1 Règles de représentation — Création et attributions du collège
Le collège eau potable est composé de délégués qui ont été élus au sein de chaque EPCI doté d'une fiscalité propre et de chaque commune membres du syndical, Pour l'élection des délégués des EPCI dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte. le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout consailler municipal d'une commune membre.
Les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :
8.2 Collège « eau potable »:
Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence du service public de l'eau potabie définie 4 l'article 3 des présents statuts.
Ses membres sont appelés à voter les comptes publics afférents à l'eau potable
Les membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs délégués selon le lableau suivant
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 33 Population du membre | Nombre de délégués Nombre de suppléants |
Moins de 500 habitants 1 | :
Plus de 500 habitants 2 2
Somme des délégués Somme des délégués
représentant chaque représentant chaque
commune : 1 délégué | commune : 1 suppléant
, . un pour les communes de | pour les communes de EPCI représentation substitution mains de 50Q habitants et moins de 500 habitants et 2 délégués pour les 2 suppléants pour les
communes de plus de 500communes de plus de 50
habitants habitants
TITRE il ADMINISTRATION ET GESTION
Article 9 Comité syndical
9.1 Constitution
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé d'un collège eau
Les délégués des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée du mandat des délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués,
9.2 Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre conformément 4 l'article L5211-11 du CGCT.
Le collège est réuni à chaque réunion du Comité Syndical.
9.3 Présidence
Le Comité Syndical élit en son sein un Président. Le Président prend part à tous les votes.
Le Président délient la police du cornilé syndical qu'il préside et peul déléguër, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à son Vice- président.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
9.4 Ordre du jour - Convocations
L'ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrêtés par le Président, qui signe la convocation,
Les convocations sont envoyées par voie dématénalisée et adressées à chaque délégué au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit 4 un jour franc en cas d'urgence, Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur support papier
Les convocations indiquent l'objet de la réunion. le lieu de la réunion et un rapport de synthèse
sur les points qui Seront examinés en séance.
9.5 Déroulement des séances
Le Président ouvre el clôt les séances. Après l'ouverture de la Séance, le Président désigne un secrétaire de séance. Les séances sont publiques.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 34 Un délégué empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s'il est porteur d'un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même délégué ne peut être porleur que d'un pouvoir,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix. celle du Président de séance est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, sauf si le scruün secret est demandé par un Lers des délégués mernbres présents.
Le Secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité des délégués présents ou représentés, Celle feuille est émargée par les délégués présents où par leur mandataire. La feuille d'émargement est certifiée par le Président et déposée au Siège du Syndicat. Elle peut être communiquée à tout requérant.
9.6 Quorum
Le quorum ast nécessaire pour la validité des décisions du comité syndical, Il est alleint lorsque la présence de la majorité des délégués en exercice est constatée. Quand, après convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle convocation sont valables quel que soit lé nombre des membres présents.
9.7 Vote
En application de l'article L5212-16 du CGCT, tous les déléguès prennent part au vote paur les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'éleclion du président et des membres du bureau, le vote du budget. l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Article 10 — Bureau
10.1 Désignation des membres du Bureau
En application de l'article L5211-10 du CGCT la composition du Bureau syndical est fixée suite à une délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20% arrondi à l'entier supéñeur de l'effactif total de l'organe délibérant et ne peut excéder 15 vice-présidents. Le Bureau du syndical est élu par le Comité syndical, || est composé :
1. Du Président :
2, De vice-présidents dont le nombre est à fixer par délibération du Comité Syndical:
3, D'éventuellement une ou plusieurs autres délégués dont le nombre est à fixer par délibération du Comité Syndical.
La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sont déléques.
10.2 Fonctionnement
Les convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque mernbre du Bureau au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur support papier.
Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d'urgence. Les convocations indiquent l'objet el le lieu de la réunion, Le Bureau syndical ne peut valablement décider que lorsque la majorité absolue des délégués en exercice assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majonté absolue des suffrages exprimés.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 35 10.3 Délégations
Le Bureau, le Président ou les vice-Présidents qui ont reçu délégation du Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, dans les limites fixées par le CGCT.
Article 11 — Les Commissions
11.1 Commission d'appel d'offres
Elle est constituée du Président du syndicat at de 5 mambres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Comité syndical. Outre son rôle réglementaire prévu par le code de la commande publique, la commission d'appel d'offres doit émettre un avis sur toute commande de travaux où de fournitures ne pouvant être engagée par le Président du syndicat dans le cadre de ses délégations de pouvoir.
11.2 Autres Commissions
D'autres commissions peuvent être créées à l'initiative du Président dans le but d'émettre un avis sur diverses questions d'ordre administratif, financier ou technique. Les membres de ces commissions peuvent être désignés parmi des volontaires membres d'un collège ou des personnes extérieures en fonclion de leurs compétences.
Article 12 — Le Président
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.
Le Président est l'ordonnateur du Syndicat. || prescrit l'exécution des recettes el des dépenses. Il est chargé de la préparation et de l'exéculion des décisions de l'ensemble des collèges du Comité Syndical et du Bureau. Il convoque le Comité Syndical et le bureau. If assure la police des assemblées qu'il préside. En cas d'absence où d'empêchement, il est remplacé par le ou les vice-présidents selon la nature du sujet traité.
Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.
Le Président nomme le personnel du syndicat.
Le Président peul déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou à d’autres membres du Bureau. || veut par ailleurs danner délégation de signature,
Article 13 —- Budget et financement du syndicat
Le syndicat Se finance par ;
La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable.
Le produit des conventions visées à l’article 7 des présents statuts
Le revenu des biens. meubles ou immeubles, du syndicat.
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.
5. Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des agences de l'eau et de toute structure pouvant apporter un soutien financier au syndicat.
BE
w
N
=
6, Les produits des dons et legs.
7. Le produit des emprunts.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 36 Le patrimoine du syndicat fait l'objet d'un inventaire mis à jour annuellement et présenté au Comité Syndical en même ternps que le budget.
Le Syndicat peut recevoir des dons et legs.
Article 14 — Travaux en régie
Le Syndicat peut réaliser en régie les travaux cités en 3.1 et 3.2 ci avant el à cet effel il sournet à l'approbation du Comité Syndical en même temps que le budget un bordereau de prix de travaux
Article 15 — Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur,
La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrait prévues à l'article 6 des présents statuts entraîne in fine une modification statutaire.
Article 16 — Dissolution
Les procédures de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.
Article 17 — Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des conseils municipaux des Communes el des E.P.C.L membres, abrogent les précédents statuts et ne seront exécutoire qu'après avoir fait l'objet un arrêté interpréfactorail.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort 37 Préfecture du Jura
39-2025-12-11-00003
AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant
renouvellement de habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la société SARL
Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du
Murgin" à Moirans-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant renouvellement de habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du Murgin" à Moirans-en-Montagne 38 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL
Likrré
Æratervare
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920254 P A1 O0 A
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU JURA
Vu les dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-25-41, D. 2223-34 3 D. 2223-56-84, D. 2223-55-13 3 D. 2223-55-16 et KR. 2223-56 à À. 2223-65;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura —- M, COLLIEX (Pierre-Edouard);
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du jura, saus- préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY (Silvère) ;
Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-006 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de l'habiltation funéraire de l'établissement secondaire de SARL Bertrand sous l'enseigne « chambre funéraire du Murgin+x situé Zone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en- Montagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON :
Vu la déclaration transmise par Monsieur Guy Bertrand relative au renouvellement de l'habilitation funéraire précitée;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement secondaire de la SARL Bertrand sous l'enseigne x chambre funéraire du Murgin » situé Zone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en-Montagne et géré par Messieurs Guy Bertrand et Olivier Bertrand, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
* organisation des obsèques;
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture de personnel et des objets ét prestations nécessaires aux obsèques, inhumations ; exhumations et crémations ;
* soins de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE CU JURA
Bruce ce lopréectre
39939 LONSLE-SAUMNIER CECEX
05 Êâ RE Ad 02
Πorefecture@jurs pour. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant renouvellement de habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du Murgin" à Moirans-en-Montagne 39 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0068
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans,
ARTICLE 4; L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans lé département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
+ Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle 3 été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habiltation entraîne ls déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT 3 été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette babilitation.
ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrèté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Moirans-en-Montagne, et insérée au recueil des actes administratifs de la sréfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le { 1 DEC, 2025
Le préfet,
Pour le Préfet at par délégation,
le chef du bureau
de la réglementation générale,
des associations et des élections
PITON Etienne
| CETACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ VOIES DE RECOURS LES CN ANS . _—_
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Dee crea mnientraifs sfonveantt dire anteohts sfnns Les lie cie cfus ares paris il cali
- Le recours aracieux or L hécisior 2005 pote dE forcius'on d'absence ds réponse à ces recours dans Ls Ceux Mots
avorés om M le Préfet du lurs éoueat à on raet de js cenamel
Ë, noù che 1ù Préfgrssturm !
29 030 LENS LE SAUMYER CEDEX Le recours sdmiiscract prarage le déi de recsurs conteneur ec le osmondeur dispose, à
pont cu refus mopamns ou inglice, fun monremans cilar che citer eness pa énéroduin ia
- Le racours rarchique recours contentux déant 2 Triounal Adminserzeir.
. auorés du Ministre de l'intérieur
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— Le rucours covrtuntineuux Lu cms pandas dis dr M Tabunal Annnitronf 2% ÉCIANON Aix, SOUS DONNE LC
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant renouvellement de habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du Murgin" à Moirans-en-Montagne 40 Préfecture du Jura
39-2025-12-11-00002
AP signé renouvellement habilitation de
l'établissement secondaire Société SARL
Bertrand sous l'enseigne chambre funéraire du
Murgin situé à Moirans-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00002 - AP signé renouvellement habilitation de l'établissement secondaire Société SARL Bertrand sous l'enseigne chambre funéraire du Murgin situé à Moirans-en-Montagne 41 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL
Likrré
Æratervare
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920254 P A1 O0 A
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU JURA
Vu les dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-25-41, D. 2223-34 3 D. 2223-56-84, D. 2223-55-13 3 D. 2223-55-16 et KR. 2223-56 à À. 2223-65;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura —- M, COLLIEX (Pierre-Edouard);
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du jura, saus- préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY (Silvère) ;
Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-006 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de l'habiltation funéraire de l'établissement secondaire de SARL Bertrand sous l'enseigne « chambre funéraire du Murgin+x situé Zone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en- Montagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON :
Vu la déclaration transmise par Monsieur Guy Bertrand relative au renouvellement de l'habilitation funéraire précitée;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement secondaire de la SARL Bertrand sous l'enseigne x chambre funéraire du Murgin » situé Zone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en-Montagne et géré par Messieurs Guy Bertrand et Olivier Bertrand, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière ;
* organisation des obsèques;
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture de personnel et des objets ét prestations nécessaires aux obsèques, inhumations ; exhumations et crémations ;
* soins de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE CU JURA
Bruce ce lopréectre
39939 LONSLE-SAUMNIER CECEX
05 Êâ RE Ad 02
Πorefecture@jurs pour. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00002 - AP signé renouvellement habilitation de l'établissement secondaire Société SARL Bertrand sous l'enseigne chambre funéraire du Murgin situé à Moirans-en-Montagne 42 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0068
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans,
ARTICLE 4; L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans lé département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
+ Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle 3 été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habiltation entraîne ls déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT 3 été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette babilitation.
ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrèté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Moirans-en-Montagne, et insérée au recueil des actes administratifs de la sréfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le { 1 DEC, 2025
Le préfet,
Pour le Préfet at par délégation,
le chef du bureau
de la réglementation générale,
des associations et des élections
PITON Etienne
| CETACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ VOIES DE RECOURS LES CN ANS . _—_
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Dee crea mnientraifs sfonveantt dire anteohts sfnns Les lie cie cfus ares paris il cali
- Le recours aracieux or L hécisior 2005 pote dE forcius'on d'absence ds réponse à ces recours dans Ls Ceux Mots
avorés om M le Préfet du lurs éoueat à on raet de js cenamel
Ë, noù che 1ù Préfgrssturm !
29 030 LENS LE SAUMYER CEDEX Le recours sdmiiscract prarage le déi de recsurs conteneur ec le osmondeur dispose, à
pont cu refus mopamns ou inglice, fun monremans cilar che citer eness pa énéroduin ia
- Le racours rarchique recours contentux déant 2 Triounal Adminserzeir.
. auorés du Ministre de l'intérieur
Brno Ban: = 75 POI PARIS CEDEX QE
— Le rucours covrtuntineuux Lu cms pandas dis dr M Tabunal Annnitronf 2% ÉCIANON Aix, SOUS DONNE LC
deusrt le Tabuna' Adminiemronf ds SESANÇON rorclmion, ve enregistré 5 Greffe ce certe suridictian dans le a8lu ce deux mots $ compter
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00002 - AP signé renouvellement habilitation de l'établissement secondaire Société SARL Bertrand sous l'enseigne chambre funéraire du Murgin situé à Moirans-en-Montagne 43 Préfecture du Jura
39-2025-12-12-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 12 décembre 2025 à
17h00 au lundi 15 décembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 44 E = PRÉFET Cabinet du préfet
DU JURA
dLiEsrté
Ærsité Fréscrieité
Durs. du lo Sécurité mtéreure et der 22 ous Adon ontrutisest
Flo Socurré série
ARRÊTÉ N°CAB-BSIFA-20251212-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival}) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 12 décernbre 2025 à 17h00 au lundi 15 décernbre 2025 à 8h00
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 271.5 à L 2148, L 2415, R 2732 à R 2178 et R 2117-27 à R 21% 30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 3 l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Plerre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party, fres-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ést susceptible de & dérouler entre le vendredi 12 décembre 2025 et le lundi 15 décembre 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche- Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont souris à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant ke nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lorganisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène ét la tranquillité publiques :
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles
à l'ordre public, qu'ils soient liés 3 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gène occasionnée par le niveau sonore extrémement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librernent, et présente des risques pour la sécurité des personnes en ralson de l’absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
29239 Lars te Sun ce CEDEX
BrcdchPéfecuws Té.:03518584 C0
Mél. ocfes acmang aus fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 45 Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriës en matière de lutte contre lincendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à Fordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L22151 susvisé du Code général des collectivités terntoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que œux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 08h00.
Artick 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 15 décembre 2025 3 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du jura à compter du vendredi 12 décernbre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 08h00,
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vuc de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du jura sont chargés,
chacun en ce qui le conéerme, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Fait à Lons le Saunier, le 12 décembre 2025
Le préfet
1erf8-E OLLIEX
Délais at voles de rocours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 moisà compter de sa notification : - Fort d'un rocoors gracieux auprés du porffré du jurs,
- Soit d'un recours fiérarchique sugres du eninsére de l'intérieur,
L'apsence de réponse de Fadmimstration pendant deux mois fait naître ane décision imobete de rojet qu peut elle-räme être aéférée 2u ribiunar adrministratit dans las cieux mois Suivants $é Dubhestion. M en est de mène sn Cas de décision explicite de rejet; Soit o'uvi recours coréen Clessat je tribunal acmiétact crtonciement compétent Le érbural mnt peur étre sais d'un roonurs dénané sa Fapolcation Téronnre chosen, acosalne ar ie Sa NÉE MAMAN TER ICOUrE fi
35020 Lori € $2.0k CEDEX
à ve del 2oMecnvre TK : 01218€ MA CO
WI ol tsemtare gone fi
Préfecture du Jura - 39-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 46 Préfecture du Jura
39-2025-12-09-00002
Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la
SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord pour des missions
opérationnelles non programmables de jour
comme de nuit sur le département du Jura
jusqu'au 16 septembre 2028.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du 47 PRÉFET
DU JURA lièeréé
Cabinet du préfet
Frétsraité
Direction des sécurités
Service interremstériel de défense
et de protection cviles
Arrèté n° CAB-SIDPC-20251177-091
Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d‘aéronefs télépilotés
sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de
nuit sur le département du Jura
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le règiement {UE} 2018/1139 et ses règles d’application ;
Vu le règlement d'éxécution (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation
d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le décret n° 2022-1397 du 02 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 Gu code des
transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef
dans certaines zones ;
Vu le décret du Président de la République en date &u 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre- Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté éu 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du
règlement (UE) 2018/1138 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique au tout autre capteur ;
Vu l'arrêté du 26 zoût 2025 portant délégation de signature à Madame Virginig BROUET-SAUZADE, Directrice
de Cabinet du Préfet du Jura,
Vu fa demande présentée le 24 septembre 2025 par Madame Magali Di CRESCENZO, référente nationale
sûreté pour le compte de la SNCF - Direction de la Sûreté, afin d'assurer ses missions de surveillance des
emprises et lignes SNCF, dans le département du Jura ;
Vu l'autorisation d'exploitation n° AËE-FRA-OAT-2025SNCF001/001 accordée par la DGAC à la Direction de la
Sûreté de la SNCF et valable jusqu'au 16 septembre 2028 ;
33230 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60643
lél. : 29 dé 06 64 00
Mel. : prefecturedtiurs pou. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du 48 Vu l'autorisation d'exploitation n° AE-FRA-OAT-202SSNCF001-001 sccordée par la DGAC à la Direction de la
SOreté de la SNCF et valable jusqu'ar 16 septembre 2028;
Vu l'avis favorable en date du 29 septembre 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est ;
Vu l'avis favorable en date &u 29 septernbre 2025 de [a direcbon zonale de la police aux frontières est ;
Sur proposition de la directrice de cabinct,
ARRETE:
Article 1”: La SNCF, représentée par Mme DI CRESCENZO Magali dont le siège sc situc 5, boulevard de Metz — 67000 Strasbourg, est autorisée à survoler le département du Jura, jusqu'au 16 septembre 2028, selon les regles de vol à vue de jour en scenario STS-01 ou en vol hors vue définies par les autorisations d'exploitations pour des missions opérationnelles d'urgence non-programmabies,
Cette dérogation sera utilisée dans le cadre de missions de surveillance des emprises et lignes SNCF (cartographie annexée au présent arrêté}, dans lé but de procéder à l'identification de potentiels dommages dus à des évènements climatiques, à des dégradations ou à des vols de matériels favorisant ainsi le rétabhssernent de leurs services.
Une dérogation est également accordée pour des prises de vues de nuit dans le cadre de leurs missions opérationnelles d'urgence non-programmables sous réserve du respect de la réglementation en vigveur.
La SNCF transmettra à la préfecture via l'adresse fonctionnelle pref-declaration-drones@jura.gouv.fr Un état récapitulatif des vols effectués durant la validité de cet arrêté.
Article 2 : L'exploitant devra se conformer à l'ensemble des dispositions réglementaires en vigveur dans le domaine séronautique (agrément technique de l'aviation civile .). I| mettra en application l'ensemble des mesures requises pour garantir la sécurité de son activité en toutes circonstances.
Article 3 : Tous les vols devront faire l'objet d'un avis auprès des différents gestionnaires des espaces aériens
traversés. Les télépilotes se contormeront aux éventuelles instructions (messsges NOTAM et SUP AP) pouvant réglementer l'escacc aérien au-dessus du département du Jura. En cas d'activation de la zone réglementée R 45 € (RTBA}, tout vol dans cette emprise sera interdit,
Article 4: La SNCF mobilisera les télépilotes et les aéronefs autornsés et déclarés dans le manuel de l'explotant (MANEX) du 24 avril 2025, déposé auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civie.
Article 5 : L'exploitant doit détenir une assurance couvrant les risques liés à la pratique de son activité.
Article 6: La présente autorisation est valide tant que les missions restent conformes au dossier déposé. À tout moment et en cas d'infraction constatée, celle
Article 7: Cette autorisabton pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu ‘au règtement du litige, Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
L'autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour |3 sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité et des conditions énumérées ci-dessus,
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du jura, d'un recours hiérarchique auprès du mimstère de l'intérieur, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal adrninisteatif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai dé deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du 49 Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copié stra adressée à :
- Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, - Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l'Air aux Frontières,
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmenc du Jura, - Madame la Directrice Départementale &e la Police Nationale,
Monsieur le Sous-Préfèt de Dole
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Claude,
- Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drone et lutte anti-arone à la SNCF.
Fait à Lons le Saunier, le fj 9 DEC, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dc cabinet,
KE Virginie BROUET-SAUZADE
39040 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
C5 60643
Tél. : 53e à6 64 0
Mél. : prefecturetiura goss. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du 50 25 EmpriIses JINLF SUr 16 aepartement au Jura |[357) Obrerete nm Nat oral Sireté
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du 51