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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0909 Revision des immobilisations et des amortissements du budget assainissement Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0909 Revision des immobilisations et des amortissements du budget assainissement)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, République Française

Région Hauts-de-France

Département de l'Oise

Communauté de Communes du Plateau Picard

Communauté mere

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 09 décembre 2021

Délibération n° 21C/09/09

Date de convocation : Nombre de conseillers

02 décembre 2021 È : a Statutaires : 77 Rene 50 Date de publication : DE Pouvoirs : 10 Le En exercice : 76 ,

16 décembre 2021 Votants : 60

Objet : Révision des immobilisations et des amortissements du budget assainissement.

L'an deux mil vingt et un, Le 09 décembre, le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous La présidence de Olivier DE BEULE, 1 vice-président.

Etaient présents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GAILLET Xavier (suppléant de MME VAN DE WEGHE), GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain),

HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES LACOMBE Isabelle, LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric,

Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.

Etaient excusés : MME ERCOLANO Magali, MM GESBERT Laurent, HENNON Jean-Louis, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, M DESMEDT Frans, MMES DOLLEZ Colette et DESMEDT Yveline.

Etaient absents : MME BONNET Catherine, M. BOURGEOIS Jérôme, M CONVERS Patrick, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, MM POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, WELLCAN Pierre.

Accusé de réception en préfecture 060-246000566-2021 1209-21C0909.DE

Date de télétransmission : 14/12/2021

1/6 Date de réceplion préfecture : 14/12/2021Ont donné procuration :

MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULON Olivier (Fournival), MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),

M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée),

MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies), GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),

LEDENT Didier (Moyenneville) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy),

LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy), . PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel), EZEzz

Ont été élus secrétaires de séance : MM HOEDT Jean-Michel et WAFFLAERT Eric

A l’occasion du pointage du compte administratif du budget assainissement et du compte de gestion en 2019 un désaccord est survenu entre la communauté de communes et la trésorerie dans la comptabilisation des amortissements. IL en ressort depuis un décalage entre le compte de gestion et Le compte administratif.

Dans Le but commun d’appliquer au plus juste les règles d'amortissement imposées par l'instruction comptable M49, une concertation a été engagée entre la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), la trésorerie et la communauté de communes du Plateau Picard afin de trouver une solution pour déterminer avec précision Les immobilisations à amortir et Les durées d'amortissement y afférentes.

Lors d’un travail exhaustif d'analyses et d’investigations à travers Les délégations de service public passées et actuelles, Les décomptes généraux définitifs des travaux des marchés, il a été possible d'identifier :

- des biens dont l'amortissement était à la charge du délégataire et qu’il convient de lui mettre à disposition ;

- des biens dont la valeur doit être révisée pour être en cohérence avec leur valeur réelle et mis à La disposition par voie d’avenant à la commune concernée.

Après validation de cette méthodologie par La DDFIP, il est proposé de régulariser les écritures d'amortissement en amendant Le contenu de l'actif suivi par la trésorerie (liste des biens et durées d'amortissement) comme suit et de passer Les écritures comptables en découlant.

Le Conseil,

Vu Les statuts de La communauté de communes en vigueur ;

Vu Le budget Assainissement collectif 2021 ;

Vu Les comptes administratifs du budget Assainissement collectif 2019 et 2020 ; Vu les comptes de gestion du budget Assainissement collectif 2019 et 2020 ; Vu l'actif du budget Assainissement établi au 31 décembre 2020 transmis par la trésorerie ; Vu La délibération n°19C/02/09 fixant Les durées d'amortissement du budget assainissement collectif ;

Vu l'avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens suite au transfert de la

compétence assainissement de la commune de Courcelles-Epayelles annexé à La présente délibération ;

Accusé de réception en préfecture 960248000866 2021 1208-21 Cogoe DE

de iélétransmission 14/12/2021 Date de récap pére: 12021

2/6Vu l'avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens suite au transfert de la compétence assainissement de la commune de Plainval annexé à La présente délibération ;

Vu Le procès-verbal de mise à disposition des biens à amortir par Le délégataire Veolia annexé à la présente délibération ;

Vu Le procès-verbal de mise à disposition des biens à amortir par Le délégataire Saur annexé à La présente délibération ;

Considérant que Les réunions de concertation entre La DDFIP, la trésorerie et La communauté de communes tenues Les 6 juillet 2020, 23 octobre 2020 et 27 mai 2021 ont permis d’amender l'inventaire du budget Assainissement et de proposer la création et La modification des valeurs nettes et des durées d'amortissement pour Les biens listés ci-dessous ;

Considérant que Les amortissements pour ces biens commenceront en 2021 ;

Considérant que plusieurs biens de l’actif ne permettent pas de dissocier les biens auxquels s'appliquent des durées d'amortissement différentes à savoir les réseaux et Les statons d'épuration de type « phyto-épuration » ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de modifier l'inventaire comme suit et de réviser La valeur des biens pour Les trois communes suivantes et de facto de modifier Les termes de La mise à disposition d’origine :

+ Pour La commune de Courcelles-Epayelles

- la valeur brute du bien 644-1 actuellement intitulé « Travaux STEP Réseaux » doit être diminuée du montant des amortissements recalculés concernant la station d'épuration soit 277 042,91 € et requalifié en « Travaux Réseaux » ;

- le bien 644-2 est créé pour regrouper et isoler Les immobilisations concernant la station d'épuration et sa valeur brute s’élève à 277 042,91 €.

Après éclaircissement de la valeur des biens de l'inventaire pour la commune, il convient de réintégrer dans son patrimoine un montant de 49 776 € associé au bien 644-1.

L'immobilisation 644-1 est enregistrée dans l'inventaire avec l’imputation comptable 217311 « Bâtiment d’exploitation ». Dans un souci de lisibilité, Les dépenses de La station d'épuration et celles des réseaux doivent être distinguées. À l’occasion de la décision modificative n°1 du budget assainissement collectif des écritures comptables seront prévues pour rattacher le reliquat de l’immobilisation 644-1 à V’imputation comptable 217532 « Réseaux d'assainissement » (imputation comptable 217311 dans l’actif initialement).

Pour rappel, Le montant total de la valeur brute initiale des immobilisations pour la commune de Courcelles-Epayelles au 31 décembre 2020 était égal à 1 383 138,70 €.

° Pour La commune de Plainval

la valeur brute du bien 333-1 doit être diminuée des équipements électromécaniques pour un montant 21 350 € et être mis à disposition de La commune.

Pour rappel, le montant total de la valeur brute initiale des immobilisations pour la commune de Plainval au 31 décembre 2020 était égal à 1 425 729,88 €.

° Pour La commune de Tricot

- La durée d'amortissement du bien 479-2 enregistré dans l'inventaire à l’imputation comptable 217311 doit être révisée.

Accusé de réception en préfecture 060-246000666-2021 1209-21C0908-DE:

Date de télétransmission : 14/12/ Date de réception préfecture : 14/12/2021

3/6Pour rappel, le montant total de la valeur brute initiale des immobilisations pour La commune de Tricot au 31 décembre 2020 était égal à 2 269 628,68 €.

AUTORISE le président à signer Les avenants aux procès-verbaux de mise à disposition avec les communes de Courcelles-Epayelles et Plainval, tels qu’annexés à la présente délibération.

Conformément aux termes des contrats de Délégation de Service Public pour Les syndicats de la Vallée de l’Arré, du Moulin et de Tricot, il incombait au délégataire d’amortir notamment Le matériel, Les équipements électromécaniques et Les postes de refoulement.

DECIDE de modifier l'inventaire comme suit et de réviser La valeur des biens pour Les trois syndicats suivants et de facto de modifier Les termes de La mise à disposition d’origine.

Le montant de ces biens par syndicat et devant retourner dans Le patrimoine du délégataire à des fins d’amortissements correspond à :

416

Pour le syndicat de la Vallée de l’Arré

- Le valeur brute correspondant aux équipements, matériels et postes de refoulement du bien 308-7 « Step et resx synd asst vallée Arré » pour un montant de 1 008 244 € doit être mise à disposition du délégataire VEOLIA par procès-verbal contradictoire.

Afin de circonscrire le périmètre des biens n’incombant pas à la communauté de communes, il convient de créer le numéro d’inventaire 308-10 pour le même montant.

De plus, le bien 308-11 est créé pour regrouper et isoler Les immobilisations concernant la STEP et sa valeur brute s'élève à 1 942 793,46 €.

L'immobilisation 308-7 est enregistrée dans l'inventaire avec l’imputation comptable 21311 « Bâtiment d’exploitation ». Dans un souci de lisibilité, Les dépenses de la station d’épuration et celles des réseaux doivent être distinguées. A l’occasion de La décision modificative n°1 du budget assainissement collectif des écritures comptables seront prévues pour rattacher le reliquat de l’immobilisation 308-7 (imputation comptable 21311 dans l’actif initialement) à l’imputation comptable 21532 « Réseaux d’assainissement ».

L’immobilisation 308-2 est enregistrée dans l’inventaire avec l’imputation comptable 21311 «Station épuration syndicat Asst vallée de l'Arré» et correspond à l'acquisition des terrains pour un montant de 58 254 €. Des amortissements antérieurs étant comptabilisés sur cette immobilisation pour un montant de 2 497,50 €, il convient donc de ne pas continuer à amortir cette dépense.

Pour rappel, Le montant total de la valeur brute initiale des immobilisations pour le syndicat de la Vallée de L’Arré au 31 décembre 2020 était égal à 13 642 440,44 €.

Pour Le syndicat du Moulin

- Le valeur brute correspondant aux équipements, matériels et postes de refoulement du bien 858-5 « Station d'épuration de Cressonsacq » pour un montant de 429 540 € doit être mise à disposition du délégataire SAUR par procès-verbal contradictoire.

Afin de circonscrire Le périmètre des biens n’incombant pas à la communauté de communes, il convient de créer Le numéro d’inventaire 858-21 pour Le même montant

- Le valeur brute correspondant aux équipements, matériels et postes de refoulement du bien 858-6 « Réseaux d’assainissement LNR » pour un montant de 156 520 € doit être mise à disposition du délégataire SAUR par procès-verbal contradictoire.

Accusé de réception en préfecture 060-246000568-2021 1209-21C0909-DE

Dale de télétransmission : 14/12/2021 Date de récepion préfecture : 14/12/2021Afin de circonscrire le périmètre des bien n’incombant pas à la communauté de communes, il convient de créer le numéro d’inventaire 858-22 pour le même montant.

- la valeur brute correspondant aux équipements, matériels et postes de refoulement du bien 858-7 intitulé « Réseaux d'assainissement Cressonsacq » pour un montant de 89 440 € doit être mise à disposition du délégataire SAUR par procès-verbal contradictoire.

Afin de circonscrire Le périmètre des bien n’incombant pas à la communauté de communes, il convient de créer le numéro d'inventaire 858-23 pour le même montant.

- la valeur brute correspondant aux équipements, matériels et postes de refoulement du bien 858-12 intitulé « Réseaux d'assainissement PRONL> pour un montant de 22 360 € doit être mise à disposition du délégataire SAUR par procès-verbal contradictoire.

Afin de circonscrire le périmètre des biens n’incombant pas à la communauté de communes, il convient de créer Le numéro d'inventaire 858-24 pour Le même montant

Pour rappel, Le montant total de la valeur brute initiale des immobilisations pour Le syndicat du Moulin au 31 décembre 2020 était égal à 11 787 273,70 €.

Pour Le SIVOM de Tricot

- La valeur brute du bien 542-7 actuellement intitulé « STEP et Réseau SIVOM » doit être diminuée du montant des amortissements recalculés concernant la station d’épuration soit 746 000 € et requalifiée en « Réseaux SIVOM ».

- Le bien 542-15 est créé pour regrouper et isoler Les immobilisations concernant la station d'épuration et sa valeur brute s’élève à 746 000 €.

L'immobilisation 542-7 est enregistrée dans l'inventaire avec l’imputation comptable 21311 « Bâtiment d’exploitation ». Dans un souci de lisibilité, les dépenses de La station d'épuration et celles des réseaux doivent être distinguées. À l’occasion de La décision modificative n°1 du budget assainissement collectif des écritures comptables seront prévues pour rattacher le reliquat de l’immobilisation 542-7 à l’imputation comptable 21532 « Réseaux d'assainissement » (imputation comptable 21311 dans l’actif initialement).

Pour rappel, Le montant total de la valeur brute initiale des immobilisations pour le SIVOM de Tricot au 31 décembre 2020 était égal à 6 007 282,06 €.

Afin de financer ces amortissements, il convient d'intégrer Les subventions transférables et plus particulièrement pour Le SIVOM de Tricot, Le fonds de concours versé par Les ex communes membres du syndicat pour un montant de 1 003 700 €.

AUTORISE Le président à signer Les procès-verbaux de mise à disposition avec Les délégataires des biens identifiés dans la délégation de service public et pour lesquels l'amortissement incombés à ce dernier, tels qu’annexés à la présente délibération.

AUTORISE le président à :

5/6

Signer les écritures comptables subséquentes à ces opérations ;

Modifier et compléter l'inventaire des subventions en adéquation avec les modifications apportées sur Les immobilisations ;

Intégrer dans les subventions transférables, le fonds de concours versé par les ex communes du SIVOM de Tricot à hauteur de 1 003 700 €.

Accusé de réception en préfecture. ‘060-246000566-2021 1209-21C0909-DE

Date de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021MODIFIE les durées d'amortissement des biens ci-dessous et par conséquent les durées d'amortissement des subventions se rapportant à ces opérations :

Anciennes structures Numéro Ancienne durée Nouvelle durée d'inventaire d'amortissement | d'amortissement

Courcelles-Epayelles 644-1 60 ans 65 ans

Courcelles-Epayelles 644-2 (STEP) 60 ans 45 ans

Plainval 333-1 60 ans 62 ans

Syndicat Vallée Arrée 308-7 60 ans 62 ans

Syndicat Vallée Arrée 308-11(STEP) 60 ans 62 ans

Syndicat Du Moulin 858-5 50 ans 60 ans

Syndicat Du Moulin 858-6 50 ans 60 ans

Syndicat Du Moulin 858-7 50 ans 60 ans

Syndicat Du Moulin 858-8 50 ans 60 ans

Syndicat Du Moulin 858-12 60 ans

SIVOM de TRICOT 542-15 60 ans 45 ans

SIVOM de TRICOT 542-7 60 ans 65 ans

SIVOM de TRICOT 542-10 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-11 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-12 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-13 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-14 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-3 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-4 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-5 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-6 60 ans 62 ans

SIVOM de TRICOT 542-8 60 ans 62 ans

TRICOT 479-2 60 ans 65 ans

DECIDE que les crédits nécessaires à la réalisation des opérations seront inscrits à La DM 1 du budget assainissement collectif.

Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.

Acte publié ou notifié Le 16 décembre 2021

6/6

Date de iélétransmission 14/12/2021 Date de réception préfecture - 14/12/2021