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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0804 Modifications des amortissements du budget Eau Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0804 Modifications des amortissements du budget Eau)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, République Française

Région Hauts-de-France

Département de l'Oise

Communauté de Communes du Plateau Picard

# Plateau PRarS Cummunauté de Coammones

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022

Délibération n° 22C/08/04

Date de convocation : Nombre de conseillers

7 décembre 2022 en ne Présents : 49

Date de publication : CARAMEL Pouvoirs : 12 En exercice : 77 21 décembre 2022 Votants : 61

Objet : Modifications des amortissements du budget Eau

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à 18h00, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de l’OPUS à Saint-Just-en-Chaussée, sous la présidence de Frans DESMEDT.

Etaient présents :

MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HAMOT Bertrand, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE- BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE

Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.

Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.

Etaient excusés : MM DOVERGNE Samuel, GESBERT Laurent, MERLIN Bernard,

Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME FERNANDES Guylaine, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON- PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, POINSARD Cédric,

VAUCHELLE Patrick.

Ont donné procuration :

M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-

Chaussée) ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0804-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies) ; M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; MME VASSEUR Lydie (Bulles) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;

MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à M. COULON Olivier (Fournival).

MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;

À été élu secrétaire de séance : M. FOURNIER Alain

A l’occasion du pointage du compte administratif du budget Eau et du compte de gestion en 2019 était survenu un désaccord dans la comptabilisation des amortissements entre La communauté de communes et la trésorerie. IL en ressortait jusque 2021 un décalage entre le compte de gestion et le compte administratif.

Suite à un travail d'analyses et d’investigations à travers Les délégations de services publics, la mise à jour de l’actif des derniers transferts des syndicats et l’inventaire des biens, il a été

possible d’identifier :

- des biens dont l'amortissement était à la charge du délégataire et qu’il convient de retirer de l’actif car faisant partie intégrante des délégations ;

- des biens dont la durée d'utilisation doit être révisée pour être en cohérence avec leur valeur réelle ;

- des biens à sortir de l’actif ;

- des biens à réformer ;

- des biens à basculer des comptes 23 aux comptes 21.

Le Conseil,

Vu le budget annexe Eau 2022 de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le budget supplémentaire Eau pour l’année 2022 ;

Vu la décision modificative n°1 Eau pour l’année 2022 ;

Vu les comptes administratifs du budget annexe Eau 2019, 2020 et 2021 ; Vu les comptes de gestion du budget annexe Eau 2019, 2020 et 2021 ; Vu l’actif du budget annexe Eau établi au 31 décembre 2021 transmis par la trésorerie ; Vu sa délibération n°19C/02/09 fixant les durées d'amortissement du budget Eau potable ;

Considérant que les réunions de concertations entre la DDFIP, La trésorerie et la communauté de communes tenues les 6 juillet 2020, 23 octobre 2020, 27 mai 2021 et le 10 mai 2022 ont permis d’amender l'inventaire du budget Eau et de proposer la création et la modification des valeurs nettes et des durées d’amortissement pour Les biens listés ci-dessous ;

Considérant que les amortissements pour ces biens commenceront en 2022 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

MODIFIE les imputations des biens de l’actuel inventaire (biens des anciennes structures repris de l'instruction comptable M14) pour les mettre en conformité avec l'instruction comptable M49 comme suit :

Anciennes imputations M14 Nouvelles imputations M49

2111 21711

2154 21754

2157 21757

2181 21788 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20221215-22C0804-DE Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/20222182 21782

2183 21783

2184 21784

2188 21788

21311 217311

21531 217931

21561 217561

21568 217561

INTEGRE les biens suivants en provenance du SIAEP D’AVRECHY avec les durées d'amortissement ad hoc et les imputations comptables corrigées.

Numéro d'inventaire Nouvelle durée d’amortissement

38500/2088 5 ans

38500/21711 Non amortissable

38500/21311 50 ans

38500/217531 40 ans

38500/21754 15 ans

28500/217561 15 ans

38500/217531 15 ans

SUBDIVISE le numéro d'inventaire « 28500/2568-Compteurs Avrechy » cumulant des biens de natures différentes à savoir « l'acquisition de compteurs » et La « station de pompage d’Avrechy » afin d’affecter à ces deux investissements des durées d'amortissement correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien. IL est proposé de créer deux numéros d'inventaire comme suit :

Avrechy

Ancien numéro | Nouveau numéro | Désignation du Durée Valeur brute d’inventaire d'inventaire bien d’amortissement finale 28500/21568 28500-1 /21568 | Compteurs 15 ans 107 900,77 €

28500/21568 28500-2 /21568 | Station pompage 40 ans 6 362,96 €

MODIFIE les durées d'amortissement

d’amortissement des subventions se rapportant à ces opérations :

des biens ci-dessous et par conséquent les durées

Anciennes structures N°d’inventaire Anctenne durée Nouvelle durée d'amortissement d'amortissement

PRONLEROY 265-4 30 50

PLANIQUES 437-5 40 50

PLANIQUES 437-8 30 50

SIVOM TRICOT 442-31 40 50

SIVOM TRICOT 442-32 40 50

SIVOM TRICOT 442-33 40 50

SIVOM TRICOT 442-34 40 50

SIVOM TRICOT 442-35 40 50

SIVOM TRICOT 442-36 40 50

SIVOM TRICOT 442-37 40 50

SIVOM TRICOT 442-38 40 50

SIVOM TRICOT 442-39 99 50

SIVOM TRICOT 442-6 40 50

GANNES GAN202001 10 15

GANNES GAN202002 0 15

GANNES 1-1938 35 50

GANNES |-1986 35 50

GANNES |-1987 35 en Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20221215-22C0804-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022GANNES 1-1988 35 50

GANNES 1-2000 35 50

GANNES 1-2001 35 50

GANNES 1-2002 20 50

GANNES 1-2003 Li) 50

GANNES 1-2005 35 50

GANNES 1-2006 35 50

GANNES 1-2007 35 50

GANNES 15/213/1 35 50

GANNES 15/213/2 35 50

GANNES 15/213/3 39 50

GANNES 16/213/1 35 50

GANNES 16/213/2 35 50

GANNES 17/213/1 35 50

CATILLON 208-3 5 15

MAIGNELAY-MONTIGNY 540-7 10 50

GANNES 09-2158-1 35 50

COIVREL 10-2001 35 50

WELLES-PERENNES 2014/03 40 50

COIVREL 2014/05 40 50

WELLES-PERENNES 2014/06 40 50

NOURARD 2021-NOUR 10 50

CATILLON 208-1 40 50

CATILLON 208-2 40 50

GANNES 2-1989 35 50

GANNES 2-1994 35 50

GANNES 2-1999 35 50

GANNES 2-2000 35 50

ST JUST 294-6 30 50

ST JUST 296-4 20 50

RAVENEL 309-6 30 50

RAVENEL 309-7 0 50

RAVENEL 309-8 10 50

SIVOM TRICOT 442-10 40 50

SIVOM TRICOT 442-14 40 50

SIVOM TRICOT 442-20 40 30

SIVOM TRICOT 442-21 40 50

SIVOM TRICOT 442-22 40 50

SIVOM TRICOT 442-24 40 50

SIVOM TRICOT 442-9 40 50

GANNES 08/2156/1 10 15

GANNES 10/2156/1 10 15

GANNES 11/2156/1 10 15

GANNES 11/2156/2 35 40

GANNES 1-2006 10 15

GANNES 12/2156/1 10 15

GANNES 12/2156/2 35 30

GANNES 13/2156/1 10 7 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20221215-22C0804-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 21/12/2022GANNES 13/2156/2 10 15

GANNES 13/2156/3 10 15

GANNES 14/2156/1 10 15

GANNES 2-2006 10 50

GANNES 3/1991ETANTER 10 50

GANNES 09/218/6 es) 50

ST JUST 294-4 10 15

AVRECHY 38500/2181 30 40

MERY 2021-antibelier-MERY 10 40

REGIE 2021-REGIE 10 15

BULLES 218-2 10 LE)

BRUNVILLERS 260-17 30 40

GANNES 2013/272/1 0 50

Conformément aux contrats de délégation de Service Public pour les syndicats de Montiers- La Neuville-Roy, du SIVOM de Tricot et la commune de Nourard le Franc, les biens identifiés ci- dessous dans l’actif font partie intégrante des inventaires de ce délégataire.

ILs sont dans Le patrimoine de ce dernier qui lui incombe d’amortir.

Le délégataire SUEZ met à disposition les équipements des biens listés ci-dessous par procès- verbaux contradictoires pour chacun des syndicats.

N° PR Durée d'inventaire Structure Désignation du bien Valeur brute dnorticement

262-3 LNR -Montiers Télésurveillance 11 086,92 € 40

Compteurs/détecteurs/pompe 262-13 LNR -Montiers ue 6 596,09 € 8

442-7 SIVOM TRICOT | Télésurveillance SIVOM Tricot | 6 097,97 € 10

Pompe immergée 229-5 NOURARD Nourardle Franc 1 187,10 € 5

24 968,08 €

AUTORISE le président à signer les procès-verbaux de mise à disposition avec le délégataire des biens identifiés dans la délégation de service public et pour lesquels l'amortissement incombe à ce dernier tels qu’annexés à la présente délibération.

AUTORISE le président à signer les écritures comptables subséquentes pour l’ensemble des

opérations mentionnées dans la présente délibération.

AUTORISE le président à modifier et compléter l'inventaire des subventions en adéquation avec les modifications apportées sur les immobilisations.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance _- Le Président mur, on e C S À

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Alain FOURNIER Frans DESMEDT

Acte publié ou notifié le 21 décembre 2022

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20221215-22C0804-DE

Date de télétransmission : 20/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022