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Déliberation - D 46.09.2019 Instauration DES Autorisations Speciales D'Absences Pour le Personnel Communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 46.09.2019 Instauration DES Autorisations Speciales D'Absences Pour le Personnel Communal)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
46/2019
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
:
INSTAURATION
DES
AUTORISATIONS
SPECIALES
Présents:
15
D'ABSENCES
POUR
LE
PERSONNEL
COMMUNAL.
Excusés
:
8
Pouvoirs
:
7
Votants
:
22
SÉANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
jeudi
dix-neuf
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
13
septembre
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emmanuel
DELMOTTE,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Éric
ROMAN,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-François
PIOVESANA.
ABSENTS
EXCUSES
: Sylvie
DAVILLER
qui
a
donné
pouvoir
à
Laurence
MARGAILLAN,
Manon
DEGLI
INNOCENTI
qui
a
donné
pouvoir
à
Eric
ROMAN,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Hélène
GARDET,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO
qui
a donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoir
à Grégory
MARCUCCI,
Nathalie
D'ESQUERMES
qui
a donné
pouvoir
à Olivia
LEVINGSTON,
Jean-Pierre
MAURIN. SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l'article
59
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d'autorisations
d’absences
pour
les
agents
territoriaux.
Îl
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
évènements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique.
Cette
autorisation
d'absence
peut
être
assimilée
à
une
interruption
totale
ou
partielle
de
service
dont
bénéficient
aussi
bien
les
fonctionnaires
que
les
non“titulaires.
L'agent
n'en
reste
pas
moins
statutairement
en
position
d'activité
dès
lors
que
son
autorisation
d'absence
est
autorisée et
justifiée.
Ces
jours
d'absence
n'entrainent
pas
de
réduction
de
la rémunération.
lis sont
assimilés
à des
jours
de
travail
effectif
pour
la détermination
des
droits
à congé
annuel.
Ces
autorisations
d'absence
sont
à
prendre
au
moment
de
l'évènement
et
ne
peuvent
être
reportées
ultérieurement.
En
effet,
les autorisations
d'absence
permettant
dans
certains
cas,
aux
agents
de
s'absenter
de
leur service
n'ont
évidemment
lieu
d'être
accordées
que
dans
la
mesure
où
l'agent
aurait
dû
exercer
ses
fonctions
au
moment
où
les
circonstances
justifiant
l'autorisation
d'absence
se
sont
produites.
Le
congé
doit
être
pris
dans
les
8 jours
entourant
l'évènement.
S'il
survient
lorsque
l'agent
est
absent
du
service
(congés
annuels,
congés
maladie),
aucune
récupération
de
ces
congés
ne
lui sera
accordée.
On
peut
distinguer
:
LES
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
ACCORDEES
DE
DROIT :
Dont
les
modalités
précisément
définies
s'imposent
à
l'autorité
territoriale
:
liées
à
la
maternité
(examens
médicaux
obligatoires)
liées
à des
motifs
civiques
: juré
d'assises,
mandat
électif
… Autorisations
d'absence
liées
à
la
maternité
vénement:
Séance
préparatoire
à
l'accouchement,
examen
prénatal
et
postnatal
obligatoire
:
- 7 consultations
prénatales
(1°
examen
avant
la fin
du
3ème
mois
de
grossesse.
Pour
les
autres
examens,
périodicité
mensuelle
à partir du
premier
jour du
4ème
mois
de
grossesse
et
jusqu'à
l'accouchement)
- 3
échographies
- cours
de
préparation
à
l'accouchement
-
consultations
post-natales
(obligatoirement
effectuées
dans
les
8
semaines
suivant
l'accouchement)
2
journée
2
journée
Aménagement
des
horaires
de
travail:
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
1 heure par
jour
1 heure par
jour
Congé
maternité
prénatal
:
-18" et 2ème
enfant :
6
semaines
6 semaines
- 3ème
enfant
ou
enfant
de
rang
supérieur
8
semaines
8
semaines
- grossesse
gémellaire
12
semaines
12
semaines
- grossesse
triplés
ou
plus
24
semaines
24
semaines
Congé
maternité
postnatal
:
-18r et 2ème
enfant :
10
semaines
10
semaines
- 8ème
enfant
ou
enfant
de
rang
supérieur
18
semaines
18
semaines
- grossesse
gémellaire
22
semaines
22
semaines
- grossesse
triplés
ou
plus
22
semaines
22
semaines
Autorisations
d'absence
liées
à
des
motifs
civiques
:
Jury
d'assises
Autorisation
spéciale
d'absence
de
droit
sous
peine
de
sanction
financière
pour
la durée
de
la
session.
Autorisation
spéciale
d'absence
de
droit
sous
peine
de
sanction
financière
pour
la
durée
de
la session.
Sapeurs-pompiers
L'autorisation
de
droit
ne
pouvant
être
refusée
que
par
une
décision
motivée,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
au
SDIS,
à
et
la
seule
condition
que
les
nécessités
de
fonctionnement
de
l'administration
fasse
obstacle
à
sa
délivrance.
L'autorisation
de
droit
ne
pouvant
être
refusée
que
par
une
décision
motivée,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
au
SDIS,
à
et
la
seule
condition
que
les
nécessités
de
fonctionnement
de
l'administration
fasse
obstacle
à
sa
délivrance.
Mandat
électif
Participation
aux
séances
plénières
des
assemblées
locales
et
aux
réunions
des
commissions Aux
maires
des
communes
de
moins
10
000
hab:
105h/trim
Aux
adjoints
des
commune
de
moins
de
10
000
hab
: 52
htrim
Aux
conseillers
municipaux
des
communes
de
3
500
à 9 999
hab
: 10,30h/trim
Appel
de
préparation
à
la
défense
Les
agents
entre
16
et 25
ans
devant
participer
à l'appel
de
préparation
à la défense
bénéficient
d'une
autorisation
d'absence
d’un
jour.
Cette
absence
n'entraîne
pas
de
réduction
de
rémunération.
Elle
est
assimilée
à
une
période
de
travail
effectif.
Les
agents
entre
16
et
25
ans
devant
participer
à
l'appel
de
préparation
à
la
défense
bénéficient
d'une
autorisation
d'absence
d'un
jour.
Cette
absence
n'entraîne
pas
de
réduction
de
rémunération.
Elle
est
assimilée
à
une
période
de
travail
effectif. LES
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
DISCRETIONNAIRES
Accordées
suite
à décision
prise
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et validée
par
le
Comité
technique
:
Autorisations
d'absence
liées
à
des
évènements
familiaux
: Fonctionnair
titulaires
Mariage
- Pacs
Agent
7 jours
4 jours
Enfant
de
l'agent
5 jours
1 jour
Frère
où
sœur
de
l'agent
3 jours
-
Beaux-frères,
belles-sœurs,
beaux-pères,
belles-mères,
.
oncles,
tantes,
neveux,
nièces,
ascendants
et
descendants
1 jour
L
par
alliance,
père,
mère Naissance
d’un
enfant
8 jours
3 jours
Décès
Conjoint
5 jours
2 jours
Enfant
5 jours
2 jours
Père,
mère
5 jours
1 jour
sous
réserve
de
3
mois
d'ancienneté
3 jours
1 jour
sous
réserve
de
3
mois
d'ancienneté
Frère
ou
sœur
de
l'agent
Beaux-frères,
belles-sœurs,
beaux-pères,
belles-mères,
.
oncles,
tantes,
neveux,
nièces,
grands-parents,
ascendants
1jour
et descendants
par
alliance Garde
enfant
malade
ss
et
contractu
Evénen
Enfant
de
l'agent
où
à
sa
charge,
âgés
de
moins
de
16
ans
durant
l'année.
Pas
de
limite
d'âge
pour
les
enfants
présentant
un
handicap.
Durée
Jours
ou
demi-journée
accordés
par
année
civile,
sans
possibilité
de
report
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
+
1 jour
soit
6 jours/an :
si
les
2
parents
sont
agents
publics,
les
autorisations
peuvent
être
réparties
2 fois
les
obligations
hebdomadaires
+ 2 jours
soit
12
jours/an
: si
l'agent
assume
seul
la
charge
de
l'enfant
ou
si
le
conjoint
est
à
la
recherche
d'un
emploi
ou
ne
bénéficie
pas
d'autorisation
d'absence
15 jours
consécutifs
si
la durée
n'est
pas
fractionnée
et qu’un
seul
parent
en
bénéficie
ou
8 jours
consécutifs
si
les
2
parents
peuvent
y
prétendre.
Jours
proratisés
selon
le
taux
d'emploi.
Si
les
2
parents
peuvent
bénéficier
du
dispositif,
pour
chacun :
- agent
à 90%
=
5,5
jours
- agent
à 80%
=
5 jours
- agent
à 60%
= 4 jours
- agent
à 50%
=
3 jours
Si
l'agent
élève
seul
l'enfant
ou
si
le
conjoint
n’a
pas
d'autorisation
:
- agent
à 90%
=
11
jours
- agent
à
80%
=
9,5
jours
- agent
à 60%
=
8 jours
- agent
à 50%
=
6 jours
Si
le conjoint
bénéficie
d’un
quota
de
jours
inférieur
à celui
de
l'agent,
ce
dernier
pourra
se
voir
accorder
le
bénéfice
de
la différence.
Déduction
sur
les
RTT
:
- 0,5
heures
pour
1 jour,
- 0,25h
pour
?: journée
Cela
n'existe
pas.
L'agent
est
placé
en
service
non
fait.
S'il
justifie
de
cette
absence
pour
garde
d'enfant
malade
il
n'aura
pas
de
problème
du
point
de
vue
disciplinaire
car
sa
position
est
régulière Autorisations
d'absence
liées
au
travail
et à
des
évènements
de
la
vie
courante
:
Concours
et examens
en
rapport
avec
l'administration
locale
1 jour
de
révision
par
période
de
12
mois
+ jour
de
l'épreuve
d'admission
et d'admissibilité
Jour
de
l'épreuve
Rentrée
scolaire
2
heures
le jour
de
la
rentrée.
Absence
accordée
jusqu'à
l'admission
en
classe
de
6ème
inclus
et sous
réserve
des
nécessités
de
services.
Visite
médicale
enfant
pour
l'entrée
en
1
année
de
maternelle
et
1#"
année
de
primaire
Durée
de
la
visite
Don
de
plaquettes
1 jour
(déplacement
compris)
1 jour
(déplacement compris)
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
dispositions
seront
insérées
dans
le
règlement
des
congés.
Le
Maire
propose
de
retenir
les
autorisations
d’absences
telles
que
présentées
dans
le tableau,
ci-dessus.
VU
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
16
septembre
2019
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
D’INSTITUER
les
autorisations
d'absences
telles
que
présentées.
DIT
que
ces
autorisations
d'absence
seront
accordées
au
personnel
titulaire,
stagiaire
et
non
titulaire
de
la collectivité.
Adopté
à
l'unanimité
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
25
SEr
‘59
Et
la délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
6£
SEP
r°19
Pour
extrait
conforme,
LE
uel
DELMOTTE
a C