Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 délibération modification des statuts Arc Sud Bretagne

Documents similaires

Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 délibération modification des sta

Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 statuts modifiés Arc Sud Bretagne

Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 statuts modifiés Arc Sud Bretagne

Conseil Municipal - 10 CM 10 12 2018 Modification des statuts Arc Sud

Conseil Municipal - 10 CM 10 12 2018 Modification des statuts Arc Sud

Déliberation - Modifications statutaires Arc Sud Bretagne nombre

Déliberation - Modifications statutaires Arc Sud Bretagne nombre

Déliberation - 4 Approbation de la modification des statuts dArc

Déliberation - 2 Modification statutaire de la communauté Arc Sud

Déliberation - 2 Modification statutaire de la communauté Arc Sud

Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 délibération modification des statuts Arc Sud Bretagne Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 délibération modification des statuts Arc Sud Bretagne)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/07/2018

Reçu en préfecture le 04/07/2018

Affiché le 5 /7/2178

ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE

COMMUNE DE NIVILLAC

Arrondissement de Vannes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit

Le deux juillet

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 25 juin 2018

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 21

PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN

Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.

FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD

Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal-

Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSES : M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent-

ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme

PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric

POUVOIR : M. LE HUR Jérôme à M. CHESNIN Nicolas

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l’unanimité)

DÉLIBÉRATION N°2018D65 : ARC SUD BRETAGNE: MODIFICATION DES STATUTS: COMPÉTENCE GESTION DES

MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 151-2017 du 12 décembre 2017, le

Conseil Communautaire a approuvé la prise de la compétence pour la GEstion des Milieux Aquatiques

et Prévention des Inondations (GEMAPI) ainsi que son organisation territoriale qui a conduit à

l'adhésion à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine.

En conséquence, par délibération n° 62-2018 du 15 mai 2018, le Conseil Communautaire

a modifié les statuts de la Communauté de Communes afin d'y intégrer cette nouvelle compétence

telle que précisée ci-dessous.

- _ INTEGRER au titre des compétences obligatoires :

1/ Les items 1-2-8 mentionnés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement de la manière

suivante :

- Pour le bassin versant de la rivière de Pénerf (Damgan et partie de la commune d'Ambon) :

dans le cadre d’un intérêt commun à agir, exercice par la Communauté de Communes Arc

Sud Bretagne en lien avec le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan au titre des

actions conduites depuis 2002 et des missions réglementaires des PNR inscrites dans le

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien-

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Envoyé en préfecture le 04/07/2018

Reçu en préfecture le 04/07/2018

Affiché le 5 /7/207$

ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE

Code de l'Environnement, précisées dans les statuts du Syndicat Mixte du parc duquel la

Communauté de Communes Arc Sud Bretagne est membre,

- Pour le bassin versant du Trévelo, délégation au SMBV du Trévelo pour l'année 2018 pour la

partie des communes de Noyal-Muzillac, Péaule et Le Guerno concernées par le bassin

versant du Trévelo et adhésion à ce syndicat,

- Pour les autres bassins versant de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne de

Marzan, du Ruisseau de Marzan, de l’Estuaire de la Vilaine, du Rodoir et du Roho et du

Saint-Eloi : délégation à l'EPTB Vilaine.

2/ L'item 5 de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement de la manière suivante :

- Transfert à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine

- _ INTEGRER au titre de la compétence facultative les missions suivantes :

e La gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

e L'animation et le portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB.

Les Conseils Municipaux des Communes membres disposent d'un délai de 3 mois pour

se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée conformément aux articles

L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à l'Etablissement

Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine pour la réalisation d’une partie des missions

GEMAPI,

- APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

telle que définit ci-dessus et en annexe.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération n°62-2018 du 15 mai 2018 du Conseil Communautaire d'Arc Sud

Bretagne décidant d'intégrer la compétence GEMAFI dans ses statuts,

Entendu l'exposé du Maire,

- _ APPROUVE à l'unanimité l'adhésion de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne à

l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine pour la réalisation d’une partie

des missions GEMAPI,

- APPROUVE à l'unanimité la modification des statuts de la Communauté de Communes Arc

Sud Bretagne telle que définit ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alain GUIHARD

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien-

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.