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Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 statuts modifiés Arc Sud Bretagne
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 CM 02 07 2018 statuts modifiés Arc Sud Bretagne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affchéle 5 /7/2677
ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE
ID : 056-200027027-20180515-DE LIB_62_2018-DE
Vu pour être annexé à la délibération
nG2.-.JOAR
du ASIOSUQ
Fait à Muzillac, le AtOSR |
Le Président,
Bruno LE BORGNE
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARC SUD BRETAGNE Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le 5 / 777
ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE
iD - 056-20002/7027-20180515-DELIB_62_2018-DE
Article 1er - DENOMINATION
Aux termes de l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il est formé
une Communauté de Communes dénommée « ARC Sud Bretagne », composée des communes
suivantes : AMBON, ARZAL, BILLIERS, DAMGAN, LA ROCHE-BERNARD, LE GUERNO, MARZAN, MUZILLAC, NIVILLAC, NOYAL-MUZILLAC, PEAULE et SAINT-DOLAY.
Article 2 - DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 - SIEGE
Son siège est fixé allée Raymond Le Duigou à Muzillac. Cependant le Conseil et le Bureau
peuvent valablement se réunir et délibérer dans l'une ou l'autre des Communes adhérentes.
Article 4 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est administrée par une assemblée délibérante composée des
représentants de chaque commune membre, désignés conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Par accord local, l'Assemblée délibérante est composée de 37 membres.
La répartition des sièges entre communes membres est effectuée en fonction de la population
municipale authentifiée l’année précédant cette du renouvellement général des conseils municipaux,
de la manière suivante :
- de 0 à 1 000 habitants 2 délégués
- de 1001 à 2 500 habitants 3 délégués
- de 2 501 à 4 500 habitants 4 délégués
- plus de 4 500 habitants 5 délégués
Pour information, une telle clé de répartition donne, au vu des éléments qui précèdent, la représentation suivante :
ulation
Communes mu au Nombre de
1°" janvier 2013 | SIèES
Ambon 1732 3
peal | 1443 3
Billiers | 918 2.
Damgan 1625 3 |
____ Le Guerno 857 2 |
Marzan 2004 3
Murzillac 464 | 5
Nivillac 4 066 4
Noyal-Muzillac 2480 3
Péaule 2516 4 |
La Roche-Bernard 761 2
Saint-Dolay 2 305 3
LL Total 25401 37
_ Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le 5 /7/ &7
ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE
ID : 056-200027027-20180515-DELIB_62_2018-DE
Article 5 - COMPTABLE DE LA COMMUNAUTE
Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable public de La Roche-Muzillac.
Article 6 - OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes a pour objet d'associer ses communes membres au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l’espace.
Elle exerce, aux termes de l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les compétences suivantes ;
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique.
1.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
1.3. Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
IL.1. Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
11.2, Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
113. Réalisation de toute étude spécifique relative à l'aménagement de l'espace
communautaire, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la
communication. Acquisition de réserves foncières en vue de la réalisation d'opérations rentrant dans
le cadre des compétences communautaires.
11.4. Adhésion et participation au Groupement d'Intérêt Public du Pays de Vannes.
111. AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
l1.1. Création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Création et gestion d’une aire
de grand passage. Création et gestion d’une aire pour les groupes familiaux. Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le 5/77/2707
ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE
7 22
JV -. ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS
ASSIMILES
IV.1. Collecte des déchets. Gestion des déchetteries et des Installations de Stockage de Déchets
Inertes (ISDI), ainsi que de toute autre structure nécessaire à la bonne collecte sélective des déchets
ménagers et assimilés.
1V.2. Adhésion au Syndicat du Sud-Est du Morbihan (SYSEM) pour le traitement, l'élimination et
la valorisation de ces déchets.
V_-. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
{GEMAPI)
V.1 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
V.2 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
V.3 La défense contre les inondations et contre la mer.
Ces trois items mentionnés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement sont organisés de
la manière suivante :
- Pour le bassin versant de le rivière de Pénerf (Damgan et partie de la commune d’Ambon) :
dans le cadre d’un intérêt commun à agir, exercice par la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne en lien avec le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan au titre des actions conduites
depuis 2002 et des missions réglementaires des PNR inscrites dans le Code de l'Environnement,
précisées dans les statuts du Syndicat Mixte du parc duquel la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne est membre,
- Pour le bassin versant du Trévelo, délégation au SMBV du Trévelo pour l’année 2018 pour la
partie des communes de Noyal-Muzillac, Péaule et Le Guerno concernées par le bassin versant du
Trévelo,
- Pour les autres bassins versant de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne de
Marzan, du Ruisseau de Marzan, de l'Estuaire de la Vilaine, du Rodoir et du Roho et du Saint-Eloi :
délégation à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Vilaine.
V.4 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines par transfert auprès à l'EPTB de la Vilaine.
V.5 Adhésion à l’EPTB Vilaine et au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Trévelo.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
V.- CREATION, OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
V.1. La liste précise des voles d'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts. Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le SY7 Tèas
ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE
ID: 056-200027027-20180515-DE LIB_62_2018-DE
V.2. Exécution de travaux de fauchage et de débroussaillage pour le compte des communes
membres dans le cadre de prestation de services.
VI.- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
VL1. Aménagement et gestion de zones sensibles d'intérêt écologique et pédagogique.
VI2. Information et sensibilisation dans le domaine du développement durable.
VII.- COMPETENCES SOCIALES
VILA. Gestion des chantiers d'Insertion {Chantiers « Nature et Patrimoine », et chantier « Floriculture »} avec refacturation aux communes des fournitures de matières premières et prestations.
VIL.2. Portage de l'Espace Autonomie Séniors (EAS) Sud-Est Morbihan. Soutien au maintien à
domicile.
VIL.3. Création et gestion des Maisons de la Solidarité, à destination des associations
caritatives. Aide au fonctionnement de ces associations. Animation d’un réseau en matière d'action
sociale.
C- COMPETENCES FACULTATIVES
VII.- HABITAT-LOGEMENT
VIL.1. Création et gestion des résidences adaptées aux personnes âgées de Murzillac (La
Marinière) et de Noyal-Muzillac {Le Bois Gestin). Soutien aux opérations de logements adaptés.
VII.2. Réalisation d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).
VII. - EMPLOI
VII.1. Gestion et animation de la Maison de Services Au Public (MSAP) Accueil
accompagnement et suivi de personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. Aide au
recrutement des entreprises.
VII.2. Adhésion aux Missions Locales du Pays de Vannes et du Pays de Redon.
IX.- CULTURE ET LOISIRS
IX. 1. Propriété des cinémas à Muzillac et à La Roche-Bernard/Nivillac, mis à disposition
d'associations.
IX. 2. Animation d'actions de sensibilisation à l'usage des Technologies de l'Information et de la
Communication.
IX. 3. Soutien financier au cycle de spectacles à destination du jeune public dénommé "Entre
cour et jardin". Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le 5,/7/ 7
1D : 056-215601477-20180702-2018D65-DE
LE 056-200027027-20180515-DELIB_62_2018-DE
IX. 4. Aides à des manifestations culturelles, portant l'image de la communauté de communes
au niveau départemental, régional ou national.
X. - JEUNESSE
X. 1. Gestion et animation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) "Vacances à la
Carte" pour les 6-13 ans.
X. 2. Coordination enfance-jeunesse: mise en place d'actions d'animation et de prévention
vers le public enfance-jeunesse. Soutien aux communes membres dans la réalisation de leurs
diagnostics et la concrétisation de leurs besoins. Coordination du réseau de professionnels du territoire. Accueil et information des jeunes de 13 à 18 ans, et soutien à leurs projets individuels ou collectifs.
XI. - SPORTS
XL1 Construction et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire : salle de
Gymnastique du Parc à Muzillac, salle de sports à Nivillac, Ecole de voile à Arzal, Terrain de rugby
à Le Guerno, piscine située au Clos des Métairies à Nivillac.
XI .2. Soutien aux écoles dans la mise en œuvre d'une offre de qualité en matière d'activités
physiques et sportives aux bénéfices des élèves : interventions sportives, et financement de cours de
voile pour les CM1 et CM2 avec refacturation à la commune et/ou établissement scolaire.
XL 3. Aides à des manifestations sportives, portant l'image de la Communauté de Communes
au niveau départemental, régional ou national.
XII. - TRANSPORTS
XII. Organisation et gestion des transports des élèves fréquentant les collèges et les écoles
implantées sur le territoire de la Communauté de Communes, par délégation du Conseil Régional de
Bretagne.
XI.2. Organisation et gestion de circuits de transports réguliers entre communes de la
Communauté, par délégation de compétences du Conseil Régional de Bretagne.
XIH. — AFFAIRES SCOLAIRES
XIILL, Aide aux collèges pour la pratique des activités culturelles et sportives.
XII.2. Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des
Missionnaires à Muzillac.
XIV. - AUTRES COMPETENCES
XIV.1. Gestion des casernes des Centres de Secours de Muzillac, Péaule et Nivillac. Contribution
au fonctionnement du Service Départemental d'incendie et de Secours du Morbihan.
XIV.2. Gestion de la caserne de gendarmerie à Nivillac.
XIV.3. Propriété et gestion de la Maison Funéraire située à Muzillac. Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le S /7/27$
ID : 056-215601477-20180702-2018D65-DE
ID : 056-200027027-2018051 S-DELIB_62_2018-DE
XIV.4. Etude et définition des zones de développement éolien.
XIV.5. Accueil, information, promotion, par le biais de l'Office de Tourisme de Pôle {et ses
antennes territoriales à La Roche-Bernard, Muzillac, Damgan, Ambon, Péaule).
XIV.6. Création, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :
+ Musée de la Vilaine Maritime (accueil du public et promotion).
e Etude, réalisation et gestion du port de plaisance à la Ville-Aubin {Nivillac) et à Cran
(Saint-Dolay).
+ _ Sentiers de randonnée (création, balisage, entretien et valorisation).
XV — RESEAUX PUBLICS ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
- Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques
telle que prévue à l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
incluant notamment les activités suivantes :
o L'établissement d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et
communications électroniques,
o L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou
réseaux existants,
o La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
o L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications
électroniques,
o La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs
finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions
prévues par l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
XVI. — ASSAINISSEMENT
Assainissement non collectif. Contrôles de conception, de bonne exécution des travaux,
de diagnostic de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif.
Pilotage et coordination des travaux de réhabilitation groupée des installations
d'assainissement non collectif répondant aux conditions d'éligibilité auprès de l’Agence de
l'eau Loire Bretagne.
XVII. — GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
{GEMAPI)
XVIL.1 Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
XVII.2 Animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB. Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le
1D : 056-215601477-20180702-2018D65-DE