Arrêté - Conclusions MECDU DRAP

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Arrêté - Conclusions MECDU DRAP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité. Lien du pdf (Arrêté - Conclusions MECDU DRAP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Décision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

METROPOLE DE NICE COTE D’AZUR

Pièce 4

ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES

POUR LE PROJET DE CREATION DE LA LIGNE 5 DU TRAMWAY

ENQUETE C : MISE EN COMPATIBILITE DU PLU de Drap

Prescrites par arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes du 9 octobre 2025

Enquête publique du lundi 03 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus

MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUETE

Président : Léonard LOMBARDO

Membres : Odile BOUTEILLER – Jocelyne GOSSELIN – Gérard GRISERI - Daniel ROULETTE

DESTINATAIRES :- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

- Madame la Présidente du Tribunal Administratif

CONCLUSIONS E T

AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION

D’ENQUETEDécision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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SOMMAIRE

FICHE D’IDENTITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE TRAMWAY L5 ....................................................................... 3

1. PREAMBULE......................................................................................................................................... 4

2. OBJET ET PROCEDURE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE DRAP ............................................... 4

3. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE DRAP ....................................................................................... 5

5. BILAN DE l’ENQUETE SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU .............................................................. 6

6. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE DRAP 7

AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE : .................................................................................................... 8Décision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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FICHE D’IDENTITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE TRAMWAY L5

Objet du dossier soumis à

enquête publique

Création Ligne 5 Tramway communes de Nice La

Trinité et Drap

Maître ’Ouvrage

Maître d’Œuvre

Métropole Nice Côte d’Azur

Groupement TRAM 4 W EST: Eg i s r a i l / I n g e r o p

/S T O A / In situ

Autorité Organisatrice Préfecture des Alpes Maritimes

Date de désignation de la

commission d’enquête

Par décision du tribunal administratif de Nice

N° 25000029/06 du 04 août 2025

Commission d’enquête

Président Léonard LOMBARDO

Membres : Daniel ROULETTE- Gérard GRISERI – Odile

BOUTEILLER – Jocelyne GOSSELIN

Arrêté d’ouverture d’enquête L’arrêté du 9 octobre 2025 portant organisation de l’enquête

Durée de l’enquête 40 jours consécutifs du lundi 03 novembre au vendredi 12 décembre 2025

Publicité de l’enquête Le quotidien Nice Matin / La Tribune Côte d’Azur Par Affichage de l’Avis d’ouverture de l’enquête

Quatre Lieux de permanence

Mairie annexe Nice Ariane : siège de l’enquête

Mairie annexe Pasteur Bon Voyage

Médiathèque les 4 chemins La Trinité

Espace Jean Ferrat Drap

Permanences de la commission

d’enquête 45 permanences de 6 h

Registre dématérialisé Publilégal, prestataire choisi par le Maître d’Ouvrage

Nombre d’Observations 778 observations dont aucune pour la mise en compatibilité du PLU de Drap

Incidents/ évènements

particulier Néant

PV de Synthèse

Mémoire en réponse du MO

Remis au Maître d’Ouvrage le 22 décembre 2025

Reçu par courriel du 13/01/2026

Remise du rapport et des 3

conclusions et avis motivé

Le 20/01/2026Décision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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1. PREAMBULE

Le cadre général de l’enquête, la désignation de la commission d’enquête, l’organisation et le déroulement de l’enquête et la publicité de l’enquête, les permanences et le dossier sont traités dans le rapport.

Le tracé de la ligne tramway T5 traverse les communes de Nice, La Trinité et Drap. La carte ci-après montre l’insertion de la plateforme avec une indication sur les surfaces végétalisées et minérales et l’implantation des stations.

Elle met en perspective le linéaire, tous les modes de transports et leurs connexions possibles et les pôles d’intermodalité.

2. OBJET ET PROCEDURE DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE DRAP

Le projet de création de la ligne T5 nécessite l’élaboration d’un dossier de DUP pour permettre la génération de l’infrastructure et assurer la maitrise foncière de l’ensemble du linéaire.

L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique et sur la mise en compatibilité du PLU, la DUP emporte la mise en comptabilité.

Conformément à la procédure, « les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le Maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint ».

La compatibilité du projet de création de la ligne tramway T5 avec les règles d’urbanisme et de planification territoriale doit être évaluée au regard du PLU applicable au moment de l’enquête publique dans le respect de l’article L. 153-54 du Code de l’Urbanisme.

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme doit permettre la réalisation de l’opération comprenant l’ensemble du linéaire et les équipements associés : - L’infrastructure de tramway et système de transport proprement dite ,Décision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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- Les stations et sous-stations situées au sein des périmètres de protection des monuments historiques, les autres entrant dans le champ dérogatoire de l’article R421-3 du code de l’urbanisme,

- Les parcs-relais (P+R) à Nice, La Trinité et Drap,

- Le site de maintenance et de remisage (SMR), quartier des Liserons à Nice.

3. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE DRAP

Le rapport, par l’analyse des dispositions générales du PLU de Drap précise les éléments qui nécessitent d’évoluer :

- Les règles concernant les constructions autorisées dans les zonages d’implantation des parking relais,

- Les règles de hauteur des murs de soutènement,

- Les emplacements réservés.

La mise en compatibilité du PLU de DRAP nécessaire à la réalisation du projet de la ligne 5 du tramway comporte :

- l’évolution du règlement écrit des zones N et UE,

- la création d’un emplacement réservé pour le projet et la modification surfacique de deux ER.

Le PADD du PLU de Drap

Concernant la commune de Drap, cinq orientations de développement communal fondent le Projet d’Aménagement et de Développement Durable rappelées ci-après :

1 - Assurer un aménagement du territoire harmonieux et durable, garant de l’identité paysagère drapoise,

2 - Protéger le patrimoine naturel, agricole et forestier local et préserver les continuités écologiques,

3 - Maîtriser le développement urbain, assurer une offre en logements diversifiée favorisant une mixité sociale, Proposer un habitat et un territoire accessibles à chacun, 4 - Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain, 5 - Pérenniser le dynamisme économique et l’attractivité de la commune :

Le projet de création de la ligne de tramway T5, prenant en compte ces orientations, est compatible avec les orientations fondatrices du PLU de Drap exprimées dans son Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Compatibilité du projet avec les autres documents d’urbanisme supra-communaux et les enjeux environnementaux

Les avis concernant ce chapitre décrits dans le dossier, montrent que le projet est compatible avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes mentionnés aux articles L.131-4 et 5 du code de l’urbanisme

Traitement des incompatibilités

- Avec le règlement de la zone N

Les articles N2, N6 et N7 ont été adaptés avec la prise en compte de la Trame verte et bleue par l’OAP du PLU qui encadre les prescriptions de la zone N.

- Avec le règlement de la zone UE

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux murs de soutènement rendus nécessaires par l’insertion du tramway.Décision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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4 APPRÉCIATION SUR LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE À l’issue de l’enquête publique ayant duré 40 jours, il apparaît que :

o La publicité par affichage a été faite dans les délais comme prévu et qu’une large information complémentaire a été mise en place par le Maître d’ouvrage (Brochures « Tout savoir sur le projet » à la disposition du public).

o Les publications légales ont été faites dans 2 journaux paraissant dans le département plus de quinze jours avant le début de l’enquête et répétées dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l’enquête.

o Les dossiers relatifs à la déclaration d’utilité publique (DUP) ont été mis à disposition du public dans les 4 lieux d’enquête durant toute la durée de l’enquête, o Ces mêmes dossiers étaient consultables en ligne sur un site internet spécifique et sur le site internet de la préfecture.

o Les commissaires enquêteurs ont assuré les 45 permanences programmées sur les 4 lieux d’enquête.

o Toutes les personnes qui le souhaitaient ont pu déposer leur contribution à l’enquête sur les registres papier, le registre dématérialisé sur l’adresse email ou par courrier o Les termes de l’arrêté préfectoral ayant organisé l’enquête ont été respectés. o 360 contributions ont été recueillies sur le registre informatique, sur les registres papier, par courrier ou par e-mail.

La Commission d’enquête estime que l’enquête publique s’est déroulée de façon satisfaisante, toutes les personnes qui ont souhaité s’exprimer ont pu le faire.

5. BILAN DE l’ENQUETE SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU Dans le cadre de l’enquête publique, le public s’est exprimé en déposant des

observations qui ont été ensuite classées par thèmes (graphique ci-dessous).

Au regard de ce bilan, le public a manifesté des observations sur les thèmes relatifs au projet du tramway, aucune observation n’a été portée par le public sur la mise en compatibilité du PLU de Drap nécessaire à la réalisation du projet de la ligne 5

La Commission a tiré le bilan des modifications demandées aux PLU de Drap, par l’examen de la pièce I du dossier de Mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet du tramway T5

Ce bilan repose sur l’examen de tous les éléments du dossier : PADD, Règlement graphique

303

182

84 71

42 24 23 23 13 11

1

39%

23%

11% 9%

5% 3%

3% 3% 2% 1% 0%

0

50

100

150

200

250

300

350

Nombre d'Observations par thèmesDécision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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et écrit, ER Emplacements Réservés, Documents supra communaux. Il permet d’émettre un avis sur la pertinence des mesures de mise en compatibilité qui ont été sélectionnées sur trois critères :

• Elles sont nécessaires et obligatoires à la mise en œuvre du projet,

• Elles doivent être compatibles avec les pièces du PLU opposables au tiers (règlements écrit et graphique) et avec les documents supra-communaux,

• L’analyse des mises en compatibilité décrite précédemment concerne essentiellement :

- Les modifications du règlement écrit et graphique des zones N permettant la réalisation des parkings relais.

- la prise en compte de la Trame verte et bleue par l’OAP du PLU qui encadre les prescriptions de la zone N.

- La modification du règlement écrit de la zone UEs2 permettant une dérogation ponctuelle à la règle de hauteur des murs de soutènement pour la réalisation de la plateforme du Tramway.

6. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE DRAP

La Commission d’enquête,

• Après avoir :

- Examiné l’ensemble des pièces des dossiers d’enquête, notamment celui de la mise en compatibilité avec le PLU, examiné l’Avis de la MRAe, pris en compte les avis des Personnes Publiques Associées et des Services,

-Etudié les réponses du MO à la MRAe

- Reçu et entendu le public, qui ne s’est pas exprimé sur ce sujet

- Consulté par un PV de Synthèse le Maître d’Ouvrage, ce qui a donné lieu de sa part à un Mémoire en réponse,

- Contrôlé que la publicité par affichage a été faite dans les délais et pendant la durée de l’enquête,

- Constaté que les publications dans les journaux ont été faites dans 2 journaux 15 jours avant le début de l’enquête et répétées dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de l’enquête,

- Rappelé que les dossiers d’enquête ont été mis à la disposition du public dans les 4 lieux d’accueil pendant la durée de l’enquête,

- Rappelé que les commissaires enquêteurs ont tenu les permanences prévues

• Considérant que :

- La procédure d’enquête publique s’est déroulée dans le respect de la réglementation, - Les modifications envisagées sont mineures

-Les réponses du MO aux recommandations de la MRAe sont bien circonstanciées et renvoient à la révision du PLU en cours pour intégration dans le PLUm, - Les enjeux environnementaux ont bien été identifiés et argumentés, - La mise en compatibilité du PLU est conforme au code de l'urbanisme et plus particulièrement à son article L.123-16,

La commission considère que la modification du PLU de Drap est nécessaire à la réalisation du projet de création du tramway T5, car elle améliore l’accessibilité, la desserte des quartiers et communes de l’Est et le report modal depuis la vallée du Paillon.Décision du TA n°25000029/06 du 04/08/2025 EP Ligne 5 Tramway ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------

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AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE :

Pour la mise en compatibilité du PLU de Drap afin permettre la réalisation du tramway, la commission d’enquête émet un

Fait à Antibes, le 20 janvier 2026

AVIS FAVORABLE