Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 472

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 472 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 472)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal, Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Direction des relations externes et

du cadre de vie

Bureau de la coordination

administrative et interministérielle

Saint-Denis, le 23 mars 2020

ARRÊTÉ N° 472

portant délégation de signature à M. Manuel BERTHOU, directeur de la

jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code du service national, notamment ses articles L 120-1 et suivants et R 120-2 et

suivants ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences

des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

et notamment son article 3 ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la

Région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de

sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté interministériel du 18 mars 2020 portant nomination de M. Manuel BERTHOU

dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La

Réunion ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU), directeur de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, à l’effet de signer tous les actes se

rapportant à l’activité générale de ses services, à l’exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale ;

- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant

proposition de décision ou compte rendu d’activité ;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs

établissements publics ;

- des recours devant les juridictions ;

- des correspondances adressées aux élus ;

- des baux ou conventions d’utilisation des biens immobiliers occupés par les services.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOUà l'effet de signer, en qualité

de responsable de budget opérationnel de programme, tous les actes relatifs à la mise en

œuvre des BOP ci-après :

- 147 « politique de la ville »,

- 163 « jeunesse et vie associative »,

- 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »,

- 219 « sports »,

- action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » du BOP 303 « immigration et asile »,

- 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOUà l'effet de signer en qualité

d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle, les actes relatifs à la

mise en œuvre des BOP mentionnés à l’article 2 et des BOP non déconcentrés relevant des

programmes suivants :

- 104 «intégration et accès à la nationalité française »,

- 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la

jeunesse et de la vie associative »,

- 157 « handicap et dépendance »,

- 183 « protection maladie ».

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de

piloter et de décider de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement

relevant du BOP 354 administration territoriale de l’État (crédits de fonctionnement de la

DJSCS).

En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement

concernant le BOP susmentionné. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir

adjudicateur au sens de l’article L1211-1 du code de la commande publique.

ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de

signer tout acte, décision, contrat, marché, convention, avenant, mandat associé aux dépenses

dont il assure l’ordonnancement.ARTICLE 6 : M. Manuel BERTHOU est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et

est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils

de procédure formalisée prévus par le code de la commande publique, associés aux

programmes précités.

ARTICLE7 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de signer les

décisions portant attribution de subvention à l’exception des :

- subventions aux collectivités locales ;

- subventions en faveur d’autres bénéficiaires d’un montant supérieur à 300 000 €.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l'effet de signer tout

document relatif à l’instruction des dossiers FSE relevant de la compétence de ses services.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à l’effet de signer tous les

actes se rapportant au service civique.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU à L'effet de signer tous les

actes se rapportant au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

ARTICLE 11: Délégation est donnée à M. Manuel BERTHOU pour la mise en œuvre des

politiques de l’État en matière de formation initiale et continue :

- dans le domaine social, à l’effet de signer tous les actes se référant aux avis sur

demandes d’agrément et à leurs modifications, à l’organisation des jurys et à leur tenue

ainsi qu’aux actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats, les

parchemins,

- dans le domaine paramédical, à l’effet de signer tous les actes se référant à

l’organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu’aux actes qui en découlent, notamment

les notifications de résultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance et

d’équivalence des diplômes.

ARTICLE 12: M. Manuel BERTHOU est autorisé à subdéléguer sa signature à ses

collaborateurs dans toutes les matières mentionnées aux articles 1 à 10 ci-dessus. Il informe le

préfet des décisions prises en ce sens.

ARTICLE 13 : l'arrêté n° 17 du 3 janvier 2020 est abrogé.

ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le secrétaire général pour

les affaires régionales, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le

directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion et entrera en vigueur immédiatement.

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le

tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.